Les collectivités locales (cantons et communes)

Les cantons et communes sont également des acteurs clés du système helvétique de coopération au développement. Le cadre légal défini par la loi du 19 mars 1976 leur accorde la possibilité de s’y engager. Son article 12 stipule que « le

Conseil fédéral peut collaborer avec des cantons, des communes et des institutions publiques à des activités qui relèvent de la coopération au

développement, l’aide humanitaire internationale et soutenir leurs initiatives »166_.

Le législateur impose toutefois des limites à l’engagement des collectivités locales. Ces dernières, affirme-t-il, « sont libres d’agir au plan international

pour autant que leurs activités ne nuisent pas aux intérêts de la Confédération »167_.

Pour ce qui est de la compétence des cantons et communes, la coopération au développement se concrétise à travers trois canaux :

- l’engagement opérationnel dans les pays partenaires à travers le

financement d’actions ; - _{- le jumelage ;}

- et la promotion des enjeux de la coopération internationale en Suisse (sensibilisation de l’opinion, fundraising, etc.).

Fortement intégrée dans la politique suisse, la participation des collectivités locales aux actions de coopération au développement s’est renforcée depuis environ deux décennies et « coïncide avec la dynamique née de la

mondialisation et avec la chute du mur de Berlin »168_{. Les grands agendas}

mondiaux autour des problèmes de l’environnement et de la pauvreté ont renforcé ce positionnement des cantons et communes comme acteurs de la lutte pour le développement.

166 _{Article 12.}

167 _{DDC, Engagement des collectivités locales suisses dans la coopération internationale, Berne, DFAE,}

novembre 2006, p. 1.

152 Tableau n°9 : La répartition des compétences de la DDC et du SECO

Domaine de coopération Direction des

opérations

Participation/ droit de se prononcer

1. Appui aux stratégies de lutte conter la pauvreté des pays prioritaires DDC SECO

2.Soutien à certaines régions aux États fragiles, en conflit ou présentant un risque pour la

sécurité

DDC SECO

3. Contribution à l’instauration d’une mondialisation propice au développement :

- _{Intégration des pays prioritaires dans l’économie mondiale}

- _{Autres dimensions de la mondialisation}

SECO/DDC DDC

4.Participation financière à des organisations multilatérales de développement et

collaboration active au sein de leurs organes de direction et de surveillance :

- _{Organisations de l’ONU axées sur le commerce} SECO DDC

- _{Autres organisations de l’ONU DDC SECO}

- _{Groupe de la Banque mondiale, banques régionales de développement et AID SECO/DDC}

5.Collaboration avec des œuvres d’entraide, des instituts de recherche et des partenariats

public-privé en Suisse

DDC

6.Coordination de la politique de développement au sein de l’administration fédérale DDC SECO

Le sommet de Rio de 1992 a, par exemple, donné lieu à l’adoption de l’Agenda 21 par les collectivités territoriales, les États et les organisations de la société civile. Celui-ci consiste en un ensemble d’engagements pour un développement durable respectueux des impératifs environnementaux et de l’équité sociale. Dans le contexte helvétique, les actions des cantons et communes à l’international se traduisent par la promotion, directe et indirecte, du débat sur les enjeux de la coopération. Cela vise à initier des actions destinées à informer et sensibiliser l’opinion publique et les acteurs. Celles-ci sont menées à travers des débats, des ateliers thématiques, des activités culturelles, etc. On peut également y inclure, la participation à des réseaux internationaux et le soutien à la vie associative locale.

Une seconde forme de participation consiste, pour les collectivités locales, à s’engager opérationnellement dans les pays partenaires. Cela se fait sous trois aspects :

- _{la contribution aux actions de développement initiées par des ONG}

suisses ou des institutions multilatérales ;

- _{l’engagement par l’intermédiaire d’une fédération cantonale de}

coopération qui est chargée de l’analyse, de la sélection et du suivi des projets de développement initiés par les partenaires ;

- _{et le soutien direct aux projets dans les pays du Sud et de l’Est, sans} intermédiaires en Suisse.

Le jumelage est la troisième forme d’implication des collectivités locales dans la coopération au développement. Il consiste en l’établissement de relations d’amitié entre deux ou plusieurs cantons ou communes du Nord et du Sud sur les plans culturel, économique et social. Le jumelage crée un espace d’échanges et de partages d’expériences entre les communes jumelées et constitue, dans le contexte Nord-Sud, un créneau de soutien aux actions de développement local. Selon la DDC, en 2005, l'aide publique au développement des cantons et des communes s'est élevée à 39,5 millions de francs suisses (soit 30,5 millions d’euros), dont 36,8 millions (environ 28,5 millions d’euros) ont transité par les ONG, les fédérations cantonales ou les institutions internationales.

154 Ce montant connaît une croissance permanente, à la mesure de l’engagement des collectivités locales. Entre 2001 et 2005, il est passé de 23 millions à 39,5 millions CHF (de 18 à 30,5 millions d’euros), représentant environ 1,8% de l’APD totale pour l’année 2005. Pour 2009, la contribution des cantons et communes à l’APD est estimée à 42 millions CHF (environ 33 millions d’euros), ce qui représente 1,68% de l’APD totale.

Toutefois, l’engagement dans la coopération internationale varie d’une collectivité à l’autre. Il prend également des formes différentes selon les bases juridiques établies, le niveau de richesse et la structuration des organisations de la société civile. Les cantons et les communes collaborent aussi avec les services compétents de la Confédération. Ils peuvent, dans certaines limites, définir des priorités autres que celles de la Suisse en matière de coopération au développement. Même si elles disposent de cette relative liberté, les collectivités locales, de par leurs relations avec l’État et les ONG, s’y inscrivent peu ou prou. En somme, le système suisse comprend la DDC et le SECO, relevant respectivement du DFAE et du DFE. Il inclut également d’autres départements dont certaines activités sont comptabilisées dans l’aide publique au développement. Il s’agit notamment de la Division politique IV, de l’Office fédéral des migrations (ODM), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Il est aussi composé des collectivités locales qui jouent un rôle allant de la sensibilisation de l’opinion locale à l’action directe sur le terrain, en passant par le financement d’ONG. Le schéma ci-après présente ce système avec les attributions de chaque acteur.

Figure n°4 : Les acteurs publics de la coopération suisse au développement

Elles définissent l’orientation de la coopération au développement (en adoptant les messages) et décident de son financement

Il fixe les objectifs de la politique de développement

DDC SECO DP IV / DDIP ODM DDPS Divers

Direction du développement et de la coopération

Secrétariat d’État à l’économie Division politique IV / Direction du droit international public

Office fédéral des migrations Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Autres offices fédéraux et cantons

Centre de compétence de la Confédération en matière de coopération au développement, de la coopération avec l’Est et de l’aide humanitaire.

Dans le cadre de la coopération au développement, le SECO est chargé des mesures de politique économique et commerciale, soit des mesures de désendettement et d’une partie de la coopération avec l’Est.

La Division politique IV et la Direction du droit international public sont chargées de la promotion civile de la paix et du renforcement des droits de l’homme dans les pays en développement.

L’Office fédéral des migrations est compétent pour l’aide fournie en Suisse aux requérants d’asile venus de pays en développement (pendant les douze premiers mois de leur séjour) et pour l’aide au retour.

Le DDPS est compétent pour la participation de la Suisse à des mesures internationales de promotion de la paix.

Activités de coopération au développement relevant de la compétence d’autres offices fédéraux, des cantons et des communes, qui correspondent aux critères de l’OCDE.

Part de l’APD Part de l’APD Part de l’APD Part de l’APD Part de l’APD Part de l’APD

Coopération au développement 46.6%

Coopération au développement 6.9%

Promotion civile de la paix et renforcement des droits de l’homme 2.4%

Aide aux requérants d’asile et aide au retour 8.7%

Mesures de promotion de la paix ; équipement 3.0%

Divers 4.8%

Coopération avec l’Est 4.4% Désendettement 5.9%

Aide humanitaire 14.3% Coopération avec l’Est 2.9%

Domaines de l’aide publique au développement (APD) régis par des messages du Conseil fédéral et couverts pars des crédits-cadres. Source : DDC.

Conseil fédéral Chambres fédérales

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