Capacité/besoin de financement par sous-secteur

Note de conjoncture n° 1-10 82

Graphique 88: Part de la FBCF dans les dépenses publiques et le PIB (comparaison européenne 2009)

Source: STATEC, Eurostat 0

2 4 6 8 10 12 14 16

Tchèquie Roumanie Pologne Estonie Slovénie Bulgarie Irlande Espagne Chypre Pays-Bas Lettonie Lituanie Luxembourg Suède France UE 27 Grèce Finlande Hongrie Royaume-Uni Italie Portugal Slovaquie Malte Danemark Belgique Allemagne Autriche

En %

Part dépenses FBCF dans le PIB

Part dépenses FBCF dans le total des dépenses

Tableau 37: Formation de capital fixe du secteur public

2005 2006 2007 2008 2009

Form. brute de cap. fixe (FBCF) secteur public (mio EUR) 1 363 1 226 1 239 1 276 1 346

Taux de variation (en %) 16.5 -10.0 1.1 3.0 5.5

par rapport à la FBCF de l'économie totale (en %) 21.9 18.8 16.6 16.8 20.5

par rapport au PIB (en %) 4.5 3.6 3.3 3.2 3.6

Source: STATEC

confirmant ainsi les prévisions pour ce sous-secteur établies lors de la notification des déficits excessifs d’avril 2009.

En ce qui concerne l’exercice 2009, en automne de cette même année, on estimait encore un déficit de 1492 Mio EUR pour l’administration centrale. Les chiffres actuels, datant du 1^er avril 2010, montrent que ce déficit a pu être substantiellement réduit et se monte à 1022 Mio EUR, ce qui représente 2.7% du PIB. Cette amélioration du déficit de l’Etat central est majoritairement due à une révision à la baisse de 17% des investissements prévus (surtout du Fonds des routes et du Fonds du rail), ainsi qu’à une meilleure performance que prévue des ressources fiscales, et, plus précisément, de la TVA et de la taxe

d'abonnement sur les titres de sociétés.

Les administrations locales sont composées des 116 communes ainsi que des syndicats intercommunaux.

Les comptes définitifs des administrations locales montrent que pour l’année 2008, le léger déficit de 5 Mio EUR, annoncé encore en octobre 2009, s’est transformé en un surplus de 158 Mio EUR. La capacité de

financement des communes en 2008 se chiffre donc désormais à 0.4% du PIB. Cette révision s’explique simplement par le fait que la notification des déficits excessifs d’avril 2010 reprend, comme déjà mentionné auparavant, les comptes définitifs pour 2008 des 116 communes, alors que les données de la notification d’octobre 2009 se basaient encore sur les budgets rectifiés. L’amélioration du solde des administrations locales provient surtout du fait que les dépenses d’investissement avaient été surestimées de 123 Mio EUR.

Pour l’exercice 2009, la situation financière du secteur communal se présente en équilibre, sous réserve des données futures définitives. Cet équilibre se caractérise par une hausse des dépenses de 9.4%, alors que les recettes connaissent une croissance quasi nulle de 0.4%, portant le solde à un léger surplus de 5 Mio EUR.

Cette hausse quasi-nulle des recettes des administrations locales est surtout attribuable à l’impôt commercial communal, qui, contrairement aux années précédentes, ne connaît qu’une hausse de 9 Mio EUR, par rapport à encore 38 Mio EUR en 2008. Du côté des dépenses, on peut signaler que l’investissement, représentant environ un tiers des dépenses totales des administrations locales, enregistre une croissance assez prononcée de 16.5%. Or, suite à des révisions considérables de l’ordre d’environ 100 Mio EUR pour les deux derniers exercices à l’occasion de la disponibilité des comptes définitifs des 116

communes, on peut partir de l’hypothèse que

l’investissement pour l’année 2009 sera également sujet à une révision vers le bas.

Traditionnellement, les administrations de sécurité sociale comprenaient 19 organismes de protection sociale, organisées selon les statuts socioprofessionnels.

L'introduction du statut unique par la loi du 13 mai 2008 a rendu impossible l'affiliation à des organismes de sécurité sociale distincts suivant le statut

socioprofessionnel. A partir du 1.1.2009 ont donc été opérés des regroupements dans l'organisation administrative de la sécurité sociale, autour de quatre caisses nationales:

- la Caisse nationale de santé (CNS), créée grâce au regroupement de l'Union des caisses de maladie, des caisses de maladie des salariés du secteur privé et des caisses de maladie des non salariés. La Caisse nationale de santé a des compétences pour l'assurance maladie-maternité et l'assurance dépendance. La Caisse de maladie des

fonctionnaires et employés publics (CMFEP), ainsi que la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux (CMFEC) sont maintenues avec leurs compétences respectives;

- la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP), créée sur base des quatre caisses de pension du régime général;

- la Caisse nationale des prestations familiales;

- l’Association d'assurance contre les accidents.

Pour la première fois depuis la baisse de 2004, l'excédent des comptes des administrations de la sécurité sociale connaît une décélération en 2009, passant de 1061 Mio EUR en 2008 à 740 Mio EUR en 2009.

Sur la période 2000 - 2008, le solde des administrations de sécurité sociale, calculé selon les critères du SEC95 en matière de déficits publics excessifs, se situe en moyenne à 2.2% du PIB. En 2009, cette capacité de financement descend à 2.0% du PIB.

A noter cependant que ce surplus provient uniquement du fait que 42.7% des recettes des administrations de sécurité sociale sont dues à des transferts de fonds de l’administration centrale. Mais on ne peut cependant pas prétendre que ces transferts sont responsables de la faible prestation de l’administration centrale. Bien d’autres facteurs (fonds spéciaux, établissements publics, etc.…) entrent en jeu lors de l’établissement des comptes publics selon le SEC95.

Note de conjoncture n° 1-10 84

Tableau 38: Recettes et dépenses de l’administration centrale

2004 2005 2006 2007 2008 2009

Unité: Mio EUR

Dépenses 8 297 8 893 9 449 9 710 10 597 11 461

P.2 Consommation intermédiaire 592 665 668 683 787 836

P.5 Formation de capital 675 824 761 752 753 740

D.1 Rémunération des salariés 1 627 1 745 1 847 1 958 2 072 2 216

D.29 Autres impôts sur la production 0.2 0.2 0.2 0.3 0.3 0.3

D.3 Subventions 414 463 492 531 554 591

D.4 Revenus de la propriété 46 42 48 65 88 169

D.5 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. - - - - -

-D.62 Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature 625 684 726 756 798 967

D.63p Prestations sociales en nature etc 37 39 45 49 59 82

D.7 Autres transferts courants 3 763 3 876 4 210 4 367 4 938 5 158

D.9 Transferts en capital à payer 525 574 528 578 567 713

K.2 Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits - 7 - 19 125 - 29 - 19 - 12

Recettes 7 599 8 535 9 233 10 042 10 512 10 439

P.11 Production marchande 99 107 111 108 113 143

P.12 Production pour usage final propre - - - - -

-P.131 Paiements pour autre production non marchande 118 131 146 162 193 218

D.2 Impôts sur la production et les importations 3 605 3 952 4 220 4 603 4 587 4 447

D.39 Autres subventions sur la production 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

D.4 Revenus de la propriété 159 148 243 229 282 256

D.5 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 3 102 3 650 3 930 4 344 4 686 4 665

D.61 Cotisations sociales 292 318 340 362 387 422

D.7 Autres transferts courants 158 154 173 164 175 202

D.9 Transferts en capital à recevoir 65 76 69 71 90 86

B.9 Capacité/besoin de financement - 698 - 358 - 216 332 - 85 -1 022

en % du PIB -2.5 -1.2 -0.6 0.9 -0.2 -2.7

N.B.: aux erreurs d'arrondis près.

Source: STATEC, IGF

Tableau 39: Recettes et dépenses des administrations locales

2004 2005 2006 2007 2008 2009

Unité: Mio EUR

Dépenses 1 524 1 606 1 611 1 712 1 855 2 017

P.2 Consommation intermédiaire 313 328 337 371 424 452

P.5 Formation de capital 487 521 454 479 509 593

D.1 Rémunération des salariés 526 558 585 614 649 692

D.29 Autres impôts sur la production 4 7 8 7 7 7

D.3 Subventions 32 36 33 30 29 30

D.4 Revenus de la propriété 14 17 23 32 37 21

D.5 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. - - - - -

-D.62 Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature 5 5 5 6 6 7

D.63p Prestations sociales en nature etc 13 14 14 15 17 17

D.7 Autres transferts courants 128 125 143 146 160 185

D.9 Transferts en capital à payer 7 7 14 16 14 10

K.2 Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits - 6 - 12 - 5 - 4 4 3

Recettes 1 499 1 521 1 690 1 855 2 013 2 021

P.11 Production marchande 205 216 215 233 223 244

P.12 Production pour usage final propre - - - - -

-P.131 Paiements pour autre production non marchande 94 101 119 132 126 108

D.2 Impôts sur la production et les importations 39 40 48 51 48 45

D.39 Autres subventions sur la production 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

D.4 Revenus de la propriété 20 21 25 46 58 36

D.5 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 464 466 486 546 584 593

D.61 Cotisations sociales 4 4 4 4 4 4

D.7 Autres transferts courants 591 566 682 742 832 820

D.9 Transferts en capital à recevoir 83 108 111 102 140 170

B.9 Capacité/besoin de financement - 25 - 85 79 143 158 5

en % du PIB -0.1 -0.3 0.2 0.4 0.4 0.0

N.B.: aux erreurs d'arrondis près.

Source: STATEC, IGF

Tableau 40: Recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale

2004 2005 2006 2007 2008 2009

Unité: Mio EUR

Dépenses 4 948 5 355 5 604 5 860 6 448 6 948

P.2 Consommation intermédiaire 28 50 28 54 66 58

P.5 Formation de capital 7 17 10 7 14 13

D.1 Rémunération des salariés 71 76 78 81 84 81

D.29 Autres impôts sur la production 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1

D.3 Subventions 0.0 0.2 0.2 0.0 0.1 0.1

D.4 Revenus de la propriété 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3

D.5 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

D.62 Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature 3 409 3 683 3 841 4 014 4 491 4 883

D.63p Prestations sociales en nature etc 1 387 1 473 1 564 1 651 1 738 1 853

D.7 Autres transferts courants 36 40 42 35 37 41

D.9 Transferts en capital à payer 10 16 41 16 17 20

K.2 Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits 0.0 0.0 0.0 0.0 0.5 0.0

Recettes 5 370 5 799 6 207 6 744 7 509 7 688

P.11 Production marchande 19 20 21 22 23 27

P.12 Production pour usage final propre 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

P.131 Paiements pour autre production non marchande 0.1 0.1 0.1 0.0 0.0 0.0

D.2 Impôts sur la production et les importations 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

D.39 Autres subventions sur la production 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

D.4 Revenus de la propriété 163 178 227 332 410 217

D.5 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

D.61 Cotisations sociales 2 895 3 110 3 303 3 635 3 901 4 150

D.7 Autres transferts courants 2 285 2 482 2 649 2 746 3 163 3 281

D.9 Transferts en capital à recevoir 8 8 8 9 12 13

B.9 Capacité/besoin de financement 422 444 603 885 1 061 740

en % du PIB 1.5 1.5 1.8 2.4 2.7 2.0

N.B.: aux erreurs d'arrondis près.

Source: STATEC, IGF

Tableau 41: Recettes et dépenses de l'ensemble des administrations publiques

2004 2005 2006 2007 2008 2009

Unité: Mio EUR

Dépenses 11 684 12 573 13 083 13 564 14 628 15 997

P.2 Consommation intermédiaire 933 1 044 1 033 1 109 1 276 1 347

P.5 Formation de capital 1 170 1 363 1 226 1 239 1 276 1 346

D.1 Rémunération des salariés 2 224 2 379 2 509 2 654 2 805 2 989

D.29 Autres impôts sur la production 5 7 9 7 7 7

D.3 Subventions 446 499 524 562 583 621

D.4 Revenus de la propriété 47 48 61 89 115 189

D.5 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. - - - - -

-D.62 Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature 4 038 4 372 4 572 4 775 5 295 5 857

D.63p Prestations sociales en nature etc 1 436 1 525 1 623 1 714 1 813 1 952

D.7 Autres transferts courants 945 890 949 948 1 026 1 142

D.9 Transferts en capital à payer 453 478 458 501 445 557

K.2 Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits - 13 - 31 120 - 33 - 15 - 8

Recettes 11 383 12 575 13 549 14 924 15 762 15 720

P.11 Production marchande 323 343 347 362 358 414

P.12 Production pour usage final propre - - - - -

-P.131 Paiements pour autre production non marchande 212 232 265 294 319 326

D.2 Impôts sur la production et les importations 3 644 3 991 4 268 4 654 4 634 4 492

D.39 Autres subventions sur la production - - - - -

-D.4 Revenus de la propriété 328 336 486 597 740 509

D.5 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 3 566 4 116 4 416 4 889 5 269 5 258

D.61 Cotisations sociales 3 191 3 432 3 647 4 001 4 292 4 576

D.7 Autres transferts courants 52 53 58 53 60 61

D.9 Transferts en capital à recevoir 66 73 62 74 90 84

B.9 Capacité/besoin de financement - 301 1 466 1 359 1 134 - 278

en % du PIB -1.1 0.0 1.4 3.6 2.9 -0.7

N.B.: aux erreurs d'arrondis près.

Source: STATEC, IGF

Note de conjoncture n° 1-10 86

7.2.2. Capacité/besoin de financement des

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