Le C.L.I.C du dépôt pétrolier Delek à Vitry-sur-Seine

C’est le 3 février 2006 qu’est créé, par arrêté préfectoral, le C.L.I.C. autour du dépôt pétrolier Delek (autrefois appelé B.P.). Au sein de l’article 2 de cet arrêté, il est possible de prendre connaissance de la composition des différents collèges représentée au sein du tableau ci-dessous.

68 _{Arrêté n°2006/555 du 3 février 2006 portant création d’un comité local d’information et de concertation pour}

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Tableau 12 - Composition des différents collèges du C.L.I.C. du dépôt pétrolier Delek (ex. B.P.)

Collège Membres

Administration

- Le préfet du Val-de-Marne ou son représentant ; - Un responsable désigné du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense de la préfecture

(S.I.A.C.E.D.) ;

- Un responsable désigné de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (B.S.P.P.) ; - Un responsable désigné du service technique interdépartemental d’inspection des installations

classées (S.T.I.I.C.)69 ;

- Un responsable désigné de la direction départementale de l’équipement (D.D.E. 94)70

; - Un responsable désigné de l’inspection du

travail et de la formation professionnelle.

Collectivités territoriales

- Le Conseil Général du Val-de-Marne ; - La Ville de Vitry-sur-Seine ;

- La Ville d’Alfortville ; - La Ville de Choisy-le-Roi.

Exploitant

- Direction de l’établissement B.P. France ; - Gaz de France ;

- Port Autonome de Paris ; - R.A.T.P. ; - S.N.C.F. ;

- Service de la Navigation de la Seine.

Riverains

- L’association des riverains de la zone industrielle de Vitry, Alfortville et Ivry ;

- L’association Cadre de vie ; - SANOFI AVENTIS ;

- E.D.F. ; - TRAPIL ;

- Compagnie Parisienne de Chauffage urbain ; - S.T.E.F.-T.F.E. ;

- AIR LIQUIDE ;

- Réseau de Transport d’Electricité. Salariés - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions

de travail du dépôt. Source : PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE, 2006.

69 _{A partir de 2010, on parlera de Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie}

d’Île-de-France (D.R.I.E.E.) / Unité territoriale du Val-de-Marne (Inspection des installations classées) [PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE, 2010].

70 _{A partir de 2010, on parlera de Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de}

l’Aménagement (D.R.I.E.A.) / Unité Territoriale de l’Equipement et de l’Aménagement du Val-de-Marne (urbanisme) [PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE, 2010].

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Au regard d’un arrêté préfectoral modificatif du 5 octobre 2007, il est à noter que l’association Cadre de vie, membre du collège riverains, sera remplacée par l’association Humani-Terre d’enfants [PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE, 2007]. Ceci étant, le collège riverains est occupé par deux associations, celle mentionnée ci-dessus ainsi que l’association des riverains de la zone industrielle de Vitry, Alfortville et Ivry. Les autres membres de ce collège tels que Sanofi sont des entreprises. Ainsi, au vocable riverain n’est pas exclusivement associée la figure de celui qui habite à proximité de l’installation. Par ailleurs, le C.L.I.C. « donne […] une chambre d’écho à la parole profane… mais

celui-ci est choisi de façon discrétionnaire par l’administration » [DEHARBE, 2005, p. 109]. Cela se

retrouve dans les propos de Magali Nonjon :

« Le qualificatif de riverain dépend en partie de la commune et est donc très arbitraire. La sélection

des membres de ce collège est entièrement confiée à l’appréciation des communes impliquées »71

.

Ainsi que dans ceux de Marie-Gabrielle Suraud :

« Un premier écueil est lié au fait que le texte de loi et les décrets d’application laissent une grande

marge de manœuvre et ne précisent pas si ce collège comprend des représentants du monde associatif (ni si l’association doit ou non être locale), des habitants dans la zone à risque ou toute autre personne quel que soit son statut ou sa fonction » [SURAUD, 2012, p. 8].

Toutefois, il convient de rappeler que le dépôt est inscrit dans une importante zone d’activité, et les premières zones riveraines sont situées à plusieurs centaines de mètres. Par conséquent, il pourrait sembler logique d’inclure des entreprises riveraines à l’intérieur de ce collège. Cela est d’autant plus flagrant au regard de l’arrêté modificatif du 4 octobre 2010 qui ne mentionne plus l’association Humani-Terre d’enfants en tant que membre de ce collège [PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE, 2010]. Ainsi, l’association des riverains de la zone industrielle de Vitry, Alfortville et Ivry reste à ce jour le seul représentant des individus qui habitent à proximité de Delek. Cette dernière ne semble pas très active aux dires de son Président :

« Le milieu associatif n’est pas très vivant. L’implication en France est largement déficitaire. Le taux

de syndicalisation est de 5% dans le pays, il ne faut pas s’étonner que les rapports sociaux soient tendus. Il y a une véritable crise de la représentation. Il y a un vivier d’associations loi 1901, mais c’est une autre histoire quand il s’agit de les faire vivre ».

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Ceci étant, quatre réunions du C.L.I.C. de Delek sont à recenser. Une en 2006, dite d’installation ; une en 2007 ; une autre en 2009 et enfin, une dernière en date de 2010. Les comptes-rendus de ces réunions se révéleront être une ressource intéressante pour traiter de certaines thématiques liées notamment aux mesures de réduction du risque à la source, à l’aménagement du territoire, ou bien au conflit existant quant à la place du dépôt au sein de la ville.

Au sein de ces documents, il est possible d’apprendre l’existence d’un collectif qui préexistait au C.L.I.C. de Delek. Il s’agit de la Commission Locale d’Information sur l’Environnement (C.L.I.E.) créée par décision préfectorale le 16 mars 199972. Il s’agit d’un lieu d’échanges qui ne concernait pas uniquement l’établissement Delek, mais qui s’intéressait à un périmètre plus large, incluant par exemple les entreprises E.D.F., Sanofi et la municipalité d’Alfortville. Elle a été créée, entre autres, par Jean Couthures, autrefois Maire adjoint de Vitry-sur-Seine. S’intéressant aussi à des questions plus larges telles que l’air, le bruit, les transports, cette structure pourrait s’apparenter à un S.P.P.P.I. au regard des thématiques abordées, ainsi que du rôle accordé au préfet, à savoir celui de présider les séances.

En 2006, lors de la première réunion du C.L.I.C., a été posée la question du devenir de la C.L.I.E. Dans son compte-rendu, il est fait mention que les acteurs de la C.L.I.E. sont majoritairement présents dans le C.L.I.C. Toutefois, la décision de la faire disparaître n’a pas été prise dans la mesure où cette structure peut être vue comme complémentaire. Par exemple, la C.L.I.E. a élaboré un formulaire intitulé « conduite à tenir en cas d’accident » à destination des habitants des quartiers situés aux abords de la zone industrielle73. Le débat sur le maintien de la C.L.I.E. a été relancé lors de la seconde réunion du C.L.I.C. le 25 octobre 2007. Il a notamment été mis en question la double présidence de la préfecture concernant ces deux structures. C’est la raison pour laquelle a été permis que des candidatures soient posées pour la présidence de la C.L.I.E.74. La structure est aujourd’hui « en sommeil » selon un conseiller municipal délégué de la ville. Par ailleurs, les comptes-rendus des réunions de C.L.I.C. se révèlent être des documents assez techniques et font appel à un vocabulaire spécifique. Cela interroge quant à la lisibilité de ce document pourtant accessible au public. Un des objectifs de la C.L.I.E. était justement de rendre l’information plus vulgarisée et plus accessible.

72 _{Compte-rendu de la réunion d’installation du Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) sur les}

risques industriels du dépôt pétrolier « B.P. France » de Vitry-sur-Seine, 5, rue Tortue, 25 avril 2006, p. 8.

73

Ibidem, p. 9

74 _{Compte-rendu de la réunion du Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) sur les risques}

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Parmi les rôles du C.L.I.C., il y a celui de participer à l’élaboration du P.P.R.T. qui incombe à l’établissement Delek, et dont la focale sera portée au sein de la deuxième partie de ce travail. Néanmoins, « le CLIC n’est pas l’instance de concertation du PPRT. C’est une structure pérenne et

indépendante » [MEDDTL, 2007a, p. 42]. Cette structure est donc, entre autres, associée à

l’élaboration du P.P.R.T., mais continuera d’exister après l’approbation du plan. D’ailleurs, les C.L.I.C. au même titre que les C.L.I.S.75 sont amenés à se transformer en Commissions de Suivi de Sites (C.S.S.) [RADISSON, 28 novembre 2012]. L’objectif réside dans la création d’un type d’instance unique afin de ne pas multiplier à l’excès les structures de concertation. En revanche, l’ancienne ministre en charge de l’environnement, Delphine Batho, déconseillait la création de telles commissions sur des territoires où existent des S.P.P.P.I., structures qui répondraient déjà « aux

besoins de concertation locale » [Ibidem]. Les différents collèges des C.L.I.C. se retrouveront dans les

C.S.S, mais le nombre de représentants peut faire l’objet d’une variation en fonction des circonstances locales. Cependant, l’équilibre doit être globalement respecté et « il est demandé en particulier aux

préfets de ne pas créer une surreprésentation des personnalités qualifiées ou de l’Administration afin d’éviter les débats d’experts. Mais, en même temps, la circulaire76

demande de veiller à ce que, dans les collèges « salariés » et « riverains », les personnes connaissent bien le contexte local, et conseille le cas échéant de s’appuyer sur les organisations syndicales ou les ONG » [Ibidem]. Les C.L.I.C.

continueront donc de fonctionner jusqu’à leur renouvellement, moment qui marquera leur transformation en C.S.S.

S’il peut être intéressant d’effectuer une approche comparative des différents C.L.I.C. créés en France, notamment pour s’interroger sur les spécificités territoriales abordées dans chacun d’entre eux [SURAUD, 2012, p. 3], il apparaît intéressant de mettre en balance ce type de structure avec un collectif particulier créé dans l’est de Montréal, à savoir le Comité Mixte Municipalités-Industries- Citoyens de l’Est de Montréal (C.M.M.I.C.-E.M.).

2.2. La concertation au Québec - le cas du Comité Mixte Municipalités-

Industries-Citoyens de l’Est de Montréal (C.M.M.I.C.-E.M.)

Tandis que certains auteurs peuvent voir les C.L.I.C. comme des dispositifs fermés manquant de représentation de la société civile [SURAUD, 2012, p. 2], qu’en est-il pour le Québec, et plus particulièrement pour la Pointe-de-l’Île ? Cette section propose de revenir sur le collectif créé sur une base volontaire dans l’est de Montréal, appelé aujourd’hui le Comité Mixte Municipalités-Industries-

75

Il s’agit des Commissions Locales d’Information et de Surveillance (C.L.I.S.) mises en place autour d’installations nucléaires.

76

Il s’agit d’une circulaire adressée par Delphine Batho, à l’époque ministre de l’écologie, à l’ensemble des préfets le 15 novembre 2012.

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Citoyens de l’Est de Montréal. Dans un premier temps, l’historique de cette structure sera retracée, en précisant notamment qu’elle est d’origine industrielle. Puis, il s’agira de porter une focale sur le contexte qui a permis son émergence. Enfin, cette section s’achèvera sur les enjeux que doivent surmonter les comités de ce type pour assurer leur pérennité sur l’ensemble de la province du Québec.