Le jugement

Le jugement est la décision par laquelle le juge choisit la mesure. Cette décision doit, selon les règles de procédure, suivre le verdict : une déclaration de culpabilité est un préalable à l’imposition d’une mesure. Le jugement découle de la perception que le juge a de ce qui pose problème dans la situation de la jeune fille. Il en est la conséquence. Cela produit dans le cadre de l’application de la Loi sur les jeunes délinquants, qui impose très peu de limites au choix que le juge peut faire de la mesure. Dans le modèle protectionnel, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire considérable, qui lui permet de véritablement choisir une mesure correspondant à ce qu’il voit comme posant problème. La seule véritable limite à son pouvoir de choisir réside dans la disponibilité des ressources auxquelles il pourrait souhaiter faire appel.

Tableau 10 : Jugements prononcés envers les mineurs traduits devant la Cour des jeunes délinquants de Montréal entre 1912 et 1949

JUGEMENT Fréquence Pourcentage

Probation 4415 54,0 Pas de mesure 1339 16,4 Placement 1320 16,2 Mesures minimales 667 8,2 Confiés à une agence 124 1,5 Mesures pour adultes 33 0,4 Autres 272 3,3 TOTAL 8170 100

On remarque dans le tableau 10 que la probation est le jugement le plus fréquent, soit pour un peu plus de la moitié des décisions de la cour. Le placement et l’absence de mesure viennent ensuite avec respectivement 16,2% et 16,4% des causes. Les mesures classées comme minimales sont présentes dans 8,2% des affaires et les mesures

pour adultes sont négligeables puisqu’elles comptent pour moins de 1% des causes. On note aussi que le jugement « confié à une agence » est présent dans uniquement 1,5 % des causes.

Ces données qui visent l’ensemble des mineurs ne nous renseignent pas sur la réalité des filles, ni sur la question de savoir si les jugements sont les mêmes pour les filles et pour les garçons. Vu la très forte prépondérance des garçons dans l’échantillon, les résultats d’ensemble sont susceptibles d’être fortement colorés par ceux qui concernent les garçons, même si les données relatives aux filles indiquent des tendances différentes.

Tableau 11 : Jugements prononcés envers les mineurs traduits devant la Cour des jeunes délinquants de Montréal entre 1912 et 1949

en fonction de leur sexe

X²=0.25 dl=7 P<.001

Le tableau 11 nous permet de constater que la mesure la plus utilisée chez les filles est la probation avec 41,4% des causes, suivie du placement avec 32,6% des causes, puis de l’absence de mesure dans 17,8% des causes. La mesure « confié à une agence » est moins importante avec 3,2%, les mesures minimales avec 1,4% et les mesures

JUGEMENT SEXE Total Pourcentage ↕ Pourcentage ↔

Filles Garçons Filles Garçons Filles Garçons Probation 606 3809 4415 41,4 56,8 13,7 86,3 Pas de mesure 261 1078 1339 17,8 16,1 19,5 80,5 Placement 477 843 1320 32,6 12,6 36,1 63,9 Mesures minimales 20 647 667 1,4 9,6 3,0 97,0 Confiés à une agence 47 77 124 3,2 1,1 37,9 62,1 Mesures pour adultes 3 30 33 0,2 0,4 9,1 90,9 Autres 51 221 272 3,5 3,3 18,8 81,3 TOTAL 1465 6705 8170 100,0 100,0 17,9 82,1

pour adultes sont littéralement inexistantes chez les filles. Le recours aux mesures est comparable pour les garçons et les filles sauf pour la probation et le placement. La probation est la mesure la plus utilisée chez les filles comme chez les garçons mais elle est imposée dans une plus grande proportion des affaires chez ces derniers, soit dans 56,8% des causes comparativement à 41,4% des causes chez les filles. Le placement est quant à lui, moins utilisé chez les garçons que chez les filles puisqu’il est prononcé dans 12,6% des causes comparativement à 32,6 % des causes pour les filles.

Les filles sont donc surreprésentées par rapport à leur part de l’échantillon (17,9%) pour les mesures de placement, avec 41,4% des affaires. Elles sont également surreprésentées par rapport à leur part de l’échantillon lorsqu’il est question d’être confiées à une agence avec 37,9% des causes. Notons par contre que cette décision n’est prise que dans 3,2% des causes des jeunes filles. Elles sont sous-représentées dans les causes de probation par rapport à leur part de 17,9% dans l’échantillon : elles ne comptent que pour 13,7% des cas de probation. Quant à leur représentation dans les causes d’absence de mesure, elle est équivalente à leur représentation totale. Les autres types de mesures étant nettement moins présents dans les dossiers des mineurs, on peut donc en conclure principalement que les mesures de placement sont toutes proportions gardées, davantage utilisées pour les filles et les mesures de probation davantage utilisées pour les garçons. Un test du Khi carré a permis de confirmer la présence d’une différence statistiquement significative entre les garçons et les filles quant à la nature des jugements prononcés à leur endroit (P<.001). Le coefficient V de Cramer (0.25) détecte, quant à lui, une relation entre le sexe et le jugement qui est de force moyenne.

Une analyse plus détaillée en fonction de nos quatre périodes, que l’on trouve dans le tableau 12, révèle que le placement est utilisé dans 34,1% des causes des jeunes filles traduites devant la cour au cours de la

première période entre 1912 et 1923, dans 34,8% des causes dans la seconde période entre 1924 et 1931, dans 26,5% des causes dans la troisième période (1932 à 1942) et dans 37,7% des causes dans la quatrième période (1943 à 1949). On note donc une certaine diminution temporaire de l’utilisation du placement des filles dans la troisième période, avec un retour à la hausse à partir du moment où l’on hausse l’âge de la majorité pénale à 18 ans (dernière période). On peut émettre l’hypothèse que la hausse de l’âge de la majorité pénale joue un rôle dans cette augmentation de l’utilisation du placement. Il faut rappeler que ces jeunes filles âgées de 16 et 17 ans sont perçues comme étant plus ancrées dans un comportement jugé problématique que les plus jeunes et qu’elles étaient auparavant jugées comme adultes. L’arrivée de ces jeunes filles à la cour des jeunes délinquants amène donc un certain accroissement de la gravité perçue de certaines situations ce qui expliquerait un retour à une utilisation du placement dont la fréquence dépasserait même celle qui avait été observée dans les deux premières périodes.

La probation est la mesure imposée dans 51,3% des causes des jeunes filles présentées devant la cour au cours de la première période, 42,1% dans la seconde, 48,7% dans la troisième période et n’est plus que de 26,6% dans la dernière période. On note donc une diminution lors de la seconde période, une hausse lors de la troisième et finalement une baisse importante lors de la dernière période. Cette baisse de l’utilisation de la probation pourrait aussi s’expliquer par l’augmentation de la gravité perçue avec l’arrivée des jeunes filles de 16 et 17 ans à la cour et l’augmentation de l’utilisation du placement. On remarque une courbe semblable chez les garçons : le recours à la probation passe de 71,6% des causes à 53,7%, revient à 64,2%, pour finalement diminuer à 37,8% des causes au cours de la dernière période, ce qui va tout à fait dans le sens de l’explication précédente, soit l’augmentation de la gravité perçu. On pourrait aussi expliquer cette diminution lors de la dernière période par l’existence de vases communicants. Ainsi, lors de la dernière période, on

remarque la diminution de l’utilisation de la probation mais aussi une augmentation de l’absence de mesure. Il serait donc possible d’émettre l’hypothèse que lors de cette période, les affaires qui auparavant amenaient une mesure de probation sont maintenant divisées entre des mesures de placements pour les cas plus problématiques et une absence de mesure pour les cas jugés moins problématiques.

La catégorie « absence de mesure » compte pour 11,1% et 11,8% des affaires des jeunes filles dans les deux premières périodes, 18,0% dans la seconde période et 24,4 % dans la dernière période. On remarque donc effectivement une augmentation en fonction des périodes, particulièrement concernant les périodes 3 et 4. Un constat similaire est également présent chez les garçons. La catégorie de mesures autres compte pour peu de causes chez les filles comme chez les garçons.

Des tests du Khi carré ont permis de confirmer la présence d’une différence statistiquement significative entre les garçons et les filles en ce qui concerne le jugement (P<.001) au cours de chacune des quatre périodes étudiées. Cela signifie que les mesures choisies pour répondre aux besoins identifiés chez les filles étaient différentes de celles retenues pour les garçons. Les coefficients V de Cramer ont donné des résultats de 0.25 pour la première période, 0.30 pour la seconde, 0.18 pour la troisième et de 0.29 pour la quatrième période; cela suggère que la relation entre le sexe et le jugement serait relativement faible pour la troisième période mais de force plutôt moyenne au cours des trois autres périodes

Tableau 12 : Jugement prononcé envers les mineurs traduits devant la Cour des jeunes délinquants de Montréal entre 1912 et 1949 en

fonction des périodes

Première période X²=0.25 dl=4 P<.001. Deuxième période X²=0.30 dl=6 P<.001. Troisième période X²=0.18 dl=6 P<.001. Quatrième période X²=0.29 dl= 6 P<.001.

On peut donc conclure que l’utilisation de certains types de jugement varie en fonction des périodes. Le placement est moins utilisé

PÉRIODES JUGEMENT SEXE TOTAL POURCENTAGE ↕ POURCENTAGE ↔

Filles Garçons Filles Garçons Filles Garçons

1912-1923 Probation 134 924 1058 51,3 71,6 12,7 87,3 Pas de mesure 29 87 116 11,1 6,7 25,0 75,0 Placement 89 160 249 34,1 12,4 35,7 64,3 Mesures minimales 2 87 89 0,8 6,7 2,2 97,8 Autres 7 33 40 2,7 2,6 17,5 82,5 TOTAL 261 1291 1552 100,0 100,0 16,8 83,2 1924-1931 Probation 93 598 691 42,1 53,7 13,5 86,5 Pas de mesure 26 159 185 11,8 14,3 14,1 85,9 Placement 77 117 194 34,8 10,5 39,7 60,3 Mesures minimales 5 190 195 2,3 17,1 2,6 97,4 Confié à une agence 6 17 23 2,7 1,5 26,1 73,9 Mesures pour adultes 0 3 3 0,0 0,3 0,0 100,0 Autres 14 30 44 6,3 2,7 31,8 68,2 TOTAL 221 1114 1335 100,0 100,0 16,6 83,4 1932-1942 Probation 259 1610 1869 48,7 64,2 13,9 86,1 Pas de mesure 96 384 480 18,0 15,3 20,0 80,0 Placement 141 296 437 26,5 11,8 32,3 67,7 Mesures minimales 7 111 118 1,3 4,4 5,9 94,1

Confié à une agence 9 19 28 1,7 0,8 32,1 67,9

Mesures pour adultes 0 9 9 0,0 0,4 0,0 100,0 Autres 20 79 99 3,8 3,1 20,2 79,8 TOTAL 532 2508 3040 100,0 100,0 17,5 82,5 1943-1949 Probation 120 677 797 26,6 37,8 15,1 84,9 Pas de mesure 110 448 558 24,4 25,0 19,7 80,3 Placement 170 270 440 37,7 15,1 38,6 61,4 Mesures minimales 6 259 265 1,3 14,5 2,3 97,7

Confié à une agence 32 41 73 7,1 2,3 43,8 56,2

Mesures pour adultes 3 18 21 0,7 1,0 14,3 85,7 Autres 10 79 89 2,2 4,4 11,2 88,8

chez les filles au cours de la troisième période, alors que la probation connaît une diminution lors de la seconde et la dernière période. La probation connaît aussi des épisodes de diminution chez les garçons en fonction des périodes mais reste malgré tout largement plus utilisée chez ces derniers que chez les jeunes filles. Plusieurs hypothèses peuvent expliquer ces résultats soit entre autre celle des vases communicants ainsi que celle de l’augmentation de la gravité perçue avec l’arrivée des mineurs âgés de 16 et 17 ans devant la Cour des jeunes délinquants. On note finalement que les filles semblent être traitées différemment des garçons en ce qui concerne le choix des mesures qui leur sont imposées.