Les Protocoles d’Application de Solutions (PAS)

Les Protocoles d’Application de Solutions (appellation non validée) sont formés d’ententes de collaboration (concertation) entre les divers intervenants du milieu afin de procurer une solution préventive intégrée et durable à une problématique de risque naturel, l’érosion dans le cas présent. Principale manifestation du nouveau Programme d’Atténuation des Risques, un PAS doit

Chapitre 7 : Inventaire des types de solutions : contexte d’application

Dossier Pointe-aux-Outardes Page 85

permettre de maximiser la sécurité des personnes et des biens d’un secteur à un coût inférieur et des avantages comparatifs par rapport à l’application d’un Programme général d’indemnisation présenté à la section précédente et dont l’application s’effectue « à la pièce ». Dans la mesure du possible, l’horizon d’analyse doit s’étendre sur le long terme, typiquement la durée de vie d’ouvrages de stabilisation ou d’infrastructures publiques, soit 30 ans au minimum.

L’approche nécessite une analyse de type ACA (Analyse Coûts-Avantages, ou Cost/Benefit Analysis) afin d’en démontrer les avantages comparatifs à long terme. Elle doit donc tenir compte de paramètres économiques évolutifs dans le temps. Étant donné la difficulté pour certains aspects de l’analyse d’en prévoir l’évolution future, des hypothèses raisonnables doivent être formulées et clairement explicitées.

Les types de solutions considérées dans un PAS sont les mêmes que pour le PGMS. Leur mise en œuvre s’effectue cependant dans un contexte plus intégré, à la fois dans l’espace et le temps. Ci-après, nous présentons chacun des types de mesure, retrait, protection ou stabilisation, en précisant le mieux possible les avantages et désavantages de les mettre en œuvre dans différentes conditions, plus particulièrement le niveau de financement requis, et les alternatives offertes.

7.3 L’allocation de départ

7.3.1 Principe

Une allocation de départ offerte au fur et à mesure que l’imminence de perte des bâtiments par l’érosion se manifeste. Elle se décrit comme suit :

1. Normalement, pas d’offre de relocalisation bien que l’allocation puisse servir à cette fin. 2. Déplacement des bâtiments impossible (non sécuritaire).

3. Démolition requise du bâtiment par le propriétaire 4. Appropriation du littoral par la Municipalité.

En général, il est préférable de déplacer le bâtiment (voir la section suivante) avant la phase d’imminence à cause de l’impact réduit de cette mesure par rapport à une allocation de départ. En général, seuls quelques cas près de l’imminence sont concernés par cette mesure ultime.

Pour les fins de l’évaluation, l’option nécessite une déclaration d’imminence, donc un modèle d’exposition à l’érosion lequel comprend une caractérisation de la position des bâtiments (façade côté mer), la position du haut de talus8, la différence des deux formant la « marge de recul actuelle», une estimation (moyenne ou locale) des taux de recul et des hypothèses relatives aux paramètres d’imminence (la prochaine tempête? Ou une période en années). À Pointe-aux-

8 _{Il est important de noter ici que la position du haut de talus n’est pas nécessairement la position apparente}

de celui-ci, mais celle correspondant à l’extrapolation vers le replat de la pente de celui-ci. Ainsi, une partie du haut de talus maintenue en surplomb par la couche superficielle indurée de sol doit être soustraite de la distance apparente

Chapitre 7 : Inventaire des types de solutions : contexte d’application

Dossier Pointe-aux-Outardes Page 86

Outardes, la marge de recul limite permettant de déclarer l’imminence se situe autour de 2 m. C’est la valeur de référence retenue pour l’étude.

Les paramètres de compensation sont introduits plus loin. Une variante à l’allocation de départ plafonnée actuellement au minimum de la valeur au rôle ou 100 000$ serait de bonifier l’offre à valeur de parité, soit un compromis entre la valeur au rôle et celle de remplacement. Cette hypothèse est formulée afin de tenir compte que les propriétés ont une valeur d’utilité mieux représentée par la valeur de remplacement que par la valeur au rôle cette dernière étant souvent diminuée par la présence du risque et la désuétude économique d’un secteur.

7.3.2 Avantages

Pour la communauté, les utilisateurs (villégiateurs, pêcheurs), le système côtier et l’écosystème : • Maintien de la dynamique côtière « naturelle » par l’apport en sable érodé pour les zones

situées en aval du transit littoral, donc conservation des plages.

• Aucune structure côtière à construire et entretenir dans la zone visée par la relocalisation • Aucun impact environnemental à évaluer si c’est le seul type de mesure prévue

Pour la Municipalité et la communauté: à moyen et long terme, l’abandon de devoir maintenir les infrastructures et services existants dans les secteurs visés accompagne cette solution. La récupération de la propriété des berges par la collectivité permet d’envisager à terme des projets de nature récréo-touristique à condition de respecter les marges de recul minimums requises.

7.3.3 Désavantages

Pour les élus : pression politique constante tant que perdure la problématique et que s’ajoutent des cas imminents requérant la mesure.

Pour les riverains : l’allocation de départ, qui ne couvre actuellement pas plus que la valeur au rôle avec un maximum de 100 000 $, ne permet pas de recouvrer l’intégralité de la valeur d’utilité des immeubles (ou leur valeur de remplacement). De plus, des coûts non-admissibles doivent être escomptés. Les résidents déplacés perdent pour la plupart la vue directe sur le paysage côtier. Par ailleurs, l’application de cette mesure peut sembler un signal de retrait plus généralisé qui risque de compromettre la valeur marchande, voire même la possibilité par les autres propriétaires de se départir des propriétés restantes, même celles non menacées à moyen ou long terme. Une allocation à valeur de parité peut rendre la mesure plus acceptable sans cependant éliminer les désavantages mentionnés et l’impact social qui en résulte.

Pour la Municipalité :

• Si le retrait est géré selon les paramètres du PGMS, sans solution de rechange offerte (déplacement, protection), il n’y a pas d’incitatif aux riverains à demeurer dans la municipalité, donc on a potentiellement une perte de contribuables et une érosion de l’assiette fiscale municipale (et scolaire)

• Coût du maintien des infrastructures municipales assumé par un nombre décroissant des contribuables visés, donc transfert d’équité vers l’ensemble de la population, ou taxes plus élevées pour les propriétaires restants

Chapitre 7 : Inventaire des types de solutions : contexte d’application

Dossier Pointe-aux-Outardes Page 87

• Dévaluation des résidences les moins menacées à court terme liée au départ graduel des voisins donc érosion de l’assiette fiscale résiduelle

Pour la communauté : tensions sociales, oppositions.

7.4 Déplacement du bâtiment en préservant les avantages du site sur