I. PARVEST STEP 90 EURO
Le compartiment PARVEST STEP 90 Euro (le Compartiment « Protégé ») bénéficie de la garantie dans les conditions décrites ci-après.
Pour le compartiment « Protégé », BNP Paribas garantira aux actionnaires qui demandent le rachat de leurs actions, un prix de rachat par action à tout moment égal au seuil en vigueur un Jour d’Evaluation donné. Conformément aux conditions de la garantie, si la valeur nette d’inventaire descend sous le seuil, BNP Paribas payera la différence entre le seuil et la valeur nette d’inventaire par action déterminée le Jour d’Evaluation applicable. Le seuil sera déterminé et pourra être revu dans les conditions décrites ci-après.
1. GENERALITES
En vertu d’un Contrat de Garantie, BNP Paribas, une société anonyme de droit français ayant son siège social à F-75009 Paris, 16, boulevard des Italiens (le « garant ») s’engage à payer à la Banque Dépositaire, pour compte des actionnaires qui demandent le rachat des actions dans le Compartiment Protégé, une somme égale à la différence entre la valeur nette d’inventaire applicable aux demandes de rachat et un seuil (le « Seuil en Vigueur ») dont la définition et les modalités sont fixées ci-après.
Si le Seuil en Vigueur est supérieur à la valeur nette d’inventaire applicable, l’actionnaire demandant le rachat des actions qu’il détient dans un Compartiment Protégé bénéficiera de la garantie. Le gérant du Compartiment Protégé adressera, pour compte des actionnaires ayant demandé le rachat de leurs actions, un appel de garantie par télécopie à BNP Paribas selon les modalités prévues dans le Contrat de Garantie.
Par ailleurs, les souscriptions et conversions sont suspendues dès que le Seuil en Vigueur dépasse la valeur nette d’inventaire à un Jour d’Evaluation donné. La suspension des souscriptions ou conversions est levée dès que la valeur nette d’inventaire du Compartiment Protégé redevient supérieure ou égale au Seuil en Vigueur pendant au moins deux jours d’évaluation successifs.
2. DEFINITION ET REVISION DU SEUIL
Le Seuil en Vigueur est déterminé pour une période n’excédant pas un an. Il sera, selon le cas, une référence :
- soit au seuil initial (correspondant pour le compartiment PARVEST STEP 90 Euro au seuil en vigueur au niveau du compartiment de la Sicav BNP PROTECTED lors de sa fusion dans PARVEST) la première année de la garantie
- soit au seuil révisé les années qui suivent.
Le Gérant révisera le Seuil en Vigueur aux dates suivantes (les « Dates de Révision ») :
a) Au terme annuel de la garantie, à savoir le 16 décembre de chaque année, le Seuil en Vigueur sera remplacé par un nouveau Seuil qui est égal à 90 % de la valeur nette d’inventaire datée du 16 décembre ou du jour ouvré bancaire précédent (si le 16 décembre n’est pas un jour ouvré bancaire). Le nouveau Seuil entre en vigueur le premier jour ouvré bancaire suivant le terme annuel de la garantie. Le nouveau Seuil peut être inférieur ou supérieur au Seuil Initial ou au Seuil fixé précédemment ; b) chaque fois que la valeur nette d’inventaire fait apparaître une augmentation de 10 % par rapport à la valeur nette d’inventaire
sur base de laquelle le Seuil en Vigueur a été déterminé, le Seuil en Vigueur est remplacé par un nouveau Seuil qui entre en vigueur à la Date de Révision et qui est égal à 90 % de la valeur nette d’inventaire à cette date.
Le Seuil ne pourra être ajusté à la baisse qu’à chaque terme annuel de la garantie. Le Gérant informera le Garant de toute révision du Seuil en Vigueur.
3. DUREE DE LA GARANTIE
La garantie est accordée par le garant pour une période d’un an, et arrive à échéance le 16 décembre de chaque année. La première période de garantie du Compartiment Protégé a débuté le 20 septembre 2002 et s’est terminée le 16 décembre 2002.
La garantie est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d’un an et pour une durée maximale de 5 ans se terminant le 16 décembre 2013– à moins que le garant ne décide de ne pas prolonger ou de résilier la garantie dans les conditions énumérées ci-après.
Le garant pourra décider de renouveler la garantie à l’échéance des 5 ans, par périodes annuelles successives.
Le garant pourra décider de ne pas prolonger la garantie au terme annuel de la garantie. Dans ce cas, les actionnaires et le gérant du Compartiment Protégé sont informés avec un préavis d’un mois.
En outre, le garant peut décider de résilier la garantie accordée dans les circonstances suivantes : - dans le cas de la liquidation du Compartiment Protégé ;
- dans le cas de la fusion du Compartiment Protégé dans un autre OPC luxembourgeois proposant des conditions de garantie équivalentes, tel que décrit sous le titre « X. Liquidation de la SICAV – Clôture, Fusion et Scission de Compartiments, Catégories ou Classes » ;
- dans le cas d’un changement ou de la disparition de l’Indice du Compartiment Protégé dans les conditions décrites dans le Contrat de Garantie.
Dans les cas précités, les actionnaires nominatifs concernés recevront un préavis leur permettant de demander le rachat de leurs actions au moins un mois avant que la résiliation de la garantie, la liquidation ou la fusion ne devienne effective. Les autres actionnaires seront informés de ce préavis d’un mois par avis publié dans la presse.
Si le garant décide de résilier la garantie, ou de ne pas prolonger la garantie après l’échéance annuelle du 16 décembre, les actionnaires du Compartiment Protégé recevront un préavis d’un mois leur permettant de demander le rachat de leurs actions sans frais selon les modalités décrites ci-dessus. Le prix de rachat sera au moins égal à la valeur nette d’inventaire applicable le jour de demande de rachat ou au Seuil en Vigueur, si ce dernier est supérieur à la valeur nette d’inventaire applicable au rachat. Les actionnaires qui ne demandent pas le rachat de leurs actions pendant ce mois verront leurs actions faire l’objet d’une procédure de rachat forcé le dernier jour du préavis d’un mois.
4. REMUNERATION
La rémunération du garant est comprise dans la commission de gestion que le Gérant perçoit dans le cadre de la gestion des actifs du Compartiment Protégé, tel que spécifié dans l’annexe IV.
II. PARVEST STEP 90 WORLD
Le compartiment PARVEST STEP 90 WORLD (ci-après le Compartiment « Protégé ») bénéficie d’une garantie dans les conditions décrites ci-après.
Pour le Compartiment « Protégé », BNP Paribas garantira aux actionnaires qui demandent le rachat de leurs actions, un prix de rachat par action à tout moment égal au seuil en vigueur un Jour d’Evaluation donné. Conformément aux conditions de la garantie, si la valeur nette d’inventaire descend sous le seuil, BNP Paribas payera la différence entre le seuil et la valeur nette d’inventaire par action déterminée le Jour d’Evaluation applicable. Le seuil sera déterminé et pourra être revu dans les conditions décrites ci-après.
1. GENERALITES
BNP Paribas, une société anonyme de droit français ayant son siège social à F-75009 Paris, 16, boulevard des Italiens (ci-après le
« Garant ») s’engage, en vertu d’un contrat de garantie, à payer à la Banque Dépositaire, pour compte des actionnaires qui demandent le rachat des actions dans le Compartiment Protégé, une somme égale à la différence entre la valeur nette d’inventaire applicable aux demandes de rachat et un seuil (après le « Seuil en Vigueur ») dont la définition et les modalités sont fixées ci-après.
Si le Seuil en Vigueur est supérieur à la valeur nette d’inventaire applicable, l’actionnaire demandant le rachat des actions qu’il détient dans le Compartiment Protégé bénéficiera de la garantie. Le gérant du Compartiment Protégé adressera, pour compte des actionnaires ayant demandé le rachat de leurs actions, un appel de garantie par télécopie à BNP Paribas selon les modalités
prévues dans le contrat de garantie.
Par ailleurs, les souscriptions et conversions sont suspendues dès que le Seuil en Vigueur dépasse la valeur nette d’inventaire à un Jour d’Evaluation donné. La suspension des souscriptions ou conversions est levée dès que la valeur nette d’inventaire du Compartiment Protégé redevient supérieure ou égale au Seuil en Vigueur pendant au moins deux jours d’évaluation successifs.
2. DEFINITION ET REVISION DU SEUIL
Le Seuil en Vigueur est déterminé pour une période n’excédant pas un an. Il sera, selon le cas, une référence :
- soit au seuil initial (correspondant à 90% du prix de souscription initiale) à la date de lancement du Compartiment
« Protégé » (ci-après le « Seuil Initial ») la première année de la garantie,
- soit au seuil révisé selon la procédure décrite ci-dessous (ci-après le « Nouveau Seuil ») les années qui suivent.
Le Gérant révisera le Seuil en Vigueur aux dates suivantes (ci-après les «Dates de Révision») :
a) A la Date de Révision annuelle, à savoir un an après la date de lancement du Compartiment « Protégé », le Seuil en Vigueur sera remplacé par un nouveau Seuil qui est égal à 90% de la valeur nette d’inventaire datée du dernier jour de la période d’un an ou du jour ouvré bancaire précédent (si ce jour n’est pas un jour ouvré bancaire). Le Nouveau Seuil entre en vigueur le premier jour ouvré bancaire suivant la Date de Révision annuelle de la garantie. Le Nouveau Seuil peut être inférieur ou supérieur au Seuil Initial ou au seuil fixé précédemment ;
b) chaque fois que la valeur nette d’inventaire fait apparaître une augmentation de 10% par rapport à la valeur nette d’inventaire sur base de laquelle le Seuil en Vigueur a été déterminé, le Seuil en Vigueur est remplacé par un Nouveau Seuil qui entre en vigueur à la Date de Révision et qui est égal à 90% de la valeur nette d’inventaire à cette date.
Le Seuil en Vigueur ne pourra être ajusté à la baisse qu’à chaque Date de Révision annuelle. Le Gérant informera le Garant de toute révision du Seuil en Vigueur.
3. DUREE DE LA GARANTIE
La garantie est accordée par le Garant pour une période minimale de un an et maximale de 5 ans, déterminée au moment du lancement du compartiment. Au-delà de cette date, le Garant pourra décider de renouveler la garantie pour une période minimale d’un an et maximale de 5 ans, à moins que le Garant ne décide de résilier la Garantie dans les conditions énumérées ci-après.
La première période de garantie sera fixée lors du lancement du compartiment.
Le Garant pourra décider de ne pas renouveler la garantie à son échéance. Dans ce cas, les actionnaires et le gérant du Compartiment « Protégé » sont informés avec un préavis d’un mois.
En outre, le Garant peut décider de résilier la garantie dans les circonstances suivantes : - dans le cas de la liquidation du Compartiment « Protégé »;
- dans le cas de la fusion du Compartiment « Protégé » dans un autre organisme de placement collectif luxembourgeois proposant des conditions de garantie équivalentes, tel que décrit au chapitre X « Liquidation de la Société – Clôture, fusion et scission de compartiments, catégories ou classes »;
- dans le cas d’un changement de la Société de Gestion ou d’un changement de contrôle de la Société de Gestion.
Si le Garant décide de résilier la garantie ou de ne pas la renouveler à son échéance, les actionnaires du Compartiment
« Protégé » recevront un préavis leur permettant de demander le rachat de leurs actions sans frais un mois avant la résiliation de la garantie ou son non renouvellement. Le prix de rachat sera au moins égal à la valeur nette d’inventaire applicable le jour d’exécution des rachats ou au Seuil en Vigueur, si ce dernier est supérieur à la valeur nette d’inventaire applicable au rachat. Les actionnaires qui ne demandent pas le rachat de leurs actions pendant ce mois verront leurs actions, en fonction du type d'événement, faire l’objet d’une procédure de rachat forcé de leurs actions le dernier jour du préavis d’un mois.
Toute décision, prise ou approuvée par la Société de Gestion et portant sur le changement du Gérant ou le choix d’un Gérant Délégué, ne pourra entraîner l’application prématurée de la garantie.
4. IMPACT DE LA FISCALITE
La garantie est donnée par le Garant en l'état des textes législatifs et réglementaires en vigueur au Luxembourg, à la date de création du Compartiment « Protégé ».
En cas de changement desdits textes (ou de leur interprétation par la jurisprudence et/ou par l'administration luxembourgeoise) qui interviendrait le cas échéant, de manière rétroactive, après la date de création du Compartiment « Protégé », et qui emporterait une nouvelle charge financière, directe ou indirecte, ayant pour effet de diminuer la valeur liquidative des actions du Compartiment « Protégé » en raison de la modification des prélèvements fiscaux qui lui sont applicables (ou qui sont applicables aux produits qu'il perçoit), le Garant pourra diminuer les sommes dues au titre de la garantie de l'effet de cette nouvelle charge fiscale.
Les actionnaires du Compartiment « Protégé » seront informés par la Société de Gestion en cas de survenance d'une telle modification de la garantie.
Par ailleurs, la garantie s'appliquant à la valeur nette d’inventaire des actions du Compartiment « Protégé » et étant versée directement pour compte du Compartiment « Protégé », elle ne peut être actionnée à raison d'un changement de la réglementation fiscale (ou de l'interprétation de cette réglementation) affectant le montant de l'impôt ou des contributions sociales éventuellement supportés à titre personnel par le souscripteur lors du rachat de ces actions.
5. REMUNERATION
La rémunération du Garant est comprise dans la commission de gestion que le Gérant perçoit dans le cadre de la gestion des actifs du Compartiment « Protégé », telle que spécifiée dans l’annexe IV.
III. PARVEST STEP 80 WORLD EMERGING (EUR)
Le compartiment PARVEST STEP 80 World Emerging (EUR) (ci-après le Compartiment « Protégé ») bénéficie d’une garantie dans les conditions décrites ci-après.
Pour le Compartiment « Protégé », BNP Paribas garantira aux actionnaires qui demandent le rachat de leurs actions, un prix de rachat par action à tout moment égal au seuil en vigueur un Jour d’Evaluation donné. Conformément aux conditions de la garantie, si la valeur nette d’inventaire descend sous le seuil, BNP Paribas payera la différence entre le seuil et la valeur nette d’inventaire par action déterminée le Jour d’Evaluation applicable. Le seuil sera déterminé et pourra être revu dans les conditions décrites ci-après.
1. GENERALITES
BNP Paribas, une société anonyme de droit français ayant son siège social à F-75009 Paris, 16, boulevard des Italiens (ci-après le
« Garant ») s’engage, en vertu d’un contrat de garantie, à payer à la Banque Dépositaire, pour compte des actionnaires qui demandent le rachat des actions dans le Compartiment Protégé, une somme égale à la différence entre la valeur nette d’inventaire applicable aux demandes de rachat et un seuil (après le « Seuil en Vigueur ») dont la définition et les modalités sont fixées ci-après.
Si le Seuil en Vigueur est supérieur à la valeur nette d’inventaire applicable, l’actionnaire demandant le rachat des actions qu’il détient dans le Compartiment Protégé bénéficiera de la garantie. Le gérant du Compartiment Protégé adressera, pour compte des actionnaires ayant demandé le rachat de leurs actions, un appel de garantie par télécopie à BNP Paribas selon les modalités prévues dans le contrat de garantie.
Par ailleurs, les souscriptions et conversions sont suspendues dès que le Seuil en Vigueur dépasse la valeur nette d’inventaire à un Jour d’Evaluation donné. La suspension des souscriptions ou conversions est levée dès que la valeur nette d’inventaire du Compartiment Protégé redevient supérieure ou égale au Seuil en Vigueur pendant au moins deux jours d’évaluation successifs.
2. DEFINITION ET REVISION DU SEUIL
Le Seuil en Vigueur est déterminé pour une période n’excédant pas un an. Il sera, selon le cas, une référence :
- soit au seuil initial (correspondant à 80% du prix de souscription initiale) à la date de lancement du Compartiment
« Protégé » (ci-après le « Seuil Initial ») la première année de la garantie,
- soit au seuil révisé selon la procédure décrite ci-dessous (ci-après le « Nouveau Seuil ») les années qui suivent.
Le Gérant révisera le Seuil en Vigueur aux dates suivantes (ci-après les «Dates de Révision») :
a) A la Date de Révision annuelle, à savoir le 8 janvier de chaque année, le Seuil en Vigueur sera remplacé par un nouveau Seuil qui est égal à 80% de la valeur nette d’inventaire datée du dernier jour de la période d’un an ou du jour ouvré bancaire précédent (si ce jour n’est pas un jour ouvré bancaire). Le Nouveau Seuil entre en vigueur le premier jour ouvré bancaire suivant la Date de Révision annuelle. Le Nouveau Seuil peut être inférieur ou supérieur au Seuil Initial ou au seuil fixé précédemment ;
b) chaque fois que la valeur nette d’inventaire fait apparaître une augmentation par rapport à la valeur nette d’inventaire sur base de laquelle le Seuil en Vigueur a été déterminé, le Seuil en Vigueur est remplacé par un Nouveau Seuil qui entre en vigueur à la Date de Révision et qui est égal à 80% de la valeur nette d’inventaire à cette date.
Le Seuil en Vigueur ne pourra être ajusté à la baisse qu’à chaque Date de Révision annuelle. Le Gérant informera le Garant de toute révision du Seuil en Vigueur.
3. DUREE DE LA GARANTIE
La garantie est accordée par le Garant pour une période d’un an. La première période de garantie s’étend jusqu’au 8 janvier 2011. La garantie sera renouvelée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d’un an jusqu’au 8 janvier 2013. Au-delà de cette date, le Garant pourra décider de renouveler la garantie pour une période minimale d’un an et maximale de 5 ans, à moins que le Garant ne décide de résilier la Garantie dans les conditions énumérées ci-après.
La première période de garantie sera fixée lors du lancement du compartiment.
Le Garant pourra décider de ne pas renouveler la garantie à son échéance. Dans ce cas, les actionnaires et le gérant du Compartiment « Protégé » sont informés avec un préavis d’un mois.
En outre, le Garant peut décider de résilier la garantie dans les circonstances suivantes : - dans le cas de la liquidation du Compartiment « Protégé »;
- dans le cas de la fusion du Compartiment « Protégé » dans un autre organisme de placement collectif luxembourgeois proposant des conditions de garantie équivalentes, tel que décrit au chapitre X « Liquidation de la Société – Clôture, fusion et scission de compartiments, catégories ou classes »;
- dans le cas d’un changement de la Société de Gestion ou d’un changement de contrôle de la Société de Gestion.
Si le Garant décide de résilier la garantie ou de ne pas la renouveler à son échéance, les actionnaires du Compartiment
« Protégé » recevront un préavis leur permettant de demander le rachat de leurs actions sans frais un mois avant la résiliation de la garantie ou son non renouvellement. Le prix de rachat sera au moins égal à la valeur nette d’inventaire applicable le jour d’exécution des rachats ou au Seuil en Vigueur, si ce dernier est supérieur à la valeur nette d’inventaire applicable au rachat. Les actionnaires qui ne demandent pas le rachat de leurs actions pendant ce mois verront leurs actions, en fonction du type d'événement, faire l’objet d’une procédure de rachat forcé de leurs actions le dernier jour du préavis d’un mois.
Toute décision, prise ou approuvée par la Société de Gestion et portant sur le changement du Gérant ou le choix d’un Gérant Délégué, ne pourra entraîner l’application prématurée de la garantie.
4. IMPACT DE LA FISCALITE
La garantie est donnée par le Garant en l'état des textes législatifs et réglementaires en vigueur au Luxembourg, à la date de création du Compartiment « Protégé ».
En cas de changement desdits textes (ou de leur interprétation par la jurisprudence et/ou par l'administration luxembourgeoise) qui interviendrait le cas échéant, de manière rétroactive, après la date de création du Compartiment « Protégé », et qui emporterait une nouvelle charge financière, directe ou indirecte, ayant pour effet de diminuer la valeur liquidative des actions
En cas de changement desdits textes (ou de leur interprétation par la jurisprudence et/ou par l'administration luxembourgeoise) qui interviendrait le cas échéant, de manière rétroactive, après la date de création du Compartiment « Protégé », et qui emporterait une nouvelle charge financière, directe ou indirecte, ayant pour effet de diminuer la valeur liquidative des actions