M. François Moutot. – Pour les petites entreprises du bâtiment, je n’en suis pas tout à fait sûr.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. – C’est peut-être vrai pour les fonds européens, mais les conseils départementaux, acteurs majeurs de la commande publique, ont réduit de beaucoup leurs délais.
M. Martial Bourquin, rapporteur. – Les difficultés de paiement représentent un coût de 13 milliards d’euros pour les TPE et PME. Malgré l’effort consenti par les collectivités publiques, nous accusons un certain retard vis-à-vis des pays d’Europe du nord. Pour les PPP, les délais peuvent être très importants quand la sous-traitance est en jeu.
M. Georges Labazée. – Les conventions entre les chambres des métiers, les directions des finances publiques et les collectivités locales font de belles photos pour la presse, mais dans les faits, les relations entre les chambres de métiers et les entreprises sont problématiques. Certaines TPE
renoncent à la commande publique parce que c’est trop compliqué. C’est aussi un problème de formation dans les collectivités.
M. François Moutot. – Nous en faisons l’expérience quotidienne.
M. Georges Labazée. – Les associations de maires doivent mener un travail d’information et de sensibilisation. De votre côté, vous devez préparer les entreprises.
M. François Moutot. – Quoi qu’il en soit, ce décalage entre le paiement et le versement des subventions n’est pas très simple, en particulier pour les agences de l’eau.
Les entreprises ont tendance à se détourner de la commande publique à cause des problèmes d’exécution et de paiement. Malgré la simplification, des collectivités continuent à demander la présentation d’emblée de tous les documents obligatoires. La déclaration individuelle devrait suffire pour la plupart des éléments, à charge ensuite pour le donneur d’ordre de s’assurer de leur conformité.
M. Philippe Bonnecarrère, président. – Considérez-vous que la chambre des métiers assure correctement l’accompagnement des entreprises, notamment à travers les plates-formes dématérialisées ? Leur donnez-vous les moyens techniques de répondre aux marchés publics ?
M. François Moutot. – L’accompagnement fait partie du référentiel pour les prestataires adopté au niveau national, qui est diversement appliqué sur le territoire. Nous espérons que la mutualisation des fonctions de la paye et de la comptabilité au niveau régional – nous attendons le décret depuis un an – donnera la possibilité aux chambres territoriales de se consacrer pleinement aux services aux entreprises. Je ne dis pas que c’est parfait.
M. Philippe Bonnecarrère, président. – Les organismes consulaires sont restés sur des éléments assez généraux au lieu de mettre en place l’assistance concrète à la réponse aux appels d’offres.
M. Martial Bourquin, rapporteur. – La dématérialisation fait gagner un temps considérable dans les versements. Auparavant, on payait à la réception du chantier, avec des retards fréquents.
M. François Moutot. – La dématérialisation est indispensable. Nous avons mis à la disposition de nos ressortissants des clés de certification au prix modique de 63 euros contre 300 auprès des banques. Il est vrai que, pour le moment, la dématérialisation demeure l’exception. Quoi qu’il en soit, il faut dématérialiser la facturation et la comptabilité des collectivités locales.
L’informatique accélère les processus.
M. Philippe Bonnecarrère, président. – Avez-vous des conseils sur la question des salariés détachés ?
M. François Moutot. – Très humblement, je ne vois pas de solution.
Pouvons-nous accepter cette discrimination par les charges sociales qui disqualifie notre main d’œuvre ? La réglementation européenne organise une véritable ubérisation de l’économie en décalage avec notre structure de prélèvement. En France, la quasi-totalité des impôts locaux pèsent sur les facteurs de production. Les entreprises délocalisées n’ont pas ce problème.
Nous recevons régulièrement des publicités vantant des prestations soumises ni à la TVA ni aux droits de douane. La problématique est la même pour les travailleurs détachés. Dans le bâtiment, la situation est catastrophique.
M. Rachel Mazuir. – Où est le handicap de la loi « nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) pour les artisans ? Je ne vois pas le rapport. Ils continuent à répondre aux appels d’offres gérés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
M. Philippe Bonnecarrère, président. – La contradiction consiste à favoriser les achats par les groupements de communes, ce qui entraîne une pression supplémentaire pour les prestataires.
M. François Moutot. – Ma communauté de communes regroupe 31 municipalités. Le marché de la cantine a été regroupé, puis remporté par un grand groupe ; de même, le nettoyage des locaux n’est plus assuré par des PME.
M. Rachel Mazuir. – Cela fait longtemps que les grands groupes sont présents dans ce secteur !
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. – Autre solution, la restauration en régie avec des producteurs locaux.
M. François Moutot. – À condition de pas être tenu de s’approvisionner dans des centrales d’achat où il n’y a aucun producteur local.
M. Éric Doligé. – Les collectivités réaliseront des économies là où c’est possible, c’est-à-dire dans les achats, en obtenant des baisses de prix grâce à l’effet volume qu’assure l’achat groupé. Vos ressortissants sont-ils conscients de ce risque ? Les incitez-vous à se regrouper ?
M. Philippe Bonnecarrère, président. – Le gouvernement s’est fixé pour objectif de réduire le coût des marchés de l’Etat de 2 % par an, pour des prestations données. Les gains de productivité seront réalisés grâce à des groupements plus importants et à une pression de la mise en concurrence sur les prix. Comment concilier ces exigences avec la nécessité de préserver l’accès des artisans à la commande publique ?
M. François Moutot. – Voyez les marchés de transport d’enfants ou de malades, dont les taxis sont désormais exclus. L’alternative, c’est l’allotissement ou le regroupement.