Impact de la rétention importante de main d'œuvre sur les perspectives à court terme du marché du travail
3. Les perspectives à court terme
8.9 Finances publiques
Les principales hypothèses concernant l'évolution des dépenses publiques sont décrites dans la partie 8.3. Les hypothèses sur les dépenses se basent essentiellement sur le Budget voté 2010. Accessoirement, le Programme de stabilité et la récente déclaration sur l'état de la Nation sont pris en compte.
Rappelons que le STATEC admet un ralentissement assez fort des dépenses publiques en 2010 et 2011, en ligne avec les sources mentionnées.Toutefois, les prévisions du STATEC en matière de dépenses publiques divergent du Budget 2010 sur deux grandeurs, à savoir l'investis-sement et la masse salariale, qui sont prévus de freiner davantage, ce qui a un impact non négligeable sur le solde.
Les simulations du STATEC aboutissent effectivement à un solde public bien plus favorable en 2010 qu'admis encore dans le Programme de stabilité et de croissance (-2.1% contre -3.9%). Les différents éléments qui expliquent cette différence sont repris en détail plus loin,
parmi lesquels il convient de citer les moindres dépenses (investissement, salaires) mais aussi l'impact de la conjoncture plus favorable sur les recettes. Entre janvier et juin 2010, la croissance économique a été relevée de 1 point environ en cumul pour les années 2009 et 2010.
Par ailleurs, les marchés financiers et boursiers ont été orientés très favorablement jusqu'à l'intensification de la crise grecque fin avril.
Si par contre le Budget 2010 était exécuté comme prévu au niveau des dépenses – donc si le freinage plus fort des dépenses d'investissement et de masse salariale n'avait pas lieu – le déficit public se situerait plutôt dans une fourchette allant de -2.5% à -3.0%.
La Commission européenne prévoit quant à elle, dans ses dernières prévisions de printemps, un déficit public de 3.5% du PIB en 2010 et de 3.9% en 2011.
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1Il convient de ne pas confondre les salaires réels déflatés par les prix à la consommation par ceux déflatés par les prix de valeur ajoutée, approche qui est à préconiser dans une optique d'analyse de la compétitivité. Déflater les salaires nominaux par les prix à la consommation revient à se demander, quelle hausse les salariés (représentés éventuellement par les syndicats) arrivent-ils à obtenir en sus de la dégradation de leur pouvoir d'achat, mesurée par
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Mais la Commission possède un scénario macro-économique pour le Luxembourg plus pessimiste que le STATEC avec une croissance du PIB en vol. de 2.0% en 2010 et de 2.4% en 2011. Dans cet ordre d'idées, les deux scénarii, c.-à-d. celui du STATEC et celui de la Commission, ne sont pas contradictoires, car pour la Commission européenne, une croissance plus élevée, proche de celle retenue par le STATEC, entraînerait également un déficit proche de celui figurant dans le scénario central du STATEC.
Le contexte conjoncturel plus favorable explique donc en grande partie l'orientation plus positive des recettes publiques en 2010 pour lesquelles le STATEC admet maintenant qu'elles devraient pouvoir augmenter de 1.9% après avoir baissé de 0.3% en 2009. Pour l'établissement du PSC, le Gouvernement était encore parti sur des baisses de 0.9% en 2009 et de 1.0% en 2010. Au total, la plus-value de recettes pour l'année 2010 (cette prévision par rapport au PSC) se monte à quelque 500 mio EUR. Pour 2011, la poursuite d'une reprise modérée - hypothèse qui constitue la clef de voûte de la prévision macro-économique du STATEC - devrait engendrer une évolution plus favorable encore des recettes, sous l'impulsion notamment des hausses prévues des barèmes sur les revenus des ménages.
Comment se présente l'évolution des différentes catégories de recettes dans le détail1?
Les impôts indirects (TVA, accises, taxe d'abonnement, etc.…) devraient encore légèrement baisser en 2010 (-0.7%), ceci principalement sous l'impulsion d'une baisse des accises (environ -5%). D'après les données mensuelles des recettes publiques, la TVA (et surtout la taxe d'abonnement) sont orientées (très) favorablement ce qui suffira largement à compenser la baisse des accises. Pour ce qui concerne la taxe d'abonnement, le STATEC reste toutefois prudent, avec une hausse prévue d'environ 8%, tandis que sur les 4 premiers mois, cet impôt progresse déjà de plus de 20%. Il faut noter que le STATEC a retenu une hypothèse sur l'indice boursier européen assez conservatrice (+9% environ), hypothèse qui intègre en partie les conséquences de l'intensification de la crise grecque. En 2011, les impôts indirects
devraient pouvoir augmenter plus fortement, de l'ordre de 3.5%, bénéficiant entre autres d'une reprise des accises.
D'après les données mensuelles sur les recettes publiques, les impôts collectés auprès des sociétés progressent très fortement. Une des causes de cette augmentation serait un effet de rattrapage dans la collecte (accélération de la perception d'impôts dus pour les années antérieures):
cette initiative n'aurait donc qu'un impact passager.
D'autre part, les projections du STATEC admettent une certaine recrudescence de l'excédent d'exploitation des entreprises: +7% environ en 2010 et 2011 contre -10%
en 20092. Ainsi, en partant d'une élasticité proche de l'unité, la hausse escomptée des impôts prélevés auprès des sociétés de 2.5% en moyenne par an en 2010 et 2011 ne paraît pas excessivement optimiste.
Les impôts directs perçus auprès des ménages ne
devraient pas augmenter fortement en 2010, vue la faible hausse de la masse salariale: le taux prévu par le STATEC est de 1.6%. Pour 2011 par contre, il faudra s'attendre à une accélération certaine de cette catégorie d'impôts, sous le double effet de la (légère) accélération de la masse salariale et de la hausse de la fiscalité. D'après la déclaration sur l'état de la Nation, la plus value-fiscale annoncée ex ante se situerait aux alentours de 200 mio EUR. En tout, les impôts perçus auprès des ménages devraient pouvoir augmenter de quelque 300 mio entre 2010 et 2011 ou de 10%.
Les cotisations sociales sont très fortement corrélées à l'évolution de la masse salariale. En l'absence de modifications majeures des taux de cotisation, cette catégorie de recettes publiques, qui compte pour environ 30% du total, devrait progresser modérément en 2010 (+2.5%) et 2011 (+3%), loin des hausses moyennes observées par le passé (environ 7.5% p. a. depuis 1990).
Au total, les recettes publiques devraient donc progresser de 1.9% en 2010 et de 4.6% en 2011. Associée à une progression des dépenses publiques de 5.2% en 2010, il en résulterait un solde public de -2.1% du PIB, soit une nette détérioration par rapport à 2009 (-0.7%). L'ampleur de la dégradation n'a toutefois rien d'exceptionnel: entre 2001 et 2002, le solde public s'était dégradé davantage (passant d'un excédent de 6.1% à un excédent de 2.1%
du PIB). Pour 2011, le STATEC anticipe une légère amélioration, le solde devant passer à -1.7%.
La différence de ces projections avec celles figurant dans le PSC peut surprendre. Pour rappel, dans le PSC figure une projection de solde public de -3.9% pour 2010 et de -5% pour 2011. Quels sont les facteurs qui peuvent expliquer ces différences?
Le premier élément à prendre en compte est une dégradation moins prononcée du déficit constaté pour 2009: dans le PSC figure encore un déficit de 1.1% tandis que la Notification de printemps comporte un déficit de 0.7%. Il en résulte une réduction mécanique du déficit de 2010 de 0.4 ppt, par un simple effet de base.
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1La projection pour 2010 a été établie en prenant en compte l'évolution observée des recettes publiques sur les premiers 4 mois de l'année 2010.
2La progression annuelle moyenne de cet agrégat est de 16% depuis 1990.
En principe, et cela compte à la fois pour la prévision du STATEC que pour le PSC, les dépenses publiques prévues pour 2010 sont celles figurant dans le Budget voté.
Toutefois, conformément aux déclarations ultérieures du Gouvernement (et en accord avec ce qui s'est passé lors des exercices précédents), le STATEC a révisé à la baisse la FBCF, à savoir de l'ordre de 200 mio EUR. Le STATEC part également d'une évolution moins dynamique de la masse salariale, partiellement en raison d'une hypothèse moins élevée sur l'échelle mobile1, ce qui fait gagner encore 100 mio EUR par rapport aux dépenses figurant dans le PSC. L'impact des modifications sur la FBCF et la masse salariale se chiffre à environ 0.75 ppt du PIB.
Finalement, comme indiqué déjà plus haut, la situation conjoncturelle améliorée, avec une projection plus optimiste du PIB pour 2010 et une première estimation pour 2009 moins négative, peut être invoquée pour expliquer encore quelque 0.4 ppt de la réduction du déficit public de 20102.
Au total, l'addition des éléments invoqués ci-avant se traduit par une réduction du déficit public entre le PSC et cette prévision du STATEC de 0.4 + 0.75 + 0.4 = 1.55 ppt.
Ces éléments factuels expliquent donc quasi entièrement la différence qui est de -2.1 -(-3.9) = 1.8 ppt. Reste à
préciser que la projection du STATEC comporte comme hypothèse cruciale un réel ralentissement des dépenses publiques, et cela déjà à partir de 2010.
L'établissement du solde structurel permet de déterminer l'impact de la politique budgétaire et fiscale, hormis l'influence des fluctuations conjoncturelles. Le solde structurel (cf. NDC 1-04, p. 148) est obtenu en
"purgeant" le solde nominal des effets de la conjoncture sur les finances publiques. Ces effets sont appréhendés au moyen de l'écart de production ou "output-gap".
D'après les calculs du STATEC, le solde structurel deviendrait négatif en 2010, à -0.7% du PIB, après un chiffre positif en 2009 (+0.8%, cf. Tableau 56). Il en résulterait une impulsion budgétaire (c'est-à-dire un apport "net" de la politique budgétaire et fiscale, hors influence de la conjoncture) positive de 1.4 point3, après +0.6 point en 2009. En 2011, la politique budgétaire serait à peu près neutre, avec une impulsion budgétaire nulle, mais l'expérience du passé montre que les soldes structurels sont fortement révisés. Il faut donc être très prudent dans l'interprétation de ces chiffres.
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1Budget de l'Etat: +1.9% pour 2010; prévision actuelle: +1.7%.
2La révision totale sur le PIB nominal d'un point de %, associée à une élasticité unitaire entre les recettes et le PIB nominal, devrait engendrer une plus-value de recettes d'environ 160 mio EUR, soit 0.4 ppt.
3Le chiffre de 1.4 s'obtient en faisant la différence entre les soldes structurels de 2010 et 2009: -0.7 - 0.8 = -1.5 (la différence entre 1.4 et 1.5 est due à
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Tableau 55: Compte simplifié des recettes et dépenses de l'Etat
1990-2009 2008 2009 2010 2011
Recettes et dépenses publiques Mio EUR
Total des dépenses ... 14 628 15 997 16 830 17 450
Consommation intermédiaire ... 1 276 1 347 1 437 1 522
Formation de capital ... 1 276 1 346 1 353 1 365
Rémunération des salariés ... 2 805 2 989 3 117 3 218
Prestations sociales ... 7 108 7 809 8 121 8 368
Autres dépenses ... 2 162 2 507 2 802 2 976
Total des recettes ... 15 762 15 720 16 019 16 761
Impôts sur la production et les importations ... 4 634 4 492 4 463 4 618
Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ... 5 269 5 258 5 376 5 734
Cotisations sociales ... 4 292 4 576 4 694 4 833
Autres recettes ... 1 566 1 394 1 487 1 576
Capacité/besoin de financement ... 1 134 - 278 - 811 - 689
Évolution en %
Total des dépenses 7.6 7.8 9.4 5.2 3.7
Consommation intermédiaire 8.2 15.1 5.5 6.7 5.9
Formation de capital 6.3 3.0 5.5 0.5 0.9
Rémunération des salariés 6.4 5.7 6.5 4.3 3.3
Prestations sociales 8.4 9.5 9.9 4.0 3.0
Autres dépenses 7.3 4.3 16.0 11.7 6.2
Total des recettes 6.8 5.6 -0.3 1.9 4.6
Impôts sur la production et les importations 7.8 -0.4 -3.1 -0.7 3.5
Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 6.7 7.8 -0.2 2.3 6.7
Cotisations sociales 7.6 7.3 6.6 2.6 3.0
Autres recettes 3.4 13.5 -11.0 6.7 6.0
En % du PIB
Total des dépenses 40.0 37.2 42.4 42.6 42.1
Consommation intermédiaire 3.2 3.2 3.6 3.6 3.7
Formation de capital 4.1 3.2 3.6 3.4 3.3
Rémunération des salariés 8.1 7.1 7.9 7.9 7.8
Prestations sociales 18.3 18.1 20.7 20.5 20.2
Autres dépenses 6.2 5.5 6.6 7.1 7.2
Total des recettes 42.3 40.1 41.6 40.5 40.4
Impôts sur la production et les importations 12.0 11.8 11.9 11.3 11.1
Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 14.4 13.4 13.9 13.6 13.8
Cotisations sociales 11.2 10.9 12.1 11.9 11.7
Autres recettes 4.5 4.0 3.7 3.8 3.8
Capacité/besoin de financement 2.3 2.9 -0.7 -2.1 -1.7
Source: STATEC (1990-2009: données observées; 2010-2011: prévisions STATEC, juin 2010)
Tableau 56: Besoin/capacité de financement; solde structurel
2007 2008 2009 2010 2011
PIB et PIB potentiel Mio EUR (sauf indication contraire)
PIB val. 37 466 39 348 37 755 39 524 41 481
idem, évol. en % 9.7 5.0 -4.0 4.7 5.0
PIB vol. 29 500 29 509 28 505 29 348 30 236
idem, évol. en % 6.5 0.0 -3.4 3.0 3.0
PIB potentiel vol. 27 778 28 609 29 382 30 104 30 785
idem, évol. en % 3.1 3.0 2.7 2.5 2.3
Output-gap (% du PIB potentiel) 5.5 2.3 -3.3 -2.9 -2.1
Finances publiques
Dépenses totales 13 572 14 628 15 997 16 830 17 450
idem, évol. en % 3.7 7.8 9.4 5.2 3.7
Recettes totales 14 951 15 762 15 720 16 019 16 761
idem, évol. en % 10.4 5.4 -0.3 1.9 4.6
Solde nominal 1 379 1 134 -278 -811 -689
idem, en % du PIB 3.7 2.9 -0.7 -2.1 -1.7
Solde structurel (en % du PIB val.) 2.3 1.4 0.8 -0.6 -0.6
Impulsion budgétaire (points de % du PIB) -1.2 -0.7 0.6 1.4 0.0
Source: STATEC (prévisions juin 2010)
Graphique 131: Recettes et PIB en valeur
Source: STATEC
-5 0 5 10 15 20
1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010
Evolution en %
PIB valeur Recettes nominales
Graphique 132: Part des recettes et dépenses publiques dans le PIB
Source: STATEC
35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45
1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010
en %
Total des recettes par rapport au PIB nominal Total des dépenses par rapport au PIB nominal
Graphique 133: Impulsion budgétaire
Source: STATEC
-5.0 -4.0 -3.0 -2.0 -1.0 0.0 1.0 2.0 3.0 4.0 5.0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
En points de PIB
Politique budgétaire expansive
Politique budgétaire restrictive
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