B. Les secteurs concernés
5. Les principales entreprises des secteurs concernés en France
III. - Les spécifications techniques mentionnées au I permettent l’égal accès des candidats et ne peuvent avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence […]
IV. - Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu’une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle et à la condition qu’elle soit accompagnée des termes "ou équivalent
37. Il convient de relever que la complexité de la réglementation en matière de normes et de spécifications techniques a pu conduire des maîtres d’ouvrage à des excès de précaution préjudiciables à la concurrence dans l’élaboration des cahiers des charges, ainsi que l’a souligné le SETRA : « L’empilement des différents documents normatifs, interprétatifs et d’application des normes dans un contexte de révision générale de tous ces documents conduit à ne plus vraiment distinguer la spécificité et la portée qu’ils peuvent avoir »
" » (soulignement ajouté).
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5. LES PRINCIPALES ENTREPRISES DES SECTEURS CONCERNÉS EN FRANCE
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a) Le secteur de la signalisation verticale permanente et temporaire La société Signature
38. La société Signature SA appartient au groupe Plastic Omnium lui-même détenu à 55 % par le groupe Burelle.
7 « Analyse de la portée juridique des différents documents relatifs à la normalisation. Note de problématique » par Odile Grisaud, en coopération avec Bernard Favre, 16 mars 2006.
39. Le chiffre d’affaires consolidé réalisé par le groupe Plastic Omnium, coté en Bourse, s’est élevé à 2,458 milliards d’euros au cours de l’exercice 2009. Le groupe réalise 30 % de son chiffre d’affaires en France. Il ressort du dernier rapport annuel que 82 % du chiffre d’affaires du groupe est réalisé par le pôle automobile, l’autre pôle, dédié à l’environnement, auquel est rattachée l’activité signalisation routière, réalisant 18 % du chiffre d’affaires8
40. Sur la période 2000-2006, le chiffre d’affaires de Signature SA dans le secteur de la signalisation verticale a oscillé entre 40 et 45 millions d’euros, pour un chiffre d’affaires total de 114,5 millions d’euros en 2007.
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41. Le 21 novembre 2007, la Commission européenne a autorisé la création de deux entreprises communes de plein exercice par Eurovia (groupe Vinci) et par Signature.
A la suite de cette opération de concentration, l’activité relative à la fourniture et à la pose d’équipements de signalisation verticale précédemment exercée par Signature SA l’est désormais par Signature SAS depuis le 1er
La société Lacroix Signalisation
janvier 2008.
42. La société Lacroix Signalisation est une société par actions simplifiée (SAS) qui appartient à un groupe intervenant dans les secteurs de la signalisation (44 % de l’activité), de la télégestion (9 % de l’activité) et de l’électronique (47 %). La société mère, Lacroix SA, a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 239 M€ en 2009.
43. Lacroix Signalisation emploie près de 380 salariés. Son chiffre d’affaires s’est élevé à 65,12 millions d’euros en 2009. L’activité de signalisation routière verticale représente environ 40 % de ce chiffre d’affaires.
La société Signaux Girod
44. La société Signaux Girod est la société mère de plusieurs sociétés intervenant dans le secteur de la signalisation routière en France et à l’étranger. Le groupe comprend environ 1 200 salariés.
45. Le chiffre d’affaires consolidé de Signaux Girod s’est élevé 129,8 millions d’euros au 30 septembre 2009, dont un peu moins de 50 % dans le secteur de la signalisation verticale. La part de marché de Signaux Girod dans ce secteur est de l’ordre de 20 % sur le marché national.
La société Sécurité et Signalisation (SES)
46. La société Sécurité et Signalisation (SES), qui possédait le statut de société en nom collectif jusqu’au 31 décembre 2006, est devenue une société par actions simplifiée (SAS). Son activité consiste à fabriquer et à poser des équipements de signalisation verticale (fixe et dynamique). Elle emploie environ 520 salariés.
47. En 1998, SES a été rachetée par la société Somaro (dénommée Aximum depuis le 1er
48. Le chiffre d’affaires annuel de SES s’est élevé à 78 millions d’euros en 2009.
janvier 2009), appartenant au groupe Colas (groupe Bouygues). Le 20 avril 2006, SES a été cédée à la Société Lionel Couche (SLC), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) créée par l’ancien directeur de la société, et ce sans clause de garantie de passif.
8 Cote 13654.
b) Le secteur de la signalisation plastique La société Sodilor
49. La société Sodilor est une SAS, dont la totalité du capital est actuellement détenue par la société Signature Vertical Holding, elle-même détenue indirectement à hauteur de 65 % par Signature SA et à 35 % par Eurovia. Elle emploie environ 50 salariés.
50. Les acheteurs des produits commercialisés par Sodilor se répartissaient, en 2006, entre l’État (8 %), les départements (23,7 %), les communes (20 %) et divers acheteurs dont les fabricants de panneaux (48,3 %).
51. Sodilor a réalisé un chiffre d’affaires de 17,24 millions d’euros en 2009. Le chiffre d’affaires réalisé en 2007 dans le cadre des marchés départementaux s’est élevé à 6,19 millions d’euros.
La société SAAM
52. La société SAAM est une filiale de Lacroix. Son chiffre d’affaires, au cours de l’exercice 2007, s’est élevé à plus de 5 millions d’euros, dont 2,71 millions d’euros dans le secteur de la signalisation plastique.
c) Le secteur des films plastiques rétro-réfléchissants La société 3M France
53. La société 3M France est une SAS dont l’une des activités principales consiste à fabriquer et à commercialiser des films rétro-réfléchissants pour les fabricants de panneaux de signalisation et de dispositifs plastiques ainsi que des distributeurs.
3M France fait partie du groupe 3M Company, présent dans plus de 65 pays, notamment au sein de l’Union européenne. Le groupe 3M a réalisé un chiffre d’affaires mondial de 23,1 milliards de dollars des Etats-Unis (USD) en 2009.
54. 3M France emploie environ 2 700 salariés et possède neuf sites de production ainsi qu’un laboratoire. Elle a réalisé un chiffre d’affaires de 574,92 millions d’euros en 2009.
La société Nippon Carbide Industries France (NCI France)
55. La société NCI France, filiale à 95 % du groupe japonais Nippon Carbide, premier producteur mondial de résines, est une SAS qui intervient dans le secteur de la fabrication de films rétro-réfléchissants. Elle emploie environ 8 salariés. Son chiffre d’affaires annuel s’est élevé à 11,2 millions d’euros en 2007.
Les autres intervenants
56. Seule la société Avery a pu pénétrer, de manière significative, le marché des films plastiques destinés à la signalisation routière verticale, postérieurement à l’année 2006.
57. La société T2S, distributeur exclusif des films de marque Kiwa en France, est également présente sur le marché, mais de manière limitée.