Une cour entière et autonome en Afrique du Sud

Après avoir retracé l’émergence et le développement des tribunaux spécialisés en Afrique du Sud, cette sous- section s’intéressera au modèle actuel, puis décrira ses avantages et ses inconvénients.

2.1.1.1 Le Wynberg Sexual Offences Court Project : un premier tribunal spécialisé en matière sexuelle

Le premier tribunal spécialisé en matière sexuelle d’Afrique du Sud a été établi en 1993, sous la forme d’un projet pilote, à la Wynberg Magistrates’ Court par le Procureur général de Western Cape de l’époque, Frank Kahn. La création de ce tribunal spécialisé visait à répondre à la grogne populaire qui s’intensifiait en raison du traitement particulièrement inefficace et inadéquat de certains dossiers de viol par la Cape Town Magistrate’s Court703_{. Cette initiative, qu’on a nommée le Wynberg Sexual Offences Court Project, avait trois objectifs : (1)} réduire le traitement inadéquat et la victimisation secondaire des victimes dans le système de justice criminelle par l’adoption d’une approche centrée sur la victime; (2) adopter une approche intégrée et coordonnée entre les acteurs impliqués dans le traitement des crimes sexuels et (3) améliorer le processus d’enquête et de poursuite des dossiers de crimes sexuels dans le but de favoriser la dénonciation de ces cas et d’augmenter le taux de condamnation704_.

Ce tribunal était le premier à ne traiter que des dossiers de nature sexuelle. Conformément à l’approche intégrée et centrée sur la victime choisie, plusieurs services spécialisés centrés sur les besoins de la victime étaient associés au tribunal : service de police, services médicaux, services psychosociaux705_{. En ce qui concerne le} service de police, des agents ont été sélectionnés dans l’ensemble des 20 postes de police de Cape Town sous la juridiction de la Wynberg Sexual Offences Court pour agir à titre de spécialistes dans les dossiers de nature sexuelle et ont reçu une formation d’une journée à ce sujet. Un processus d’enquête verticale était instauré, exigeant que le dossier soit assigné à un seul agent de la première déclaration à sa clôture. Ces agents avaient la responsabilité de s’assurer que la victime reçoive des services médicaux706_{. Le Victoria Hospital Rape Unit} fut implanté afin de coordonner les acteurs légaux, médicaux et sociaux dans la fourniture de services afin d’éviter la victimisation secondaire et une salle d’examen adaptée aux besoins des victimes de violence sexuelle fut organisée pour que la victime soit examinée dans un environnement rassurant707_{. Puis, un coordonnateur} aux services aux victimes, un travailleur social du Welfare Department, était disponible au tribunal pour rencontrer les victimes et leur fournir des services psychosociaux708_.

En ce qui concerne le tribunal, deux procureurs étaient affectés à la cour et devaient y être présents pour assurer la disponibilité du service de poursuite. Le modèle de poursuite verticale devait être respecté et la charge de travail des procureurs comprenait la consultation obligatoire et la préparation de chaque victime, en plus de 703 _{S. Stanton, M. Lochrenberg et V. Mukasa, préc., note 574, p. 1; Beatri Kruger et Mariëtte Reyneke, « Sexual Offences}

Court in South Africa : Quo vadis? », (2008) 33 Journal for Juridical Science 32, p. 38; Republic of South Africa, préc., note 691, p. 18

704 _{S. Stanton, M. Lochrenberg et V. Mukasa, préc., note 574, p. 1; B. Kruger et M. Reyneke, préc., note 706, p. 38.} 705 _{S. Stanton, M. Lochrenberg et V. Mukasa, préc., note 574, p. 44 à 48.}

706 _{Id., p. 44 et 45.} 707 _{Id., p. 45.} 708 _{Id., p. 47.}

l’orientation et de la supervision des enquêtes policières. De même, les installations physiques étaient organisées de manière à minimiser les contacts avec l’accusé et ses proches et à fournir un environnement sécuritaire et confortable aux victimes : la salle de cour était située dans un endroit stratégique du palais loin de celles de la cour régionale, le bureau du District Surgeon était situé au même étage et une salle d’attente privée pour les victimes était installée à proximité du bureau des procureurs et du service d’aide aux victimes. Des équipements permettaient également aux victimes de témoigner à l’extérieur de la salle de cour. Les juges de la Wynberg Magistrates’ Court présidaient les séances de la Wynberg Sexual Offences Court par rotation, une semaine tous les six mois709_.

L’évaluation de ce projet pilote a rapporté une amélioration de la collaboration entre les acteurs du système et une augmentation des taux de condamnation, concluant ainsi à son succès partiel710_{. Par contre, elle constatait} son échec à l’égard de la réduction de la victimisation secondaire :

Firstly, the women’s experience described in this study suggest that the project, as it has functioned over the last three years, has largely failed to reduce secondary victimisation of sexual offence complainants in any significant way. In this regards our findings suggest that this initiative has failed to treat complainants with dignity, respect and sensitivity; that it has failed to treat women as central participants in the criminal justice process and it has failed to provide women with clear and consistent access to information.

Elle identifiait également plusieurs difficultés, notamment que le respect de l’ensemble des aspects du modèle, comme la consultation procureur-victime, ainsi que l’enquête et la poursuite verticale, représentait un défi en raison du manque de ressources et de la charge de travail trop élevée711_{. De même, les auteures de cette} évaluation remettaient en question l’augmentation réelle du taux de condamnation, dans la mesure où tous les dossiers de nature sexuelle tombant sous la juridiction de la Wynberg Magistrates’ Court n’avaient pu être entendus devant le tribunal spécialisé en raison d’un rôle trop chargé, et ce, contrairement à ce qui était initialement prévu. Les dossiers entendus devant le tribunal spécialisé étaient donc nécessairement sélectionnés par les procureurs et les fondements de cette sélection étaient remis en question par les auteures712_{. Enfin, l’évaluation soulignait les effets inattendus et néfastes de certains aspects du modèle causés}

709 _{Id., p. 45 et 46; Republic of South Africa, préc., note 691, p. 18 et 19; B. Kruger et M. Reyneke, préc., note 706, p. 38 et}

39.

710 _{S. Stanton, M. Lochrenberg et V. Mukasa, préc., note 574, p. 148 et 149; South African Human Rights Commission,}

Report on the enquiry into sexual violence against children. Does the criminal justice system protect children?,

Johannesburg, 2002, p. 29.

711 _{S. Stanton, M. Lochrenberg et V. Mukasa, préc., note 574, p. 53, 54, 107, 108, 123 et 149 à 152. Voir notamment à la}

p. 108 : « The attempt of the SOC model to have one prosecutor deal with a case from the time it enters the legal system until the completion of the legal process has not been successful. […] In addition, it appears that any attempt to put women at ease by ensuring that they have at least had some contact with the prosecutor who will represent them in court, prior to the trial itself, has largely failed. The overwhelming majority of women we interviewed first “met” or saw the prosecutor who represented them at the trial, on the actual day of the trial ».

par un manque de préparation ou de clarté à l’égard des procédures, du rôle des acteurs et des attentes à leur égard713_{. Ses auteures concluaient donc qu’il serait prématuré de reproduire le modèle sur le plan national sans} répondre aux constats de l’évaluation et émettaient de nombreuses recommandations714_.

2.1.1.2 L’établissement de tribunaux spécialisés à travers le pays

Malgré cela, la National Prosecuting Authority (« NPA »), charmé par l’augmentation des taux de condamnation, mit en place en 1998 la National Sexual Offences Court Task Team chargée d’implanter le modèle dans d’autres districts. Dans les années suivantes, la Sexual Offences and the Community Affairs Unit, fondée au sein de la NPA, élabora un National Blueprint et fut chargée de continuer le développement de tribunaux spécialisés. Ainsi, un déploiement national fut amorcé en 2003 avec l’adoption de la National Strategy for the Roll-out of Specialised Sexual Offences Courts715_{, de telle manière qu’il y avait 74 tribunaux spécialisés en 2005}716_{. La} NPA rapportait une augmentation des dossiers menés à terme, une amélioration du traitement des victimes, une diminution des délais et une augmentation des taux de condamnation717_{. Ces résultats étaient encore plus} significatifs lorsque les tribunaux étaient jumelés à des centres intégrés de services aux victimes qui les prenaient en charge dès la dénonciation, les Thuhuzela Care Centres (« TCC »)718_{. Par contre, des} préoccupations sur la distribution inégale de ressources entre toutes les victimes de crimes et la disparité de services entre les différentes zones géographiques a conduit la ministre de la Justice et du Développement constitutionnel à imposer un moratoire sur l’instauration de nouveaux tribunaux spécialisés et à demander, en parallèle, la conduite d’une étude visant à déterminer l’impact, l’efficacité et l’opportunité de maintenir ces modèles de tribunaux. Les tribunaux spécialisés sont progressivement redevenus des tribunaux traditionnels, certains accordant tout de même la priorité aux dossiers de nature sexuelle719_.

En 2012, le Ministerial Advisory Task Team on the Adjudication of Sexual Offences Matters (« MATTSO ») a été mis sur pied pour étudier la faisabilité d’un rétablissement des tribunaux spécialisés en matière sexuelle. Les principales réussites des tribunaux spécialisés sont alors identifiées comme étant l’augmentation des taux

713 _{Id., p. 49, 51 et 152 à 157. On souligne notamment un manque de planification à l’égard des ressources nécessaires et}

disponible, l’absence de consultation avec les acteurs du milieu avant l’implantation du projet pilote, l’absence de lignes directrices et de formation, l’absence d’une structure de coordination, etc.

714 _{Id., p. 157 à 167.}

715 _{Republic of South Africa, préc., note 691, p. 19 à 23; B. Kruger et M. Reyneke, préc., note 706, p. 43 et 44.}

716 _{La stratégie nationale de déploiement des tribunaux spécialisés identifiait deux types de tribunaux, ceux qui respectaient}

entièrement les exigences du modèle étaient considérés comme des Sexual Offences Court à part entière, alors qu’un modèle plus souple, les cours dédiées, étaient également instaurées. Parmi les 74 tribunaux spécialisés présents sur le territoire de l’Afrique du Sud en 2005, on retrouvait des Sexual Offence Courts, mais également des cours dédiées. Voir Republic of South Africa, préc., note 691, p. 23; B. Kruger et M. Reyneke, préc., note 706, p. 43 et 44.

717 _{Republic of South Africa, préc., note 691, p. 23.}

718 _{Des tribunaux jumelés à un TCC ont enregistré des taux de condamnation allant jusqu’à 95%, voir B. Kruger et M.}

Reyneke, préc., note 706, p. 55. Ces TCC répondaient à plusieurs recommandations émises dans la première évaluation du Wynberg Sexual Offences Court Project, voir S. Stanton, M. Lochrenberg et V. Mukasa, préc., note 574.

de condamnation, jusqu’à 20% plus élevés que ceux des tribunaux traditionnels, et la diminution des délais entre la dénonciation et la fin du dossier, réduits à moins de six mois dans certains tribunaux spécialisés720_{. À l’aide} d’exemples concrets, il montre l’impact de la fermeture des tribunaux spécialisés :

The Baragwanath TCC feeds into the Soweto Court, which had at least three courts dedicated to sexual offences that in 2005 were achieving conviction rates of between 65% and 73%. These courts closed in January to March 2008. The conviction rate for sexual offence cases in 2007 was 78% and this figure then dropped to 67% after the closure. In addition, the cycle times increased after the closure from 8.5 months to 13 months.

Since the closure of these courts four years ago, the sexual offences conviction rates for the Baragwanath TCC Soweto Courts have hovered between 45% and 67%. Interviews with the chief prosecutor, the control prosecutor, senior public prosecutors, medical staff and police officials have blamed this on the closure of the courts.721

Il souligne également leur apport dans la diminution de la victimisation secondaire et la perte d’éléments essentiels à cet égard depuis la fermeture des tribunaux spécialisés :

A further achievement of these courts was the reduction of secondary victimization since witnesses were provided with separate waiting rooms, intermediaries and CCTV facilities as well as certain victim support services. In addition, multidisciplinary training had enhanced the skills of court personnel as well as other role-players. In this way these courts contributed significantly to the efficient prosecution and adjudication of sexual offences.722

However, the re-circulation of the sexual offences cases into the mainstream courts resulted in skills shortage of specialised sexual offences court personnel to ensure proficient service delivery to all victims. For instance, in the past, the Pretoria Regional Court had four courts that were equipped with CCTV facilities and had a total of 4 specialist prosecutors. These courts dealt only with sexual offences and other offences perpetrated against children. With the distribution of sexual offences cases amongst all regional courts, certain child victims became exposed to inexperienced and unskilled prosecutors, thus increasing the chances of suffering from further traumatisation.723

Le comité ne manque pas de souligner les défis que représente l’opération de tribunaux spécialisés, notamment la difficulté de respecter l’ensemble des aspects du modèle en raison de l’espace restreint dans les palais de justice et du manque de ressources financières et humaines, la difficulté de rendre accessibles de tels tribunaux dans les régions éloignées et l’insuffisance ou l’inefficacité des programmes de formation et de soutien psychologique pour le personnel de la cour724_.

720 _{Republic of South Africa, préc., note 691, p. 24.} 721 _{Id., p. 24 et 25.}

722 _{Id., p. 25.} 723 _{Id., p. 26} 724 _{Id., p. 25.}

Toutefois, constatant la diminution des taux de condamnation, l’augmentation des délais et la disparition des mesures visant à éliminer la victimisation secondaire dont la spécialisation des acteurs, il conclut dans son rapport à la nécessité de rétablir les tribunaux spécialisés en matière sexuelle725 _:

MATTSO made an unequivocal finding that South Africa still needs Sexual Offences Courts, as a matter of urgency, to improve the performance of our courts in managing cases of sexual offences. The truth is victims of sexual offences have special needs that often require specialized skills that can only be developed from dedicated court personnel operating at a specialized court fitted with specialized equipment that responds to such special needs.726

2.1.1.3 Le modèle actuel : les Sexual Offences Courts et les Hybrid Sexual Offences Courts

Les tribunaux spécialisés en matière sexuelle sont maintenant établis par le ministre de la Justice et du Développement constitutionnel, en consultation avec le juge en chef et le National Director of Public Prosecutions, en vertu d’une disposition législative du Criminal Law (Sexual Offences and Related Matters) Amendment Act 32 of 2007 727 _:

55A. Designation of sexual offences courts

(1) Subject to subsection (2), the Minister may by notice in the Gazette designate any— (a) Division of the High Court of South Africa or the main seat or any local seat of a Division referred to in section 6 of the Superior Courts Act, 2013 (Act No. 10 of 2013); or

(b) Magistrate’s Court, as defined in section 1 of the Superior Courts Act, 2013, at which a sexual offences court must be established. […]

L’adoption d’une disposition habilitante était une recommandation du MATTSO qui estimait que « [t]he fact that there was no enabling statutory provision for the establishment of the Sexual Offences Courts discouraged uniformity in the process of their establishment and operation, and also received less or no support from other stakeholders »728_.

Les tribunaux spécialisés sud-africains constituent donc des cours séparées et autonomes, malgré qu’ils soient établis au sein d’un tribunal existant. S’ils peuvent être établis au rang de la Haute Cour, les tribunaux spécialisés se situent généralement au même rang dans l’ordre judiciaire sud-africain que les cours régionales, la plus haute division de la Cour de magistrats. Ils ne traitent que les dossiers de nature sexuelle, et ce, dès la remise en liberté jusqu’à la détermination de la peine729_{. Par contre, leur compétence n’est pas exclusive. En effet, la}

725 _{Id., p. 24-26.} 726 _{Id., p. ii.}

727 _{Criminal Law (Sexual Offences and Related Matters) Amendment Act 32 of 200, art. 55A.} 728 _{Republic of South Africa, préc., note 691, p. 12.}

disposition habilitante du SORMA n’exclut pas la compétence d’une division de la Haute Cour ou d’une division de la Cour de magistrats à l’égard des infractions sexuelles lorsqu’aucun tribunal spécialisé n’est établi à leur rang730_{. Par ailleurs, lorsqu’un tribunal spécialisé existe, les dossiers de nature sexuelle doivent y avoir} priorité731_.

Dans son rapport de 2013, le MATTSO établit le nouveau modèle de tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle pour l’Afrique du Sud. Il décrit ainsi les objectifs de ces tribunaux « the Sexual Offences Courts are mainly intended to address the victim’s special needs, reduce and eliminate secondary traumatization of the victims and their families as they engage with the court system, as well as improve the case cycle times and the outcomes of the case »732_{. Deux types de tribunaux sont prévus : les Sexual Offences Courts et les Hybrid} Sexual Offences Courts. Les premiers sont les tribunaux spécialisés qui respectent entièrement le modèle établi par le MATTSO dans son rapport733_{. Quant aux tribunaux spécialisés hybrides, ils sont une alternative} temporaire au modèle pour les districts qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour le respecter. Ils ont des rôles mixtes, mais la priorité est accordée aux dossiers de nature sexuelle734_{. En date du 7 août 2020,} il existait 106 tribunaux spécialisés en Afrique du Sud, dont 49 hydrides735_{. Par ailleurs, le MATTSO indique que} le ministère de la Justice et du Développement constitutionnel devrait, à long terme, viser l’établissement de Sexual Offences Courts uniquement736_.

Selon l’article 55(A)(6) SORMA, une cour désignée comme tribunal spécialisé doit respecter, dans le délai imparti, toutes les exigences établies par le ministre de la Justice par règlement. Or, pendant plusieurs années, le ministre a tardé à rédiger ce règlement et les tribunaux spécialisés étaient établis en respectant les composantes du modèle du MATTSO. Toutefois, le 7 février 2020, les Regulations Relating to Sexual Offences Courts737 _{(« Regulations ») ont été publiées à la Gazette du gouvernement sud-africain. Ce règlement prévoit} diverses exigences concernant les installations, les équipements, les services et les procédures des tribunaux spécialisés. Par contre, l’article 3(2) des Regulations précise qu’un tribunal spécialisé n’est pas empêché de prendre en charge un dossier de nature sexuelle s’il ne respecte pas l’ensemble de ces exigences.

730 _{Id., art. 55A(5).} 731 _{Id., art. 55A(7)}

732 _{Republic of South Africa, préc., note 691, p. 10.} 733 _{Republic of South Africa, préc., note 691, p. 76-79.} 734 _{Id., p. 14.}

735 _{Republic of South Africa, Department of Justice and Constitutional Development, List of Regional Courts upgraded into}

Sexual Offences Courts, 7 août 2020, en ligne : https://www.justice.gov.za/vg/sxo-SOC-list.html (consulté le 20 octobre

2020).

736 _{Republic of South Africa, préc., note 691, p. 11.}

737 _{South Africa, Criminal Law (sexual Offences and Related Matters) Amendment Act 32 of 2007. Regulations Relating to}

En termes d’installations, les tribunaux spécialisés doivent fournir une salle d’attente réservée pour les victimes, une salle de témoignage, une salle réservée au service de préparation à la cour et une salle réservée aux consultations procureur-victime738_{. Ces installations doivent respecter les besoins des personnes vulnérables} (enfant, personne avec une déficience physique, intellectuelle, auditive ou visuelle et personne âgée). La responsabilité à l’égard de l’assignation, de la disponibilité et de l’entretien des salles incombe au gestionnaire de la cour (court manager). Il doit également mettre en place les mesures nécessaires pour que les victimes n’entrent pas physiquement en contact avec l’accusé ou ses proches lorsqu’elles utilisent ces installations739_. Dans le même objectif, la victime doit être escortée vers ou depuis ces installations, les salles de bain ainsi que la salle de cour, par un employé de la cour740_.

Le règlement prévoit des exigences particulières pour l’organisation et la fourniture des différentes salles741_{. Par} exemple, de l’eau, des jouets et des brochures d’information sur le processus de justice criminelle et les services aux victimes doivent être accessibles dans la salle d’attente, qui doit être meublée et organisée de manière