La description de la politique commerciale

4.1. La règlementation des importations

Parallèlement aux efforts de reconstruction du pays, lesquels ont engendré des déficits budgétaires chroniques et un gonflement de la dette publique, le Liban demeure fortement engagé dans l’application d’une politique libérale en matière de commerce extérieur. En effet, toute récapitulation des mesures gouvernementales depuis le début de la période d’après-guerre montre que celles-ci se sont centrées sur la libéralisation des échanges avec l’extérieurvisant à fournir des incitations à l’investissement et à relancer la croissance économique. Ces mesures ont porté sur la réduction de la protection douanière et la suppression des mesures quantitatives dont bénéficiaient certaines branches productives.

102

Ces mesures, qu’on appelait « mesures de libéralisation du compte courant » de la

balance des paiements, ont eu lieu dans le cadre d’une réforme importante de la

tarification douanière : deux importantes baisses tarifaires ont eu lieu : l’une en 1995 et

l’autre en 1999. La première baisse de 1995 s’est exprimée par : - l'introduction d'un taux minimum de 2%,

-la réduction du nombre de tarifs et de lignes tarifaires,

-la consolidation d'un certain nombre de taxes prélevées par différents ministères en

un seul tarif, incluant les droits d’accise sur les marchandises importées,

-le remplacement « d'un taux de change de douane » surévalué par le taux de change

du marché.

-L’adoption du système harmonisé (SH) en 1996.

La deuxième baisse tarifaire est survenue en 1999 et 2000, juste avant l'introduction de la TVA. Les tarifs douaniers moyens ont diminué globalement de 20% à 15% pour 5.400 des 5.729 produits existants. En outre, le taux minimum a été éliminé pour un éventail large de marchandises, et toutes les matières premières et les biens semi-finis

manufacturés ne sont plus taxés. Ceci est le résultat d’une politique délibérée du

gouvernement visant à soutenir les activités productives nationales. En raison de cette mesure, le taux maximum a diminué de 105% à 70%, environ 38 % des produits importés sont exemptés de toute tarification et 45 % acquittent un tarif de 5 %. Cela fait en sorte que les droits de 83% des lignes tarifaires sont inférieurs ou égaux à 5%, alors que 8% de ces produits sont soumis à des taux compris entre 10% et 20 %, et une faible part de ces produits acquittent des tarifs de 30-90%. Ces mesures confirment aussi une liberté sans condition dans le domaine des mouvements de capitaux. Autrement dit, elles traduisent une liberté totale ne souffrant pas la moindre entrave pour les mouvements de capitaux dans la balance des paiements.

103

Tableau 4: La part des importations et des revenus à l’importation par type de droits en %, 2010

Source : ministère de l’Economie et du commerce du Liban

Concernant les produits agricoles, les droits de douane sur ces derniers varient en moyenne entre 0% et 40,6% et culminent à 70% pour quelques-uns. Les tarifs les plus bas sont appliqués aux importations d’animaux vivants, de céréales, des produits d'origine animale, qui ne constituent pas une menace directe vis-à-vis de la production locale. Les niveaux intermédiaires de tarifs s'appliquent à la viande et aux poissons et les tarifs les plus élevés aux produits laitiers, aux légumes et aux fruits, aux préparations à base de légumes, aux céréales et boissons, y compris les spiritueux qui pourraient concurrencer les produits libanais.

Quant aux produits industriels, la distribution des tarifs douaniers NPF sur ces produits est représentée dans le tableau 5 suivant. On remarque que les droits NPF pour 90% des produits industriels sont inférieurs ou égaux à 5%.

Method Nombre Part en % Valeur (Millions USD) Part en % Douanes Accise TVA Total Part en % Ad Valorem 0% 2 193 38,3% 6 775 37,7% - - 425 425 13,4% Ad Valorem 5% 2 560 44,7% 5 866 32,6% 212 - 369 581 18,4% Ad Valorem 10% 144 2,5% 277 1,5% 17 - 26 43 1,4% Ad Valorem 15% 111 1,9% 351 2,0% 35 - 37 72 2,3% Ad Valorem 2o% 165 2,9% 613 3,4% 60 - 63 123 3,9% Ad Valorem 23% 1 0,0% - 0,0% - - - - 0,0% Ad Valorem 25% 52 0,9% 78 0,4% 11 - 7 18 0,6% Ad Valorem 30% 43 0,8% 137 0,8% 30 - 16 46 1,5% Ad Valorem 35% 23 0,4% 152 0,8% 7 - 4 11 0,3% Ad Valorem 40% 21 0,4% 5 0,0% 1 - 1 2 0,1% Ad Valorem 70% 9 0,2% 3 0,0% 1 - - 1 0,0% Ad Valorem 75% 2 0,0% 1 0,0% - - - - 0,0% Ad Valorem 5 324 92,9% 14 258 79,3% 374 - 948 1 322 41,8% Accise: HS22 Alcool 23 0,4% 60 0,3% 11 3 7 21 0,7% Accise: HS24 Tabac 9 0,2% 213 1,2% 10 215 44 269 8,5%

Accise: HS27 Produits petroliers 6 0,1% 1 132 6,3% 5 645 178 828 26,2%

Accise: HS87 Vehicules 18 0,3% 1 228 6,8% 47 347 162 556 17,6%

Accise 56 1,0% 2 633 14,7% 73 1 210 391 1 674 52,9% Droits minimum 341 6,0% 916 5,1% 78 - 79 157 5,0% HS27 Specifique (kerosene et gaz) 8 0,1% 162 0,9% 5 - 5 10 0,3% Total 5 729 100,0% 17 969 100,0% 530 1 210 1 423 3 163 100,0%

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Tableau 5: La distribution des taux tarifaires sur les produits industriels (NPF) en %, 2009

Source: L’adminitration des douanes au Liban,

D’autre part, le Liban n’applique aucun système de contingents tarifaires et aucune préférence n’est accordée dans le cadre du système généralisé des préférences. L’application des préférences tarifaires se fait comme suit :

- Des tarifs douaniers préférentiels, de 0% pour l’industrie et de 5% pour l’agriculture sont appliqués aux produits utilisés comme inputs dans la production. - Des préférences tarifaires s’appliquent aux produits en provenance des pays

membres du GAFTA.

- Des préférences tarifaires s’appliquent aussi aux produits en provenance de la Syrie, du Koweït et de l’Egypte, en vertu des accords de libre-échange bilatéraux signés avec ces pays.

- De même, des préférences tarifaires s’appliquent aux produits ayant pour origine la Jordanie, l’Irak, l’Arabie Saoudite, le Soudan et la Syrie, selon les accords bilatéraux conclus.

Outre les droits de douane, certains produits sont soumis à des taxes telles que les droits d’accise ou de régie (OMC, 2001). Les droits de régie, appliqués sur quelques marchandises telles que les voitures, le tabac et les produits minéraux (carburant et essence) et l’alcool, étaient, avant 1995, collectés après l’entrée des biens sur le territoire

Taux tarifaires Nb de produits HS8 %

0% 2095 43% 5% 2312 47% 10% 156 3% 15% 129 3% 20% 150 3% 25% 26 1% 30% 28 1% 35% 1 0% 40% 1 0% 70% 1 0% 75% 2 0% Total 4901 100%

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libanais et constituaient une part des taxes sur biens et services. En 1995, ces droits de régie sont consolidés et prélevés aux frontières comme partie intégrante du tarif douanier. Ce n’est que depuis 1998 qu’ils sont de nouveaux différenciés des autres droits de douane. Ils constituent une source importante du revenu douanier. En effet, la part des

lignes tarifaires soumise à des droits tarifaires ad valorem est de 93% en 2010, celle des

droits d’accise est de 1%. Cependant, la part des droits d’accise dans les revenus tarifaires est de 38% (leur valeur est de 1,2 milliard de dollars en 2010 pour un total de 3,1milliard

de dollars), celle des droits tarifaires ad valorem est par contre de 17% (pour une valeur

de 500 millions de dollars). Ce qui fait que les taux effectifs les plus élevés sont ceux liés au droits d’accise, avec un total de 64%, suivis des droits minimums¹ avec une part de 17%, puis des droits ad valorem avec une part de 10%.

Aussi, l’observation des taux effectifs prélevés confirme l’importance qu’occupent les droits d’accise dans la politique commerciale libanaise. Avec un taux effectif moyen de 46%, les taux d’accise effectifs varient de 5% pour l’alcool, 28% pour les véhicules, 57% pour les produits pétroliers et 101% pour le tabac. Au total, la part des taux d’accise effectifs est de 64%, celle des taux ad valorem effectifs est de 9%.

La lecture du tableau portant sur le développement des revenus douaniers et des taux effectifs montre les effets des réformes sur la structure tarifaire libanaise. En effet, on remarque que jusqu'à 1997 les revenus tarifaires étaient issus uniquement des droits de douane. A partir de 1998, et pour compenser la pression à la baisse qui pèse sur les recettes fiscales à la suite de ces réformes les droits d’accise sont introduits dans le système tarifaire du pays. Leur part augmente continuellement (sauf en 2006, année de la guerre libanaise contre Israël). En 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est intégrée, sa part augmente en permanence pour former avec les droits d’accise les deux principales sources tarifaires.

1

Les biens importés dans le but de la création et la maintenance de l'infrastructure, des bâtiments, des entrepôts, etc., sont soumis à un régime de droits de douane minimums.

106 Tableau 6: Les taux effectifs au Liban en % (2010)

Source : ministère de l’Economie et du commerce du Liban

Graphique 14: Structure tarifaire (taux effectifs) en %, 2010

Source : Le ministère de l’économie et du commerce au Liban

Method Douanes Accise TVA Total

Ad Valorem 0% 0,0% 0,0% 6,3% 6,3% Ad Valorem 5% 3,6% 0,0% 6,3% 9,9% Ad Valorem 10% 6,1% 0,0% 9,4% 15,5% Ad Valorem 15% 10,0% 0,0% 10,5% 20,5% Ad Valorem 2o% 9,8% 0,0% 10,3% 20,1% Ad Valorem 23% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Ad Valorem 25% 14,1% 0,0% 9,0% 23,1% Ad Valorem 30% 21,9% 0,0% 11,7% 33,6% Ad Valorem 35% 4,6% 0,0% 2,6% 7,2% Ad Valorem 40% 20,0% 0,0% 20,0% 40,0% Ad Valorem 70% 33,3% 0,0% 0,0% 33,3% Ad Valorem 75% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Ad Valorem 2,6% 0,0% 6,6% 9,3% Accise: HS22 Alcool 18,3% 5,0% 11,7% 35,0% Accise: HS24 Tabac 4,7% 100,9% 20,7% 126,3%

Accise: HS27 Produits petroliers 0,4% 57,0% 15,7% 73,1%

Accise: HS87 Vehicules 3,8% 28,3% 13,2% 45,3%

Accise 2,8% 46,0% 14,8% 63,6%

Droits minimum 8,5% 0,0% 8,6% 17,1%

HS27 Specifique (kerosene et gaz) 3,1% 0,0% 3,1% 6,2%

107

Graphique 15: Structure tarifaire (source de revenus) en %, 2010

Source : Le ministère de l’économie et du commerce au Liban

Graphique 16: Evolution des revenus tarifaires par nature, (1993-2010), en millions de dollar américain

108

Graphique 17: Evolution des taux effectifs par nature, (1993-2010), en %

Source : Le ministère de l’économie et du commerce au Liban

Quant aux barrières tarifaires, elles concernent essentiellement la nécessité d’obtenir des licences d’importations pour un certain nombre de produits qui représentent 3% des importations totales libanaises. En général, ces procédures sont relativement longues et incertaines puisqu’elles ne sont pas définies clairement par la loi et changent ainsi d'un ministère à l'autre, ce qui freine les échanges (OMC, 2001).

Le Liban interdit l'importation d'environ 326 marchandises ou groupes de marchandises,

principalement pour des raisons de sûreté, de santé et de protection de l’environnement

en accord avec les directives internationales en matière de standards et de normes techniques développées par l'OMS, le Codex Alimentarius et l'IOE (International Office of Epizootic). Certains produits sont interdits purement et simplement à l’importation, d'autres peuvent être importés sous certaines conditions (mode de transport, d’emballage, etc.). Par exemple, l'importation d'équipement et d'appareils médicaux, y compris l'équipement radioactif, est interdite par le Ministère de la Santé Publique. En raison de leur toxicité élevée, certains médicaments et vaccins vétérinaires et pesticides sont aussi

109

Certaines barrières non tarifaires restent importantes comme celles associées aux monopoles publics. L’Etat est toujours en situation de monopole dans les transports aériens, les manufactures de tabac et les produits dérivés, les télécommunications, le téléphone cellulaire (duopole) et les services postaux. Malgré une volonté affichée de déréglementer la plupart de ces secteurs, l’Etat tarde à les privatiser, soit pour des raisons idéologiques liées à l’importance des services publics et à l’accessibilité pour tous, soit pour des raisons financières.

Concernant les mesures anti-dumping, la Loi n° 31 du 5 août 1967 sur la fraude et le dumping est la seule autorisation légale en vigueur au Liban régissant le régime antidumping. Elle n'a jamais été appliquée. Le Liban a lancé le processus d'élaboration d'une nouvelle loi antidumping conformément à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994. Le Liban n'applique actuellement ni un régime de droits compensateurs ni un régime de sauvegardes. Il envisage toutefois d'élaborer une loi sur les droits compensateurs et une loi sur le régime de sauvegarde conformément à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

4.2. La règlementation des exportations

En matière de promotion des exportations, le Liban n'applique pas de droit d'exportation mais interdit les exportations d'environ 76 produits et impose l’obtention de licences d'exportation pour 171 biens qui relèvent de procédures identiques à celles valables pour les importations. Il subventionne les exportations agricoles à partir du Programme

« Export-Plus », mis en place en 2001, dont le but est d’apporter un soutien aux

exportateurs des produits agricoles frais par le remboursement partiel de leurs coûts de transport.

L’utilisation des zones franches commence à se développer. Le Liban accueille actuellement deux zones franches, dans les ports de Beyrouth et de Tripoli. Les produits importés ou exportés à partir de celles-ci sont exempts de taxes et tarifs douaniers et leur stockage est illimité. En plus des zones franches, le Liban abrite environ une centaine de

110

Zones Industrielles (ZI), dont certaines facilités sont proches de celles des zones franches. Les produits admis dans ces ZI sont soumis à un régime provisoire d'admission et sont ainsi temporairement exempts de droits de douane.

Outre le Programme « Export-Plus » de subventions aux exportations, le gouvernement soutient fortement le développement de la production agricole locale par le financement des programmes de recherche et de formation, des équipements de laboratoires, des programmes de vente et de promotion, ainsi que de certaines infrastructures, mais aussi par l’attribution de subventions directes aux producteurs telles que celles pour l’élevage des vers à soie. Le gouvernement fournit également des aides à l'investissement, subventionne des prêts pour le secteur agricole, et soutient les producteurs locaux de produits agricoles frais. Pour pouvoir bénéficier de subventions, les exportateurs doivent maintenir un certain niveau de qualité de leurs produits afin de répondre aux normes et standards du pays de destination.