Code de l'action sociale et des familles, article R, 146-25,
En ce qui concerne les personnes handicapées, c'est l'équipe pluridisciplinaire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH), mise en place et gérée par la maison départementale des
personnes handicapées (MDPH), qui conduit l'évaluation des besoins des personnes handicapées, depuis le 1er janvier 2006, date de l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, doit déposer sa demande de prestations — dont la prestation de compensation à domicile — ou d'ouverture de droits (carte de stationnement, de priorité pour personnes handicapées, d'invalidité, de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé...) auprès de la MDPH de son lieu de résidence.
A. L'équipe pluridisciplinaire chargée de conduire l'évaluation
Code de l'action sociale et des familles, articles L. 146-8 et R. 146-27à R. 146-29. Au sein de la maison départementale, une équipe pluridisciplinaire est chargée de l'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée, quels que soient la nature de la demande et le type du ou des handicaps. Elle détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en se fondant sur le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées33.
Elle s'appuie, en outre, sur des références prévues par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations, Ces références seront précisées dans un guide d'évaluation prenant en compte l'ensemble de la situation, notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée34, Cette équipe réunit des professionnels nommés par le directeur de la maison départementale - lequel désigne parmi eux un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement - et ayant des compétences :
• médicales ou paramédicales ;
• dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle,
33 Ce guide constitue l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, il a été publié en annexe ou décret n°
2004-1136 du 21 octobre 2004 J.O. du 26-10-04) et a été modifié par un décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 (J.0. du 8-11-07).
34 Le modèle de ce guide d'évaluation doit encore être défini par arrêté (CASF, art, R. 146-28, modifié par décret n° 2008-110 du 6 février 2008, J.O. du 8-02-08).
dépendantes vivant à domicile
Sa composition peut toutefois varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée.
Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire également appel à des consultants chargés de contribuer à l'expertise de l'équipe
pluridisciplinaire.
En outre, l'équipe pluridisciplinaire peut solliciter, le cas échéant, et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours d'autres structures — comme des centres de ressources, des centres d'information ou de coordination ou des centres prestataires de services de proximité mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise au bénéfice de bénéficiaires — ou d'autres établissements ou services ainsi que des centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.
B. L'élaboration d'un plan personnalisé de compensation
Code de l'action sociale et des familles, articles L. 146-8, R, 146-28, R,146-29 et R.146-31.
L'équipe pluridisciplinaire propose ensuite un plan personnalisé de compensation du handicap au terme d'un dialogue avec la personne handicapée. Elle tient compte des souhaits de la personne handicapée, formalisés dans son projet de vie, la maison départementale apportant son aide, à la demande des intéressés, pour l'élaboration de ce dernier,
Pour ce faire, l'équipe entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée ou son représentant légal. Elle peut également se rendre sur le lieu de vie de l'intéressé soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ou son représentant légal, peut être assistée par une personne de son choix.
Ce plan comprend des propositions de mesures de toute nature, qui concernent notamment des droits ou prestations pouvant être accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et destinés à apporter à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, « une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap ».
Il doit être transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose alors de 15 jours pour faire connaître ses observations, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées devant en être informée.
dépendantes vivant à domicile
La maison départementale doit apporter aux personnes handicapées et à leur famille l'aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
C. Les décisions de la CDAPH
Code de l'action sociale et des familles, articles L. 146-9, L. 241-6, R.241-30 à R.241-34, Dans le cadre du maintien à domicile des personnes handicapées, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur :
• la désignation des établissements et services correspondant aux besoins de la personne handicapée et qui peuvent être des structures d'hébergement temporaire ou encore un service d'aide et d'accompagnement à domicile ;
• l'attribution, en fonction des besoins de compensation de l'intéressé, de la prestation de compensation à domicile.
Pour prendre ses décisions, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées s'appuie sur l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, les souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et le plan de compensation.
La personne adulte handicapée, ou son représentant légal, est consultée par la CDAPH. L'intéressé est informé au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance, au cours de laquelle la commission va se prononcer sur sa demande. Lors de la séance, la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.
Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l'objet d'une révision périodique, Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la CDAPH à partir du dépôt de la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet.
D. L'équipe de veille pour les soins infirmiers
Code de l'action sociale et des familles, article L.146-11,
Chaque maison départementale des personnes handicapées se doit par ailleurs de mettre en place une équipe de veille pour les soins infirmiers. Cette dernière joue un rôle dans l'évaluation des besoins en matière de soins de la personne handicapée qui souhaite demeurer à son domicile. Elle a, en effet, pour missions :
dépendantes vivant à domicile
• l'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers ; • la mise en place des dispositifs permettant d'y répondre ;
• la gestion d'un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées.
Cette équipe peut être saisie par le médecin traitant avec l'accord de la personne handicapée ou par la personne elle-même. Dans les dix jours qui suivent la date du dépôt du dossier de demande, l'équipe procède à l'évaluation précise des besoins d'accompagnement de la personne en soins infirmiers et propose des solutions adaptées.
En outre, en cas de défaillance, elle intervient auprès des services de soins existants pour qu'une solution rapide soit trouvée.