Douze indicateurs et outils de comparabilité pour l’ensemble des pays membres de la CONFEMEN

Deux types d’outils de comparabilité, spécifiques aux pratiques partenariales, peuvent être dégagés :

- d’une part, des indicateurs permettant de relier des données pertinentes, notamment sur les évolutions, liées aux partenariats, des montants et modes de financements, des allocations et utilisations effectives de crédits, mais également sur le lien entre pratiques partenariales et résultats scolaires ; - d’autre part, des grilles d’analyse de positionnement des acteurs, permettant

des analyses fines d’évolutions de politiques publiques, afin de mesurer les écarts et adaptations entre cadres légaux initiaux et réalités.

Les 31 pays interrogés sur les pratiques partenariales ont massivement retenu 12 items répartis selon trois champs :(1) un champ structurel, pour lequel l’établissement scolaire constitue l’unité de mesure effective des partenariats, (2) un champ financier qui permet l’agrégation des données pour le niveau national, (3) un champ légal pour cerner l’existence ou non de procédures partenariales partagées.

3.1. Six indicateurs structurels

o Répartition et types d’établissements (Nombre d’établissements publics, privés sous contrat, privés hors contrat, nombre d’écoles d’initiatives locales de type communautaire, parentale, etc.) par niveau d’enseignement⁶².

62 - L’effet établissement a largement été exploré aussi bien dans l’OCDE qu’ailleurs, on pourra se référer à Katharina Michaelowan, 2000, Dépense d’éducation, qualité de l’éducation et pauvreté : l’exemple de cinq pays d’Afrique

La grande majorité des systèmes d’enseignements des pays membres de la CONFEMEN ont d’ores et déjà construit cet indicateur.

o Nombres d’établissements dotés de comités de gestion scolaire.

Lorsque la structure est prévue par les textes, il serait intéressant de suivre la mise en place effective au fil du temps. Les échelons déconcentrés de l’éducation doivent pouvoir inclure cette donnée sur les établissements.

o Évolutions des personnels enseignants, statuts et contrats, origine de la rémunération (publique/privée ; publique : ministère de l’éducation, région, commune, établissement scolaire).

La difficulté pour cet indicateur est réelle : la volatilité des personnels contractuels et donc la prévisibilité des besoins rendent difficile le suivi statistique. Cependant, la moitié des pays membres possèdent d’ores et déjà cet indicateur.

o Pourcentage du temps scolaire, périscolaire pris en charge par les partenaires par établissement scolaire.

Dans les faits, cet indicateur reste à construire, alors qu’il pourrait être une indication précieuse de l’utilité et de l’étendue des pratiques partenariales.

Si l’intervention des partenaires hors temps scolaire est assez identifiable (cantines, activités sportives, études, activités culturelles), l’intervention des partenaires en temps scolaire mérite un développement :

- prise en charge du handicap ;

- stages en entreprises faisant partie du curriculum ; - actions culturelles ;

- actions sportives ;

- actions citoyennes (sécurité routière, santé, etc.) ; - apprentissage des langues.

o Existence d’un répertoire thématique des partenaires disponible, cartographie.

Peu de pays au total possèdent ce type d’outil.

o Évaluation des acquis des élèves par établissement (selon le type d’établissement et le pourcentage en temps scolaire de prise en charge par des partenaires).

Cet indicateur existe selon le type d’établissement, mais ne permet pas pour l’instant de croiser avec le temps de prise en charge par les partenaires⁶³.

3.2. Trois indicateurs financiers

o Répartition des dépenses d’éducation par acteur, par établissement, par région, au niveau national.

Cet indicateur émerge et est disponible pour nombre de systèmes éducatifs pour le niveau national.

o Existence de contrats d’objectifs, de performances liant moyens et résultats.

o Élèves bénéficiant d’une aide financière (bourses, gratuités, cantines…) : %, origine des aides, montants moyens.

II s’agit d’un indicateur à construire.

3.3. Environnement juridique des partenariats en trois points

o Répertoire des textes juridiques cadres accessible à tous.

L’accessibilité des textes constitue un point d’achoppement dans de nombreux pays.

o Conventions et contrats types.

La plupart des pays se sont dotés de textes types permettant de guider les pratiques de l’ensemble des acteurs, avec des enjeux financiers forts, notamment concernant les relations interministérielles (éducation- décentralisation).

o Procédure de reconnaissances, homologations des partenaires, selon des critères transparents.

63 - Certaines études permettent de corréler positivement l’existence de projets, avec des associations, des ONG, et les

Pour ce qui concerne les associations et fédérations de partenaires historiques (enseignants, parents…), les procédures semblent stabilisées. En revanche, les démarches concernant les autres partenaires associatifs, ONG, semblent plus difficiles à organiser. Les échelons locaux s’organisent et les échelons déconcentrés de l’éducation servent de référence. Certains pays ont souhaité récemment organiser y compris l’échelon local en diffusant des procédures types à appliquer dans chaque établissement.

3.4. Grilles d’analyse de positionnement des acteurs

o Grille de répartition des compétences par type d’acteurs (prévu/ réalisé).

Un suivi qualitatif ne saurait faire l’économie de ce type de données, étant entendu qu’au-delà des dispositions législatives, la réalité des pratiques s’impose.

o Degré d’implication des partenaires.

Complémentairement à la grille de répartition, il est nécessaire de mesurer le degré d’implication des partenaires (évolutions des représentations notamment chez les élus dans des périodes de décentralisations, présences effectives dans les organes de gestion, et organes consultatifs).

o Degré de satisfaction des partenaires par type.

La modification du positionnement historique de nombreux acteurs nécessite de suivre par des sondages réguliers la perception par les partenaires étatiques et non étatiques de la qualité des partenariats.

Cet ensemble de propositions constitue le socle sur lequel la CONFEMEN pourrait inciter ses membres à constituer une base mutualisée pour le suivi des pratiques partenariales en éducation dans l’espace francophone. L’étendue de cette étude a permis de recenser l’existant mais ne permet pas la construction ex nihilo de données⁶⁴. Un rassemblement de ces données à partir de 2010 permettrait de construire un outil de suivi pour les années à venir.

64 - Le PASEC détient nombre des informations, ainsi que la base PISA de l’OCDE, annexe 8.

4. Éléments de recommandations : trois priorités déclinées en 21 mesures