B Après des revalorisations intervenues avant la pandémie, des débats sur les revalorisations à venir sont en cours
C. L’Union européenne a consulté à deux reprises les partenaires sociaux européens en vue d’une action sur des salaires minima équitables dans
l’Union
Début 2020, l’Union Européenne (UE) a lancé des consultations des partenaires sociaux européens sur une éventuelle action visant à relever les défis liés à un salaire minimum équitable. La première phase de consultation a eu lieu entre janvier et février 2020, tandis que la seconde phase de consultation s’est achevée début septembre 2020. Ces consultations ont abouti à une proposition de directive de l’Union Européenne le 28 octobre 2020.
Cette directive vise à ce que « chaque travailleur au sein de l’Union européenne bénéficie d’un salaire minimum équitable » qui lui assure « un niveau de vie décent quel que soit le lieu de travail » comme indiqué par la Présidente de l’Union von der Leyen. Les arguments avancés en faveur d’un salaire minimum équitable s’articulent autour de la réduction des inégalités (à la fois entre bas et haut salaires, et entre femmes et hommes), de l’aide à la constitution de réserve financière des travaille urs vulnérables pour faire face aux ralentissements économiques, du soutien à la demande intérieure et du renforcement des incitations à travailler. La situation des travailleurs à bas salaires115 s’est
dégradée en UE au cours des 10 dernières années : leur part a augmenté de 16,7% en 2006 à 17,2% en 2014, tandis que la pauvreté des travailleurs est passée de 8,3% en 2007 à 9,4% en 2018116. La
Commission estime par ailleurs que les salaires minimua applicables à de nombreux travailleurs ne sont pas adéquats117.
L’Union Européenne n’est pas habilitée à intervenir directement sur le niveau de rémunération des travailleurs, afin d’éviter toute interférence avec la compétence des États membres et l’autonomie des partenaires sociaux dans ce domaine. La directive de l’UE en matière de salaires minima n’a donc pour but ni d’établir un salaire minimum légal dans tous les États membres, ni d’établir un mécanisme uniforme pour leur fixation. Celle-ci se traduit néanmoins par des mesures pour :
115 Un travailleur à bas salaire est un salarié (à l’exclusion des apprentis) qui gagne deux tiers ou moins du salaire horaire brut médian national.
116 La « pauvreté des travailleurs » correspond à la part des pers onnes qui travaillent et ont un revenu disponible équivalent inférieur au seuil de risque de pauvreté fixé à 60% du revenu disponible équivalent médian national (après impôt et transferts sociaux).
117 Pour être adéquat, le salaire minimum doit répondre à d eux critères : d’abord être équitable par rapport aux salaires des autres travailleurs du même pays, et ensuite, avoir la capacité d’assurer aux travailleurs un niveau de vie décent en comparaison du revenu d’autres groupes ou en termes absolu. La Commission détaille dans l’Annexe 2 du rapport de consultation une liste d’indicateurs permettant d’évaluer si un salaire est adéquat.
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(i) favoriser des systèmes de fixation des salaires minima qui contribuent à la mise en place des salaires minima adéquats de manière claire et stable. A minima, ces critères nationaux doivent comprendre le pouvoir d'achat des salaires minima, le niveau général des salaires bruts et leur répartition, le taux de croissance des salaires bruts et l'évolution de la productivité de la main- d'œuvre ;
(ii) assurer la promotion du rôle de la négociation collective en faveur de salaires minima adéquats et d’une large couverture de ces derniers. En particulier, les États Membres où la couverture des négociations collectives est inférieure à 70 % devront mettre en place un plan d’action, qui sera rendu public, afin d’établir un cadre adéquat ;
(iii) renforcer l’application des salaires minima et assurer un meilleur suivi de la protection qui en découle. Ainsi, les États membres devront rendre compte chaque année à la Commission leurs données sur la protection offerte par des salaires minima.
Le vecteur juridique de cette initiative est donc une directive de l’UE qui contraint les États membres mais leur laisse un rôle dans le choix des instruments à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif fixé par la directive, à l’inverse d’une recommandation du conseil qui fournit des orientations politiq ues sans être contraignante comme le souhaitait les organisations patronales.
Lors de la première consultation, les organisations de travailleurs ont estimé que la Commission a globalement bien recensé les problèmes liés aux salaires minima équitables (pauvreté des travaille urs, nouvelles formes de travail, inégalités entre les hommes et les femmes, etc.) mais n’a pas suffisamment exploré les solutions au problème sous-jacent des bas salaires en général, à savoir le sous-emploi, permis notamment par les contrats sans garantie de temps minimal et le travail indépendant. Néanmoins ces positions cachent de fortes divergences au sein des organisations de travailleurs. Dans les pays nordiques, il n’y a pas de salaire minimum national. Le salaire moyen y est relativement élevé par rapport au reste de l’Europe118, et l’initiative européenne est perçue comme
contraire à leur modèle social qui repose sur la négociation collective119. En effet, les négociatio ns
collectives sont centrales dans ces pays où l’adhésion à un syndicat est nécessaire pour bénéficier d’un salaire plancher. Pour ces organisations, étendre à tous les salariés les droits à un salaire minimum pourrait nuire au dialogue social en réduisant les incitations des travailleurs à adhérer à un syndicat et in fine réduire la représentativité des organisations des travailleurs et leur poids. Malgré les divergences, en termes d’action, les organisations de travailleurs estiment que la meilleure manière
118 D’après l’OCDE, en 2019, le Danemark possède le salaire moyen le plus élevé de l’espace économique européen après le Luxembourg et l’Islande. La Norvège, la Suède et la Finlande se placent respectivement 5ème, 11ème et 13ème sur 25 pays interrogés.
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d’atteindre l’objectif des salaires équitables est de promouvoir et protéger la négociation collective et d’augmenter des salaires minima jusqu’à 60% du salaire médian national des travailleurs à temps plein.
S’agissant des organisations patronales européennes, le résultat de la consultation est moins consensuel. Plusieurs ont reconnu l’importance du salaire minimum équitable mais certaines ont contesté l’évaluation des défis et problèmes effectuée par la Commission en insistant sur les incidences négatives du salaire minimum sur l’emploi, la compétitivité et la productivité. Certaines organisations estiment qu’une action de l’Union en matière de salaire minimum aurait une valeur ajoutée à condition qu’elle ne présente pas de caractère contraignant120.