La métropole est constituée pour conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif et culturel de son territoire. A cet effet, elle disposera de compétences élargies, dont certaines par transferts des départements et des régions. Elle permettra de concentrer l’exercice de compétences structurantes, qu’elles soient communales, départementales ou régionales afin d’éviter la fragmentation des intérêts sur le territoire métropolitain.
Il n’est plus question qu’elle se substitue de plein droit, sur son territoire, au département en reprenant toutes les compétences de ce dernier sur le territoire de la
156 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales 2009, op. cit., p. 38.
157 Verpeaux Michel, « Le rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales, des raisons et de solutions », Revue française du droit administratif, 2009b, p.407.
métropole comme prévu par le comité Balladur et l’avant-projet de loi. Le comité aurait souhaité que les métropoles exercent la totalité des compétences départementales (action sociale et médico-sociale, collèges, environnement...), car tel était le meilleur moyen de répondre de manière concrète aux besoins des habitants en zone très urbanisée et de réaliser des économies d’échelle. L’exemple de Paris montre l’efficacité de cette formule158. Étant donné qu’ils ne se voient pas attribuer le statut juridique de collectivité territoriale, le régime actuel des SDIS restera sans changement et un nouveau partage de responsabilité entre département et métropole sera obsolète.
Les prescriptions de la petite loi dépassent néanmoins les propositions du rapport Belot. Celui-ci aurait souhaité définir un bloc minimal de compétences obligatoires des métropoles à partir des compétences obligatoires des communautés urbaines correspondant aux grandes fonctions métropolitaines et le dépasser par la possibilité de délégations de compétences des départements, des régions et de l’État aux métropoles159.
Outre les compétences transférées par les communes et la substitution aux EPCI à fiscalité propre, la métropole reçoit de plein droit les attributions du département seulement en matière de transports scolaires et de gestion des voies départementales et non la totalité des compétences sur son territoire.
La métropole peut également, par transfert facultatif avec l’accord du département, exercer la compétence en matière de collèges ainsi que tout ou partie des compétences en matière d’action sociale. De même, les compétences de la région en matière de lycées peuvent faire l’objet d’un transfert à la métropole si la région en est d’accord.
Le Sénat a pris le soin de détailler le contenu des conventions facultatives afin de préciser les conséquences du transfert sur la situation des personnels et de prévoir la faculté de mutualiser les services entre niveaux de collectivités160. Ce mode de transfert de compétences facultatif et volontaire aurait trouvé le soutien le plus
158 Balladur Edouard, Balladur 2009, op. cit., p. 79.
159 Belot Claude, Belot 2009, op. cit., p. 189.
vaste au Sénat car certains sénateurs, à l’instar de la sénatrice Éliane Assassi, considèrent qu’« en vertu du principe de libre administration, aucun transfert ne peut être imposé à la collectivité territoriale. 161» Il s’agit là, bien entendu, d’un argument purement politique. Vu sous l’angle du droit, Constantinos Bacoyannis a démontré dans son étude que: « parmi les compétences de chacune des collectivités territoriales, il n’y a qu’un noyau dur dont le transfert vertical ou horizontal se heurterait au principe de sa libre administration ; le transfert des autres compétences ne serait pas contraire à ce principe. 162»
La probabilité que les départements ou les régions utilisent ce biais de transfert facultatif reste faible. En effet, la possibilité de délégations de compétences existe depuis les lois de décentralisation de 1983 et a été réaffirmée par la loi du 13 août 2004 : « Mais il est bien vrai que cette possibilité a été trop peu utilisée. 163» Considérant qu’avec la perte de la clause générale de compétence et les transferts obligatoires vers les métropoles, elles auront déjà assez perdu en influence et en importance, il est peu probable que ces deux collectivités souhaiteront aller au-delà. Un transfert facultatif signifierait en tous les cas qu’un transfert des moyens financiers et des personnels pour l’exercice de la compétence serait nécessaire et aura des conséquences durables sur les collectivités qui ne souhaitent pas devenir des « collectivités moignons ».
Une formule hybride consisterait en la possibilité pour la région et le département de transférer à la métropole, d’un commun accord avec celle-ci, tout ou partie de leurs compétences en matière économique. A défaut d’accord dans un délai de dix-huit mois, il serait prévu le transfert automatique d’un socle de compétences économiques défini par le projet de loi (zones d'activités, promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques). Le Sénat a amélioré cette procédure en cas d'échec du transfert conventionnel dans la mesure où il prévoit que le préfet, en charge de proposer au président du conseil général ou régional et au président du conseil de la métropole un projet de convention, devra préciser dans ce projet l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions
161 Sénat, Sénat 03.02.10, op. cit., p. 791.
162 Bacoyannis Constantinos, Bacoyannis 1993, op. cit., p. 211.
163 « Un paysage institutionnel profondément renouvelé, à la mesure des enjeux de l'avenir et des
besoins de la population. Entretien avec Hugues Hourdin et Michel Verpeaux », La Semaine Juridique
dans lesquelles les services départementaux ou régionaux correspondants seront transférés à la métropole. Si ce projet proposé par le représentant de l'État n’est toujours pas signé après un délai d’un mois, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
3. L’ impact de la création de la métropole sur les