Partie 1 : L’accès à la justice dans les systèmes accusatoires : une comparaison entre le Canada, l’Afrique du
1.2 Des critiques communes concernant la réponse offerte par les systèmes de justice criminelle à la
1.2.1 La difficulté d’obtenir une condamnation
Une critique couramment faite aux systèmes de droit étudiés est qu’ils ne condamnent qu’une faible portion des infractions sexuelles commises. Afin d’illustrer ce phénomène qu’elles dénoncent, les chercheures ont eu recours au concept d’attrition, qui peut être décrit comme la mise à l’écart graduelle des dossiers d’agression sexuelle de la dénonciation jusqu’à la condamnation : « Attrition is the process by which cases are terminated during their progression through the criminal justice system and the attrition rate generally refers to the proportion of reported offences that do not result in a conviction » 493. On utilise le terme « attrition » pour parler de l’attrition globale494, c’est-à-dire le taux de condamnation des dossiers qui entrent dans le système, de la proportion d’affaires abandonnées à une étape du processus judiciaire ou d’un taux d’attrition entre différentes étapes identifiées495.
1.2.1.1 Les points clés d’attrition
Les études sur le sujet identifient différents points clés d’attrition qui correspondent généralement à des étapes du processus judiciaire où une décision est prise à l’égard du dossier par la victime ou un acteur du système : « The actions of criminal justice actors and the decisions they make are a crucial part of the attrition story »496. Les points d’attrition sont susceptibles de varier en fonction du processus judiciaire propre à chaque système. Ainsi, pour connaître ceux d’un système donné, il faut identifier les étapes où des dossiers sont susceptibles d’être écartés du système de justice criminelle, généralement à la suite d’une décision par un acteur ou d’un processus décisif pour l’issue du dossier. De manière générale, les auteures Daly et Bouhours, qui ont mené
493 E. McDonald et Y. Tinsley, préc., note 187, p. 71. « Attrition refers to the gradual dropping off or discontinuation of cases
due to decisions by women who have been raped and justice officials as cases proceed through the system. », voir H. Johnson, préc., note 9, p. 613, à la p. 626. Voir également Mercilene Machisa, Ruxana Jina, Gerard Labuschagne et al.,
Rape Justice in South Africa : Retrospective Study of the Investigation, Prosecution and Adjudication of Reported Rape Cases from 2012, Gender and Health Research Unit, South African Medical Research Council, Pretoria, 2017, p. 29 : « We
use the term attrition to refer to the process by which cases fail to clear each hurdle and thus are not taken to trial and the perpetrator found guilty ».
494 « […] a low percentage of convictions indicates high attrition as most reported victimisations have not progressed. »,
voir New Zealand, Ministry of Justice, Attrition and Progression: Reported Sexual Violence Victimisations in the Criminal
Justice System, 2019.
495 Kathleen Daly et Brigitte Bouhours, « Rape and Attrition in the Legal Process: A Comparative Analysis of Five
Countries », (2010) 39 Crime & Justice: A Rev of Research 565, p. 618; Centre canadien de la statistique juridique, « De l’arrestation à la déclaration de culpabilité : décisions rendues par les tribunaux dans les affaires d’agression sexuelle déclarées par la police au Canada, 2009 à 2014 », préc., note 11, p. 45 et 50.
une analyse comparée de 75 études sur l’attrition provenant de cinq pays appartenant à la tradition de la common law, identifient les points clés suivants :
Once a case is reported to the police, there are four major sites of attrition: whether it moves past the police to prosecution (i.e., an arrest is made and charges are laid), whether it moves past prosecution to court (i.e., the case is listed for adjudication in court), whether it remains in court or is dismissed or withdrawn, and whether or not the defendant pleads guilty or is found guilty at trial.497
Il s’agit effectivement des différents points clés que l’on retrouve dans les systèmes canadien, sud-africain et néo-zélandais, bien qu’ils soient exprimés par des termes différents dans les études sur l’attrition, en raison des processus propres à chaque système498. Par contre, dans les provinces canadiennes qui ont une procédure d’examen préalable à l’inculpation, comme le Québec, la police ne peut que recommander à la poursuite de porter une accusation. Au regard de cette spécificité, les cinq points clés d’attrition du processus criminel au sein du système québécois se présentent ainsi499 :
1) La décision de la victime de dénoncer ou non500;
2) La décision du service de police de considérer la plainte comme fondée et de procéder à une enquête; 3) La décision post-enquête du service de police de transférer le dossier à la poursuite pour mise en
accusation;
497 K. Daly et B. Bouhours, préc., note 497, p. 594 et 595.
498 Dans l’étude canadienne De l’arrestation à la déclaration de culpabilité publiée en 2017, les points d’attrition choisis
étaient nommés : « Affaires ayant donné lieu à une mise en accusation »; « Affaires portées devant les tribunaux »; « Verdicts de culpabilité »; Causes visant des adultes ayant donné lieu à une peine d’emprisonnement », voir Centre canadien de la statistique juridique, « De l’arrestation à la déclaration de culpabilité : décisions rendues par les tribunaux dans les affaires d’agression sexuelle déclarées par la police au Canada, 2009 à 2014 », préc., note 11, p. 10. Dans l’étude
Rape Justice in South Africa menée en 2017 en Afrique du Sud, les quatre points d’attrition utilisés étaient nommés ainsi :
« Accused arrested or charged at court »; « Cases accepted for prosecution », « Trial started »; « Guilty of sexual offence », voir M. Machisa, R. Jina, G. Labuschagne et al., préc., note 495, p. 29. Dans l’étude Responding to sexual violence :
Attrition in the New Zealand criminal justice system, menée en 2009 en Nouvelle-Zélande, les points d’attrition choisis
étaient nommés : « Valid offences »; « Suspect identified »; « Prosecuted »; « Convicted », voir S. Triggs, E. Mossman, J. Jordan, V. Kingi, préc., note 177, p. viii. Enfin, dans l’étude Attrition and Progression menée en 2019 en Nouvelle-Zélande, les trois points d’attrition utilisés étaient nommés ainsi : « outcome of the Police investigation »; « outcome in court »; « sentence imposed », voir New Zealand, préc., note 496, p. 11.
501 Centre canadien de la statistique juridique, « De l’arrestation à la déclaration de culpabilité : décisions rendues par les
tribunaux dans les affaires d’agression sexuelle déclarées par la police au Canada, 2009 à 2014 », préc., note 11, p. 5, 46 et 47; H. Johnson, préc., note 9, à la p. 625.
500 Si ce premier point ne fait pas l’unanimité parmi les auteures, certaines le plaçant à l’extérieur du phénomène de
l’attrition, nous avons choisi de l’inclure pour faciliter, dans les sections suivantes, la démonstration que les mêmes phénomènes influencent le processus décisionnel de la victime et celui des acteurs du système aux autres points clés. Pour des auteures incluant la dénonciation dans les points clés d’attrition, voir notamment H. Johnson, préc., note 9, à la p. 626; Centre canadien de la statistique juridique, « De l’arrestation à la déclaration de culpabilité : décisions rendues par les tribunaux dans les affaires d’agression sexuelle déclarées par la police au Canada, 2009 à 2014 », préc., note 11, p. 5; D. Smythe, préc., note 132, p. 8 et 9; Elaine Mossman, Lesley MacGibbon, Venezia Kingi and Jan Jordan, Responding to
sexual violence: Environmental scan of New Zealand agencies, Wellington, Ministry of Women’s Affairs, 2009, p. xvii. Pour
des auteures qui traitent de la dénonciation comme un enjeu séparé, bien que relié à l’attrition, voir notamment E. McDonald et Y. Tinsley, préc., note 187, p. 71.
4) La décision du procureur aux poursuites criminelles et pénales de déposer des accusations, de porter l’affaire devant les tribunaux et de mener à terme la poursuite501;
5) Le verdict rendu par le juge ou le jury.
Entre les grandes étapes d’un processus criminel, certains points d’attrition s’ajouteront en fonction du chemin emprunté par un dossier qui pourra, par exemple, devoir traverser l’étape de l’enquête préliminaire au Canada et en Afrique du Sud ou encore celle du « trial callover » en Nouvelle-Zélande. En effet, il peut y avoir autant de points d’attrition que de décisions discrétionnaires prises ou de processus dont l’issue est décisive pour la progression du dossier : l’identification du suspect au cours de l’enquête502, le retrait des accusations par le procureur avant le début du procès, la libération d’un accusé par le juge 503, etc.
Par leurs études sur l’attrition, les chercheures ont démontré qu’à chaque point d’attrition, des dossiers sont exclus ou abandonnés, de telle manière que le nombre de dossiers franchissant les différentes étapes du processus judiciaire qui mènent au verdict diminue progressivement. L’étude de l’« abandon d’affaires avant qu’elles ne soient portées devant les tribunaux peut fournir un contexte essentiel permettant de comprendre comment les affaires d’agression sexuelle sont traitées dans le système de justice pénale »504 :
Throughout this process, manifested at key decision points, cases leave the criminal justice system. In this way criminal justice actors have the power to select those whom the state will protect, who will be put on trial, and who will obtain justice. […] Victims of sexual violence are particularly unlikely to find redress in the criminal justice system. Rape attrition studies have shown that a minority of rape victims lay a complaint with the police and only a very small percentage of those cases results in conviction. The majority of cases leave the system long before any court date.505
En effet, s’il faut s’attendre à observer un phénomène d’attrition dans tout système de justice criminelle sans égard à l’infraction concernée, dans la mesure où toute plainte ne mènera pas à une poursuite ou à une condamnation, les études sur le sujet montrent que le processus d’attrition présente certaines particularités en matière sexuelle.
501 Dans les provinces canadiennes qui n’ont pas de procédure d’examen préalable à l’inculpation, ce point clé représente
la décision de la poursuite de rejeter ou non les accusations déposées par la police et de mener la poursuite à terme jusqu’au verdict.
502 Voir notamment S. Triggs, E. Mossman, J. Jordan, V. Kingi, préc., note 177. 503 M. Machisa, R. Jina, G. Labuschagne et al., préc., note 495, p. 20.
504 Centre canadien de la statistique juridique, « De l’arrestation à la déclaration de culpabilité : décisions rendues par les
tribunaux dans les affaires d’agression sexuelle déclarées par la police au Canada, 2009 à 2014 », préc., note 11, p. 4.
1.2.1.2 Une attrition plus importante en matière d’infraction sexuelle
D’abord, les affaires de nature sexuelle subissent une attrition beaucoup plus importante que d’autres infractions de semblable nature, et ce, à chacun des points clés506. À l’étape de la dénonciation, les agressions sexuelles sont les infractions violentes les moins rapportées à la police : seulement 5% d’entre elles le seraient507. Elles sont également plus susceptibles d’être considérées comme non fondées. En effet, parmi les agressions sexuelles dénoncées à la police, 14% ont été considérées comme non fondées508 en 2017, alors que ce taux était de 9% en matière de voies de fait509.
Un article du Centre canadien de la statistique juridique publié en 2017 s’intéresse aux décisions rendues dans le système de justice de l’arrestation à la déclaration de culpabilité à l’égard des agressions sexuelles déclarées par la police au Canada entre 2009 et 2014. Il met en lumière l’importante attrition de ces affaires en présentant leur taux de rétention entre les différentes étapes du processus. Il révèle qu’au cours de cette période, seulement 43% des agressions sexuelles déclarées par la police, c’est-à-dire considérées comme fondées, ont fait l’objet d’une mise en accusation. Ce taux est de 51% en matière de voies de fait510. Il révèle également que les agressions sexuelles sont beaucoup plus susceptibles d’être abandonnées entre la mise en accusation et le passage devant les tribunaux. En effet, entre 2009 et 2014, 49% des agressions sexuelles pour lesquelles il y a eu mise en accusation ont été portées devant les tribunaux, c’est-à-dire qu’ils ont fait l’objet d’une poursuite complète se terminant par un verdict. Ce taux est de 75% en matière de voies de fait511. Le taux de condamnation des agressions sexuelles était également moins élevé que celui des voies de fait pour cette période : 55% des infractions portées devant les tribunaux faisaient l’objet d’une condamnation en matière sexuelle par rapport à 59% en matière de voies de fait512.
Ainsi, la proportion d’affaires abandonnées aux différentes étapes par rapport au nombre initial d’affaires jugées comme fondées est forte. En effet, à la fin de ce processus d’attrition, une agression sexuelle déclarée par la police sur cinq a été portée devant les tribunaux, comparativement à deux affaires sur cinq en matière de voies
506 Centre canadien de la statistique juridique, « De l’arrestation à la déclaration de culpabilité : décisions rendues par les
tribunaux dans les affaires d’agression sexuelle déclarées par la police au Canada, 2009 à 2014 », préc., note 11, p. 6; S. Triggs, E. Mossman, J. Jordan, V. Kingi, préc., note 177, p. 3.
507 Centre canadien de la statistique juridique, « De l’arrestation à la déclaration de culpabilité : décisions rendues par les
tribunaux dans les affaires d’agression sexuelle déclarées par la police au Canada, 2009 à 2014 », préc., note 11, p. 5. Le taux de dénonciation de 5% est à utiliser avec prudence selon Centre canadien de la statistique juridique, préc., note 11, p. 18.
508 Une plainte est jugée fondée si, après l’enquête initiale, il est déterminé qu’une infraction a été commise. Voir Centre
canadien de la statistique juridique, « Les affaires criminelles non fondées au Canada, 2017 », Juristat, 2018, p. 3 et 4.
509 Id., p. 5.
510 Centre canadien de la statistique juridique, « De l’arrestation à la déclaration de culpabilité : décisions rendues par les
tribunaux dans les affaires d’agression sexuelle déclarées par la police au Canada, 2009 à 2014 », préc., note 11, p. 39.
511 Id., p. 5 et 8. 512 Id., p. 3.
de fait 513. De même, 12% des agressions sexuelles déclarées par la police ont donné lieu à une déclaration de culpabilité alors que 23% des affaires de voies de fait déclarées par la police sont condamnées514. Le taux d’attrition globale des affaires d’agression sexuelle se situe donc à 12% au Canada. Le Graphique 1 fournit une représentation visuelle de ces données.
Graphique 1 : Les affaires retenues aux différentes étapes du système de justice criminelle canadien515 En Afrique du Sud, une étude nationale a été conduite sur l’attrition observable dans un échantillon de dossiers de viol et de tentative de viol dévoilés en 2012 à 32 postes de police répartis sur le territoire du pays516. Au total, 3952 dossiers provenant de toutes les provinces sud-africaines ont été étudiés. Cette étude ne permet pas de comparer l’attrition des infractions sexuelles avec celle d’autres infractions comme le fait l’étude canadienne. Par contre, elle permet de comparer les taux d’attrition sud-africains aux taux canadiens. D’abord, on y mesure un taux d’attrition globale de 8,6%, ce qui indique une attrition plus forte en Afrique du Sud qu’au Canada (12%), et comme nous le verrons, qu’en Nouvelle-Zélande. On constate également une forte attrition en termes d’affaires abandonnées à différentes étapes identifiées par rapport au nombre initial de dossiers. Pour exprimer cette réalité, l’étude présente le taux de rétention des dossiers initiaux à une étape identifiée. À l’étape de l’enquête policière, un suspect a été arrêté et accusé dans 57,8% des 3952 dossiers, mais les policiers ont référé 65% des dossiers initiaux à la poursuite pour une décision sur la mise en accusation517. Puis, toujours
513 Id., p. 6. 514 Id., p. 3. 515 Id.
516 M. Machisa, R. Jina, G. Labuschagne et al., préc., note 495.
517 L’étude explique que cette mauvaise pratique policière de référer des dossiers à la poursuite sans avoir procédé à
des dossiers initiaux, 34,4% ont fait l’objet d’une poursuite (43% au Canada). Par contre, les procureurs ont retiré 15,9% des dossiers avant le procès de telle manière que seulement 18,5% des dossiers initiaux ont franchi l’étape du procès (21% au Canada518) et seulement 8,6% ont fait l’objet d’une condamnation519. Ces taux d’attrition se comparent avec l’étude Tracking Justice menée en 2007 dans la province de Gauteng sur un échantillon de dossiers ouverts pour les infractions de viol ou de tentative par la police en 2003, qui révèle qu’un suspect était arrêté dans 50% des dossiers, que 43% des dossiers initiaux faisaient l’objet d’une poursuite, qu’un procès était commencé dans 17% des dossiers initiaux et qu’à la fin du processus un verdict de culpabilité était rendu dans 6% des dossiers520.
En Nouvelle-Zélande, une étude a été menée en 2009, à la demande du Ministry of Women’s Affairs. Cette étude portait sur les 1955 dossiers de police enregistrés entre le 1e juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et identifiés comme des cas de sexual violation contre des adultes521. Cette étude ne permet pas non plus de comparer l’attrition des infractions sexuelles avec celle d’autres infractions comme le fait l’étude canadienne. Par contre, elle révèle des taux d’attrition semblables aux taux canadiens. D’abord, le taux d’attrition global est mesuré à 13%, ce qui représente le nombre de plaintes qui résultent en condamnation522 (12% au Canada). La proportion du nombre initial d’affaires qui sont abandonnées aux différentes étapes identifiées est également similaire, bien qu’on note des écarts significatifs pour certaines étapes. Exprimons cette réalité en présentant la proportion de dossiers retenus à une étape par rapport au nombre de dossiers initial. Sur les 1955 dossiers de l’étude, 34% des plaintes ont été classées non fondées (« no crime » ou « no offence »), aucun suspect n’a été identifié dans 11% des dossiers rapportés et dans 24 % de ces dossiers, un suspect a été identifié mais aucune accusation n’a été déposée par les policiers523. Ainsi seulement 31% des dossiers rapportés ont fait l’objet d’une poursuite (43% au Canada) et il ne restait plus que 16% de ces dossiers à l’étape du procès (21% au Canada524). Un plaidoyer de culpabilité ayant été enregistré dans 5% des dossiers et une condamnation ayant été enregistrée à l’issue du procès pour 8% des dossiers initiaux, le taux de condamnation global est donc de 13%525. Lorsqu’on s’intéresse à l’attrition entre les différentes étapes du processus (exprimé par le taux de
L’important taux d’attrition à l’étape de la décision d’intenter une poursuite est donc gonflé par cette pratique. Voir M. Machisa, R. Jina, G. Labuschagne et al., préc., note 495, p. 85.
518 Calcul fondé sur les données du Graphique 1 (19 806 affaires portées devant les tribunaux/93 501 affaires déclarées
par la police).
519 M. Machisa, R. Jina, G. Labuschagne et al., préc., note 495, p. 13, 29 et 97.
520 Lisa Vetten, Rachel Jewkes, Romi Sigsworth et al., Tracking justice: the attrition of rape cases through the criminal
justice system in Gauteng, Tshwaranang Legal Advocacy Centre, South African Medical Research Council, Centre for the
Study of Violence and Reconciliation, Johannesburg, 2008.
521 S. Triggs, E. Mossman, J. Jordan, V. Kingi, préc., note 177. 522 Id., p. 56.
523 Id., p. 34.
524 Calcul fondé sur les données du Graphique 1 (19 806 affaires portées devant les tribunaux/93 501 affaires déclarées
par la police).
rétention entre deux étapes identifiées), on observe que parmi 31% des dossiers où l’accusé a été poursuivi, 50% ont fait l’objet d’un procès (49% au Canada) et 42% ont fait l’objet d’une condamnation en incluant les plaidoyers de culpabilité (22% au Canada526). Puis, parmi les dossiers qui ont fait l’objet d’un procès, 50% ont résulté en condamnation (55% au Canada)527.
Une étude menée en 2019 par le Ministry of Justice s’intéresse également à l’attrition et la progression des dossiers de tout type de violence sexuelle au sein du système de justice criminelle néo-zélandais. L’étude porte sur tous les dossiers de victimisation sexuelle rapportés à, et enregistrés par la police entre juillet 2014 et juin 2018, soit 23 739 dossiers528. Notons que cette étude porte sur toutes les victimisations sexuelles, et non uniquement sur les infractions de « sexual violation », soit le viol et les rapports sexuels illégaux (« unlawful sexual connections »), comme c’était le cas dans l’étude menée en 2009 à la demande du Ministry of Women’s Affairs. De plus, cette étude récente présente une autre particularité : elle est la seule qui s’intéresse à la progression des dossiers de victimes enfants et adultes529. Ainsi, « [t]he profile of victimisation and offence types was very different to that in other New Zealand research involving the review of rape case files for women aged 16 years of more »530. La victimisation des enfants (17 ans et moins) représente une portion plus importante que la victimisation des adultes dans les dossiers de l’étude, soit 63%531. Conséquemment, « […] this had an impact on the distribution of offence types identified. As such, if only victimisations experienced and reported by adults were included, the overall proportion of sexual violation would have been larger and indecent assault much