Les engagements souscrits par Signature

146. «

1.1 Interdiction de participer à une concertation anticoncurrentielle 1. COMMUNICATION AVEC DES CONCURRENTS

La société SIGNATURE s'engage à donner instruction à l'ensemble de ses cadres et salariés et en particulier à l'ensemble de ses cadres et salariés commerciaux, de ne participer à aucune concertation anticoncurrentielle avec des représentants des entreprises concurrentes, dans le cadre des appels d'offres publics ou privés, visant notamment à fixer des prix, à se répartir des marchés ou à échanger toute autre information commercialement sensible et ce, quel que soit le type de consultation (marchés à bons de commande, marchés ponctuels) et quel qu'en soit le montant.

En particulier, la société SIGNATURE s'engage à donner instruction à l'ensemble de ces cadres et salariés, de ne participer à aucune réunion entre concurrents, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, à l'occasion de laquelle serait évoquée toute pratique anti concurrentielle.

1.2 Rappel écrit, visé et retourné de l'interdiction

La société SIGNATURE s'engage à rappeler individuellement, par écrit et contre récépissé, à tous ses cadres et salariés commerciaux, susceptibles de se trouver en contact avec leurs homologues des entreprises concurrentes, l'importance du respect de cette interdiction à défaut de quoi ils s'exposeraient à un licenciement pour faute grave.

Elle vérifiera que cette note écrite a été adressée à chacune des personnes concernées, puis visée et retournée par chacune desdites personnes.

1.3 Réponse aux appels d'offres dans le cadre de groupement ou de sous-traitance : Certains marchés soumis à appels d'offres requièrent une association avec des partenaires, qu'il s'agisse d'un groupement ou d'une sous-traitance, afin d'apporter une réponse satisfaisante au cahier des charges de l'autorité adjudicatrice.

Dans cette hypothèse, la société SIGNATURE s'engage à respecter la procédure décrite ci-après en trois étapes, et à refuser tout projet de groupement ou de sous-traitance avec un partenaire qui l'aurait sollicitée à cette fin mais qui n'accepterait pas les termes de cette procédure.

La société SIGNATURE s'engage à n'entrer en contact avec un concurrent qu'en cas de volonté de créer un groupement ou une sous-traitance, à la suite de la réception du cahier des charges du marché en cause.

Etape 1 : Intention de groupement ou de sous-traitance

A ce niveau, l'entreprise sollicitée pourra seulement faire part de son intérêt éventuel pour un tel projet de groupement ou de sous-traitance.

En cas de désintérêt de l'entreprise sollicitée pour le projet de groupement ou de sous-traitance, chaque entreprise pourra répondre seule ou avec un autre partenaire à l'appel d'offres en cause.

En cas d'intérêt de l'entreprise sollicitée pour le projet de groupement ou de sous-traitance dans le cadre de l'étape 1, la société SIGNATURE s'engage à entamer une Etape 2 : Proposition de groupement ou de sous-traitance

discussion qui ne portera que sur la capacité de l'entreprise concernée à répondre à la proposition de groupement ou de sous-traitance, au regard du cahier des charges.

Les discussions ne porteront que sur les moyens techniques et humains nécessaires à l'exécution du marché, ainsi que sur les garanties bancaires de bonne fin et les garanties de réception de chantier, à l'exclusion de tout échange relatif aux prix ou aux conditions de paiement et relevant de l'étape 3.

La société SIGNATURE précisera au partenaire pressenti que sa réponse doit être strictement limitée à ce qui a été précisément demandé, c'est-à-dire se borner à indiquer s'il dispose, ou non, des moyens techniques et humains et financiers suffisants pour satisfaire, avec la société SIGNATURE, au cahier des charges.

En cas d'insuffisance des moyens techniques et/ou humains de l'entreprise sollicitée, chaque entreprise pourra répondre seule ou avec un autre partenaire, à l'appel d'offres en cause.

Si l'entreprise sollicitée dispose des moyens techniques et humains ainsi que des garanties bancaires de bonne fin et les garanties de réception de chantier souhaités dans le cadre de l'étape 2, la discussion se poursuivra avec la société SIGNATURE dans le cadre de l'étape 3.

Etape 3 : Formalisation du groupement ou de la sous-traitance

Toute discussion à compter de cette étape 3 imposera à la société SIGNATURE de répondre à l'appel d'offres avec son partenaire ou de s'abstenir d'y répondre seule.

Toutefois, en cas d'échec du projet de groupement ou de sous-traitance, la société SIGNATURE pourra répondre seule ou avec un autre partenaire, à la condition d'avoir conservé une trace écrite des informations échangées depuis le commencement de l'étape 3, ainsi que de tous éléments de nature à établir que ces échanges n'ont pu altérer l'indépendance de l'offre ensuite présentée par la société SIGNATURE.

La société SIGNATURE s'engage à faire figurer le rappel de cet engagement dans la note écrite visée au paragraphe 1.2 ci-dessus.

Transparence des relations

Lorsque la société SIGNATURE répondra à un appel d'offres, seule ou avec un partenaire à la suite de l'échec d'un projet de groupement ou de sous-traitance portant sur le même appel d'offres, elle s'engage à fournir avec son offre, la liste des entreprises avec lesquelles elle sera entrée en contact et avec lesquelles elle aura échangé des informations sur des éléments autres que ceux relatifs aux moyens techniques et humains ainsi qu'aux garanties bancaires de bonne fin et aux garanties de réception de chantier.

Dans les hypothèses visées au paragraphe 1.3 ci-avant, la société SIGNATURE s'engage à conserver, pendant un délai de cinq années à compter de l'ouverture des plis de chacun des appels d'offres auquel elle aura ainsi soumissionné, un dossier contenant l'ensemble des données échangées dans la perspective de la constitution d'un groupement ou de la conclusion d'un accord de sous-traitance pour le marché considéré et ce, quel que soit le sort du projet de constitution de groupement ou d'accord de sous-traitance concerné.

1.4 Réunions des syndicats professionnels

La société SIGNATURE s'engage à donner instruction à l'ensemble de ses cadres et salariés de ne participer aux réunions des syndicats professionnels auxquels elle

appartient, que si elles ont été précédées de la communication d'un ordre du jour précis.

La société SIGNATURE s'engage à interdire à ses cadres et salariés de participer à toute réunion de syndicat professionnel durant laquelle des informations commercialement sensibles, notamment les conditions de réponse à un appel d'offres en cours, seraient évoquées par les représentants d'autres entreprises. Ces cadres et salariés auront donc pour instruction formelle de quitter une telle réunion dans le cas où des informations commercialement sensibles viendraient à y être évoquées de manière inopinée et à faire consigner leur départ au procès-verbal de la réunion.

La société SIGNATURE s'engage à ne communiquer d'informations commerciales sensibles à des syndicats professionnels, qu'à leur demande expresse et à la condition que cette communication s'effectue dans le respect d'une procédure garantissant la confidentialité des informations en cause, à l'égard des autres entreprises membres du syndicat concerné.

La société SIGNATURE s'engage à faire figurer le rappel de cet engagement dans la note écrite visée au paragraphe 1.2 ci-dessus.

2.1 Mise en place d'une tarification transparente et non-discriminatoire accessible à tout fabricant concurrent et/ou revendeur se présentant comme client.

2 LES RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES CONCURRENTES (FABRICANTS, REVENDEURS) SE PRÉSENTANT COMME CLIENTS

Dans le respect de la législation en vigueur, la tarification pourra varier en fonction notamment du nombre de produits commandés, de la solvabilité de l'entreprise concurrente, des délais de paiement convenus, ainsi que de l'ensemble des frais de recherche et développement et de promotion, mais ces variations seront appliquées de façon non discriminatoire à toutes les entreprises concurrentes.

2.2 Exclusion de tout contact avec les concurrents pour l'établissement de listes de revendeurs ou de listes noires.

La société SIGNATURE s'interdit tout contact avec ses concurrents au sujet de leurs revendeurs respectifs ainsi que des tarifs ou autres conditions pratiqués à l'égard de ces derniers ; la société SIGNATURE s'interdit également de participer à l'élaboration ou à la mise en œuvre de toute « liste noire » tendant à l'exclusion de fabricants ou revendeurs.

2.3 Rappel écrit, visé et retourné de l'interdiction.

La société SIGNATURE s'engage à faire figurer le rappel de cette interdiction dans la note écrite visée au paragraphe 1.2 ci-dessus.

Dans le cadre de ses relations avec ses fournisseurs, la société SIGNATURE s'engage à s'abstenir de chercher à obtenir de ceux-ci des avantages discriminatoires injustifiés et destinés à évincer des concurrents potentiels sur le marché de la signalisation verticale.

3- LES RELATIONS AVEC LES FOURNISSEURS

4.1 Mise en place d'une information et de séances de formation an droit de la concurrence

4- RAPPEL DU DROIT DE LA CONCURRENCE (PROGRAMME DE

« COMPLIANCE »)

Dans le cadre des actions de formation mises en œuvre au sein du groupe PLASTIC OMNIUM, la société SIGNATURE s'engage à mettre en place annuellement un dispositif de formation interne, aux fins de sensibiliser les cadres et salariés exerçant une fonction commerciale et/ou susceptibles de se trouver en contact avec leurs homologues des entreprises concurrentes, au respect des principes de concurrence.

Cette séance de formation sera obligatoire.

La société SIGNATURE rappellera en outre les engagements pris et permettra à sa Direction d'en vérifier le respect.

4.2 Remise d'un document écrit sous forme de livret rappelant les règles du droit de la concurrence

A l'issue de la première séance de formation, un livret sera remis aux personnes concernées, attirant leur attention sur l'application des règles de concurrence, notamment au regard des spécificités des marchés sur lesquels elles opèrent.

Ce livret rappellera les principes légaux et jurisprudentiels en matière de droit de la concurrence, au regard notamment de l'article L 420-1 du Code de commerce prohibant les ententes anticoncurrentielles.

Ce Livret sera actualisé à chaque évolution législative ou réglementaire relative aux marchés concernés et analysera la jurisprudence en la matière.

Chaque participant signera, en fin de première séance, un document attestant de la bonne réception du livret et de la formation reçue.

Pour les séances supplémentaires, chaque participant signera un document attestant de la formation reçue.

Un livret Master sera détenu par la Direction. Une copie de celui-ci sera remise à chaque salarié embauché à l'un des postes concernés, lequel devra émarger un document attestant de la bonne réception de la copie du Livret Master.

4.3 Modification par avenant, des contrats de travail des personnes concernées La société SIGNATURE engagera une discussion avec chacun de ses cadres et salariés exerçant une fonction commerciale, et fera ses meilleurs efforts pour modifier par avenant son contrat de travail et y mentionner le nécessaire respect des règles de droit de la concurrence ainsi que les conséquences à son égard en cas de violation de ces règles.

La société SIGNATURE fera également figurer de telles clauses dans les contrats de travail qui seront conclus à l'avenir avec tout salarié engagé pour l'exercice de fonctions commerciales.

La société SIGNATURE s'engage à mettre en place un mécanisme formalisé de contrôle interne destiné à assurer un suivi annuel, par la direction générale, de l'exécution des engagements.

5. MISE EN PLACE D'UN MÉCANISME FORMALISÉ DE CONTRÔLE INTERNE DESTINÉ À ASSURER UN SUIVI ANNUEL PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE

La société SIGNATURE s'engage à transmettre à l'Autorité de la concurrence, chaque année et pendant un délai de trois ans, un rapport détaillé sur le respect des engagements souscrits ».