Cessions de créances
EXEMPLE D’APPLICATION Note L
Les créances sont présentées déduction faite d’une provision pour créances douteuses de 3 500 $ (2 200 $ en 20X0).
Abandon
45-237. Les obligations d’information sur la comptabilisation en résultat net de l’abandon d’un actif financier contracté entre apparentés sont énoncées ainsi :
Paragraphe 3856.42A Si l’entreprise comptabilise en résultat net l’abandon d’un actif financier contracté entre apparentés, par suite de l’application du critère énoncé au sous-alinéa 3856.19AA b)ii), elle doit l’indiquer et mentionner la nature de l’opération ayant donné lieu à l’actif financier.
Passifs financiers
45-238. Les obligations d’information relatives aux passifs financiers sont présentées dans les paragraphes suivants :
Paragraphe 3856.43 Dans le cas d’obligations ou de titres
semblables, d’emprunts hypothécaires ou d’autres formes de dette à long terme, l’entreprise doit indiquer :
a) le titre ou une description du passif;
b) le taux d’intérêt;
c) la date d’échéance;
d) l’encours de crédit, ventilé entre le principal et les intérêts courus;
e) la monnaie dans laquelle la dette est remboursable lorsqu’il ne s’agit pas de la monnaie que l’entreprise utilise dans ses états financiers;
f) les modalités de remboursement, y compris l’existence de clauses de rachat, de conversion ou relatives à un fonds d’amortissement.
Paragraphe 3856.44 L’entreprise doit indiquer la valeur comptable de tous les passifs financiers qui sont garantis. L’entreprise doit également préciser :
a) la valeur comptable des actifs qu’elle a donnés en garantie des passifs;
b) les modalités et conditions de cette mise en garantie.
Paragraphe 3856.45 L’entreprise doit fournir une estimation du montant global des versements à effectuer au cours de chacun des cinq prochains exercices pour honorer les clauses relatives au remboursement, à un fonds d’amortissement ou au rachat de la dette à long terme.
Paragraphe 3856.46 En ce qui concerne les passifs financiers comptabilisés à la date de clôture, l’entreprise doit indiquer :
a) si, au cours de la période, l’un ou l’autre de ces passifs financiers se trouvait en souffrance ou faisait l’objet d’un manquement à quelque condition ou clause restrictive, de sorte que le prêteur aurait pu exiger un remboursement anticipé;
b) si le manquement a été réparé ou si les modalités du passif ont été renégociées avant l’achèvement des états financiers.
45-239. L’exemple d’application qui suit illustre les informations à fournir par voie de note sur la dette à long terme :
EXEMPLE D’APPLICATION
Note M – Dette à long terme
20X1 20X0
Emprunt hypothécaire, principal remboursable par versements mensuels de 600 $, plus les intérêts à 4,25 %, composés
semestriellement, échéant le 31 mai 20X7, garanti par un terrain et un bâtiment ayant une valeur comptable totalisant 150 000 $
75 000 $ 82 200 $
Emprunt auprès d’un actionnaire, ne portant pas intérêt et non exigible avant
le 1er janvier 20X3 25 000 26 000
100 000 $ 108 200 $
======== ========
Tranche à court terme 7 200 7 200
Tranche à long terme 92 800 $ 101 000 $
Les modalités de l’entente d’emprunt hypothécaire imposent à la société de maintenir un ratio de fonds de roulement et un ratio emprunts / capitaux propres spécifiés. Elles soumettent également à des restrictions les dépenses en immobilisations et les distributions aux actionnaires. À la date de clôture, la société ne respectait pas les modalités de l’entente d’emprunt hypothécaire. Le manquement à la clause restrictive accorde au prêteur le droit d’exiger le remboursement intégral de l’emprunt. Toutefois, après la date de clôture mais avant la date d’achèvement des états financiers, la société a renégocié les modalités de l’emprunt hypothécaire afin de s’assurer qu’elle en
respectait les clauses restrictives. Par conséquent, la société continue de classer l’emprunt hypothécaire dans le passif à long terme.
Les paiements de principal exigibles au cours des cinq prochains exercices s’établissent comme suit :
EXEMPLE D’APPLICATION
20X3 7 200 $
20X4 7 200 $
20X5 7 200 $
20X6 7 200 $
45-240. Le chapitre 3856 exige que les informations suivantes soient fournies à l’égard d’un instrument convertible, d’un passif financier indexé et d’actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables :
Paragraphe 3856.47 L’entreprise qui émet l’un quelconque des passifs financiers ou instruments de capitaux propres mentionnés ci-dessous doit fournir de la façon suivante des informations permettant aux utilisateurs des états financiers de comprendre les caractéristiques de l’instrument :
a) Dans le cas d’un passif financier qui contient à la fois une composante passif et une composante capitaux propres (voir le paragraphe 3856.21), l’entreprise doit fournir, au sujet de la composante capitaux propres, des informations comprenant, lorsque cela est pertinent :
i) la date ou les dates d’exercice de l’option de conversion;
ii) la date d’échéance ou d’expiration de l’option;
iii) le ratio de conversion ou le prix d’exercice;
iv) les conditions préalables à l’exercice de l’option;
v) toute autre modalité susceptible d’avoir une incidence sur l’exercice de l’option, telle qu’une clause restrictive dont le non-respect
entraînerait une modification du calendrier d’exercice ou du prix de l’option.
b) Dans le cas d’un instrument financier qui est indexé sur ses capitaux propres ou un autre facteur déterminé, comme il est décrit aux
paragraphes 3856.14 et 3856.14A, l’entreprise doit fournir des informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers de comprendre la nature, les modalités et les effets de la clause d’indexation, les conditions déterminant le paiement et, le cas échéant, le calendrier prévisionnel des paiements.
ba) Dans le cas d’un instrument financier contracté entre apparentés qui est assorti de paiements variables ou conditionnels, comme il est décrit au
paragraphe 3856.08D, l’entreprise doit fournir des informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers de comprendre la nature, les modalités et les effets des paiements variables ou conditionnels, les conditions déterminant le paiement et, le cas échéant, le calendrier prévisionnel des paiements.
c) Dans le cas d’actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale qui sont classées comme capitaux propres, comme il est précisé au paragraphe 3856.23,
l’entreprise doit fournir les informations suivantes :
i) dans le corps même du bilan, la valeur de rachat totale de l’ensemble des catégories d’actions de ce type en circulation;
ii) la valeur de rachat totale pour chaque catégorie d’actions de ce type;
iii) une description de l’opération ayant donné lieu à l’émission des actions.
d) Dans le cas d’actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale qui sont classées comme passifs financiers, comme il est précisé au paragraphe 3856.23,
l’entreprise doit fournir, outre les informations exigées au sujet des passifs financiers, une description de l’opération ayant donné lieu à l’émission des actions.
e) Dans le cas d’actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale qui sont classées comme passifs financiers, lorsque l’effet du classement de ces actions est comptabilisé dans les bénéfices non répartis, l’entreprise doit indiquer, dans le corps même du bilan, le montant porté au débit des bénéfices non répartis pour l’ensemble des catégories d’actions de ce type.