Les engagements souscrits par SES

144. « 1. Mise en place d'un programme de conformité au droit de la concurrence et de formation

1.1. Diffusion immédiate d'une instruction générale rappelant l'interdiction de participer à une concertation anticoncurrentielle

La société SES s'engage à diffuser, dès la décision du Conseil de la concurrence, une note d'instruction générale au personnel du service commercial de la société, et plus généralement à tous les cadres et salariés qui seraient susceptibles de se trouver en contact avec leurs homologues des entreprises concurrentes, de ne participer à aucune concertation anticoncurrentielle avec des représentants des entreprises concurrentes, dans le cadre d'appels d'offres publics ou privés, visant notamment à fixer des prix ou se répartir des marchés, quel que soit le type de consultations (marchés à bons de commande, marchés ponctuels) et quel qu'en soit le montant.

La diffusion pourra être effectuée par tout procédé écrit.

Chaque destinataire de la note d’instruction générale devra en accuser réception en précisant qu’il en a pris connaissance.

La société SES s'engage a établir dans le délai d'un mois suivant la décision du Conseil de la concurrence, avec l'aide de ses conseils, un livret intitulé « Charte de respect du droit de la concurrence » qui rappellera les principes du droit de la concurrence et, plus spécialement, les règles devant être respectées par les salariés de la société SES dans le cadre de la réponse aux demandes de consultation émanant de clients ou de leur participation à une organisation professionnelle.

1.2. Etablissement d'une Charte de respect du droit de la concurrence

La charte rappellera les principes légaux et jurisprudentiels en matière de droit de la concurrence, au regard notamment des articles 8l paragraphe 1 du traité CE et L. 420-1 du Code de commerce prohibant les ententes anticoncurrentielles.

Elle sera actualisée à chaque évolution législative ou réglementaire relative aux marchés concernés et analysera la jurisprudence rendue par le Conseil de la concurrence en la matière.

Cette charte, qui sera signée par l'encadrement de la société et par les directeurs commerciaux, sera annexée au règlement intérieur de la société SES, après consultation des organes compétents, dans le respect de la réglementation sociale.

La charte sera également mise en ligne sur le site Intranet de la société.

Un livret Master sera détenu par la Direction. Une copie de celui-ci sera remise à chaque salarié embauché à l'un des postes concernés, lequel devra émarger un document attestant de la bonne réception de la copie du Livret Master.

La société SES s'engage à rappeler systématiquement l'importance du respect des règles de la concurrence, notamment en matière d'ententes, au personnel du service commercial et plus généralement à tous les cadres et salariés qui seraient susceptibles de se trouver en contact avec leurs homologues des entreprises concurrentes, cette information pouvant être faite par tout procédé écrit.

1.3. Mise en place d'une information et de séances de formation obligatoire

La société SES s'engage à mettre en place annuellement un dispositif de formation interne permettant de sensibiliser les personnes concernées (personnel du service commercial et plus généralement tous les cadres et salariés qui seraient susceptibles de se trouver en contact avec leurs homologues des entreprises concurrentes) au respect des principes de concurrence.

Cette séance de formation sera obligatoire.

La société SES rappellera en outre les engagements pris devant le Conseil de la concurrence et permettra à sa Direction d'en vérifier le respect.

La première séance de formation interviendra dans un délai de deux mois suivant la décision du Conseil de la concurrence.

A l'issue de la première séance de formation, la Charte du respect du droit de la concurrence sera remise aux personnes concernées, en attirant leur attention sur l'application des règles du droit de la concurrence, notamment au regard des spécificités des marchés sur lesquels ils opèrent.

Chaque participant signera, en fin de première séance, un document attestant de la bonne réception de la Charte du respect du droit de la concurrence et de la formation reçue.

Pour les séances postérieures, chaque participant signera un document attestant de la formation reçue.

La société SES s'engage à informer son personnel du service commercial, et plus généralement à tous les cadres et salariés qui seraient susceptibles de se trouver en contact avec leurs homologues des entreprises concurrentes, que la participation à une pratique anticoncurrentielle serait susceptible de constituer une faute grave.

1.4. Sanction des manquements

Cette information sera communiquée lors de la première séance de formation visée à l'article 1.3. ci-dessus.

La société SES s'engage à insérer une clause dans les contrats de travail de toute nouvelle personne embauchée au sein du service commercial, ou qui seraient susceptibles de se trouver en contact avec un homologue d'une entreprise concurrente, rappelant que la participation à une pratique anticoncurrentielle serait susceptible de constituer une faute grave qui pourra être sanctionnée en tant que telle, dans le respect de la réglementation sociale.

La société SES s'engage à :

2. Relations avec les entreprises concurrentes (fabricants, revendeurs) se présentant comme clients

– mettre en place une tarification objective, transparente et non-discriminatoire accessible à tout client final ou intermédiaire (fabricant concurrent et / ou revendeur se présentant comme client),

– s'interdire de prendre contact avec ses concurrents au sujet des listes de revendeurs ou à échanger des informations à ce sujet,

– s'interdire de procéder à des exclusions injustifiées de revendeurs de bonne foi au regard des règles de la concurrence applicable (notamment de type « liste noire »).

Dans l'hypothèse où la société SES envisagerait de participer à un groupement ou une sous-traitance pour répondre à un marché, elle s'engage à respecter les principes et le processus suivants :

3. Relations avec les entreprises concurrentes (fabricants, revendeurs) dans le cadre de groupements et de sous-traitance

– ne prendre contact avec des entreprises concurrentes que lorsque leur concours est nécessaire pour pouvoir répondre à un marché ou pouvoir y répondre dans des conditions optimisées, notamment pour le donneur d'ordres ;

– dans un premier temps, durant la phase de contact préliminaire avec l'entreprise concurrente, se limiter à lui décrire la part de marché qu'il est envisagé de partager avec elle dans le cadre d'un groupement ou de lui confier en sous-traitance, sur la base du cahier des charges, et lui demander si elle est intéressée et capable d'intervenir, en lui précisant qu'à ce stade, elle doit limiter sa réponse à l'indication selon laquelle elle est, ou non, en mesure de participer au groupement envisagé ou à intervenir en qualité de sous-traitante, à l'exclusion de toute indication sur les conditions financières qu'elle pourrait demander ;

– au-delà des discussions préliminaires et jusqu'à la présentation d'une offre commune ou l'abandon des discussions sur celle-ci : limiter les échanges d'informations à ce qui est strictement nécessaire à la collaboration ;

– s'assurer que tout échange d'informations allant au delà des contacts préliminaires décrits ci-dessus impose aux partenaires éventuels, soit de présenter effectivement une offre commune (groupement ou sous-traitance), soit de s'abstenir de répondre à l'appel d'offres, sauf à conserver les éléments de nature à établir que cet échange n'a pu altérer l'indépendance d'offres présentées individuellement. Si tel est le cas, si les négociations n'aboutissent pas, la société SES pourra soumissionner individuellement dès lors qu'elle aura conservé la trace écrite des raisons de l'échec des négociations, ainsi que de la nature des informations échangées avec les partenaires potentiels ;

– toutes les étapes évoquées ci-dessus devront être retracées dans un dossier comprenant l'ensemble des données échangées, notamment en ce qui concerne les capacités et disponibilités sur le plan matériel, technique et humain et les aspects

financiers et commerciaux. Ce dossier doit être conservé tant que la prescription n'est pas acquise.

La société SES s'engage à s'appliquer à elle-même les principes décrits ci-dessus lorsque c'est elle qui est sollicitée par un autre opérateur pour constituer un groupement ou assurer une sous-traitance.

La société SES s'engage à :

3. Participation à un syndicat professionnel

– être représentée dans le cadre de réunions d'un syndicat professionnel par des personnes n'exerçant pas de fonction commerciale ;

– s'abstenir de participer à toute réunion d'un syndicat professionnel qui ne serait pas précédée de la communication d'un ordre du jour précis ;

– s'abstenir de participer à toute réunion d'un syndicat professionnel, durant laquelle des informations commerciale, notamment les conditions de réponse à un appel d'offres en cours, seraient évoquées par des sociétés concurrentes.

La société SES s'engage à exclure dans ses relations avec les fournisseurs la recherche d'éventuels avantages discriminatoires injustifiés destinés notamment à évincer des concurrents potentiels sur le marché de la signalisation verticale.

4. Relations avec les fournisseurs

La société SES s'engage à désigner son Directeur des ressources humaines dès la décision du Conseil de la concurrence afin que celui-ci :

5. Mise en place d'un système d'alerte

– puisse recueillir de tous salariés de la société, sous couvert de confidentialité, les informations relatives à toute infraction supposée au droit de la concurrence ou tout fait constituant potentiellement une pratique anticoncurrentielle ;

– réponde aux interrogations des salariés sur l'application de la « Charte de respect du droit de la concurrence ».

Le Directeur des ressources humaines pourra diligenter tout audit qu'il jugera utile sur les faits portés à sa connaissance en se faisant assister par un ou plusieurs Conseils, s'il le juge nécessaire.

Si les faits le justifient, le Directeur des ressources humaines informera immédiatement le directeur général de la société SES.

Les informations portées à la connaissance du Directeur des ressources humaines seront consignées par lui dans un registre, dans le respect de la réglementation

sociale et de la réglementation relative aux traitements de données à caractère personnel.

Les documents qui auront été remis au Directeur des ressources humaines dans le cadre du système d'alerte, les rapports d'audits établis par lui ou à sa demande et plus généralement tous les documents relatifs à l'exécution de sa mission en application du présent engagement seront conservées pendant une durée de cinq années, dans le respect de la réglementation sociale et de la réglementation relative aux traitements de données à caractère personnel.

La désignation du Directeur des ressources humaines en application de la présente disposition sera annoncée lors de la première séance de formation évoquée à l'article 1.3 ci-dessus.

Une lettre annuelle sera demandée aux responsables commerciaux de la société SES attestant qu'ils ont, dans l'exercice de leurs fonctions, respecté et veillé au respect des règles de concurrence, en particulier en ne participant pas à des concertations anticoncurrentielle.

6. Mise en place d'un mécanisme de contrôle interne de respect des engagements pris et de transmission au Conseil de la concurrence

La société SES s'engage à établir un rapport annuel détaillé, décrivant le respect de l'ensemble des engagements souscrits et comportant une annexe confidentielle, établie sous pli scellé, par le Directeur des ressources humaines détaillant les informations qui ont été portées à sa connaissance en application de l'article 5.

ci-dessus.

Le rapport visé ci-dessus sera communiqué au Conseil de la concurrence pendant un délai de cinq ans ».