P Pacte commissoire
V. Exercice, image fidèle, patrimoine Publicité (société)
V. Exercice, image fidèle, patrimoine Publicité (société)
Formalités destinées à informer les tiers de l'existence des caractéristiques et de l'état patrimonial d'une société. La publicité concernant les sociétés est effectuée au RCCM et par des avis insérés dans un journal d'annonces légales.
Les formalités de publicité concernant une société sont effectuées essentiellement:
- à la constitution de la société, par un avis de constitution ; le dépôt au greffe du tribunal de commerce du dossier de constitution et l'immatriculation au registre du commerce, qui fait acquérir la personnalité morale.
- dans les sociétés par actions, pour la convocation de l'assemblée générale: avis dans un journal d'annonces légales;
- après chaque assemblée générale: dépôt au greffe des comptes approuvés, inscriptions modificatrices au RCCM (changements de dirigeants);
- après chaque modification statutaire (mêmes formalités qu'à la constitution);
- à la dissolution de la société (mêmes formalités qu'à la constitution).
Publicité d'actes juridiques
Utilisation de procédés divers: affichage, annonces dans les journaux spécialisés ou non, tenue de registres, afin d'assurer la sécurité des transactions et la justice par l'égalité de tous en présence d'une situation donnée. La publicité est sanctionnée par le législateur.
Publicité des jugements
Toute personne peut obtenir du greffe, la copie de tout jugement, même si la décision ne la concerne pas, sauf cas exceptionnels.
Purge des hypothèques
Procédure permettant à un acquéreur d'immeuble de l'affranchir de tous les privilèges et hypothèques dont il est grevé, en offrant aux créanciers de leur payer le prix ou la valeur de l'immeuble.
En cas de refus d'un créancier privilégié, l'immeuble est mis en vente aux enchères publiques.
Q Qualification
Opération consistant à rattacher un acte, un fait, une situation juridique à un groupe déjà existant (concept juridique, catégorie, institution).
Exemple: préciser si un acte de commerce est un acte de commerce par nature ou par la forme.
Qualité pour agir
Plus généralement, qualification pour agir en justice exigée à peine d'irrecevabilité, du demandeur et du défendeur, qui résulte soit de la qualité requise par la loi dans les actions réservées à certaines personnes, soit dans les actions ouvertes à tout intéressé, de la qualification d'un intérêt; condition d'existence de l'action en justice et donc de recevabilité de la demande.
Qualité substantielle
Caractéristique d'une chose objet d'un contrat, qui a été prise en considération par les parties contractantes, de telle sorte qu'en l'absence de cet élément, l'accord de volonté n'aurait pu se réaliser.
L'erreur sur une qualité substantielle est sanctionnée par la nullité du contrat.
Quérable
Caractère d'une créance dont le créancier doit aller réclamer l'exécution au domicile du débiteur.
Quittance
Acte émanant du créancier et par lequel celui-ci reconnaît avoir reçu de son débiteur une certaine somme.
Quitus
Acte par lequel une personne déclare qu'une autre, chargée par elle d'accomplir certains actes en son nom, s'est bien acquittée de sa mission.
Le mandataire étant responsable du bon accomplissement de son mandat, il est prudent pour lui, en fin de mandat de se faire donner quitus.
R Rabais
Réductions appliquées exceptionnellement sur le prix de vente préalablement convenu, pour tenir compte, par exemple, d'un défaut de qualité ou de conformité des objets vendus.
Radiation (des hypothèques)
Exécution par le conservateur des hypothèques d'un acte ou d'un jugement de main levée d'une hypothèque et qui se réalise par une mention en marge de l'inscription.
Radiation (du RCCM)
Action de rayer le nom d'un commerçant sur un registre de commerce et du crédit mobilier; lui interdire l'exercice de l'activité commerciale.
La radiation du RCCM est le contraire de l'inscription ou de l'immatriculation au RCCM.
Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité commerciale, demander sa radiation du registre du commerce et du crédit mobilier.
En cas de décès d'une personne physique immatriculée, ses ayants droit doivent dans le délai de trois mois à compter du décès, demander la radiation de l'inscription au registre, ou sa modification, s'ils doivent eux-mêmes continuer l'exploitation.
A défaut de demande de radiation dans le délai visé aux deux premiers alinéas du présent article, le greffe procède à la radiation après décision de la juridiction compétente, saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé.
Toute radiation doit faire l'objet d'une insertion dans un journal habilité à publier les annonces légales (art. 36 AU com.).
En cas de dissolution d'une personne morale pour quelque cause que ce soit, la radiation doit être demandée par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la clôture des opérations de liquidation.
A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le greffe de la juridiction compétente saisie procède à la radiation sur décision de la juridiction compétente saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé.
Radiation du rôle
Suspension de l'instance sanctionnant le défaut de diligence dans l'accomplissement des actes de procédure. Pour que l'instance soit reprise, il faudra enrôler à nouveau l'affaire.
Raison sociale
Nom sous lequel une SNC sera connue des tiers, contractera des droits et des obligations, pourra ester en justice. Ce nom doit contenir au moins le nom de l'un des associés.
Ne pas confondre avec dénomination sociale qui est une dénomination de pure fantaisie.
Rapport de gestion
Le rapport de gestion expose la situation de l'entreprise ou de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation, les évolutions prévisibles, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle les comptes personnels ou consolidés sont établis ainsi que les activités en matière de recherche et de développement.
Rapport du commissaire aux comptes (à l'assemblée générale annuelle)
Dans son rapport à l'assemblée générale ordinaire, le commissaire aux comptes fait part de l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue. Ainsi:
- il certifie que les états financiers de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice;
- il vérifie les valeurs et les documents comptables de la société et contrôle la conformité de la comptabilité de la société aux règles en vigueur;
- il vérifie la sincérité et la concordance avec les états financiers de synthèse des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, et dans les documents sur la situation financière et les états financiers de synthèse de la société adressés aux actionnaires et fait état de ces observations dans son rapport à l'assemblée générale.
- il signale à l'assemblée générale les irrégularités et les inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission.
Rapport du commissaire aux comptes (au conseil d'administration)
Dans les S.A, le commissaire aux comptes dresse un rapport dans lequel il porte à la connaissance du conseil d'administration ou de l'administrateur général:
les contrôles et vérifications auxquels il a procédé et les différents sondages effectués ainsi que leurs résultats;
les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications lui paraissent devoir être apportées, en faisant toutes les observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement de ces documents;
les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications précitées sur les résultats de l'exercice comparés à ceux du dernier exercice.
Rapport spécial du commissaire aux comptes
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Le commissaire aux comptes fournit un rapport spécial sur les conventions réglementées. Ce rapport vise à informer les associés sur les conventions conclues d'une part entre la société et ses dirigeants et, d'autres sociétés dans lesquelles ses dirigeants sont propriétaires, associés indéfiniment responsables.
Le rapport spécial mentionne les indications suivantes: l'énumération des conventions, le nom des administrateurs, des directeurs généraux et des gérants, la nature et l'objet desdites conventions, les prix et tarifs pratiqués, l'intérêt attaché à leur conclusion, l'importance des fournitures livrées ou prestations de service fournies.
Rapprochement (état de )
Etabli périodiquement, l'état de rapprochement permet de vérifier la concordance de deux comptes réciproques. Par exemple, le rapprochement bancaire permet de vérifier la concordance entre le compte "banque" tenu par une entreprise et le relevé bancaire adressé périodiquement par la banque.
L'état de rapprochement sert au récolement d'informations fractionnaires avec l'information globale correspondante.
La différence entre deux comptes réciproques peut s'expliquer par des erreurs, des omissions, ou des enregistrements à des dates différentes dans deux comptabilités.
Ratification (du traité de l'OHADA)
Approbation du traité de l'OHADA par les organes internes compétents pour engager sur le plan international l'Etat- partie (le plus souvent le chef de l'Etat, avec parfois l'autorisation du parlement).
Ratio
Rapport entre deux grandeurs (postes ou rubriques) significatives et homogènes. Les ratios servent à analyser les performances et les structures financières de l'entreprise.
Ratione personae, ratione materiae, ratione loci.
En raison de la personne; en raison de la matière, en raison du lieu.
V. Compétence.
Réalisation de l'accord des volontés Rencontre de l'offre et de l'acceptation.
Entre présents, le contrat est conclu instantanément, la rencontre de l'offre et l'acceptation étant immédiate.
Cependant, les deux volontés peuvent se manifester successivement, l'offre n'étant suivie qu'ultérieurement de l'acceptation, elle-même ignorée de l'offrant au moment où elle est émise. C'est le cas des contrats conclus par correspondance.
Le choix de la date et du lieu de la rencontre des consentements entraîne des conséquences importantes:
La loi applicable au contrat est celle en vigueur au moment et au lieu où il a été conclu.
Le retrait de l'offre ou de l'acceptation est possible jusqu'au moment de la conclusion du contrat;
Si le contrat porte sur le transfert de propriété d'un corps certain, ce transfert intervient au moment de l'accord des consentements. Le risque de perte de la chose est dès lors supporté par l'acceptant.
Deux systèmes peuvent être retenus:
Celui de l'émission: le contrat est formé lorsque l'acceptant manifeste sa volonté d'accepter;
Celui de la réception: le contrat est formé lorsque le pollicitant est informé de l'acceptation.
La cour de cassation a longtemps décidé qu'il s'agissait d'une question de fait, laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond, dont la solution dépendait des circonstances de la cause.
Par un arrêt du 7 juin 1981, la chambre commerciale a cependant estimé que: "la convention est destinée à devenir parfaite non par la réception par le pollicitant de l'acceptation de l'autre partie, mais par l'émission, par celle-ci, de cette acceptation".
Ravalement (dépenses de )
Dépenses afférentes aux travaux nécessités par la remise en état des façades d'un immeuble et s'opérant, selon la construction, par simple grattage ou brossage, ou bien par réfection des crépis ou des enduits.
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De telles dépenses sont enregistrées selon leurs modalités de réalisation en provisions financières pour risques et charges ou en charges à repartir sur plusieurs exercices.
Réalisables (valeurs )
Valeurs dont la transformation en numéraire est possible dans un délai relativement court.
Les valeurs réalisables sont constituées par les créances sur les clients et, au besoin, les marchandises et les matières premières.
Réalisation des apports
Opération par laquelle s'opère le transfert de propriété ou de la titularité du numéraire, des droits corporels, incorporels, des créances certaines et liquides, en application des engagements que les associés ont pris en faveur de la société lors de la constitution. La réalisation des apports représente la deuxième phase de la constitution d'une société au cours de laquelle les associés ou actionnaires effectuent leurs apports.
Rebut
Produit résiduel ou matière de récupération n'ayant pas les qualités voulues (copeaux, sciures de bois par exemple) provenant de la fabrication d'un produit principal. Le rebut peut être détruit, recyclé ou vendu en l'état.
Récépissé
Ecrit par lequel on reconnaît avoir reçu des sommes, des pièces, des marchandises ou d'autres objets en communication ou en dépôt.
Récépissé -Warrant
Titre qui constate le dépôt de marchandises dans les magasins généraux et qui peut avoir une existence distincte de celle du warrant auquel, lors du dépôt, il est attaché.
Recevabilité
Caractère d'une demande en justice rendant possible son examen au fond par la juridiction saisie.
Réciprocité
Condition à laquelle est fréquemment soumise la reconnaissance de certains droits au profit des étrangers ( Exemple:
le traité de l'OHADA reconnaîtra, aux ressortissants de tel Etat non signataire, certains avantages au niveau des Etats parties, à condition que les mêmes avantages soient accordés aux ressortissants de l'espace OHADA établis dans cet Etat).
Réciprocité des comptes
Sont dits réciproques les comptes enregistrant, dans chacune des comptabilités de deux agents économiques, les flux de créances, dettes reliant ces deux agents.
Reclassement (comptes consolidés)
Le principe d'homogénéité veut que les comptes consolidés soient établis dans le respect des mêmes principes d'évaluation pour l'ensemble des sociétés retenues dans le périmètre de consolidation. En cas de différences dans les règles de présentation des comptes personnels, il est procédé à des reclassements de comptes.
Reconduction