Execution de la Decision de Yamoussoukro

L'execution de la Decision a necessite d'abord des actions de sensibili-sation menees par les Etats, les organisensibili-sations regionales et salls-regionales, les partenaires et Ie comite de suivi. Dans Ie meme temps, ceux-ci ont entre-pris des activites concretes comme suit:

Pays

Depuis l'adoption de la Decision par les ministres africains charges de l'aviation civile et Ie sommet des Chefs d'Etat et de gouvemement de l'OUAlUA respectivement en 1999 et en 2000, des reunions nationales regroupant les autorites de

r

aviation civile, les agences de voyages, les uti-lisateurs de services aeriens et les decideurs pohtiques ont ete organisees pour une plus large diffusion de la Decision aupres des transporteurs aeriens et des operateurs en Afrique. Ces reunions ont permis, entre autres, de clarifier les questions qui entravent la mise en reuvre de la Decision et d'adopter des plans d'action ainsi que de faire les estimations en ressources necessaires pour maitriser les implications de la liberalisation. Certains pays ont entre-pris des actions d'harmonisation de la Decision avec leurs politiques natio-nales. Plusieurs autorisations d' exploitation ont ete octroyees

a

de nouveaux operateurs. Les pays ont montre des flexibilites en matiere d'octroi des droits de trafic y compris la 5^e liberte. Toutefois, des restrictions existent toujours

bien que la Decision soit rentn5e en vigueur dans sa totalite depuis Ie 12aotit2002.

Organisations regionales et sous-regionales

La plupart des organisations economiques regionales ont pris en compte les objectifs de la Decision dans leurs reglementations et textes legislatifs encadrant Ie transport aerien dans leurs spheres geographiques respectives.

~ Les 23 ministres responsables de ['aviation civile de la CEMAC et de la CEDEAO ont signe un memorandum d'entente les engageant

a

^mettre

en reuvre la Decision et ont fait appel aux partenaires pour apporter les soutiens necessaires. Les ministres charges de I' aviation civile de ces deux sous-regions ont adopte lors de leur reunion de suivi tenue

a

Bamako, Mali, un calendrier de mise en reuvre et ant mis en place un comite de coordi-nation et de suivi compose de 23 membres. Ce Comite a des attributions etendues et beneficie de pouvoirs lui permettant d' assurer une application uniforme de la Decision. Le calendrier de mise en reuvre adopte par les ministres, s' articule autour : 1) du cadre juridique et institutionnel~ 2) de lan.~glementation economique ; 3) de la reglementation technique; et 4) du financement des activites de mise en reuvre de la liberalisation du trans-port aerien en Afrique centrale et occidentale.

Par ailleurs, un secretariat de suivi de la mise en reuvre a ete mis en place au sein de la CEDEAO et une antenne sera mise en place au sein de la CEMAC. Les capacites des secretariats de la CEDEAO et de la CEMAC ont ete renforcees par des experts et consultants finances par une aide de 780 000 dollars americains de la Banque Mondiale. Le secretariat au sein de la CEDEAO a organise une reunion d'infonnation des compagnies aeriennes de l'Afrique de l'Ouest. La CEMAC quant

a

elle a organise, conformement

a

son mandat, des rencontres ministerielles,

aI'

^issue

des-queUes les decideurs politiques ont pris des mesures en vue d' acceterer la mise en reuvre de la Decision. Enfin, tous les pays membres de la CEDEAO et de la CEMAC ont designe chacun un point focal national charge de suivre la mise en reuvre de la Decision.

Les etudes suivantes ont ete entreprises par les secretariats de suivi de la CEMAC et de la CEDEAO :(1) cadre reglementaire et economique du transport aericn ; (2) harmonisation du cadre legal et institutionnel du trans-port aerien; (3) supervision de la securite en Afrique du Centre et de l'Ouest. Les conclusions de ces etudes ont ete presentees

a

la deuxieme reunion ministerielle qui s'est tenue

a

Lome, en fevrier 2003. Cette reunion a adopte un plan de mise en ceuvre de la nSglementation economique de la supervision de la securite aeronautique en Afrique de l'Ouest et du Centre.

~ En Afrique australe et orientale, les actions menees par la SADC,

a

travers fa SATCC-TV et Ie COMESA, ont porte sur une reelle sensibilisation

Ladecision de Yamoussoukro et le transport aerien en Afrique

et sur la definition des textes necessaires

a

la mise en reuvre de la Decision.

Les actions etaient entre autres relatives

a:

ⁱ⁾ la publication des notices COMESA sur Ie calendrier de mise en reuvre de la politique de liberalisation du transport aerien; ii) les directives

a

suivre par les Etats dans la mise en reuvre de la Decision; iii) Ia mise en place par Ie COMESA d'une structure de suivi ; iv) l'organisation des seminaires et ateliers avec les operateurs et des d6cideurs politiques ; v) Ie financement d'etudes ; vi) la mise en place et Ie fonctionnement du conseil de reglementation du transport aerien du COMESA; vii) l'harrnonisation des politiques de transport aerien y compris les regles qui gouvernent l'aviation civile; et viii) les missions d'assistance aux Etats afin d'apporter les clarifications necessaires.

Un atelier minist6riel special a ete organise par Ie COMESA et la SADC avec la participation de tous les operateurs potentiels des deux sous-regions economiques. Le but de cet atelier etait de mieux faire comprendre la Deci-sion et d' apporter les clarifications necessaires aux points d' ombre identi-fies par les compagnies aeriennes et les autorites aeronautiques. Cet atelier a pennis d'obtenir un engagement ferme des ministres et des operateurs concernes pour la mise en reuvre de la Decision dans sa totalite au plus tard Ie 12 aout 2002.

II a ete institue, dans Ie cadre du comite de l'aviation de la SATCC-TU, un groupe de travail sur la mise en reuvre de la Decision. Ce groupe a etu-die les implications de la Decision et a developpe un plan de mise en reuvre qui s' articuIe, entre autres, autour: (1) du mecanisme juridique de renfor-cement de la Decision; (2) ]a mise en place d'un organe de suivi au sein du comite de l'aviation civile de la SATCC-TU; (3) l'amendement des accords bilateraux ; et (4) l'hannonisation des reglementations nationales.

En mars 2002, la SADC a organise un atelier ministeriel

a

^Matola,

Mozambique, sur la Decision de Yamoussoukro. Cet atelier avait endosse I' accord seIon lequel Ia Decision devrait etre mise en application vers aout 2002 et en vue de faciliter cette operation, i1avait recommande ce qui suit:

• Renforcer Ia Decision en l' adaptant aux lois nationales des Etats membres de l'Union Africaine.

• Elaborer un Memorandum de clarification sur l' article 2 en vertu des dispositions des accords bilateraux des services aeriens tels que l' acces au marche, la fixation des prix, la capacite et la designation qui sont affectes par la Decision.

• Preparer un Memorandum de clarification relatif aux mesures transi-toires aux termes des articles 3, 4 et 10.

• Mettre sur pied des parametres appropries en vue d'une application pratique de l'intervention du gouvernement en rapport avec les limites relatives

a

]a capacite et

a

la frequence.

• PnSparer un code des pratiques de concurrence equitable.

• Concevoir un mecanisme approprie de resolution des differends.

• Creer une cellule conjointe COMESA-SADC en vue de suivre Ia mise en application de la Decision.

• Harmoniser des activites sous-regionales pour gu'un reglement com-mun soit elabore en vue d'une application unifonne partout en Afrique.

Le COMESA a tenu du 26 au 29 juin 2002 une conference regionale sur la liberalisation de la politique et Ia loi de concurrence du transport aerien

a

Mombasa, Kenya. La conference a passe en revue Ie projet de regiement de concurrence soumis par Ie Secretariat du COMESA et ordonne que Ie reglement de concurrence unifie de la SADC, du COMESA et de I'EAC soit elabore.

Les secretariats du COMESA, de I'EAC et de Ia SADC, les directeurs d'aviation civile, les autorites aeronautiques et les juristes se sont reunis du 14 au 16 aout 2002 et ant examine Ie projet de regiement de concurrence.

Cette reunion conjointe des hauts responsables a examine et recommande l'adoption du projet de regIement comme base d' execution de Ia Decision de Yamoussoukro dans les regions de la SADC, du COMESA et de l'AEC.

Les ministres charges de l'aviation civile du COMESA, de la SADC et de l' AEC ont:

• approuve Ie reglement de concurrence commun de la SADC, deI'EAC et du COMESA ;

• mandate Ie CTRB du COMESA, Ie sous-comite du transport aerien de la SADC et Ie sous-comite de transport de I'EAC pour travailler etroite-ment et conjointeetroite-ment surl'execution et Ie controle du reglement de concur-rence du transport aerien aux tennes de la Decision de Yamoussoukro ;

• recommande la mise en place d'un organe de controle conjoint.

Toutefois la demiere reunion du conseil des mini stres de la SADC n' a pas approuve les fegles de concurrence adoptees par les ministres charges de l'aviation civile, ce qui remettra encore la question de la concurrence au centre de la mise en ceuvre de la Decision dans les pays membres de la SADC.

» En Afrique du Nord, Ie conseil arabe de l'aviation civile a poursuivi ses efforts de Jiberalisation et a atteint certains objectifs fixes dans Ie cadre de I'UMA. Des reunions d'experts ont ete organisees et ont pennis d'eclair-cir Ie concept de Iiberalisation, de renforcer la cooperation aerienne et de mettre en ceuvre Ie programme de liberalisation adopte par les ministres des transports de la ligue arabe.

L'UEMOA a organise plusieurs reunions techniques et ministerielles au

COUfS desquelles les ministres ont examine et adopte des textes relatifs au cadre juridique communautaire du transport aerien dans la zone UEMOA.

Ladecision de Yamoussoukro et le transport aerien en Afrique

Elle a realise quatre etudes

a

savoir: infrastructure et equipements aero-portuaires ; supervision de la securite ; politique commune et plan d'actions de transport aerien de I'UEMOA ; cadre juridique communautaire du trans-port aerien. La politique commune et Ie plan d' action ont ete adoptes par les ministres de l'UEMOA charges du transport aerien. Ces textes sont confonnes aux objectifs de la Decision et favorisent sa mise en reuvre. En juin 2002, Ie Conseil des Ministres de l'UEMOA a adopte une premiere serie de textes panni lesquels : Ie reg1ement relatif

a

l' agrement de trans-port aerien au sein de l'UEMOA ; Ie reglement relatif aux tarifs passagers, de fret, etlou de poste ; et celui fixant les conditions d' acces des transpor-teurs aeriens de I' Union aux liaisons intracommunautaires. En novembre 2002, l'UEMOA a prepare et fait adopter par les ministres les reglements relatifs

a:

⁽¹⁾ la responsabilite des transporteurs en cas d'accident ; (2) la compensation pour refus d'embarquement des passagers et annulation due au retard important d'un vol; (3) l'attribution des creneaux horaires; et (iv) l'acces au marche de I'assistance en escale.

Ces initiatives encourageantes, y compris la mise en place d'un projet commun pour la supervision de la securite, sont de nature

a

developper un systeme de transport aerien sur, ordonne et efficace dans I'espace UEMOA et

a

proteger les interets des usagers jusqu'

a

present negliges dans les regle-mentations aeronautiques nationales.

L' Association des compagnies aeriennes africaines (AFRAA) a regulie-rement infonne ses membres des questions relatives

a

la mise en reuvre de la Decision et a organise en collaboration avec Ie COMESA un seminaire pour les compagnies aeriennes. Des rencontres similaires seront organisees par I' AFRAA et ses partenaires. L'AFRAA a entrepris des etudes sur l'im-plication des partages de codes et Ie "franchising" dans Ie contexte de la liberalisation des marches de transport aerien africain. Ces etudes recom-mandent que les pays africains adoptent des approches regionales sur cer-tains points. En outre, eUe recommande que les pays africains abordent avec precaution les questions de partage de code et de franchising qui impli-quent des pays tiers. L' AFRAA a par ailleurs participe aux reunions natio-nales et sous-regionatio-nales organisees par les pays et les communautes eco-nomiques sur les regles de concurrence et les impacts de la Decision.

Les activites de l'Union Africaine (AU) ont ete entreprises dans Ie cadre de I' organe regional de suivi dont eUe assure la presidence. L' organe regio-nal de suivi de la mise en reuvre de la Decision, mis en place confonne-ment

a

son article 9 et compose de l'OUAlAU (President), la CEA (Sccn~­

tariat), la CAFAC (rapporteur), l'AFRAA, et les organisations sous-regionales, s'est reuni

a

trois reprises pour ctudicr les questions sou-levees par les differents acteurs et a apporte les solutions et les ec1aircis-sements necessaires en vue de faciliter la mise en reuvre de 1a Decision.

Ces questions portent essentiellement sur la definition des regles de rence et l'intcrpretation de certains articles. Concernant les regles de concur-rence, l' organe de suivi est en train de reunir les elements pour une even-tuelle hannonisation des differents textes en la matiere et a propose, en attendant la publication de ce texte harmonise, que les Etats membres se servent des textes de I'OAel et de la disposition pertinente de I' accord multilateral de transport aerien adopte par les pays de l' Asie. L'Union afri-caine a aussi entrepris des activites de sensibilisation des Etats membres sur la mise en reuvre de la Decision en transmettant aux pays, sous la signa-ture du president interimaire, les documents sur la concurrence en matiere de transport aerien, prepares par COMESA/SADCfEAC. Elle a participe

a

la redaction du Memorandum de clarification sur les articles de Ia Deci-sion de Yamoussoukro.

L' organe continental de suivi a aussi adopte des programmes et des plans pour accornpagner l' execution de la Decision. Ces plans et programmes couvrent entre autres : (1) Ie renforcement des capacites ; (2) la sensibili-sation sur les objectifs et les enjeux de la Decision; (3) les textes juri-diques et les questions institutionnelles; et (4) I' assistance technique

a

apporter aux partenaires

a

leur demande.

L' organe de suivi a egalement saisi les Etats auxquels il a demande de preciser leurs choix en ce qui conceme la periode transitoire de deux ans, concernant la cinquieme liberte de l' air. L' organe a enregistre la demande de six Btats, de limiter, conformement

a

la Decision, pendant une periode de deux ans qui s'est tenninee Ie 12 aout 2002,

a

20 % de la capacite i'oc-troi de la einquieme liberte.

A

eet egard, seulement six pays,

a

savoir Ie Cameroun, Ie Cap-Vert, la Gambie, Maurice, la Mauritanie et Sao-Tome et Principe, ant officiellement exprime des requetes de deux ans avant de libe-raliser completement la

se

liberte. Mais cela ne signifiant pas que tous les pays accordaient la 5^e libertecamme indique dans la Decision, car des resis-tances ont

etc

notees de 1a part des pays qui n' ont fait aucune requete.

A

1a demande de l'organe de suivi et de certaines communautes econo-miques regionales, 1a CEA, en collaboration avec les memhres de I'organe regional de suivi, a prepare un document de clarifications juridiques des questions soulevees Jars des reunions de sensibilisation et de vulgarisation de la Decision. Un Memorandum de clarification, finalise par les membres de J'organe regional de suivi sur la base du document de clarification, a ete envoye aux Etats sous la signature du president interimaire de I'Union africaine.

A

Johannesburg, 10rs de la conference "8^th Aviation and Allied Business Leadership", la CEA a propose la mise en place d'un comite ministeric1 dont Ie role sera de se faire 1e champion de la mise en ceuvre de la Decision de

Ladecision de Yamoussoukro et Ie transport aerien en Afrique

Yamoussoukro. Ce comite a ete institue avec les ministres charges de l'avia-tion du Nigeria et de I'Afrique du Sud. Ces ministres devront montrer Ie bon exemple et amener d' autres ministres

a

en faire autant sur la base des bonnes pratiques. 11 est prevu d'6tendre ce comite ministeriel aux ministres des pays membres du comite des chefs d'Etat charge de )a mise en reuvre du NEPAD.

La CEA a participe aux reunions sous-regionales organisees par la CEDEAO, Ie COMESA et la SADC ayant pour but de formuler les regles de competition et de vulgariser Ja Decision de Yamoussoukro. Elle a, en coordination avec l'Union africaine et les autres membres du Comite de Suivi, finance et finalise l'etude sur la clarification des articles de la Deci-sion de Yamoussoukro1.

La CEA a mis en place un site web sur la mise en reuvre de la Deci-sion de Yarnoussoukro dont l'adresse est http://www.uneca.org/itcalyamous-soukrol.

La CEA a aussi foumi une assistance technique au Mali et au Swazi-land dans Ie domaine des etudes pour la mise en place des organes neces-saires pour la mise en reuvre de la Decision.

Enfin dans Ie cadre de ses activites au niveau du NEPAD, la CEA a mis l'accent sur la neccssite de mise en reuvre de la Decision de Yamoussou-kro qui est une des politiques de soutien

a

l'integration africaine.

Dans le document La décision de Yamoussoukro et le transport aérien en Afrique (Page 76-82)