La mise en place du Dossier Pharmaceutique (DP)

Le dossier pharmaceutique a été mis en place et financé par les pharmaciens dans l’intérêt du patient. Aujourd’hui, le pharmacien peut se fier à la technologie pour avoir une vue de l’ensemble des traitements pris par un patient qui a accepté au préalable l’ouverture de son DP. Cette possibilité permet de renforcer la sécurité au niveau de son exercice au quotidien.

Créé en 1996, le carnet de santé n’a pas perduré dans le temps. Aussitôt créé, il fut vite oublié et resta finalement non utilisé. Ce carnet avait été créé dans le but de contrôler les dépenses de santé en décourageant le "nomadisme médical" (93), terme utilisé pour décrire la consultation de plusieurs médecins par un même patient. Ainsi, il n’y avait jusqu’alors aucun contrôle et aucune traçabilité sur le traitement que prenaient les patients. Ce carnet aurait donc servi à la coordination et à la mémoire de soins. Mais cette méthode n’était pas suffisamment crédible car il était très facile pour un patient de ne pas

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l’implémenter délibérément ou alors il était parfois oublié par les professionnels de santé. La création d’un dossier électronique a donc été une nécessité afin d’assurer la coordination des soins et une traçabilité efficace du parcours de soins des patients.

Le dossier pharmaceutique a été créé par la loi du 30 janvier 2007 concernant l’organisation de certaines professions de santé. Dans le code de la santé publique, selon l’article L1111-23, il est mentionné qu’« afin de favoriser la

coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments […], il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique ». (94) En effet,

l’ouverture d’un dossier pharmaceutique, sa consultation et son alimentation ne sont possibles qu’après accord du patient. Ainsi, le pharmacien doit renseigner les informations dans le dossier pharmaceutique du patient lors de la dispensation sauf si celui-ci s’y oppose. Selon l’Ordre des pharmaciens, au 1er octobre 2017, il y avait « 36 213 793 de DP actifs, 99,9 % des pharmacies

connectées au DP soit 21 914 officines » et « 312 pharmacies à usage intérieur connectées au DP soit 11,8% des pharmacies à usage intérieur. » (95)

2.3.1 Les objectifs du DP

Le dossier pharmaceutique permet aux professionnels de santé de retracer les traitements des patients sur les quatre derniers mois pour les médicaments. La durée de validité des données sur les vaccins est de 21 ans et de 3 ans pour les médicaments biologiques. Cet outil professionnel a été créé dans le but d’améliorer le bon usage du médicament. Il permet le partage d’informations entre professionnels de santé, ce qui vise à assurer la traçabilité des traitements et d’empêcher des potentielles interactions médicamenteuses. Ce dossier pharmaceutique a été créé avec plusieurs objectifs. Selon Isabelle Adenot, ex- présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, le DP est un « outil

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grands enjeux sanitaires actuels : le bon usage du médicament, la coordination entre professionnels de santé, le décloisonnement ville-hôpital, les gestions de crises sanitaires, les ruptures d’approvisionnement, l'amélioration de la couverture vaccinale... Il témoigne de la volonté des pharmaciens de contribuer concrètement à résoudre des problèmes de santé publique. »

Figure 6: Objectifs du DP- Disponible sur le site de l'Ordre des pharmaciens

Au départ, le dossier pharmaceutique était utilisé uniquement par des pharmaciens d’officine afin d’éviter les interactions médicamenteuses et les redondances dans les traitements lors de la dispensation des médicaments. De nos jours, le DP a évolué pour être maintenant accessible aux pharmaciens et médecins dans les établissements de santé. Ce décloisonnement ville-hôpital permet de mieux coordonner les soins et de sécuriser la dispensation en ayant accès à l’historique du patient. Le DP facilite la prise en charge des patients polymédiqués dans les services de gériatrie par exemple car il propose l’accès à leur traitement en ville.

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Le DP-patient permet aussi de suivre l’évolution des vaccinations pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie qui le souhaite. L’article 1 du décret № 2015-208 du 24 février 2015 portant sur les durées d’accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques fixe la durée d’accessibilité des données sur les vaccins par les professionnels de santé à 21 ans (96) . Cette durée d’accès ouvre ainsi des perspectives pour le suivi de la couverture vaccinale des patients.

2.3.2 Les services proposés par le portail DP

Outre son utilisation pour limiter les risques d’interactions médicamenteuses et la redondance des traitements, le dossier pharmaceutique propose aussi d’autres services dans le but de « sécuriser la chaîne

pharmaceutique ».

DP-ruptures

« Dès lors que le pharmacien ne peut plus s'approvisionner en un

médicament pendant 72 heures, une déclaration de rupture est créée automatiquement via le logiciel de l'officine. » - décret du 28/09/2012 (97) Ces ruptures d’approvisionnement ont des conséquences sur la santé des patients. Le pharmacien d’officine, en contact direct avec la population, doit essayer de trouver des solutions afin de remédier à la situation. Il peut signaler ces ruptures par l’intermédiaire du logiciel, DP-ruptures, mis en place depuis mars 2013 par l’Ordre national des pharmaciens afin de permettre une transmission rapide d’informations et de faciliter la prise de décisions.

En attendant la solution, le pharmacien peut décider, en concertation avec le médecin prescripteur, de proposer des alternatives thérapeutiques au patient, s’il y en a, et si le temps d’attente est jugé néfaste pour la santé de celui-ci. Si la

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rupture de stock concerne les Médicaments d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM), c’est l’ANSM qui gère les ruptures en direct avec les laboratoires. DP-alertes

Depuis juillet 2010, l’Ordre des pharmaciens peut diffuser très rapidement une alerte sanitaire à l’ensemble des pharmacies qui utilisent le dossier pharmaceutique. « Le message d’alerte s’affiche sur tous les postes

informatiques de toutes les pharmacies, en ville et à l’hôpital » et bloque ainsi la

poursuite de l’activité en cours s’il n’est pas validé et pris en compte par les pharmaciens. Dès que le message a été pris en compte, le serveur du portail DP reçoit un accusé de réception pour signaler que le pharmacien a bien été informé et sera tenu responsable de ces prochains actes concernant cette alerte.

DP- rappels des lots

Plus récemment, en novembre 2011, les rappels de lots des médicaments se font aussi via le portail DP. La possibilité d’avertir rapidement les professionnels de santé pour qu’ils puissent retirer les produits concernés de la vente est primordial lorsqu’il est question de protection de la santé du public. DP- suivi sanitaire

Le DP-sanitaire permet, depuis l’instauration de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, le suivi de la situation sanitaire en France. Il permet à l’ANSM et à l’Institut de Veille Sanitaire (InVS) d’accéder aux données anonymes du DP pour des raisons de santé publique. Lors de la crise des pilules contraceptives de troisième et quatrième génération en 2012/2013, le DP-sanitaire a permis de retracer la consommation de ces médicaments et d’évaluer la situation dans l’intérêt de la population. Ainsi, l'ANSM avait demandé que ces pilules, ne soient plus prescrites en premier recours du fait du risque important d’accidents thromboemboliques. (98)

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DP-Vaccination

A partir du mois de septembre 2017, le dossier pharmaceutique propose un nouveau service. Les informations sur les vaccins délivrés aux patients sont alimentées dans le dossier pharmaceutique du patient qui aura préalablement accepté son ouverture. Ces informations sont conservées pendant 21 ans. Ce qui est nouveau c’est la possibilité pour le pharmacien de recevoir une notification sur les rappels vaccinaux lors de la consultation du DP d’un patient donné. « Au

moment d’un rappel vaccinal, un message informatique s’affichera, quelle que soit la pharmacie qui consulte le DP du patient. » (99) C’est ainsi que la

participation du pharmacien d’officine dans la politique vaccinale pourra être renforcée dans le but d’améliorer la couverture vaccinale de la population française.