rendez-vous ; maintenir pendant la durée de l’instruction et la durée du plan de redressement la domiciliation du compte de revenus chez elle ; proposer une gamme de services adaptées pour permettre le fonctionnement du compte ; etc.). Les démarches d’accompagnement mises en place par certains établissements de crédit en application de cet arrêté sont positives. Au-delà des engagements pris, les contrôles menés par l’ACPR ont cependant montré que les établissements bancaires pouvaient progresser dans la mise en œuvre pratique des dispositions de cet engagement professionnel.
B - Les initiatives en cours en matière de conseil, d’information et
structures locales labellisées. Il n’est cependant pas paru envisageable, compte tenu du contexte budgétaire contraint, de créer la plateforme nationale préconisée par ce rapport sous la forme d’un nouvel opérateur public, dont le coût de fonctionnement aurait avoisiné 50 M€. La mise en œuvre d’un réseau de PCB a donc été relancée sur de nouvelles bases, visant à impliquer davantage les parties prenantes (notamment les créanciers, dont les acteurs bancaires, et les associations) dans la conception de l’architecture du réseau, la définition de ses modes d’action et de son financement, dans la mesure où l’État animerait, encadrerait, régulerait et évaluerait mais n’assumerait aucune fonction opérationnelle et n’apporterait pas de nouveaux financements spécifiques161.
Ce changement de philosophie du dispositif s’est accompagné d’un changement dans le pilotage du projet des PCB : porté à l’origine par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), le projet a été confié au service du contrôle général économique et financier pour le redéfinir. Il a, dans un troisième temps, été de nouveau confié à la DGCS pour suivre la mise en place du dispositif. Ces changements successifs n’ont pas favorisé la continuité du pilotage du projet.
b)Un dispositif construit à deux niveaux, des incertitudes sur la place des PCB2 L’expérimentation distingue deux niveaux d’intervention :
- les PCB1 (ou PCB de proximité) sont ouverts à tout type de public (50 structures). Ils apportent conseil et information à toutes les personnes qui en font la demande, peuvent réaliser un diagnostic et un suivi budgétaires, et facilitent l’accès aux aides de droit commun ainsi que l’ouverture de droits. Ils peuvent accompagner les ménages dans le cadre des procédures de surendettement.
- les PCB2 (PCB experts), en nombre plus limité (6 structures, dont 2 sont aussi des PCB1), agissent comme médiateurs auprès des créanciers (fournisseurs d’énergie, de téléphonie, bailleurs, établissements de crédit, etc.) pour rechercher une solution amiable, qui implique souvent une restructuration de la dette (délais, mensualités, taux d’intérêt, remise partielle ou totale, etc.). Les PCB2 accueillent des publics qui leur sont orientés soit par les PCB1, soit dans la plupart des cas, par les créanciers eux-mêmes. Les PCB2 sont rémunérés par les créanciers, en proportion des dossiers que ceux-ci leur confient, sur la base d’une participation estimée de 250 € à 680 € par dossier.
161 Voir le rapport de MM. Wickers et Lehalle, service du contrôle général économique et financier : « Mission Points conseil budget », juillet 2015.
Tableau n° 8 : les structures expérimentatrices
Crésus162
Union nationale
des associations
familiales (UNAF)
Fondation Agir contre l’exclusion
(FACE)
Point d’information
médiation multiservices
(PIMMS)
Centres communaux
d’action sociale (CCAS)
Autres structures
publiques163 Autres164
PCB1 8 16 6 3 11 3 3
PCB2 1 0 1 0 0 1 3
Source : DGCS
Même s’il est encore trop tôt pour évaluer de manière définitive les résultats de l’expérimentation, compte tenu de son caractère récent, un certain nombre de points de vigilance se dégagent d’ores et déjà qui devraient être pris en compte préalablement à toute généralisation du dispositif à l’ensemble du territoire.
Les PCB2 : une place difficile à trouver
Le premier concerne la place des PCB2. La question est de savoir s’il y a place pour une procédure de médiation de dettes, en amont de la procédure de surendettement, qui permettrait aux personnes concernées d’éviter notamment les contraintes liées au fichage au FICP (voir annexe n° 14), au-delà de l’action circonscrite déjà exercée par la fédération française des associations CRESUS. Or, cette place semble quasi-inexistante, à la fois dans les faits et pour des raisons de principe.
En pratique, la plupart des établissements de crédit ont passé des accords avec la fédération française des associations CRESUS, qui est présente de longue date sur ce segment.
Et ils ne souhaitent pas diversifier compte tenu, d’une part, du professionnalisme de CRESUS, et, d’autre part, de la complexité supplémentaire qu’impliqueraient les relations avec plusieurs PCB2. En termes de nombre de dossiers transférés à CRESUS, la volumétrie est, à ce stade, limitée et ne semble pas appelée à connaître une augmentation forte, compte tenu du traitement de la majorité des dossiers au sein des structures internes dédiées des établissements et du coût de traitement d’un dossier par un acteur tiers165.
Par ailleurs, la mise en place, dans le cadre d’une politique publique, d’un réseau chargé de négocier avec les créanciers risque de créer de la confusion dès lors que le partage des rôles entre les PCB 2 et les commissions de surendettement, chargées de par la loi de cette activité de médiation avec les créanciers, n’a pas été établi.
162 La Fédération française des associations CRÉSUS est née en Alsace à partir d’un modèle d’accompagnement des ménages surendettés créé il y a près de 17 ans. Fondée sur la mise en commun d’un label et le partage des expériences et des pratiques dans les domaines de l’accompagnement, de la prévention, du traitement du suivi du phénomène de l’exclusion financière, la Fédération CRESUS forme un réseau de 25 associations, réparties sur 18 régions.
163 Crédit municipal de Paris, Crédit municipal de Toulouse, Conseil départemental du Tarn-et-Garonne.
164 Associations indépendantes.
165 Un établissement teneur de compte, au sein duquel la conclusion d’un partenariat avec CRESUS est à l’étude, envisageait de lui transférer seulement 100 dossiers environ par an.
Une articulation défaillante entre PCB1 et PCB2
Si, dans les principes, la frontière semble bien délimitée, avec d’une part des PCB1 chargés de l’accompagnement budgétaire et d’autre part des PCB2 chargés de la médiation avec les créanciers, elle l’est beaucoup moins en pratique. Les PCB1 peuvent aujourd’hui transférer au niveau PCB2 des dossiers pour entamer une négociation de créances mais les PCB1 réalisent en pratique parfois aussi des négociations avec les créanciers. Par ailleurs, les PCB1 s’ils transfèrent un dossier pour négociation aux PCB2, n’apportent pas pour autant un financement à ces structures. Celles-ci ne sont en effet rémunérées que lorsqu’elles sont saisies directement par un créancier qui recherche une solution pour ces créances en souffrance. Les PCB2 n’ont pas d’intérêt à traiter les dossiers qui seraient transmis par les PCB1 et ils ont aussi intérêt à conserver les dossiers transmis par les créanciers. En outre, l’articulation, dans chaque département, entre les PCB et l’action sociale de droit commun devrait être précisée.
Au regard de ces différents constats, il paraîtrait donc opportun de recentrer la mission des points conseil budget sur le conseil et l’accompagnement budgétaire, l’accès aux droits ainsi que l’accompagnement des personnes surendettées, sans pour autant remettre en question l’action des différents acteurs sociaux exerçant aujourd’hui ces missions et celles de médiation.
Des interrogations sur le pilotage du réseau
S’il existe aujourd’hui une animation du réseau par la DGCS, assistée d’un comité de suivi et d’un comité de pilotage rassemblant les parties prenantes, il n’existe pas pour autant une tête de réseau ayant autorité sur certains sujets et disposant de moyens financiers à consacrer à cette politique publique. Il a été envisagé de solliciter, à ce titre, l’institut national de la consommation (INC), cette option ayant toutefois été considérée impraticable, la Caisse des dépôts, qui, au titre de ses missions d’intérêt général, pilote le dispositif du micro-crédit, et la Banque de France.
Si le niveau 2 des PCB devait être abandonné et laissé à la sphère privée, cela reposerait en des termes différents le débat concernant la mise en place d’une tête de réseau. Il s’agirait simplement d’animer les PCB1, dont le rôle semble faire davantage consensus au sein des parties prenantes, de délivrer les agréments PCB1, de s’assurer du respect du cahier des charges par les entités labellisées ainsi que du suivi de leur action, ce qui pourrait être fait par l’État. En effet, l’identification des structures par un « label » PCB peut permettre d’accroitre leur visibilité auprès des partenaires du territoire (Banque de France, principaux créanciers, CAF, services sociaux, etc.) et auprès des publics susceptibles de connaître des difficultés financières.
2 - Le démarrage de la stratégie nationale en matière d’éducation financière La prévention du surendettement passe aussi, à plus long terme, par le renforcement de l’éducation financière des ménages. En effet, l’étude des dossiers de surendettement réalisée par la Cour a illustré qu’il ne s’agissait pas seulement d’un problème de ressources mais aussi, dans de nombreux cas, de gestion budgétaire. Le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de 2013 appelait à promouvoir à l’échelle nationale l’éducation budgétaire et l’apprentissage des outils bancaires afin de diffuser les connaissances minimales permettant à toute personne d’utiliser au mieux un compte bancaire, des moyens de paiement et des crédits.
Une stratégie nationale en matière d’éducation financière166 vient d’être mise en place, sur laquelle la Cour ne dispose pas de recul. Cette stratégie s’articule autour de trois axes : le premier est de développer un enseignement d’éducation budgétaire, financière et économique pour tous les élèves ; le second de soutenir les compétences budgétaires et financières des Français tout au long de la vie ; le troisième d’accompagner les publics en situation de fragilité financière en lien avec le dispositif des points conseils budget.
S’agissant du volet éducation financière, l’éducation nationale prévoit de créer des supports pédagogiques à destination des enseignants du primaire et du collège. L’objectif n’est pas d’enseigner l’éducation financière en tant que telle mais d’aborder ces sujets via les différentes matières, notamment les mathématiques. Des interventions économiques dans les lycées pourraient aussi être poursuivies, des partenariats seront noués entre les académies et les succursales de la Banque de France.
La Banque de France a été désignée en 2016, par le ministre des finances, opérateur national en charge de la mise en œuvre d’une stratégie d’éducation budgétaire, financière et économique. Elle doit veiller, en lien avec toutes les parties prenantes, à diffuser les connaissances vers le plus large public possible. Elle a prévu de former 300 personnes pour relayer auprès des travailleurs sociaux et des enseignants des supports et animations. Un portail internet national d’éducation financière a été mis en ligne début 2017 afin de mettre à disposition du public l’ensemble des informations.
Un premier Comité national de l’éducation financière, instance qui rassemble les administrations et institutions concernées par ce sujet, des associations de consommateurs mais aussi des professionnels du secteur financier s’est tenu le 20 décembre 2016.
D’autres initiatives sont menées afin de pouvoir renforcer l’éducation financière ou d’apporter des éléments d’information. Il s’agit en particulier des mesures prises par la Fédération bancaire française qui édite de nombreux cahiers pédagogiques intitulés les clefs de la banque, notamment sur le droit au compte ou sur le surendettement. De même, l’Association française des sociétés financières édite des livrets à destination du grand public.