La question du handicap et de l’inaptitude

Certaines situations de handicap, qui limitent ou empêchent les possibilités d’activité professionnelle, sont prises en compte par le système de retraite pour compenser une éventuelle moindre acquisition de droits par différents dispositifs ou palier à l’impossibilité de travailler et percevoir un salaire. Néanmoins la compréhension et l’accès à ces dispositifs sont rendus complexes dans la mesure où ils peuvent concerner également d’autres situations (inaptitude, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles …).

Les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou d’un taux équivalent de handicap ou, depuis la réforme de 2010, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), peuvent faire valoir leurs droits à retraite à partir de 55 ans198_{, à taux}

plein, sous une triple condition, d’une durée d’assurance minimale (correspondant à la durée d’assurance requise pour le taux plein moins 40 à 80 trimestres selon l’âge de départ), d’une durée cotisée minimale (correspondant à la durée d’assurance requise pour le taux plein moins

la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 et les autres personnels hospitaliers (aides-soignants, agents de services hospitaliers).

196 _{Les questions de l’homogénéité des informations contenues dans les fiches individuelles et de la disponibilité} de l’information dans les systèmes d’information des régimes de retraite – préalable indispensable à une éventuelle prise en compte au moment de la retraite – continuent cependant d’être posées.

197 _{Pour des premiers éléments de bilan sur cette nouvelle obligation de négocier, élaborés par la Direction} générale du travail, voir le document 6 de la séance du 21 novembre 2012.

198 _{L’âge d’ouverture des droits (55 ans) et l’âge d’annulation de la décote (65 ans) n’ont pas été relevés par la} réforme de 2010 pour les assurés handicapés.

60 à 100 trimestres selon l’âge de départ) et d’une durée de handicap sur l’intégralité de la durée d’assurance minimale exigée.

À la CNAV, en 2011, un peu plus de 1 000 personnes ont pu bénéficier d’une pension de façon anticipée au titre du handicap. Les départs sont un peu plus nombreux à l’âge de 55 ans, mais la tendance est à la baisse des départs les plus précoces et à l’augmentation des départs à 59 ou 60 ans en raison de l’allongement de la durée d’assurance exigée et donc de la durée de handicap requise.

Le faible nombre de bénéficiaires peut s’expliquer à la fois par l’exigence d’un taux d’incapacité permanente de handicap élevé et par celle d’une durée de handicap aussi longue que la durée d’assurance exigée.

Par ailleurs, certaines personnes handicapées peuvent également bénéficier d’un droit à liquidation des droits à la retraite au taux plein à l’âge légal d’ouverture des droits à retraite, sans condition de durée d’assurance. Ce droit est ouvert aux personnes reconnues inaptes au travail (incapacité de travail médicalement constatée d’un taux d’au moins 50 %), ou des personnes réputées inaptes au travail : les personnes titulaires d’une pension d’invalidité ou reconnues invalides avant l’âge de départ à la retraite, les titulaires de la carte d’invalidité justifiant d’un taux d’IP d’au moins 80 %, les titulaires de l’allocation adultes handicapés (AAH)199.

À la CNAV, les départs à la retraite au titre de l’inaptitude représentent environ une liquidation sur six (17 % en 2010, à parts quasi égales d’hommes et de femmes), plus de 40 % en substitution à une pension d’invalidité200.

On notera enfin que les différentes situations d’incapacité de travailler sont prises en compte différemment par le système de retraite. Certaines des prestations versées en amont de la retraite ouvrent des droits à retraite (sous forme de périodes assimilées au régime général et de points dans les régimes complémentaires) : c’est le cas des indemnités journalières, des pensions d’invalidité du régime général et des rentes d’incapacité permanente correspondant à un taux de plus de 66 %. En revanche, d’autres prestations n’ouvrent aucun droit à retraite : c’est le cas de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Au total, une multiplicité de dispositifs et de règles prend en compte les situations diverses de handicap, d’invalidité, d’inaptitude et d’incapacité, ce qui n’est pas nécessairement un problème en soi, dans la mesure où chaque dispositif répond à une logique propre. Néanmoins la diversité des règles d’éligibilité, des modes de calcul, ainsi que des organismes

199 _{Certains régimes, comme le régime des professions libérales, apprécient la qualité d’inapte de façon plus} restrictive. Ainsi pour être reconnu inapte, un professionnel libéral doit ne plus être en mesure d’exercer une activité professionnelle en général, alors qu’un salarié doit ne plus être en mesure d’exercer son emploi sans nuire gravement à sa santé et être atteint d’une incapacité de travail définitive d’au moins 50 %.

200 _{Di Porto A. et Bridenne I. (2011), « Les retraités inaptes et ex-invalides : importance et caractéristiques »,} Note CNAV-DSP, Document 5 de la séance du COR du 16 mars 2011.

Par ailleurs, dans la fonction publique (d’Etat civile ou militaire, territoriale ou hospitalière), la prise en compte de l’invalidité diffère sensiblement du régime général, en raison de l’existence d’une pension de retraite pour invalidité qui peut être perçue avant l’âge d’ouverture des droits à retraite (dans les trois fonctions publiques, 7,3 % des pensions liquidées en 2010 l’ont été au titre de l’invalidité) et du fait que le risque d’invalidité temporaire, résultant ou non de l’exercice des fonctions est assuré par l’employeur public. Voir la séance du COR du 16 mars 2011.

gestionnaires de ces différents dispositifs201 peut être source de complexité et de difficulté d’accès202.

201 _{Les prestations associées relèvent de différentes caisses au sein de la sécurité sociale selon le risque auquel} elles sont rattachées (maladie, accidents du travail - maladies professionnelles, vieillesse, famille pour le versement de l’AAH), ou des collectivités locales pour la PCH.

202 _{Voir le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, (2012), L’évaluation de l’état d’invalidité en} France, réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque, mai.