1.1.1 Contexte européen
Les premières décisions historiques établissant les bases réglementaires de la gestion des
déchets en Europe émanent du sommet de Paris en octobre 1972 et se concrétisent par
l’adoption de la Directive-cadre n°75/442/CEE en 1975. Ce texte a été abrogé en novembre 2008
par la Directive-cadre n°2008/98/CE. L’une de ses orientations majeures instaure une hiérarchie
dans la gestion des déchets (Figure 2).
Déchets ménagers et assimilés
Déchets des ménages
Déchets des petites entreprises
(artisants, administrations, petits
commerçants, etc.)
Ordures ménagères (OM)
Déchets
occasionnels
(encombrants,
apports en
déchèteries, etc.)
Déchets
collectés en
mélange avec
les OM
Déchets
collectés
sélectivement
(emballages,
apports en
déchèteries, etc.)
Déchets
collectés en
mélange
(OM
résiduelles)
Déchets collectés
sélectivement
(emballages, apports en
déchèteries, déchets
fermentescibles, etc.)
10
Figure 2 : Hiérarchie des déchets énoncée par la Directive-cadre n°2008/98/CE
Cette priorisation doit être mise en œuvre dans la législation et la politique environnementale des
États membres de l’Union Européenne (UE). Le premier effet recherché est la prévention
quantitative (réduction des tonnages) et qualitative (réduction de la nocivité) de la production des
déchets. Toutes les étapes de vie d’un bien (conception, production, distribution, consommation
et fin de vie) sont concernées et tous les transferts de pollution ou création d’autres impacts
environnementaux doivent être évités. L’élimination, par enfouissement et incinération
essentiellement, doit avoir lieu en dernier recours. Ce classement reste, cependant, très général.
En effet, suivant les modes de traitement utilisés (enfouissement, incinération, etc.), la
Directive-cadre n°2008/98/CE ne précise ni hiérarchie ni norme de qualité à respecter. Elle se concentre
seulement sur des objectifs de réduction (p. ex. un minimum de 50 % en poids global de déchets
ménagers tels que le papier, le métal, le verre et le plastique devront être réemployés ou recyclés
d’ici 2020).
Toujours dans l’optique de limiter les atteintes à l’environnement et à la santé humaine, la
Directive n°1999/31/CE pose plusieurs fondamentaux concernant la mise en décharge des
déchets. Tout d’abord trois catégories d’installation de stockage des déchets (ISD) y sont
définies :
- ISD de classe I pour les déchets industriels dangereux (ISDD),
- ISD de classe II pour les déchets ménagers non dangereux
2(ISDND),
- ISD de classe III pour les déchets dits inertes (ISDI).
Ce texte législatif stipule aussi que les émissions telles que les lixiviats et le biogaz doivent être
suivies et traitées. Enfin, il prévoit un abattement
3progressif de 25% avant 2006, 50% avant 2009
et 65% avant 2016 de la part des déchets biodégradables stockés en ISDND, obligeant ainsi
indirectement à prétraiter les ordures par tri, incinération, compostage, etc., et à n’enfouir que des
déchets ultimes
4.
2
Déchets constitués pour une large part des déchets générés par les ménages. Ils peuvent
également inclure les déchets similaires générés par des petites entrepris es et des établissements
publics et collectés par les services municipaux. I ls ne comprennent pas les déblais et les gravats.
Cette proportion des déchets municipaux peut vari er d’une commune à l’aut re et d’un pa ys à l’autre,
en fonction du système local de gestion des déchets.
3
Calculé par rapport à la totalité des déchets municipau x biodégradables produits en 1995 (Données
Eurostat, bureau des statistiques de l'Union Europé enne).
4
Déchet, résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans les
conditions techniques et économiques du moment, notamment par e xtractio n de la part valorisable
ou par réduction de son caractère polluant ou dangereu x (A rt. L 541-1 du Co de de l'En vironnement).
11
L'application combinée des Directives-cadre n°1999/31/CE et n°2008/98/CE permet notamment
de répondre à la priorité de réduction des quantités de déchets enfouies en chiffrant les objectifs
et limitant l’enfouissement aux seuls déchets ultimes.
1.1.2 Contexte national
L’évolution de la législation des déchets en France est basée sur la législation européenne. En
effet, l’UE légifère principalement à travers des Directives qui doivent être transposées dans la
réglementation de chaque Etat membre.
La loi n°92-646 du 13 juillet 1992, découlant de la Directive-cadre n°75/442/CEE, symbolise un
tournant majeur dans la gestion des déchets en France. En effet, au 1
erjuillet 2002, les
collectivités locales étaient dans l’obligation de substituer toutes les décharges sauvages par des
centres de stockage, appelés aujourd’hui installations de stockage des déchets (Arrêté du 19
janvier 2006). Parallèlement, la restriction d’enfouissement aux seuls déchets ultimes a nécessité
l’essor d’une gestion des déchets multi-filières impliquant des opérations de tri en vue de
recyclage, de réemploi ou encore de valorisation (matière ou énergétique). Enfin, dans le but de
prévenir et limiter la production des déchets, la notion d’éco-conception a été introduite.
Le Grenelle Environnement regroupant l’Etat français, les collectivités locales, les entreprises, les
syndicats et les ONG, vient renforcer en 2007 la politique française en matière de gestion des
déchets. Les lois Grenelle I (Loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise
en œuvre du Grenelle de l'Environnement) et II (Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l’environnement) fixent, entre autres, des objectifs de recyclage et de
prévention à la source (p. ex. réduire de 7% la production d’OM et assimilées par habitant entre
2009 et 2014) ou encore l’amélioration de la prise en charge des biodéchets
5pour les détourner
de l’enfouissement (valorisation matière et organique fixée à 35% en 2012 et à 45% en 2015).
Cette législation est concrétisée notamment via le plan national de réduction et de valorisation
des déchets établi entre 2014 et 2020. Il est basé sur la priorité donnée au principe de prévention
de la production de déchets énoncée par la Directive-cadre n°2008/98/CE (Figure 2) et sur la
notion d’économie circulaire
6. Ce plan fixe entre autres les objectifs suivants : baisse de 10% des
5
Tout DND biodégradable de jardin ou de parc, tout DND alimentaire ou de cuisine issu notamment
des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout
déchet comparable prove nant des établissements de production ou de t ran sformation de denrées
alimentaires (Article 8 du décret n°2011-828).
6