et de leviers plus classiques comme le droit d’accès aux documents administratifs, qui constitue de longue date un instrument performant de prévention et de détection des atteintes à l’intégrité ;
_
l’open data ne se substitue à l’action des institutions pourvues de
pré-rogatives de contrôle. Il la relaie et la complète tout comme il enrichit
la portée des enquêtes menées par les journalistes d’investigation et les
associations spécialisées. Son impact dépend de son intégration à une
stratégie globale de renforcement de l’intégrité publique.
RECOMMANDATIONS
1. Encourager l’approfondissement des recherches sur l’apport de l’open
data à l’intégrité publique.
2. Accélérer le développement de l’open data au sein du secteur local et
initier son déploiement au sein des organismes rattachés.
3. Assurer la publication la plus complète possible, à un niveau de détail
adapté, des données financières afin de permettre à la société civile de s’assurer du bon emploi des deniers publics.
4. Renforcer l’intelligibilité des données portées à la connaissance du public en
associant leur publication à la mise en place d’outils de data-visualisation.
5. Veiller à l’interopérabilité des systèmes d’information pour garantir la
com-patibilité des bases de données publiques et favoriser les recoupements.
6. Associer la société civile à la définition des données publiques
perti-nentes pour la promotion de l’intégrité publique et à la priorisation de leur ouverture.
7. Faciliter la production par les institutions publiques d’analyses susceptibles
de stimuler l’intérêt du public pour les matières complexes.
8. Renforcer la portée du droit d’accès aux documents administratifs et
développer les perspectives de réutilisation en encourageant les
ins-titutions publiques à publier en open data les données obtenues par
l’exercice de ce droit.
2.5 LA PARTICIPATION DE LA HAUTE AUTORITÉ AU SOMMET MONDIAL DU PARTENARIAT POUR UN GOUVERNEMENT OUVERT
La France a accueilli à Paris en décembre 2016 le sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO)107. À cette occasion, les représentants des États membres, du monde académique, de la société civile et d’organisa-tions internationales se sont rassemblés pour échanger autour de leurs expé-riences, bonnes pratiques et progrès en matière de gouvernement ouvert.
Le Partenariat s’attache notamment, au niveau international, à renforcer l’in-tégrité publique, à combattre la corruption et à promouvoir la transparence de l’action publique par l’utilisation des nouvelles technologies et du numérique.
Le sommet de Paris avait pour objectif d’attirer l’attention sur le profit qui peut être tiré de l’innovation numérique pour transformer l’action publique et revi-taliser la démocratie.
Pour la Haute Autorité, le sommet de Paris constituait donc une opportunité majeure de faire progresser l’exigence de transparence démocratique qui est au cœur des missions qu’elle poursuit et de l’ambition qui l’anime depuis sa création. Dans le prolongement du premier plan d’action national français remis en 2015 dans le cadre du Partenariat, auquel elle avait contribué, la Haute Autorité s’est engagée pour le succès de ce sommet. Partenaire institutionnel de l’événement, elle a organisé le 9 décembre 2016 au palais d’Iéna deux tables rondes consacrées à la redevabilité des responsables publics et à la supervision numérique des activités de lobbying.
La première de ces tables rondes a notamment permis aux participants origi-naires d’une quinzaine de pays de bénéficier des leçons tirées par l’Agence nationale roumaine pour l’intégrité au terme de sa première décennie d’exis-tence, principalement tournées vers les défis que constituent la numérisation de dizaines de milliers de déclarations de responsables publics et les fréquentes remises en cause de ses prérogatives de contrôle. Pour leur part, les interve-nants de Tunisie et d’Argentine ont exposé les principales difficultés auxquelles font face les journalistes et les membres de la société civile lorsqu’ils ambi-tionnent de développer l’accès citoyen aux informations relatives aux respon-sables publics.
Dans le contexte de l’attribution à la Haute Autorité de la gestion d’un répertoire numérique destiné à assurer l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics, la seconde table ronde a visé à offrir des retours d’expériences de la part d’institutions engagés dans la réglementation des activités de lobbying ou dans la réutilisation des données issues de différents registres. Invitée par la Haute Autorité à animer les échanges, l’OCDE s’est attachée à questionner les représentants des États-Unis, de la section bruxelloise de Transparency International et de l’Office irlandais de régulation des lobbys sur les bonnes pratiques développées au cours des années passées et dresser les pistes d’évolution en vue d’une plus grande transparence de la fabrique de la loi.
107_ Le PGO est une initiative multilatérale qui compte aujourd’hui 75 pays membres, ainsi que des ONG et représentants de la société civile. Il vise à promouvoir la transparence de l’action publique et la gouvernance ouverte.
3. LA CRÉATION D’UN RÉSEAU DE COOPÉRATION INTERNATIONALE
3.1 PRÉSENTATION DU RÉSEAU POUR L’INTÉGRITÉ
Les phénomènes de corruption, de fraude et d’atteintes à la probité dépassent les frontières des États, rendant indispensable l’action au niveau international.
Afin de promouvoir la bonne gouvernance, la transparence et l’intégrité, et de répondre aux préoccupations citoyennes, de nombreuses institutions ont été créées au cours des vingt dernières années. Des organisations internationales comme la Banque mondiale, les Nations Unies ou l’Organisation de coopé-ration et de développement économique (OCDE) s’engagent de manière croissante sur cette thématique.
Malgré des statuts et des missions diverses, 14 institutions issues de pays différents se sont donc réunies pour créer le Réseau pour l’intégrité. Ce réseau a pour finalité de développer et de promouvoir une culture internationale d’intégrité afin de contribuer au renforcement de la confiance que les citoyens placent dans leurs gouvernements et leurs administrations. Malgré leurs traditions juri-diques variées, elles exercent des missions similaires, relatives à la transparence, à l’éthique et à l’intégrité des responsables publics, sans recevoir d’instruction de la part du pouvoir politique, et ont un statut non juridictionnel.
Les membres du Réseau pour l’intégrité Haute autorité pour la bonne gouvernance
(Côte d’Ivoire)
Institut national pour la transparence, l’accès à l’information et la protection des données personnelles (Mexique)
Commission pour la résolution des conflits d’intérêts
(Croatie) Haute commission de lutte contre la corruption (Pérou)
Haute autorité pour la transparence de la vie publique (France)
Commission pour la lutte contre la corruption et les droits civils (Corée du sud)
Bureau de la fonction publique (Géorgie) Centre national anticorruption (République de Moldavie) Secrétariat général pour la lutte contre la corruption
(Grèce) Agence nationale d’intégrité (Roumanie)
Autorité nationale anticorruption (Italie) Agence nationale pour la prévention de la corruption (Ukraine)
Bureau de la prévention et de la lutte contre la corruption (Lettonie)
Office nationale de lutte contre la fraude et la corruption (Sénégal)
Le Réseau s’est donné plusieurs objectifs dont celui de faciliter les échanges d’informations et de bonnes pratiques entre ses membres. Les rencontres et
3.2 UN RÉSEAU CRÉÉ SOUS L’IMPULSION DE LA HAUTE AUTORITÉ
À l’été 2016, des échanges nourris, initiés par la Haute Autorité, ont eu lieu sur les principes et la création d’un tel réseau et sur un projet de charte fondatrice.
Les 14 membres fondateurs du Réseau se sont réunis les 8 et 9 décembre 2016 à Paris à l’invitation du Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en marge du Sommet mondiale du Partenariat pour un Gouvernement ouvert (PGO) co-présidé par la France et au cours duquel une session ouverte au public était consacrée au Réseau pour l’intégrité. Au cours des discussions qui ont eu lieu les 8 et 9 décembre, chacune des 14 institutions a pu faire connaître ses missions aux autres membres fondateurs, avant de discuter et approuver une version de la Charte du Réseau pour l’intégrité et d’élire la présidence et la vice-présidence du Réseau.
Les représentants présents ont également esquissé les premières actions d’un programme biannuel qu’il revient à la présidence, soit l’Institut national pour la transparence du Mexique, avec le concours de la vice-présidence et du secrétariat permanent, assurés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de développer sous la forme d’un premier plan stratégique au cours du premier semestre 2017.
Le Réseau a vocation à s’étendre à de nouveaux membres. Il devra également établir des relations avec d’autres réseaux et associations dans le domaine de la lutte contre la corruption et de la promotion dans la transparence, de l’éthique et de l’intégrité, comme l’association internationale des autorités anticorruption (IAACA) ou le Réseau des partenaires européens contre la corruption (EPAC), ou encore avec les organisations internationales comme la Banque mondiale ou l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Au-delà de l’aspect externe, les membres du Réseau mettront en œuvre le premier plan stratégique du Réseau, à compter de l’entrée en vigueur de sa charte, le 1er juillet 2017. Il s’articulera autour de thématiques et de projets esquissés lors des échanges du 9 décembre 2016, à l’occasion de la première rencontre des membres à Paris.
Les premiers événements organisés par les membres du Réseau, sur les thèmes identifiés grâce au diagnostic, devraient avoir lieu à compter du deuxième semestre 2017. La prochaine session plénière du Réseau pour l’intégrité, à l’occasion de laquelle la Haute Autorité prendra la présidence et une institution sera élue à la vice-présidence, aura lieu au dernier trimestre 2018. En outre, ses membres pourront également utiliser le site internet du Réseau pour relayer des publications ou publier des articles sur des thématiques ou actualités de leurs institutions.