L’ADÉQUATION DU SYSTÈME DE RETRAITE FRANÇAIS À SES OBJECTIFS
Chapitre 6 Information, simplification et lisibilité
I. L’information des assurés
Pour assurer une plus grande lisibilité du système de retraite, il importe d’abord d'apporter aux assurés une information générale leur donnant les éléments nécessaires à la formation de leur jugement sur les évolutions en cours et à venir ; c’est d’ailleurs l’une des missions du COR. Mais il convient surtout d’apporter aux assurés une information personnelle rétrospective (sur leur carrière) et prospective (sur leurs droits futurs à la retraite), afin qu’ils soient en état d'apprécier leur situation personnelle.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place un dispositif d'information personnelle des assurés avec les relevés de situation individuelle (RIS) et les estimations indicatives globales (EIG), sous l'égide du GIP Info Retraite qui est chargé de coordonner les régimes pour la constitution puis la diffusion de l’information. Le RIS, transmis tous les cinq ans à partir de l’âge de 35 ans, fait apparaître les droits acquis dans l’ensemble des régimes de base et complémentaires. L’EIG, transmise également tous les cinq ans à partir de 55 ans jusqu’à la liquidation totale de la retraite, présente une estimation des droits que l’assuré sera susceptible d’acquérir dans l’ensemble des régimes de retraite dont il aura relevé au moment de son départ à la retraite. Les cinq premières campagnes d’information annuelles menées de 2007 à 2011 ont ainsi concerné vingt-trois générations.
Un tableau de bord permet de suivre l’évolution de plusieurs indicateurs quantitatifs et techniques concernant la réalité de cette action d’information : proportion de documents effectivement envoyés aux assurés visés, proportion de documents non reçus pour défaut d’adresse, indicateurs liés au contenu des documents pour identifier si l’information délivrée est complète ou non, répartition de la charge d’envoi des documents pour les différents régimes203…
Chaque année, le GIP Info Retraite fait également réaliser une étude qualitative sur la perception des documents reçus par les assurés.
Ces enquêtes font apparaître un très fort taux de satisfaction des assurés concernés, qui considèrent ces documents comme utiles. En 2011, plus de 80 % lisent les documents (RIS et EIG) même si une minorité seulement (41 %) les étudie de près, et quasiment tous les assurés les conservent. 90 % considèrent ces documents comme compréhensibles, même si d’autres questions montrent la difficulté d’appréhension de certaines notions essentielles (trimestres, points de retraite, projections…).
Parmi les personnes qui avaient envisagé une date de départ à la retraite avant la réception de l’EIG en 2011, 68 % déclarent que le document a eu un impact sur leur réflexion, selon des modalités très diverses : 35 % disent avoir été confortés dans leur choix, 22 % répondent que le document les incite à reporter la date de leur départ à la retraite et 11 % à l’anticiper. En 2011, 83 % des assurés considèrent que le RIS et l'EIG favorisent une meilleure compréhension des mécanismes de constitution de leur retraite. Cependant, seulement 65 % de ceux qui ont reçu l'un ou l'autre de ces documents s’estiment suffisamment informés sur leur future retraite, une proportion qui reste stable par rapport à 2010, mais est inférieure aux années précédentes.
L’article 6 de la loi du 9 novembre 2010 a complété le dispositif des RIS et des EIG par de nouvelles dispositions : une information générale pour les nouveaux assurés (courrier présentant le système de retraite, envoyé systématiquement l’année qui suit la première activité professionnelle), l’entretien individuel de retraite à partir de 45 ans (EIR) proposant à l’assuré des estimations de sa future retraite selon différents scénarios de carrière, le relevé de situation individuelle à la demande et dématérialisé (RIS/e), un outil de simulation accessible en ligne (EVA) permettant de communiquer aux assurés des simulations du montant potentiel de leur future pension en fonction de différentes hypothèses, enfin une information spécifique pour les assurés ayant un projet d’expatriation et pour ceux engagés dans une procédure de divorce.
Les trois premiers dispositifs ont été mis en œuvre en 2012. Le suivi et l’évaluation en cours pourront permettre de déterminer si ces outils répondent à l’objectif d’informer au plus tôt les assurés de l’impact de leur parcours professionnel sur leurs droits futurs à retraite. Ils permettront également de mesurer l’adéquation avec les attentes et les besoins d’information exprimés par les assurés. L’outil de simulation en ligne est en cours d’élaboration et nécessite des développements informatiques importants qui posent notamment la question des moyens à consacrer à l’information commune par l’ensemble des régimes dans un système particulièrement complexe. La question de la nature des outils (entretiens en face à face ou à distance, documents papiers ou dématérialisés…) peut constituer aussi un sujet de réflexion pour l’avenir.
La problématique de l’information des assurés proches de l’âge de la retraite se pose aussi lorsque des modifications des paramètres de retraite doivent être réalisées. Le principe de paramètres définis selon l’année de naissance plutôt que selon l’année de départ à la retraite, et fixés définitivement pour les générations dès lors qu’elles ont atteint l’âge d’ouverture des droits de droit commun, concourt à une meilleure anticipation et une meilleure visibilité de la part des assurés204. Toutefois, certaines modifications des paramètres de retraite touchant des assurés qui avaient déjà dépassé leur âge d’ouverture des droits continuent d’être observées – par exemple, la modification des paramètres de retraite anticipée pour carrière longue en
204 Cela permet également d’éviter des effets pervers qui passeraient par le biais d’une incitation à anticiper l’âge de départ à la retraite par des assurés qui ont déjà atteint l’âge minimal d’ouverture des droits et qui craindraient de se voir appliquer une formule de calcul des pensions moins avantageuse en cas de prolongement d’activité.
2009 ou la mise en place de l’écrêtement du minimum contributif à partir de 2012. En outre, la question continue de se poser pour les assurés situés dans les tranches d’âge juste avant l’âge d’ouverture des droits : à titre d’exemple, le calendrier de montée en charge rapide de la réforme des retraites de 2010 a pu remettre en cause l’information fournie dans les EIG aux assurés ayant entre 55 et 59 ans à cette date.