L’enquête auprès des bénéficiaires du RSA en Seine et Marne

échantillon représentatif de 1 020 bénéficiaires du RSA. Ces 1 020 bénéficiaires sont issus du fichier exhaustif des personnes inscrites au RSA en Seine-et-Marne entre décembre 2013 et septembre 2014. La totalité des 2 455 personnes de ce fichier a été contactée. Les non réponses correspondent presque exclusivement à des erreurs de numéros de téléphone ou à des absences / non réponses. Bien que les refus de participer à l’enquête ne constituent que 4% de l’ensemble, il est possible que certaines non-réponses introduisent un biais. En effet, en dehors des erreurs et changements de numéros (21% des échecs de contact) ou des indisponibilités matérielles, certaines personnes ont pu être réticentes à répondre à un appel ne provenant pas de leur réseau de proches (aux numéros enregistrés dans leur téléphone) ou du fait d’une fragilité psychologique ou sociale.

L’enquête visait à connaître et à mesurer les besoins, la connaissance, le recours et l’obtention de plusieurs aides sociales locales offertes en Seine-et-Marne. Une aide départementale était choisie dans chaque domaine de la politique d’action en faveur des personnes touchant le RSA : dans le champ de l’insertion par l’emploi, les stages et formations incluses dans le « pack insertion » proposé par le département ; pour le logement le Fonds de Solidarité Logement ; pour l’insertion sociale le système de microcrédit personnel permettant de financer les projets de personnes n’ayant pas accès au crédit classique du fait de leurs revenus ou de leur situation professionnelle ou familiale. Et enfin le Forfait Gratuité Transport pour la mobilité. C’est à l’accès à cette aide que nous nous intéressons.

87

Le calcul de l’éligibilité au Forfait Gratuité Transport s’appuie sur les déclarations des personnes lors de l’enquête. Une question sur les ressources du ménage et sur les revenus d’activité était posée84. A partir de ces réponses, il a été possible d’estimer le nombre de bénéficiaires potentiels : parmi les 1 020 ménages enquêtés, 826 avaient a priori droit à cette aide. La précision des réponses à ces questions est crédibilisée par l’obligation de déclaration des ressources pour obtenir ou renouveler les droits au RSA⁸⁵. De plus, la distribution des revenus des bénéficiaires indique que le risque d’erreur dans le calcul de l’éligibilité est faible : comme le montre le graphique II.1, les ménages éligibles disposent pour la plupart de revenus d’activité très inférieurs au seuil ouvrant droit au FGT.

Pour étudier le non-recours, il a été également demandé aux enquêtés s’ils connaissaient, avaient déjà demandé et éventuellement obtenu le FGT⁸⁶. Sur l’ensemble des éligibles 23% déclarent ne pas connaitre son existence, 42% ne l’ont pas demandé et 50% ne l’ont pas reçu. Il apparaît donc que 8% des éligibles ayant demandé l’aide ne l’obtiennent pas. Cela peut s’expliquer par une mauvaise estimation de leurs revenus d’activité par les enquêtés ou par un changement récent dans la situation ou les ressources de ces personnes. Le fait que 95% d’entre elles soient à plus de 300 € du seuil d’éligibilité plaide néanmoins pour l’hypothèse d’un non-recours secondaire.

84 L’éligibilité de 32 ménages n’a pu être déterminée en raison du non-renseignement de leurs revenus d’activité.

Pour d’autres, seuls les revenus d’activité sont connus. Grâce à cette information, l’éligibilité de ces ménages peut être connue (voir son calcul ci-dessus). En revanche, dans l’échantillon des ménages éligibles, la variable de revenu comporte ainsi 26 valeurs manquantes.

85 Pour obtenir ou renouveler leur droit au RSA les ménages ont dû faire un état des lieux précis de leurs ressources

peu de temps avant de répondre à l’enquête. La déclaration de ressources remplie lors de la demande du RSA peut être soumise à vérification et le ménage est amené à payer les sommes indues en cas de mauvaises déclarations, ce qui permet de penser que les ménages s’informent précisément sur leurs ressources pour cette démarche.

86 Il est donc possible que certains ménages ayant déjà obtenu l’aide ne soient plus éligibles ; ou soient

actuellement éligibles non recourants mais n’apparaissent pas comme tels car recourants antérieurs, amenant une éventuelle sous-estimation du non-recours.

88

Graphique II.1 : Fonction de répartition des ménages de l’enquête selon leur éloignement au seuil d’éligibilité :

Note: Les ménages pour lesquels la distance au seuil d'éligibilité est négative possèdent des revenus d’activité suffisamment bas pour être éligibles au FGT.

Lecture: Près de 80% des ménages sont éligibles avec une distance de plus de 290€ au seuil d’éligibilité.

Finalement, la décision de ne pas demander le programme semble concerner moins de la moitié des non-recourants. Il est alors possible de quantifier l’importance des différentes composantes du non-recours. Le point de vue du ménage est adopté et seuls les déterminants du non-recours primaires seront estimés, mais de façon distincte entre la non-connaissance du dispositif et sa non-demande. L’échantillon des 826 ménages éligibles est donc utilisé pour estimer les déterminants de la non-connaissance de l’existence du Forfait Gratuité Transport. Un échantillon de 636 ménages éligibles connaissant l’existence du programme est construit pour estimer les déterminants de la non-demande.

La prise en compte du Forfait Gratuité Transport dans cette enquête constitue un bon moyen d’intégrer la dimension spatiale à la problématique du non-recours. L’enquête permettait de connaître la commune de résidence des ménages enquêtés. Le département de la

Seine-et-89

Marne étant composé d’un nombre important de communes de dimensions réduites, cette unité permet de disposer d’une variabilité spatiale suffisante pour estimer des effets de réseau87. Par ailleurs, l’échantillonnage est assez dense pour capter des phénomènes de concentration spatiale. Il est également possible de tester les explications les plus couramment avancées pour expliquer le non-recours. En effet, les déterminants de la connaissance et de la demande du dispositif peuvent être distingués. Le fait que l’obtention de l’aide suppose une action spécifique permet d’intégrer le coût de ces démarches, même s’il est modéré (puisque la carte peut être obtenue sur le site « Solidarité-Transport » du STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France). L’équivalent monétaire de l’aide peut quant à lui s’avérer assez élevé suivant la composition familiale puisque tous les membres du foyer ont droit à la gratuité sur l’ensemble des zones d’Île-de-France. Le poids du – ou plutôt la sensibilité au – stigmate « d’assistanat » lié à la perception d’une aide sociale sont a priori plus faibles sur ce type d’aide puisque les bénéficiaires potentiels ont déjà fait la démarche pour obtenir le RSA.