Les engagements souscrits par Sodilor

148. «

La société SODILOR entend prendre des engagements concernant ses relations avec :

1 - ENGAGEMENTS COMPORTEMENTAUX

– les entreprises qui souhaitent s'approvisionner auprès d'elle en produits de signalisation de sécurité pour lesquels la société SODILOR a obtenu une certification de l'ASQUER (Association de Qualification des Equipements Routiers) ou de tout organisme équivalent, dans le but d'inclure ces produits dans les offres qu'elles soumettent à leurs propres clients (en particulier maîtres d'ouvrages publics) ou de les commercialiser par tout autre biais (ci-après « les Entreprises Concurrentes ») ;

– les maîtres d'ouvrage qui commandent des produits de signalisation de sécurité, notamment par le biais de marchés à bons de commande, de consultations formalisées ou en dehors d'appels d'offres, (ci-après « les Maîtres d'Ouvrage »).

La société SODILOR s'engage à approvisionner l'ensemble des Sociétés Concurrentes qui lui en feront la demande, en produits de sécurité à des conditions non discriminatoires et équivalentes à celles pratiquées pour des entreprises extérieures au groupe auquel appartient la société SODILOR et dont les commandes sont comparables en termes de solvabilité, de volumes et de délais de paiement.

1.1 - Les relations avec les revendeurs et les entreprises concurrentes se présentant comme clients

La société SODILOR s'engage à mettre en place une tarification objective, transparente et non-discriminatoire accessible à toute entreprise concurrente désirant s'approvisionner auprès d'elle en produits de signalisation de sécurité dans des conditions ne permettant pas à SODILOR de l'évincer par une pratique de ciseaux tarifaires.

Il est précisé que, pour les produits bénéficiant d'une certification ou d'une homologation, cette tarification prendra en compte les investissements conséquents pris en charge par la société SODILOR pour obtenir la certification ou homologation.

La tarification pourra varier en fonction notamment du nombre de produits commandés, de la solvabilité de l'entreprise concurrente ainsi que des délais de

paiement convenus, mais ces variations seront appliquées de façon non-discriminatoire à toutes les entreprises concurrentes.

Chaque Entreprise Concurrente qui respectera une procédure normale de passation de commande, conforme aux Conditions Générales de Vente et aux tarifs de SODILOR, pourra de ce fait obtenir la livraison de produits.

Dans l'hypothèse où, en raison d'un cas de force majeure, la société SODILOR se trouverait dans l'impossibilité de fabriquer une quantité suffisante de produits certifiés ou homologués pour répondre à la demande des entreprises concurrentes, elle se réserve la possibilité de cesser, de réduire ou de reporter ses livraisons dans des proportions et conditions équivalentes pour toutes les entreprises concurrentes concernées ; dans cette hypothèse, la société SODILOR adressera, dans un délai raisonnable, à toute entreprise concurrente qui lui en fera la demande, tout élément permettant de justifier de la survenance du cas de force majeure et de l'informer des suites réservées à sa commande ;

Dans l'hypothèse où des produits commercialisés par la société SODILOR, ne seraient plus conformes à la réglementation applicable en raison notamment d'une évolution de la norme en vigueur, les entreprises concurrentes ne pourront exiger de la société SODILOR qu'elle procède à une adaptation de ses produits en vue de les rendre à nouveau conformes à la réglementation applicable ; en revanche, si la société SODILOR fait le choix d'adapter ses produits à cette évolution, les entreprises concurrentes pourront librement se les procurer auprès d'elle ;

La société SODILOR se réserve le droit de refuser de prendre ou d'honorer une commande de produits passée par une entreprise concurrente dans l'hypothèse où cette dernière se livrerait à son égard à des actes de dénigrement, de concurrence déloyale, de contrefaçon, de refus abusif de paiement, ou tout autre comportement attestant de sa mauvaise foi ou encore, dans le cas où elle se serait abstenue de régler ponctuellement des factures antérieures conformément aux conditions générales de vente de SODILOR.

La société SODILOR s'interdit toute pratique de nature à orienter les choix des Maîtres d'Ouvrage, notamment à l'occasion de l'élaboration des cahiers des charges.

1.2 - Engagements comportementaux de la société SODILOR vis-à-vis des Maîtres d'Ouvrage

Dans l'hypothèse où un Maître d'Ouvrage solliciterait de la part de la société SODILOR des conseils, des informations ou des éclaircissements pour l'établissement d'une consultation ou d'un appel d'offres relatif à des produits de signalisation de sécurité, la société SODILOR s'engage à l'informer de manière objective sur ses produits et sur les usages de la profession.

Cet engagement n'interdit pas à la société SODILOR de faire connaître à l'ensemble de ses clients son savoir-faire, sa capacité inventive ou les caractéristiques de ses produits.

2 - ENGAGEMENTS DE FORMATION

La société SODILOR s'engage à rappeler individuellement, par écrit et contre récépissé, à tous ses cadres et salariés susceptibles de se trouver en contact avec leurs homologues des entreprises concurrentes, l'importance du respect des règles de 2.1 - Information sur les engagements pris par la société SODILOR

la concurrence, notamment en matière d'entente, d'abus de position dominante et de transparence tarifaire et de la nécessité absolue de s'y conformer à défaut de quoi ils s'exposeraient à un licenciement pour faute grave.

2.2 - Formation au droit de la concurrence

La société SODILOR s'engage à mettre en place annuellement, un dispositif de formation interne au droit de la concurrence pour tous ses cadres et salariés exerçant une fonction commerciale et/ou susceptibles de se trouver en contact avec leurs homologues des Entreprises Concurrentes.

2.2.1 - Organisation de séances de formation

Cette séance de formation sera obligatoire. La société SODILOR rappellera en outre les engagements pris et permettra à sa Direction d'en vérifier le respect.

A l'issue de la première séance de formation, un livret sera remis aux personnes concernées, attirant leur attention sur l'application des règles de concurrence notamment au regard des spécificités des marchés sur lesquels elles opèrent tant en matière d'abus de position dominante et de transparence tarifaire, que d'ententes.

2.2.2 - Remise d'un document écrit sous forme de livret rappelant les règles de droit de la concurrence :

Ce Livret sera actualisé à chaque évolution législative ou réglementaire substantielle relative aux marchés concernés ainsi qu'en fonction de la jurisprudence en la matière.

Chaque participant signera, en fin de première séance, un document attestant de la bonne réception du livret et de la formation reçue.

Pour les séances supplémentaires, chaque participant signera un document attestant de la formation reçue.

Un livret Master sera détenu par la Direction. Une copie de celui-ci sera remise à chaque salarié ou cadre embauché à l'un des postes concernés, lequel devra émarger un document attestant de la bonne réception de la copie du Livret Master.

La société SODILOR engagera une discussion avec chacun de ses cadres et salariés exerçant une fonction commerciale et fera ses meilleurs efforts pour modifier par avenant son contrat de travail et y mentionner le nécessaire respect des règles du droit de la concurrence ainsi que les conséquences à son égard en cas de violation de ces règles.

2.3 Modification par avenant des contrats de travail des personnes concernées :

La société SODILOR fera également figurer de telles clauses dans les contrats de travail qui seront conclus à l'avenir avec tout salarié engagé pour l'exercice de fonctions commerciales.

La société SODILOR s'engage à mettre en place un mécanisme formalisé de contrôle interne destiné à assurer un suivi annuel, par la direction générale, de l'exécution des engagements.

3 - MECANISME DE CONTROLE DE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS

La société SODILOR s'engage à transmettre à l'Autorité de la concurrence, chaque année et pendant un délai de trois ans, un rapport détaillé sur le respect des engagements souscrits. »