Les engagements souscrits par Signaux Girod

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1.1. La société SIGNAUX GIROD s'engage à mettre en place avec l'aide de conseils externes spécialisés en droit de la concurrence, une procédure d'audit aux fins de vérifier que les pratiques de la société et le comportement de son personnel n'enfreignent pas les règles de la concurrence.

1. Sensibilisation et formation professionnelle

Cette analyse comportera notamment des entretiens individuels avec tous les responsables, salariés et agents commerciaux de la société SIGNAUX GIROD susceptibles de se trouver en rapport avec des concurrents ou susceptibles de signer des appels d'offres au nom de la société SIGNAUX GIROD ou d'une des sociétés du groupe.

1.2. La société SIGNAUX GIROD s'engage à mettre en place un dispositif de formations professionnelles sous forme de sessions orales annuelles afin de former les salariés concernés de la société ainsi que ses agents commerciaux au respect des principes de la concurrence et d'imposer le respect de ces principes grâce à un processus de contrôle et le cas échéant de sanctions. Ces formations professionnelles auront un caractère obligatoire.

Les salariés concernés et agents commerciaux signeront, à la suite de chaque session de formation, un engagement personnel aux termes duquel ils s'obligent à respecter les règles du droit de la concurrence.

La société SIGNAUX GIROD tiendra à jour des dossiers contenant d'une part, le détail des formations dispensées et d'autre part, l'ensemble des lettres d'engagement personnel signées par les participants. Ces dossiers seront conservés cinq ans.

L'engagement individuel signé par les salariés concernés et agents commerciaux, à l'issue de cette formation mentionnera :

• la ligne de conduite exigée par la société SIGNAUX GIROD pour s'assurer du respect des règles de concurrence dans le cadre des relations entre la société et les concurrents et la vigilance particulière qui en résulte pour le personnel concerné,

• le collaborateur reconnaîtra qu'il a été formé aux contraintes spécifiques du droit de la concurrence quant à la prohibition des comportements anticoncurrentiels (échange d'informations sensibles avec les concurrents, accord lors d'appels d'offres, discussions pendant les réunions d'associations professionnelles, etc.),

• le collaborateur s'engagera à solliciter l'assistance de la direction de sa société, laquelle sollicitera l'avis d'un conseil extérieur spécialisé en droit de la concurrence, en cas de doute sur une question particulière et ayant trait au respect desdits engagements.

1.3. La société SIGNAUX GIROD s'engage à soumettre contractuellement les salariés concernés ainsi que ses agents commerciaux à l'obligation de respecter les règles de la concurrence et à cette fin, de s'interdire tout comportement anticoncurrentiel (échange d'informations sensibles avec les concurrents, accord lors d'appels d'offres, discussions pendant les réunions d'associations professionnelles, etc.).

Le non-respect de cette obligation par le salarié ou l'agent commercial sera de nature à caractériser une faute grave susceptible d'entraîner soit des sanctions

disciplinaires, soit le licenciement de son auteur s'il s'agit d'un contrat de travail ou la résiliation du contrat d'agent commercial sans indemnité.

La société SIGNAUX GIROD s'engage à faire souscrire cette obligation à ses collaborateurs (salariés ou agents commerciaux) :

– soit par le biais d'un avenant aux contrats de travail ou contrats d'agents commerciaux déjà signés,

– soit en insérant une telle clause aux contrats de travail ou contrats d'agents commerciaux qui seront signés à l'avenir.

1.4. La société SIGNAUX GIROD s'engage à rappeler systématiquement l'importance du respect des règles de la concurrence à tous les cadres et à tous les salariés qui seraient susceptibles de se trouver en contact avec leurs homologues des entreprises concurrentes.

Cette information sera faite notamment par la diffusion à l'ensemble du personnel concerné d'un guide de respect du droit de la concurrence rappelant les principes du droit de la concurrence qui régissent les rapports avec les concurrents ainsi que les sanctions encourues en cas d'infraction.

Ce guide recommandera la conduite à adopter dans certaines situations propices aux éventuels contacts entre concurrents (notamment lors de réunions au sein des associations professionnelles ou de salons professionnels).

Ce guide rappellera en particulier que la participation d'un salarié à une pratique anticoncurrentielle constitue une faute susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

Une décharge précisant que chaque salarié a pris connaissance de règles contenues dans ce guide et a compris leur enjeu sera adressé à la Direction de la société SIGNAUX GIROD.

1.5. La société SIGNAUX GIROD s'engage à faire signer par les directeurs commerciaux une déclaration écrite annuelle qui mentionnera une liste précise de comportements anticoncurrentiels (échange d'informations sensibles avec les concurrents, accord lors d'appels d'offres, discussions pendant les réunions d'associations professionnelles, etc.).

Les directeurs commerciaux y déclareront qu'ils n'ont pas adopté de tels comportements et ont respecté les règles du droit de la concurrence.

La déclaration écrite sera remise nominativement en double exemplaire, l'un des exemplaires étant conservé par son destinataire, le second devant être restitué dûment daté, signé et revêtu de la mention « pris connaissance le ... à la Direction générale de la société SIGNAUX GIROD » afin d'être conservé au siège.

La société SIGNAUX GIROD s'engage à conserver dans ses archives ces documents pendant une durée de 5 ans après leur signature en particulier pour permettre aux autorités de concurrence d'en prendre connaissance.

2.1. La société SIGNAUX GIROD s'engage à s'abstenir de participer à toute réunion collective entre concurrents, à l'exception des réunions telles que décrites aux points 3 et 4 ci-dessous et à l'exception des contacts, après attribution d'un marché, rendus nécessaires par la mise au point et la mise en œuvre des conditions d'exécution du 2. Réunions entre concurrents

service entre membres d'un groupement ou en cas de sous-traitance (telles que visées au point 4 ci-dessous) ou rendues nécessaires par des difficultés d'exécution d'un marché afin d'assurer la continuité du service ou encore rendues nécessaires par des questions strictement techniques, organisationnelles ou afférentes aux relations sociales.

2.2. La société SIGNAUX GIROD s'engage à s'abstenir de communiquer à des concurrents toute information commerciale sensible, en particulier les conditions de réponse à un appel d'offre en cours ou à venir, à l'exception des cas décrits aux points 3 et 4 ci-dessous.

3.1. La société SIGNAUX GIROD s'engage à s'abstenir de participer à toute réunion de syndicats ou associations professionnels locaux ou nationaux, qui ne serait pas précédée de la communication d'un ordre du jour précis.

3. Réunions de syndicats / associations professionnels locaux ou nationaux

3.2. La société SIGNAUX GIROD s'engage à s'abstenir de participer à toute réunion de syndicats ou associations professionnels locaux ou nationaux durant laquelle les informations commerciales sensibles, notamment les conditions de réponse à un appel d'offre en cours, seraient évoquées par d'autres concurrents. Les représentants ou salariés de la société SIGNAUX GIROD quitteraient la réunion en faisant acter leur départ si de telles circonstances survenaient de manière imprévue.

3.3. La société SIGNAUX GIROD s'engage à ne communiquer d'information commerciale sensible aux syndicats ou associations locaux ou nationaux qu'à leur demande et à la condition que ces derniers s'engagent à ne pas les communiquer à des concurrents, et ce, afin de garantir la stricte confidentialité de ces informations vis-à-vis des autres membres du syndicat ou de l'association.

4.1. Dans l'hypothèse où un marché soumis à appel d'offre nécessiterait, pour apporter une réponse satisfaisante au cahier des charges de l'autorité adjudicatrice, la constitution d'une association avec des partenaires, tel qu'un groupement ou une sous-traitance, la société SIGNAUX GIROD s'engage à respecter la procédure en trois étapes décrite ci-après et à refuser tout projet de groupement ou de sous-traitance avec un partenaire qui l'aurait sollicitée à cette fin mais qui n'accepterait pas les termes de cette procédure.

4. Réunions et/ou échanges d'informations entre concurrents dans le cadre de groupements et de sous-traitance

Etape 1

La société SIGNAUX GIROD s'engage à n'entrer en contact avec un concurrent qu'en cas de volonté de créer un groupement ou une sous-traitance, à la suite de la réception du cahier des charges du marché en cause.

: Intention de groupement ou de sous-traitance

La personne sollicitée ne pourra faire part que de son intérêt ou non pour un tel projet de groupement ou de sous-traitance.

En cas de désintérêt de la personne sollicitée pour le projet de groupement ou de sous-traitance, chaque personne pourra répondre seule ou avec un autre partenaire à l'appel d'offre en cause.

Etape 2

En cas d'intérêt de la personne sollicitée pour le projet de groupement ou de sous-traitance, dans le cadre de l'étape 1, la société SIGNAUX GIROD s'engage à

: Proposition de groupement ou de sous-traitance

entamer une discussion qui ne portera que sur la capacité de la société concernée à répondre à la proposition de groupement ou de sous-traitance au regard du cahier des charges imposé.

Les discussions ne porteront que sur les moyens techniques et humains nécessaires à la satisfaction du cahier des charges.

La société SIGNAUX GIROD précisera au partenaire envisagé que sa réponse doit être strictement limitée à ce qui a été précisément demandé, c'est-à-dire se contenter d'indiquer s'il dispose ou non des moyens techniques et humains suffisants pour satisfaire, avec la société SIGNAUX GIROD, au cahier des charges.

En cas d'insuffisance des moyens techniques et/ou humains de la personne sollicitée, chaque personne pourra répondre seule ou avec un autre partenaire à l'appel d'offre en cause.

Etape 3

Si la personne sollicitée dispose des moyens techniques et humains souhaités dans le cadre de l'étape 2, la discussion se poursuit avec la société SIGNAUX GIROD dans le cadre de l'étape 3.

: Formalisation du groupement ou de la sous-traitance

Tout échange d'information, à compter de cette étape, impose à la société SIGNAUX GIROD de répondre à l'appel d'offre avec son partenaire ou de s'abstenir d'y répondre seule.

Toutefois, en cas d'échec du projet de groupement ou de sous-traitance, la société SIGNAUX GIROD pourra répondre seule ou avec un autre partenaire, à la condition d'avoir conservé une trace écrite des raisons de cet échec et le contenu des informations qui auront été échangées depuis le commencement de l'étape 3, garantissant le respect des règles de concurrence.

4.2 La société SIGNAUX GIROD s'engage, lorsqu'elle répondra seule ou avec un partenaire à un appel d'offre, en cas d'échec d'un projet de groupement ou de sous-traitance, à fournir avec son offre, la liste des entreprises avec lesquelles elle a pu entrer en contact et échanger des informations sur des éléments allant au-delà des échanges sur les moyens techniques et humains.

5. Mise en place d'une procédure de surveillance des négociations commerciales et/ou des appels d'offres

La surveillance interne consistera en l'archivage de l'ensemble des documents d'origine interne ou externe concernant ces négociations ou appels d'offres.

Une procédure permettant de définir les documents et informations concernés et garantissant que ceux-ci seront intégrés à l'archivage, sera créée et soumise pour approbation au Conseil de la concurrence.

La société SIGNAUX GIROD s'engage à conserver l'ensemble de ces documents dans ses archives pendant une durée de 5 ans suivant la signature de chaque accord commercial, au siège.

Afin d'informer le Conseil de la concurrence de l'exécution des engagements souscrits par la société SIGNAUX GIROD, celle-ci lui adressera, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport relatant la mise en oeuvre, lors de l'année précédente, des engagements souscrits par la société SIGNAUX GIROD.

6. Engagements en vue d'assurer l'efficacité des engagements souscrits

Ce rapport sera adressé par le Président de la société SIGNAUX GIROD à l'Autorité de la concurrence au cours des trois années civiles qui suivront la notification à la société SIGNAUX GIROD de la décision à intervenir.

Ce rapport indiquera notamment :

• le nombre de salariés et agents commerciaux ayant suivi les sessions de formation sur le contenu des règles du droit de la concurrence,

• le nombre de salariés ayant pris connaissance du guide de respect du droit de la concurrence,

• le nombre de déclarations individuelles signées concernant l'engagement des directeurs commerciaux de respecter le droit de la concurrence. »