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\.i

page

3

^···\

de valeurs mobilières et capitaux mobiniers.(1).

Comme il a déjà été indiqué, la plupart de participants

.. ··

^--~-~-~>-~~'

• ·,, ...

à la Conférence ont pensé que le système uni taire était

préfé-,.,l, . .

,_:,

---.. rable, toutes les sources de revenus étant alors groupées et .. imposées selon des taux globaux et

progres~i}~.

Certains pays ont -~ 't:-'.lté à leurs· impôts généraux sur les revenus des ~rib~~ particulières à des fins dé!~inées

(J:>~r- exemple : taxe de développement _sur les traitements, salai-res et bénéfices des professions commerciales et non commercia-les).

L'impôt est assis sur le revenù'net égal à la différence entre le produit brut, c'est-à-dire la somme des recettes et des profits effectivernent réalisés, y compris les avantages en

:"nature, et les -chÇl.rges constituées par les dépenses effectuées

en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.

Do cercvonu riet peuvent être déduites certaines charges limitativement énumérées par la loi et comprenant en général les intérêts des emprunts et des dettes, les arrérages des ren-tes versées à titre gratuit et obligatoire etc ••• , l"~ obtient

(1) La Conférence a cru devoir remarquer ~u6 les différences existant entra lee régimes "uni taire" et "cédulaire "ne sont pas aussi considérables qu ¹ elles le paraissent au premier abord :·'dans les systèmes "uni taire s" des règlemen-tations prqpres à _ch:éiq'lle ,caté,gorie importante de revenus sont utilisées pour en effectuer l'evaluation et la plupart des systèmes "cédulaires" de leur côté comportent en plus do la taxation des d,ifférentes catégories de revenus une imposition globale à taa~ progressif ·qui s'applique à

l'ensem-ble de ces derniers~·· · ·

.::,-,·· .. -/..lS

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:page 4

. : ; ·:~. . · .

!' [ : ..

Dans le but d'encourager l'é:pargne,et..-:1-~investissement,

---de no~breux :pays ont · adtnis des' déductions sl.:u:n bé revenu. Le cas de Madagascar a :paru devoir être cité :

- les contribuables qui effectuent pers~nnelllement .. -----·----·· -· .. .. ., ___ ... une é:paPgne ·ou un--invë-stissement ont droit à une

-~ :r.

' f · ;

;,déduction égale à 20

%

^{du dépôt} inbyehi iannuel en cas

. dl épargne et au montant des somfne;s ihvestj ' .

cependant à

25 %

durevenu. Sont considérés comme revenus épargnés : les dépôts à la caisse d'épargne ou à la caisse de crédit agridole, les souscriptions

de. ti tres émis :par cette caisse, ; le. :C:rédi t de

Madagas-car et la pociété:Immobilière de Mad-agascar. Les in-vestissements , son,~ P:-.éfirüs dans une liste limitative en considération de leur intérêt :pour ,la réalisation

·'

du :plan de développement.

les contribuables qui font apport de capitaux à in-vestir 'à d'es particuliers ou à des soc:i,étés :peuvent effectuer , si ··les investissements appartiennent à -l a liste agréée, les déductions auxquelles ces investis -sements donneraient droit· au·· titre de 1' impôt sur laf~

bénéfices divers (frappant les bénéficès -fnilï.istriÉ-Ù.s ., -et cbmmel"ciaux).

·:'La procédure d'imposition est à base,. d.'-.u.ne déclara -tio'n du contribuable que vérifie 1.' administra<tio·n. Cette derni è-re a toutefqi~ si nécessaire (déclaration fant~l-sisté' où ma

ni-•: . , ... ^{- . .}

festement insuffisante) la

E~~~~~~l~!~-~~-i~~~~~~~~!fi~~

^{et de}

recourir à la méthode d'~val~~!io~~~~~E~~~-l~~-~~gn~~-~~!~~~~~~

de richesse.

. ....

taux progressif,- mùltiplioationdu résultat par le nombre de parts. Considérant que les déductions pour charges de famille

B- Procédure simplifiée (revenus

modestes).-Pratiquement dans tous les pays d'Afrique existe un

sys---~-.

--- - ·" ··

---thème d ¹ imposi tian indicia • "":'e des personnes d,ont les revenus sont

---· _ ______________

^....

_________________ _

insuffisants pour être soumis à un impôt génê~l sur le revenu

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page 6

L'impôt frappe tantôt les personn~s des deux sexes, tantôt uniq_uement celles du sexe maso~J.in •.. L' â.g? d ¹ assujetis

sc-:.~

ment est également variable mais en généra:).. 1 '_â_ge minimum est de 18 ans et il existe parfois .1ln.âgo limité (50ou 65 ans).

Lorsq_u:e des exonérations sont prévues, elles~ restent peu nora·· breuses et concernent .. essentiellement les indigents, les hom

. '·'-"· : , .. .. .!·'

mes"'de troupe et. les étudiants. La. population f.l,ot~ante est~

- ~-~

en ^{princir'o~ :~tteinte} comme la population ,séde:q;taire.

Le régi!llE3 d' impo,si tion doit être simple .. ,et les taux utilisés se si tuer à des ni_v:~aux. q_ui procurent .des recettes substantielles. Lorsq_ue l '-:i~pàt -~ - -· ¹,appliquë. . à.-C:lë-~-groupes . _._

_______ _

de

!:·op~~ ti~:_:-~~~-~~-!::~~~~:_:!_~-~~-~~~~!~-~~-~-~~~~::~~~~ mi~~-:

~~~~ta~, il devrait être accompagné de mesures destinées à leur permettre d ¹ accr_oître leur :r:endement et de disposer de leurs ressources dans des condi~ions favorables, ou de s ¹acq_uitter de leurs obligations fiscàles en pàr~icpant à des projets locaux de développement.

;n s ¹ agi_t d ¹ un ~mpôt de base !.::~!:.!:.:=:.:!_~~~~_::~~~~-~~

la population ·saris ·persdrttl~'l-isation. La l·oi fixe 1' échelle

---de· tarifi.cation-ou impoae.~des maximwns ];ors:q_~~ l'imposition

ost laissée aux collectivités locales. Les barèmes varient

.§'~~~;:~le~~::~-~~!.::~-!.~~-;::~.§'~~::~ économiq_U.~s du pays. Le plus souvent l'impôt est établi ~-fo::~~~::::_~~-:::~!~nu_s~~E2E~ du contribuable, selon des méthodes diverses : appréciation des autorités locales, réparition de~ redevables en classes ou catégories

profes~ionnelles.

En Afrique Drientale un barème progressif par tranche -~st appliq_ué aux redevables suivant l'estimation de leurs revenus, de même au Œ.1.ana. ·Au Cameroun~

' . .

une comm1ssion locale dresse la liste des contribuables et fixe lès taux d"'imposi tion en utilisant un tarif de base q_ui peut être multiplié pa:i- 2,

3

ou 4 ou divisé par 2 .• Le Tchad a

'• . .

·•_; ·.;·.l:_i

~ , ..

' ~·'' .

. ,

;., 1

IDEP/ET/XXXV/556 page 7

, ·:f~~;:·.II

prévu la possibilité d'un règlement sous forme de prestations en nature pour les contribuables qui ne peuvent s'acquitter ep espèqes.

L.¹.existence de deux régimes d ¹ imposi tien des revenus est parfaiJement justifiée par la nat~e des choses et n'ap-pelle pas de commentaire.

L'impôt du minimum fiscal, outre. les ressources qu'il procure, offre le mérite ~~~~~~-~~~~~~-~~-~~­

toyens à la réalisation des tâches de l'Etat et du

développe-

---~!~~~~~~~~~~!-~:~~!-~~~~-un ~~~~n d'~n~er~i~~-~~!_~ed~:

~~~~~~~~~~-~::~-~~S:::~~~~-~~~~!~~~~~~~~ha~~~ et un élément certain de progrès (nécessité de commercialiser les produits locaux, utilisation économique d'un capital parfois important mais non exploité, cas du bétail et~ ••• ). Il y a donc inté-rêt à moduler cette fiscalité en relation avec les ressour-ces des assujettis, tout en l'orientant en fonction des inci-tations économiques désirées; une telle modulation, compte tenu de la situation qui généralement prévaut en Afrique, ne peut être correctement réalisée que ~~!~~~!zri!~~hargée_~

2-la t~~~~-~~~!~-R~~~~~~~-~ed~~bl~~!-~~!~~!-~~!~~!~

!~~~!~2~i~~-~~-~2~!~§!~~~-E~!2~~~!~al~

II - Imposition des bénéfices industriels et commerciaux.-Si un impôt spécifique sur les sociétés n'a génér a-lement pas été institué, encore que ce soit de plus en plus Ta tendance, en revanche la grande majorité des pays africai.:lG

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/556 . ..

page 8

.. ^: ' ~

\ . . ' .. . ,, ...

. ' ^; . '

taxent à des taux différents les bénéfices, .sociaux e+. CAUX

provenant d ¹ entreprises individuelles, ce qui conduit pratique-·

ment au même résultat. Afin de lutter contre la prolifératior.

de sociétés plus ou moins fictives et de contrecarrer les t~ntatives d'évasion fiscale, 'de nombreux pays francophones o~t institué un i~pôt minimum fo~faitaire· sur les sociétés, dû indépendamment des résultats d~ l'exercice, le montant de cet impôt étant toutefois imputable sur l'impôt cédulaire

~u 1¹ impôt sur los sociétés frappant les bénéfices réalisés.

·Quel que soît" Tê nom. sous-.lëqt·-₀1 on le désigne,

. ^,.

1¹ impô-; sur l'es bériï3f1ces ind.ustriels···e·f'•ëoininerciaux s ¹

ap-; .,

pll.que.

aüx

^persom1es. physiqU:ës ou mor.àl.e·s qui èxercent une profession commerciale, industrielle:ou artisanale, qui se livrent ~- ~ ¹ exploi tatien minièr_~? ou forestière, qui ont la qualité de planteur, d'agr::.~ulteur ou d'éleveur.

La base d'imposition est conatituée par le bénéficu

~~! égal au produit brut diminué des charges. Le produit brut lui-mêine correspond aU: ·bénéfice d'exp loi t'àtion augmenté des plus-:-values réalisées et_~~s-prbfits div:e2~~ ( 1).

Il ne p-araît pas irid::lsp.ênsàble dë s'arr$ ter ici aux règles particulières de détermination du bénéfice imposable (évaluation des s+,ocl:c, report des pertes, calcul des amor-tissements, traitement des plus-values, otc ••• )(2) qui

tou-(1)dans le système britannique toutefois l'imposition des gains de capital vient seulement d'être décidée; mais certains pays anglophones ont déjà pris des me su-·

res on ce .sens.

(2) se l;'epqrter, évent'l:lellement, à mes notes rédic;ôes pour la Conférence d'Addis Abeba et exposant les différents systèmes en vigueur.

... _•,:

. ^,;

., !

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... _\

chent à la technique fiscale et varient plus ou moins seloù les systèmes employés, mais il est, en ^revanche~ utile de rappeler les dispositions spéciales prises pour encour~~~~

les investissements •

,, ...

Orientale, accordent des abattements imp^._

_______________________________ ___

ortants sous des for-·

mes diverse : ~édu~!io~-~~!!!~!~.:! (initial allowances), qt:.i s'ajoutent dès la première année à l'amortissement et ^{0r. ~~~é"}

rant le rythme,- ~~~~ctio~~-~~!~!~~!is~~~~~! (investment

a.1-. a.1-. - .

. ·· ____ :.::_ ~-lowances) qui ne vi"en1'luï.1t-Jm.s, com~e les pr écédentes, en a

t-.... ténuation du mo.ntai:rt sur lequei- l 'amortissem-ent sera calculé.

·.i.L permettant ainsi' d'amortir à plus de iOO pour 100 et

s'analy-.· .,.

, ·-·· ·.~ant en une sorte de subvention,.- déduction en une seule -:o:.'_c:<

des dépenses couranteE; pour la !~!:~~ scie~!!!!~~~ et pos·-sibilité d'amortissement intégral dès la première année dE:s dépenses en càpi tal a;y:~nt le même objet qui, de plus, ouvren · droit à une dédûctibn d'investissement.

Certains pays :-n~r·~r,,;·-·''"nes accordent des réductionr:•

---·

^~--------

___ _ _ _ _

^{........ .}

Eour inve~tis~~:!!~nt. Lesdi ts·--investissements doivent figurQ:;:· sur une liste arrêtée en fpnction des objectifs du dével:;: _ ment. La déduction est égale à un certain pourcentage du rr.~ ·.~

tant des inves t n·ié11Î'e11ii1r',.:.:_p:ourcentage variable selon l eUL' nahl.re; pour les entrepr·il?~S agréées le __ IJ()l.A'Qentago est fj :z.' par l '·arrêté d'agrément. La réduction e,st inté;;:-:-a"! ement ou partiellement imputable sur le bénéfic.e impossable de l' exm:

cice, l'excédent éventuel étant déductible des résultats doc exercices suivants; l'amortissement doit toutefois s'ef'f'ectum:

sur la valeur résiduelle du bien après imputation de la réd uc-tion. En revanche, comme nous l'avons vu, les pays f'rancophonr,

IDEP/ET/XXXV/556 page 10

accordent assez fréquemment des~~spensi~~~-~~i~E~!_aux entre-prises nouvelles et consentent parfois des

~~~!E~!~_de~~~-lisation fiscale de plus ou moins longue durée.

En fait ·E!~~~~~~-~ét~~~~~-~~~E~~~!io~-~~!~!!:!~:

~~~~~~fo~!?~~~~~~-E~~~!:~!lité~~~Eta~!~-~~~~~~~j~!!~~~

Lorsque fion· peut-exiger de I' interessa une comptabilité complète et régulière on applique

Le

E~~!~~-~~-~~~~!!:~~-Eée!· . Si le redevable est hors d'état de tenir une telle comptabili-·

té et si la modicité de son chiffre d'affaires ne l'impose pas le régime forfaitaire est ntilisé. Enfin, pour les très

---:--~-- -. ---~---- . . .

petits redevabies ne tenant pratiquement aucune comptabilité c::~ a recours à un ~ys!~~-!:~~!~!~~·

a) Bénéfice

réel.-Le régime- du bénéfice réel .. s ¹ applique à !~~!~~_!~~

forfaitaires en raison de la faiblesse de leur chiffre d'af-faires mais qui ont qpté pour le régime du bénéfice réel).

Los redevables (individus ou sociétés) doivent tenir

'

' ' .. • L'

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page 11

ments ct provisions, d'un état des intérêts et arrérages

---

^'

~---tenues de produire les ~~~E!~~-;:~~~~~~~-~~li~~::~!~~:;~-~~_:::

~~:;~~~~~-~~~~~~:;~~!::~!~~:;~!~~~-~!~!-~~~-~~:;~.~~~~~-::~E~::!~.~

et des revenus distribués. L'impôt 'est établi normalement

~~~E::~~-~~-~~~~~::~!~~~ que !~!~~~~~~tratio~_!~::~!ie en se livrant au besoin à des i!lY:<?:~tigaj;ions sur place.

b) _Fo_r_fa_i _t_.

Les redevables justiciables du régime du forfait

doi---·vent déel-ai>er le ~~~!~~!-de-~~~~-~~~~!~' de leurs ::~et!~~'

•; :

des ~!ock~, -d.-es:_~~!~!~~~-~!_::~~~né::~~:f~versés à leurs employés et ouvriërs, le ~~~!~~!-~~~loye:: des locaux pro-fess;i.onnels ct privés, le nombre et la puissance de leurs

!~!!~~~;b~~._}.~s ~.Z~~~~~-E~::~.z~~~~.-!~!ant à leur _fo~r_. Ils doivent aussi tenir et présenter à toute réquisition un -~~~­

nal des achats et dos recettes appuyé des factures et autrof;

' pièces j·astificatives.

A titl'e de première approche ou de moyen de contrÔlG l ¹ Administr-èriio"l fiscale appliquera aux ~ha!~~!g~sés \ stx ' .-au début de l ' e..rercice + achatï:i-~d.e 1' exercice - stocks en fir:.

d ¹ exercice) un po rrcentago de bén6fice brut tiré de mono ^gr

a---~ ·-.. ---~-. ---~--·~---·--·

phies prcnGssionneL es établies sur la base de re:1aoignemo .. ~ _

---·

^.~----·a:

_

_.,.:----a- .,..._

- fournis par des entreJ'rises temoins.

IDEP/ET/XXXV/556

page 12 ^{r ·.}

Ce s~stème .est plus spécialement utilisé dans les pays francoph~nes chaque fois qu ¹ il

n

^{1 est} pas po'sàf61e de rocou-rir au régime du bénéfice réel. Les limites èri-deça desquel-.. les le forfait constitue le rég~me de droit commun varient

sensiblement d:un pays à l'autre.

c) ~ystème indiciaire.~

···:·

--Ce dérnièr système est employé p0ur 'les très petits commerçants ot artisans deC!_Uels il. ne saurait ~t.re question d'exiger lu moiPdre comptabilité. L'imposition se fait alors sur la base d'indices considérés comme plus ou moins repr

ésen-

---..,.---·-ta tifs du chiffre d'affaires ou du bénéfice. Ainsi au Ghana p:n

_____

....,.,_._~---r---exemple 1¹Ad.!Uinistration s'efforce d'imposer ces petits re-devables en les répartissant en 24 groupes __ professionnels, depuis les prop-riétaires de taxis jus(iu'

auX

horlogers, qui sont tenus de verser leurs impôts sur une base uniforme allan"ü

è~é 12 à Î 6 f..

Naturellement tous les pays s'efforcent d'améliorer l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux de dif-férentes manières :

en encouragenant la !~~~ti:?_!!_~~~:?_mpt~bl~_pro~­

si:?_~~~!~ : le Nigéria vient de créer un institut de formation de comptables agréés, Madagascar a insti-tué un ordre des experts comptables;

en proposant aux intéressés des ~od~!~~-~.!~E.!~~

.... ___________ ... _ . ···

--~~-~:?.~E!abil~!~-~!~~~~!~~~~ et en tentant l'applica-tion progressive· d'un E.la~~~Eta~!e --général (plusieurs pays)f

IDEP/ET/XXXV/556

page 13

férents services, notamment avec les Dm1::WPP.₇ P+. Pn ro'

-tipliant les ~~~2~E~~~~!~ (pratiquement partout);

- ~~-~~E:~~§:~!-~~--~~~~!~2~~ contre les comptables négli--, gents (Côte d ¹ Ivoire) et contre les redevables présentai:'l-.' des comptabili t8s frauduleuses ou simplèment incomplètes (Libériç, :

25

~ par jour de vérification);

- en constituant des ~~~~~si2~~~~~~~~~-possédant une

bo~ne

connaissâncë des conditiotis locales et susceptiblos de conseiller utilement 1' admini:s:tration fiscale (IJie·~r l'"'. -.- en traitant les -déclaratio11S!._fi_scales par le moyen d ¹ u-.1

~rd~~~te::;:: (Madagascar, prochain~ment Congo et Cameroun) qui permet de les suivre plus facilement et de procéder à clos recoupements (industriels et grossistes doivent délivrer des factures et indiquer le numéro mécanogr8:[lhi-que elu client);

- en insti tua-n:t de ~~~~~~~::-~at~on~~~s sr.~~~~!~~~~~ d.a:1s la vérification des comptabilités (nombreux pays) et cm

·procédant à des investigations particulièrement rig~)l'.:··

reuses _SUJ:' les li~~ (spécialement Malawi);

- en permettant la e~~~::~~~~!~~~-de~-~~!!.!E!~::_!~~~~-E~E

!~~~~~~~~:: (la plupart des pays francophones);

-

~~~~~-::::~~!-~~~-:9:~~!!~~~~~-de _-::~::~~~~~!-~.:_~~EZ! ¹¹ oxig~!

·bles dans ~d-ivé'rses circonstances (demandes de liconcos

· d ¹ importwt:ton et d' expor·te. tion, soumission d ¹ offres ^:;JOUI'

.marchés pu1;>-l.ics envois de fonds etc ••. ) (Ghana)

,. '.'.... -; ~ : . .' . ' . , ;~·. . '

. I,.pr3("_-.'-~il s'agit d'entreprises en rappo:rt avec l'étrang . . ^{-~_,.)~, ,, -}---~------·--

--!~E~g,~:::_-~~~;::~~~~~~~!-~:!:E~rt~nt. Los transferts pouv::)nt s ¹ opérer sous "Ïorme cl' inté:r.ê:is élev.é.s pour les prô-l;s c:-.m-.

sentis, co qui limi -t;e les bénéficc~s réalisés loce,lomen t,-.

IDEP /ET/XXXV /55,6 page 14

de p~ix majorés pour les importations et réduits pour

·-··

les exportations,- d'un coût excessif des services ren-dus ou d'une participation trop .impëriante aux frais géné -raux du siège situé à l'étranger.

La Conférence à considéré que l~~~~tif_~~è

!~~~~-~~~~~!-~~r~de_E~~~~~~~ir_la_!~~~~-~~~~~E!~È~!~!~s

~~~~tes ot que la meilleure approche pourrait être !~~=

~is!~~~de~!~~!~~~~ai~~ fisc~~~~~E~~nt_~~-~~nct~~~­

;:ig~~~~~~ pour inciter .au moins l!3s grandes et moyennes entrep-rises à tenir des comptabilités valables.

Elle a recommandé s

que tous les commerçants soient astreints par la l oi à tenir au

~~~~~--~~~st~~~-!~~~-~~nt~_et_~~-!~~~-ach~ et tous documents probatoires nécessaires au c or.-trôle;

- que des ~~ha~~~~-~:~~!~~~~ti~~ soient organisés avec les autres services intéressés de l'Etat afin de proc é-der au recoupement des chiffres obtenus;

- que le bénéfice imposable soit estimé sur la base du bénéfice ·bru:t déterminé en utilisant des coefficients do

---conversion établis pour des typos particuliers d'affaires à la suite d'enquêtes par échantillonnage;

que soit envisagé la possibilité d'un système similaire à celui do Madagascar où les contribuables reçoivent un

~~ér~~~-~~~~-~~!~~~~! qui doit

être

apposé sur toutes factures, comptes etc •••

IDEP/ET/XXXV/556

page 15

!~~~~!~~!~ signalés sont à craindre, la Conférence recom-mande que :

- dos ~~~~~~~~~~ts_~~~~~~~~~!_!~-E~~~-~~~~E~~~~

soient rassemblés sur une base internationale;

- 1~~~~~~,!-~~~~-~-!~~!~~ng~-~~~~-!~~~~-~~e

t~~-!~~~-par retenue à la source;

-dans le cas où les bénéfices sembleraient anormalement faiblos, i l soit procédé à une !~E~~~ti~~E~~~~!~_bas~~

~-":~-~~~~~~~dé -~~né~!;

··· l os gouvornements africains contractent des ~~ds _ :E~~~;E~~:E:~~ pour 1' échange direct entre leurs adminis-trations fiscales des informations intéressantes.

Dans ce domaine de la fiscalité directe les pays africains ont à faire un effort important pour donner à leurs systèmes fiscaux le caractère ~~~~ral et ~~~­

plot indispensable à l'~~él~~at!~~-~~~~~~-~~~~~~nt et à l eur ~!il~~!~~~-~~~~~~~~ne poli~iq~~-~~~~o­

~~~~~-~!!~~~~~~ (1).

( 1) Les ;:o:·~.:.'::-on.J de r evenus qui ne posent pas de problèmes spécifiques : salaires,

·:~:re,·:.t~i:::e;:y~F~ pensions, b6n8·.':i.ces des professions non commerciales, revenus

(~C;b ca:pJ..·caux mobilier s n ¹ on·c pas ét é examinées ici. 1¹ imposi tian des

bénéfi-ces agricoles et des revenus fonciers sera traitée dans le cours de M J.

S'rilLSI.t'i.

NATIONS UNIES INSTITUT AFRICAIN

IDEP/ET/XXXV/551 . Générale/Interne Février 1966

~ DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ET DE PLANIFICATION CHAFANEL

DAKAR

-r.

).

IMPOSITION DE LA DEPENSE (1)

Sous des formes diverses, !~~_!~-~ay~-~-voie de

~éveloEE~~~!_~~~~~!_ la~em~~-~~~~~~ dé~~.

Les .'droits de douane et les taxes indirectes

repré-sentent une part considérable des recettes fiscales et les Etats Africains disposent d'un ~~~~!_!~~~!~~!-~~~oit~

~!_ta~, dont certains se recouvrent d'ailleurs partielle-ment, qui ~~~~d~!:!._~~~~::ut~ à ê!~-~~lior~~. ~ aju~tés, mais qui ·peuvent constituer pour eux des~~~s pu!~~

~~ne ~~~!!!~~~-~~~~~~

0

0 0

Si 1' on essaie de classer ces dr._{.. ,} oi ta et taxes ren-contrés en Afrique, on y trouve :

A- Des droits de

porte.-droits de douane, perçus en vertu du tarif douanier;

droits fiscaux d'entrée, destinés à procurer au Trésor des recettes s ¹ ajoutant_ aux perceptions do_]J..an:i.ères •.

f;r:'ap-. t .

pant en principe les marchandises de toute,s origines et de toutes provenances non exonérées par un t:exte ·spécial, :1) Prise ici dans son acception la plus large, cette dési.gnation recouvre 1'

ensem-ble des droits et taxes frappant la production et la dépense : droits indirects et taxes sur le chiffre d'affaires.

IDEP/ET/WV/5.57

page 2 ' __

\ f;' .1 .i

, .···.

..

''

. ·~·.

ces droits prennent parfois le caractère de drciTts-·protec-teurs des industries noUvelles. La base imposable est celle retenue p"6i.ir 1 ïaj:iplièatiôri des · droits de douane et l'impôt est liq üdé en même temps et dans les mêmes conditions que ceux.,-qi •. Les exonéra:t:.ions sont motivées par des considé-ra.tj.ons économiques o~. _sociales;

droits de sortie, spécifiques ou ad valorem, portant sur la valeur du produit au point de sortie (prix d'achat ou valeur mercuriale majpr~ :d:~sr frais de "iransport jusqu'à

··;;lia _;(.~9nti ère)·;

:· :t_axes compensatrices de taxes pPrçues à l'intérieur et des-... :. tinée.s à équilibrer ;les o:ondi tians de prix. Ces taxes sont

·. assises sur la· y_ail;e!lll' retenue pour les droits de douane et sont aussi .l.iq.~;j;dées en même .temps et dans les mêmes

. --·. -· ··~ -

-conditions que ces derniers;

droits de consommation divers, par exemple : sur les carbu-rants, sur les boissons alcooliques, le thé, •••

droits et taxes à affectation spéciale, par exemple taxe de solidarité nationale, taxes au profit d'un fonds rou-tier, taxes de reboisement etc •••

taxes repréSEihtatives de ser~ices rendus, par exemple : ta -xe de co"nditionnement et de recherche, ta-xes phytosani-taires, taxes de statistiques.

B- Des impôts indirects.-(1)

taxes sur l'exploitation minfêrë comprër~ant : - des droits fixes, perçus lors de la déliv'raric~~-·du renou:veliement, du transfert des

. . . .

( 1) Les droits et taxes mentionnés. sous ce t i t.re, comme ceux du § précédent A, ne sont évidemment pas perçus partout mais ils constituent à peu près toute la·gamme ·,des impôts que l'on rencontre en ·Afrique, chaque pays utilisant plus

·· spée,ie.lement--e-e:rtains d'entre eux. --- .. ___ ··- ·· - - -

·-. : . i . ~ 1 . ;_ . . ' ~ - . . . .. . . ~ . . . . • -• ' .

,:, ^{1'1.' :.}

IDEP /ETj:X.XXV

/557 .

page 3 ·. \ ¹

titres autorisant l'exercice de l'uctivité minière,- des redevances sUperficiaires? en fonction des surfaces en

cau--~,. ' :--- ·:~· . . :~ --~- ·.·. -

-se,- une rè'devanêe proportionnelle, véritable taxe ~ur la production qui ftappe'lés produits extraits;

droi ts··:spéeifiques eLe .consommation sur divers produits, par exemple : boissons alcoolisées, tabacs, carburants ••• , perçus auniveaudes usines de fabrication ou lors de l'introduc-tion dans le. pays;

tajt~

'sur.·

les transactions' de type cumulatif, s ¹ appliquant à tous les stades des activités imposées et portant sur le chiffre. dl affaires des redevables, personnes physiques f'lU

moral;es; qui habi tuellemeht achètent pour revendre ou accom-plissent des actes relèrva:nt:d'une activité commerciale ou

industrielle. Le taux est en général faible s'agissant de

industrielle. Le taux est en général faible s'agissant de

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