La description du processus d’adhésion à l’OMC

Membre fondateur du GATT (General Agreement on Trade and Tariff), le Liban faisait partie des 23 pays qui ont rédigé les conventions de cet accord, en décembre 1948,

(Makki, 2000). Cependant, son adhésion n’a pas duré longtemps et le Liban a dû se

retirer en 1951 pour des raisons politiques. Ces dernières, bien qu’elles ne soient pas officiellement divulguées, étaient liées à la possibilité de l’adhésion de l’Israël à l’organisation, lequel n’a finalement adhéré qu’en 1962. Le retrait du Liban a eu lieu au moment où on enregistrait une demande croissante de la part des pays en développement pour l’adhésion à cette organisation.

En 1995, suite à la fin du cycle d’Uruguay, l'OMC (Organisation mondiale de commerce)

a succédé au GATT, afin de mieux accompagner le mouvement de libéralisation du

marché mondial. L’OMC est la seule organisation internationale qui s'occupe des règles

régissant le commerce entre les pays et cherche à favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges. Malgré le désarroi causé par l’impasse des négociations commerciales de l’actuel cycle de Doha et le nombre croissant d’accords commerciaux régionaux et bilatéraux conclus en dehors de la sphère de l’OMC, peu nombreux sont les candidats à l’adhésion disposés à laisser leur place dans la file d’attente. En 2014, l’OMC regroupe 160 pays membres et 24 pays observateurs en comparaison avec les 192 pays membres des Nations Unies.

L’article XII de l’Accord de Marrakech (1994) définit les différentes étapes d’accession à l’OMC, lesquelles se résument comme suit :

- Le gouvernement candidat présente une demande officielle d’accession, laquelle est examinée par le Conseil général. Un groupe de travail, pouvant regrouper tous les pays membres, est formé pour examiner à son tour la demande et pour présenter ses conclusions pour approbation.

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- Ensuite, le gouvernement du pays requérant présente un aide-mémoire couvrant

tous les aspects commerciaux et juridiques. Cet aide-mémoire fera l’objet de

plusieurs réunions de questions/réponses.

- Des négociations multilatérales seront entamées par la suite pour déterminer les

modalités et les conditions d’admission du gouvernement candidat. Ces dernières comportent des engagements relatifs au respect des règles et disciplines de l'OMC après l'accession et les périodes de transition requises pour apporter les modifications législatives ou structurelles nécessaires à la mise en œuvre de ces engagements. En même temps, des négociations bilatérales se déroulent entre le gouvernement du pays concerné et les membres du groupe du travail intéressés, afin de consulter des engagements spécifiques et les concessions en matière d’accès aux marchés pour les marchandises et les services.

- Les résultats des négociations bilatérales et multilatérales seront ensuite exposés

dans un rapport sous le nom de « l’ensemble des conditions d’accession », lequel

contient trois documents : le rapport du groupe du travail, le protocole d’accession

et la liste d’engagements en matière d’accès pour les marchandises et les services.

- Une fois ces documents sont approuvés par les membres du groupe de travail, ils

seront présentés au Conseil General. Après l’approbation de ce dernier, le pays requérant signe le protocole d’accession, sous réserve de sa ratification par le parlement national, dans un délai de trois mois. Trente jours après, le pays peut devenir membre de l’OMC.

Le Liban a présenté sa demande d’adhésion à l’OMC en janvier 1999. Un groupe de travail, présidé par L. Dubois Destrizais (de nationalité française) a été formé le 14 avril 1999⁵. En octobre 2000, le gouvernement a adopté un plan général pour l’implémentation de son accession. Ce plan a mis en lumière les principales réformes économiques, commerciales et législatives nécessaires pour être en conformité avec les dispositions de

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Le groupe de travail a regroupé les pays suivants : Arménie, Australie, Bahreïn, Brésil, Canada, Chine, Cuba, Égypte, El Salvador, États-Unis, Honduras, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Jordanie, Koweït, Malaisie, Maroc, Oman, Panama, Paraguay, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Sri Lanka, Suisse, Taipei chinois, Tunisie, Turquie, UE et Vietnam.

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l’OMC. En juin 2001, un aide-mémoire couvrant les différents aspects du régime extérieur du Liban a été présenté au groupe du travail (OMC, Aide-mémoire, 2001). Depuis cette date, plusieurs réunions et négociations ont eu lieu, portant sur l’accès aux marchés des marchandises et des services. Jusqu'à 2014, sept réunions du groupe de travail ont eu lieu à Genève, dans lesquelles le pays a répondu aux différentes questions relatives aux informations fournies dans l’aide-mémoire. En mai 2010, une nouvelle session de questions/réponses a eu lieu. Plusieurs documents nécessaires pour compléter l’adhésion ont été récemment soumis. Ainsi, des informations relatives aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC_WT/ACC/9), aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS_WT/ACC/8), aux obstacles techniques au commerce (OTC_WT/ACC/8), au secteur agricole (WT/ACC/4) et au secteur des services (WT/ACC/5) ont été successivement fournies comme le montre le tableau suivant.

Selon les négociateurs libanais au sein de l’OMC interrogés dans le cadre de la

préparation de cette thèse, plusieurs éléments retardent le processus d’adhésion du Liban

à l’OMC. Ces derniers sont à la fois politiques, juridiques et techniques, (Makki, 2007) : - D’abord, le conflit historique avec Israël, loin d’être résolu, pose toujours

problème.

- Du côté technique, les produits libanais, ne respectant pas les standards de qualité

internationaux, trouvent des difficultés pour accéder aux marchés étrangers, devenus de plus en plus exigeants avec la montée progressive des barrières qualitatives qui viennent compenser le désarmement douanier.

- Des aspects juridiques et législatifs retardent également le processus d’adhésion.

En effet, ce processus a un contenu juridique prononcé puisqu’il implique une

transformation de la législation économique intérieure et des moyens de régulation du commerce extérieur du requérant, selon la terminologie officielle désignant le pays engagé dans le processus. Le problème au Liban est surtout lié à la structure politique du pays, aux conflits internes et aux changements successifs des

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gouvernements lesquels sont divisés entre partisans et opposants. L’adhésion à

l’OMC nécessite l’élaboration de plusieurs lois liées à l’activité commerciale et économique, et donc une réforme du système judiciaire libanais qui souffrent de dysfonctionnement, (Biddle, 2013). Le tableau suivant résume les principales lois à promulguer en conformité avec les prescriptions de l’accordde l’OMC.

Tableau 7: Etat d’avancement du Liban dans le processus d’adhésion

Source : OMC, 2014

Date Etat d'avancement

30 janvier 1999 Demande d'accession 14 avril 1999 Création du groupe du travail

13 juin 2001 Aide-mémoire

19 juin 2002 Questions et Réponses

14 octobre 2002 1ere Réunion du Groupe de travail

5 novembre 2003 Négociation sur l'accès aux marchés (offre initiale pour les marchandises) 26 novembre 2003 ADPIC (WT/ACC/9)

4 décembre 2003 Négociation sur l'accès aux marchés (offre initiale pour les services) 4 décembre 2003 2eme Réunion du Groupe de travail

21 juin 2004 Résumé factuel

21 juin 2004 Négociation sur l'accès aux marchés (dernière offre pour les services) 22 juin 2004 Négociation sur l'accès aux marchés (dernière offre pour les marchandises) 8-9 juillet 2004 3eme Réunion du Groupe de travail

2 décembre 2005 Révision du Résumé factuel

3 mars 2006 4eme Réunion du Groupe de travail 3 mai 2007 5eme Réunion du Groupe de travail 23 juillet 2008 SPS (WT/ACC/8)

24 juillet 2008 OTC (WT/ACC/8)

9 octobre 2008 Projet de Rapport du groupe de travail 11 février 2009 Plan d'action législatif

25 février 2009 Information sur le secteur agricole (WT/ACC/4) et des services (WT/ACC/5) 27 février 2009 6eme Réunion du Groupe de Travail

6 octobre 2009 Dernière Révision du Projet de Rapport du Groupe de Travail 27 octobre 2009 7eme Réunion du Groupe de Travail

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Tableau 8: Les réformes du système judiciaire en conformité avec les textes de l’OMC

Source : le ministère libanais de l’économie et du commerce, 2014

Ce tableau montre que des progrès ont été entrepris durant ces seize dernières années, 11 lois sur 19 ont été ratifiées, comme conséquence des engagements du Liban vis-à-vis de l’OMC. Cela met en lumière qu’une adhésion à l’OMC ne signifie pas uniquement des réformes tarifaires et une problématique de libéralisation commerciale, mais aussi et surtout des réformes juridiques et des changements institutionnels, permettant l’élaboration de nouvelles lois, telles que celle sur la concurrence (Abbas, 2010). Un tel processus permettra de développer et de renforcer la confiance des investisseurs vis-à-vis du Liban.

Lois Textes juridiques de l'OMC Statut des lois

Loi sur la concurrence Approuvée par le Conseil des Ministres sur 27/10/2007

et envoyée au Parlement pour ratification Loi sur le commerce international et les licences d'importation Accord relatif aux procédures en matière des

licences d'importation

une approbation en suspens par la dernière comité parlementaire avant d'être envoyée à l'Assemblée Loi de finance unifiant/transformant les taxes ad valorem pour

les services rendus

Article VIII du Gatt Approuvée par le Conseil des Ministres sur 27/10/2007 et envoyé au Parlement pour ratification

Loi générale sur les produits alimentaires Accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires

Approuvée par le conseil des ministre le 12/6/2006 et transférée pour la ratification parlementaire

Loi sur les marques commerciales (MC) Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, TRIPS

Approuvée par le Conseil des Ministres, et envoyée au Parlement pour la ratification

Loi sur la concurrence déloyale (CD) Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, TRIPS

Projet de loi envoyée au ministère de la santé publique pour approbation

Loi sur les modèles et les dessins industriels Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, TRIPS

Approuvée par le Conseil des Ministres, et envoyée au Parlement pour la ratification

Lois sur les mesures antidumping Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT (les mesures antidumping)

Ratifiée par le parlement le 31/10/2006

Lois sur les mesures de compensation Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires

Ratifiée par le parlement le 31/10/2006

Lois sur les mesures de sauvegarde Accord relatif aux mesures de sauvegardes Ratifiée par le parlement le 31/10/2006

Loi sur la quarantaine agricole Accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires

Ratifiée par le parlement le 28/10/2006

Loi sur la suppression des licences d'importation non justifiées Accord relatif aux procédures en matière des licences d'importation

Ratifiée

Loi sur la quarantaine animale Accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires

Approuvée par le ministère de l'agriculture

Loi relative a la discrimination tarifaire du tabac Article III du GATT Ratifiée

Loi relative a la suppression des licences d'importations sur les blé et ses dérivés.

Ratifiée

Loi sur les voies de recours commerciaux Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT (les mesures antidumping)

Ratifiée

Article 7 de la régulation de l'ordre des pharmaciens fixant un prix minimum

Article XI du GATT Ratifiée

Loi sur la suppression des restrictions imposées sur les étrangers engagés dans les activités d'importation/exportation

Ratifiée

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