La garantie du pluralisme mediatique

60. - Le pluralisme des courants d'expression socioculturels, la démocratie et la liberté de communication forment un ensemble indissociable, ce qui explique le caractère tout à fait fondamental de la liberté d’information et de la liberté de communication210_{. Le principe du}

pluralisme s’inscrit, par ailleurs, au cœur de l’interprétation moderne de la liberté de communication, conçue comme une liberté tournée vers le destinataire du message audiovisuel211. Ensemble avec la liberté d’expression et de communication, la liberté d’information constitue une condition fondamentale et nécessaire pour la réalisation du principe de transparence et de l’obligation de responsabilité, qui sont à leur tour essentiels pour la promotion et la protection de tous les droits humains dans une société démocratique. Certains auteurs parlent des « droits de l’homme à faire société » dont le droit à l’information ferait partie en tant qu’un droit qui traduit la nécessité des individus de participer à la gouvernance, de la contrôler, de responsabiliser les gouvernants, au moyen de l’information en l’occurrence212_.

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209 Arrêts Lingens c/ Autriche précité et CEDH, Observer et Guardian c/ Royaume Uni, n° 13585/88, 26 nov. 1991, aff. dite Spycatcher.

210 Cons. Const. n° 86-217 DC du 18 sept. 1986, J.O. n° 218 du 19 sept. 1986, p. 11294 ; n° 89-271 DC du 11 janv. 1990, JO 122 du 13 janv. 1990, p. 573; n° 93-333 DC préc.

211 N. Michet, H. Schwarz, A. Trinquet, E. Valès, « Le pluralisme dans les médias audiovisuels », 22 oct. 2006. 212 Dans ce sens, la liberté d’information ouvre à tous un droit de savoir et de disposer de l’information nécessaire à l’exercice de la citoyenneté. Il implique donc un droit du public à connaître la vérité ou tout au moins ce qui y contribue. Le corollaire est que les gouvernements sont dans l’obligation de la fournir avec la plus grande transparence possible et que les journalistes doivent aller le plus loin possible dans leurs recherches d’information. V. B. Brahimi, « Le droit à l’information à l’épreuve du parti unique et de l’état d’urgence», SAEC, Liberté, Alger, 2002.

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61. - Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois la constitutionnalité du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans le domaine de la communication audiovisuelle dans sa décision du 27 juillet 1982213, le qualifiant d’objectif à valeur constitutionnelle, avant de l’envisager comme une condition de la démocratie dans sa décision du 18 septembre 1986214. Ainsi, pour le juge constitutionnel français, et dans le prolongement de la protection de la liberté d'expression défendue par la DDHC, le respect du pluralisme dans le contexte des communications audiovisuelles est le fondement de l'accès libre à l'information neutre. Dans ce sens, d'après le professeur Emmanuel Derieu215, « le pluralisme est

probablement la formulation ou la dénomination la plus actuelle et la garantie de l’exigence de liberté d’information ». Cette idée de la « bousculade d’idées » est également le résultat des

expériences vécues en Afrique qui ont conduit à l’adoption de la Déclaration de Windhoek en 1991, issue d’un séminaire pour le développement d’une presse africaine indépendante, organisé conjointement par l'ONU et l'UNESCO. En son article 3, cette déclaration proclame la nécessité d’assurer la promotion de la presse pluraliste entendue comme « la suppression des

monopoles de tous genres et l'existence du plus grand nombre possible de journaux, magazines et périodiques reflétant l'éventail le plus large possible des points de vue de la communauté ».

Les autorités africaines poursuivent en déclarant dans l’article 5 du texte : « Le mouvement qui

se dessine dans le monde entier vers plus de démocratie, de liberté d'information et d'expression est une contribution fondamentale à la réalisation des aspirations de l'humanité ».

Ce n'est cependant qu'en 2012 que le thème du pluralisme de l'information dans le contexte du déploiement de nouveaux type de médias, qui occupe depuis plusieurs décennies les spécialistes de « media studies » à travers le monde, a reçu sa consécration scientifique en France lors d'un colloque intitulé « Pluralisme de l’information : état des lieux et nouveaux

enjeux »216.

62. - Sur le plan de l’organisation, le pluralisme de l’information (content diversity) dépend du niveau d’hétérogénéité médiatique (media diversity)217_{. Les analyses ayant pour but de}

déterminer le niveau de garantie de pluralisme accordé dans le cadre d'un système sociétal donné s'appuient sur trois types de critères : la structure du marché des médias (nombre d’acteurs en présence, propriété et actionnariat, parts de marché, etc.), les types d’organisations médiatiques (privées ou publiques, marchandes ou non lucratives, etc.), et enfin l'identité des journalistes (professionnels ou non, âge, sexe, etc).

63. - En réalité, les systèmes de monopoles ou de fortes influences de l’ordre public ou privé faisant obstacle à la libre course du marché de l’information demeurent toujours d’actualité, y ______________________________

213 Cons. Const. n° 82-141 DC du 27 juill. 1982, JO n° 174 du 27 juill. 1982, p. 2422. 214 Cons. Const. n° 86-217 du 18 sept. 1986, préc. n° 83.

215 E. Derieux, « Le pluralisme de l’information », Lég., n°86, nov. 1991, Chroniques et Opinions, p. 83.

216 Colloque Pluralisme de l’information : état des lieux et nouveaux enjeux, Université Sorbonne Nouvelle Paris 3, 18 et 19 sept. 2012.

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compris dans les pays avec une longue tradition de démocratie218. Un exemple de situation où la liberté d’informer a fait l’objet d’une importante limitation du fait d’une véritable collusion entre la presse et le pouvoir politique et économique est l’activité de Silvio Berlusconi en Italie dans les années de 2001 à 2006. Celui-ci a, pendant cette période, concentré entre ses mains les rôles, à la fois, de chef du gouvernement italien, de leader du parti « Forza Italia », ainsi que de l’entrepreneur contrôlant par l’intermédiaire de la holding Fininvest le premier groupe de télévision italien Mediaset comprenant 3 chaînes nationales de télévisions commerciales (90% de l’audience des chaînes italiennes) et, enfin, d’un actionnaire majoritaire du groupe Mondadori, l’un des principaux groupes italiens de presse et d’édition. Soumis à un tel pouvoir, le secteur des médias ne peut pas être considéré comme transparent et indépendant, que ce soit du fait d’un message politique homogène qui est véhiculé, ou d’un traitement préférentiel de certains sujets au détriment des autres (pour minimiser, par exemple, la responsabilité du gouvernement). Le pluralisme se retrouve ainsi menacé du fait d’une concentration trop importante de pouvoir, à la fois médiatique et politique, entre les mains d’un seul individu. 64. - Dans ce contexte, le recours aux moyens de communication électroniques pour distribuer et obtenir une information présente plusieurs avantages par rapport aux supports traditionnels. Tout d'abord, en matière de communications électroniques, l'objectif constitutionnel de pluralisme reçoit une dimension nouvelle. De manière traditionnelle, il doit s’interpréter comme une obligation qui s’impose à chaque média en le soumettant à une obligation d’assurer la diversité des opinions, en offrant l’accès à toutes les tendances qui participent au dialogue politique. Dans ce sens interne, le respect du principe de pluralisme va garantir que le message audiovisuel remplit un rôle politique consistant à éclairer le citoyen et lui permet d’exercer sa citoyenneté. En suivant cette logique, le Conseil constitutionnel a, comme déjà indiqué ci- dessus, reconnu en 1984, que « la libre communication des pensées et des opinions, garantie

par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent ces quotidiens n'était pas à même de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents »219. Mais parallèlement, le monopole dans le secteur audiovisuel ayant pris fin avec la loi du 29 juillet 1982 qui a, en écho à l’article 11 de la DDHC, déclaré que « la communication audiovisuelle

est libre », c'est la notion de pluralisme externe qui devient particulièrement préoccupante.

Ainsi, avec un nombre et des types de médias non limités, accompagnés de la diversité de leurs contrôleurs, les médias audiovisuels s’ouvrent à une multitude d’utilisations, dont le ______________________________

218 Ce problème a été soulevé dans le rapport du Groupe de haut niveau sur la liberté et le pluralisme des médias de janvier 2013, intitulé « Des médias libres et pluralistes pour soutenir la démocratie européenne ». Parmi les risques pour la liberté et le pluralisme des médias au niveau des Etats membres, ce document identifie « le manque de transparence concernant la propriété des médias et l'opacité des sources de financement », « la concentration de la propriété des médias commerciaux et l'influence que cela pourrait avoir dans la sphère politique, qu'il s'agisse de la concentration de la propriété dans les mains de responsables politiques au pouvoir, de la concentration de tous les médias d'un pays dans les mains d'un seul propriétaire ou (situation particulièrement dangereuse dans les petits pays) de la concentration de tous les médias dans les mains de propriétaires étrangers » ou encore « l'effet néfaste de la concentration des médias et de l'évolution des modèles économiques sur la qualité du journalisme (d'investigation ou autre), se traduisant par une diminution de la marge de liberté éditoriale, une dégradation des conditions de travail et une précarisation de l'emploi des journalistes ». Le rapp. est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/digital-agenda/sites/digital-agenda/files/HLG%20report_fr.pdf.

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fonctionnement basé sur la non-concentration doit désormais respecter le principe du pluralisme externe. Ce principe vise tant la diversité des points de vue présentés au sein d'un même média, que la diversité des médias eux-mêmes – à la diversité des contenus s’ajoute donc la diversité de voies de leur communication, qui peuvent être la télévision, la radio, les sites de presse électronique, les contenus broadcast, les réseaux sociaux, etc220_.

65. - Par ailleurs, l’autre avantage des nouveaux moyens de communication est la durée de vie d'une information. Alors qu’un message peut assez vite chasser l’autre à la surface de ces derniers, il apparaît que les échanges autour d’un même sujet sur les réseaux sociaux, et notamment Twitter, peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines ou plusieurs mois, ce dont témoignent les conversations autour de la légitimité de l’HADOPI. Le pluralisme d'information ne peut que s'en voir enrichi, dès lors que les échanges sur les réseaux sociaux et les contributions des blogueurs conduisent le plus souvent à remettre en perspective l’actualité dans une posture critique, maniant l’ironie et l’humour, et constituent bien en cela un complément à la publication d’informations sur le web.

66. - Enfin, le recours aux outils de communication électroniques semble d'autant plus apte à empêcher la « coloration » ou la monopolisation d'information que, contrairement aux médias traditionnels, de plus en plus souvent, ce n’est pas l’information qui est délivrée à la personne connectée, mais plutôt le surfeur qui va lui-même aller la chercher là où il souhaitera le faire. C'est un moyen pour ce qu'il puisse recevoir l'information la plus objective possible221.

Dès lors, du fait de cette diversification de sources et de la concurrence livrée sur le web aux médias traditionnels, on a pu voir émerger trois degrés de diffusion de l’information remettant ainsi en cause la suprématie de ces médias en matière d’information. Le premier degré de diffusion est occupé par la communication directe, sans filtre, qui tient du journalisme sauvage. C'est une communication horizontale et dé-professionnalisée, qui concurrence le journalisme traditionnel, vertical. Ce canal de diffusion d'information est donc ouvert à tous et chacun sans aucune discrimination et il repose donc essentiellement sur les contributions d’amateurs. A ce niveau, en tant que medium, le web devient le moyen de communication de ceux qui étaient mal représentés dans les médias classiques – il s'est ainsi ouvert à des courants d'opinion minoritaires, voir marginaux, notamment aux mouvements négationnistes et à différents groupes racistes. Les contributeurs abordent des sujets d’actualité plus originaux, ou alors traitent les sujets dominants d’une manière différente de celle des médias traditionnels, en constituant ainsi le foyer de l’information alternative tout en abritant des sites peu consultés. Vient ensuite la diffusion de contenus sur le seul web par des organismes décidés à appliquer les règles du journalisme (ex. www.numerama.com, www.digitalnewsagency.com). Enfin, la diffusion de l’information sur le web est réalisée également par des organes de presse traditionnels qui se sont pourvus d’une extension électronique (ex. www.lemonde.fr, ______________________________

220 Aux Etats-Unis, on parlera dans ce cas de l’intra medium diversity concernant le pluralisme internet et de l’inter media diversity concernant le pluralisme externe. V. D. McQuail, « Media performance: mass communication and the public interest », 1992, p. 291 et s.

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www.usatoday.com), sachant qu'ils finissent parfois même par rejoindre le deuxième groupe ci-dessus visé en abondant leur présence physique au profit d'une version en ligne (www.newsweek.com ou encore le plus ancien journal au monde – Lloyd's list, désormais présent uniquement sur www.lloydslist.com)222_.

67. - Par ailleurs, la liberté d’information confère à la presse et aux autres services d'information la mission d’être un fournisseur d’information sur les sujets d’« intérêt public », en tant que « quatrième pouvoir »223_{. En effet, le corollaire de l’affirmation, selon laquelle les citoyens}

doivent bénéficier du droit à l’information est que les journalistes doivent aller le plus loin possible dans leurs recherches224_{. En, effet, le droit à l’information est un droit qui a toujours}

été vu comme éminemment favorable au journalisme. Daniel Cornu, journaliste suisse, constatant que le droit à l’information déplace les pondérations des émetteurs vers le public, assure que « du même coup, elle [la notion du droit à l’information] conduit à valoriser le rôle

des médias, et plus encore des journalistes, qu’elle autorise à se réclamer d’elle le échéant contre les directives générales ou particulières des médias eux-mêmes »225_{. Les journalistes}

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222 En effet, le succès qu’a connu la publication libre de contenus sur Internet a résulté en mise en cause de la place de la presse écrite et des revues scientifiques traditionnels. La presse traditionnelle s’en est rapidement accommodée en se dotant d’une extension électronique, considérée par certains comme un « deuxième souffle » de la presse écrite, v. « Jean Miot : Internet représente un deuxième souffle pour la presse », Les Echos, 26 mai 1999.

223 Arrêts CEDH Lingens c/ Autriche précité, Sunday Times c/ Royaume Uni, 26 avril 1979. Séries A, n° 30, par 65. 224 C’est par ailleurs dans ce même esprit de prééminence de la liberté d’information que la CEDH élargit le champ de l’information quand il s’agit d’un personnage public : « La liberté de la presse fournit à l’opinion publique un des meilleurs moyens de connaître et de juger les idées et les attitudes des dirigeants. Plus généralement, le libre jeu du débat politique se trouve au coeur même de la notion de société démocratique qui domine la Convention (européenne de sauvegarde des droits de l’homme) toute entière. Les limites de la critique admissible sont ainsi plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, qu’à l’égard d’un simple particulier », arrêt CEDH Lingens c/ Autriche, 8 juill. 1986, 9815/82.

225 D. Cornu, « Journalisme et vérité ». Pour une éthique de l’information, Labor et Fides, Genève, 1994, p. 230. Un des éléments légaux qui permettent de garantir la liberté d’information par la protection du travail des journalistes est le secret de leurs sources, que l’on retrouve dans les dispositions de la loi de réforme du Code de procédure pénale : loi n° 93-2 du 4 janv.1993 portant réforme de la procédure pénale, JO n°0003 du 4 janv. 1993, p. 215 qui introduit un nouvel art. 109 dans le Code de procédure pénale disposant que « tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine ». Par la suite, la CEDH a considéré la protection de la confidentialité des sources comme une « pierre angulaire » du journalisme (arrêt Goodwin c./ Royaume Uni, n° 17488/90, 27 mars 1996), puisque « l’absence de cette protection dissuaderait le plus grand nombre de sources valables possédant des informations d’intérêt général de se confier à des journalistes ». Le Cons. E. a invité, en mars 2000, ses États membres à renforcer cette confidentialité, la considérant essentielle à la démocratie (Rec. n° R (2000) 7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information, adopté le 8 mars 2000). De nombreux états ont ainsi émis des règles en ce sens, y compris en permettant aux journalistes de ne pas révéler leurs sources même pour le besoin d’une enquête de police (Autriche, Allemagne, Suède, Espagne, France, etc). Toutefois, la protection accordée aux journalistes par le droit français est limitée aux cas où le journaliste est cité comme témoin, mais ne mentionne pas les cas où il devient suspect ou est mis en examen. Un projet de loi n° 1127 renforçant la protection du secret des sources des journalistes a été déposé à l’AN le 12 juin 2013, il est actuellement en cours d'adoption. Ce texte, tout en élargissant le champ de protection des sources journalistiques, a cependant été jugé comme insuffisant par Reporters sans frontières dans leur avis disponible à l'adresse http://fr.rsf.org/IMG/pdf/rsf_secret_des_sources_40913.pdf. L'organisation estime que doivent faire l'objet de protection non seulement les journalistes professionnels, mais toute personne contribuant à la production et la diffusion de l'information – revendication très large qui pourrait à l'avenir concerner les bloggeurs non-professionnels. Reporters sans frontières recommande également une meilleure définition des exceptions au régime de protection, ainsi que la mise en place d'un délit spécifique de la « violation de secret des sources journalistiques » et un système de contrôle réel par un juge indépendant des actes d'enquête et d'instruction. Enfin, la protection des communications électroniques des journalistes fait l'objet d'une revendication particulière. En effet, Reporters sans frontières demande à ce que soit assuré un « contrôle des activités des intermédiaires techniques, notamment en matière de collecte et de conservation des données personnelles ». Ils

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détiennent ainsi entre leurs mains un pouvoir d'indignation et sont en mesure de construire un véritable cadre éthique de l'action publique. Dans ce contexte, l’information ne peut pas être considérée comme une marchandise ou un produit comme un autre - elle est à la fois un bien socio-culturel et un bien industriel ou marchand. Une fois de plus, l’importance du pluralisme doit être relevée comme dans le cas de la liberté d’expression, dès lors que la diffusion d’informations n’a de sens que si elle est faite de manière objective.

68. - Sur le plan juridique, afin de préserver le pluralisme médiatique et effectivement réaliser l’idée de la démocratie numérique226_{, certains États ont voté des lois pour adapter les}

mécanismes de sélection d'information et le rôle des « infomédiaires »227_{. A l'analyse de ces}

textes, on découvre une certaine logique commune pour la plupart des systèmes mis en place – à savoir la recherche d'un équilibre entre, d'une part, un contrôle répressif de l’Etat sur les médias pour exiger le respect du principe, et, d'autre part, un modèle basé sur une commercialisation illimitée de l’environnement de l’information. L'idée principale est d'éviter que le respect de la liberté l’information limite excessivement la liberté d’entreprendre des organismes médiatiques. En effet, comme l'a souligné le juge constitutionnel français en 1984228_{, pour que le choix du destinataire des informations soit libre, il faut, certes, que les}

publications ne dépendent d’aucun pouvoir, ni public ni privé, mais également qu’elles « ne

puissent faire l’objet d’un marché ». Il en résulte que le marché, base de l’économie libérale,

devient susceptible de réglementation limitée et ne peut être laissé à son libre jeu quand il s’agit de la diffusion d’information politique et généraliste. Les conclusions sont de deux sortes : d’une part, le législateur peut fixer les bornes de la concentration et exiger la transparence des entreprises de presse et des éditeurs de services d’information en ligne, de l’autre l’interventionnisme de l’État est légitime et ses aides justifiées quand elles ont pour objectif le pluralisme229_.

69. - Enfin, l'actuelle politique de l’UE en la matière consiste à rechercher un socle commun