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ANNEXES
Conseil fédéral le modèle des trois cercles en matière d'immigration et d'asile.
42 Objectifs el mesures de la politique à l'égard des étrange1·s 42l Principes de la nouvelle politique suisse à l'égard
des étrangers
l.;a nouvelle politique i l'êgard des ôtr.tngcrs aul'il pour objcl principal l'intégra
lion de hi Sui� di11l3 son etw-irooue.mc.nr c:uropêc1\. Notre puys doit pouvoir garder u pl.icc, reconnue pn les ;iutrc.s Etau, au sein de l'Europe. Cela exige une ouvc.r1ure prog.rcssivc pour o.boucir fm1dcrnenl à la hbrc cltc.ulailon des personnes cnirc 11 Suisse c• les Em, de la CE et de l'AELF.
La deuxième priorité consisicra à maitriser 1..i pression migratoire croissante du Sud vers le Nord et de l'Est vers l'Ouest. Une politique d'admission restrictive est ici impérative.
La nouvelle politique sui),sc des années nonante â l 'égard d�s étrangers sera donc la suivante:
a Afin de prf._\.Qrwr norrc 1den1i.1é. muionalc, tic $nUYCgntdcr ht .Pnix $0Gil1fc et lie cu1lffl!rv •1 rC.,1111flhrc c.l611ue,rnr,hiqu�. li 1n1po1 tcrn ôc rn11hucnir un ,u/l/HJJt
;quJt,h,I aurc Sm>-1él t!l C11im1,-cr.1, L'c:ffc.ç11r de IR popub.11on êlf'angè(o résidlilnlc coutirwora à être pt..c� sous couuôlc. Une� cl aux de pro1cc1. or1 dcvr.1 pc.rmcurc d�empé-chr.r tl'évcntucls mouvements de n11gr,ukrn massirJ et lmprtvu.J en prove.nancc: de, Etats de l:a CE Cl de l''AELE.
b, JI importera de coordonner les effo1 ts sur les plans européen et mondial afin de mailriser la pression migratoire.
c, La Suisse a besoin comme auparavant de recourir à la main-d'œuvrc étrangère pour pouvoir conserver ses avanrages e,1 1an1 que place écor10m1que.
d. Ces raisons ont conduit à l 'élaboration d'un modèle des trois cercles:
- Dans le cercle ùaé,icur (libre circul11ion), qui ne rompn:nd que les Etats d(;
la CE et de l'AELE, les limlt:llÎOliS uClucllCI en mauëre de politique � l'égard des étrangers el de r1arché du travail qui touchent la libre circulâlion des personnes sonl pmgi-c.ssfvemenl abolies.
- � cr�le mldi'o11 (r�ru1emcnt restreint) con1prc.nd la pajJ quJ ne ron1 panh: ni de la CE, 11i de l'AEL� cl qui ne font donc pas partie. du cerclé inttrleur,-ru�amnoîns, now: saulmil(IM y rccrutr:r de la m3.in-d'œuvrc da11s le cndrc'd'uuc pollllquc r�rktlvc. D1111, i-ur1t1�uc nntucllc. lcs E1:11:.-1,Jn1._
1;11 lc Canada rool 11 rnmmcm panic dco:.s pays.. Dam les �nntcs â vc:nh. H .�r� pouiblc d'ildmcure: d't1u1C� f.Jl.llS {d"Europe ceutrnlc d d1Europe tic.
l'Es\ csscntic.llcnucnt) d�n, le cercle mtduuL Il convicndnt de focililcr l':t.dmb;s100 dc or.tm·d'Œ'IJYrC p;utk.uliêfCfJlf!ul qua.lifidc provi1iHUH Ji; Cl!
dernier Gtrelc. Il dt:!.vrn i:trc possible de procéder i des. �irnplificnuons d'otdfl: t1dmi11istnHff, ll'1.11nèlîof'c1 li:! 3ilatul jurjlfJquc, d'ttidcr ::m pcrfct:·
lion-ncmcor prorcss1oni1d et â l1îotégration des iutércnt�' 1butcfo1.s, Il foud� p<,1usui1i1(t pu pnncîpc ln pqlhîquc tcs11ic1î1i1c qui a été l.i. nùlrc lusqu 't présent.
- Le cercle e.t1Cru:11r (pas c.le rccrulcment niais possibilllé de f;t1rc de�
exceptions) englobe 1ous les autres Elals Les ressortissants de ces derniers ne recevront d'autorisation de séjour et de travail que dans des cas exceptionnels. JI sera 1ou1dois possible d'a:,soupli1 c1u hcsom cette pr:,
tiquc d;rns le cas de spérnilisle� 1 rè.� qualifiCs désirant effectuer un séjou, de plusieurs années ma,,; de durée limitêc diln� notre pays, tout en évit,1111 de f.ivoriscr la l'uiLc des ccrvc.1u.x
Lorsqu'on procéck1a ;'1 une libéra1is,11io11 de notre politi4uc d'admission de main-d'œuvrc étrnngèrc, il faudra veiller à cc qu'elle s'accompagne, en contrepartie, de l'ouvcrlure d'auircs marchés t.lu travail qui se fera ,llors au bénéfice des re!isorlLssanls suisses.
c. JI conviendra de redoubler d'efforts afin d'intégrer ];_i population résidante étrangère et tic veiller ;, cc que ks Sui,qcs rnrcm tltrfWJês à accue,llfr de.\
étrangers pamii c1Lr.
r. Toutes lcs questtcuu rela11vcs aux m1gral1011s dcvru11l Ctrc abordées à la fou JII JWÙII ,I� ilUI'.' 1/(! ltt p()/ir,q111: (/ l 't;i;ard des é1ra11;;er.1· et de la polifÎf(lfC d'asile, çeci de milniêre él(Oiteml!nl concertée, globale cl conformément aux prion
l�s suscnc111ionnêcs.
Il r.iuU1 <1 l;1vo11�cr l:1 l ()/I//Jrau·11s1rm de f (;/Ir' JI(}//('({/(' JHJ/ifi(ftl(' l!ll llllt.:11�il1,111!
le di.Jlng,uc ;,iver: l,1 popu\;11ion :wtochtnnc l!l la popula1ion éti:mgbc
ré.,;id;wtc. ..
SJ Aspects à 1011g lerme
Le fossé grandÎSSi:lnt entre les EL::lls riches cl les Etats p<1uvrcs, les régions poliLiquemenL stables c1 celles ébranlées par les crises ne fait qu'accroître le nombre des émigrants Cc n'est qu'en comblant cc fossé qu'il sernil possible de ralentir les mouvements rnigrnloircs Cependant, rien n'indique il l'heure actuelle que les différences s'atténueront La Suisse, l'Europe de l'Ouest, l'Amérique du Nord, le Japon, l'Australie, cerrnins Et<1lS du Sud-Est asiatique et, dans un avenir proche, quclc1ucs Etats d'Europe centr.-ilc cl de l'Est dcvicnncnl des ilots de prospérité dans un monde de pr1va11011s, 11 s\1vèrc de plus en plus que si le'.:> pay.<,.
du Licrs·mondc vcna[cnl � copier cc modèle de société, ;) supposer que cela soiL possible, on aboulira1L �1 une catastrophe écologique, Dans l'hypolhb,c oll les populations des pays pauvre�, forl nombreuses, rcvcndiqllcraicnt nc sera il-cc que l;i moitié de l'énergie et des ressources naturelles que nous sommes ..iccoutumés ;1 consommer, les limi1es que nous impose l'écologie seraient dépassées Force est de consl..ilcr que les critères de civilisation que connaissent nos sociétes occiden
tales ne pcuvcnl servir de modèle à un·ordre mondial qui soil viable .. Nous ne pouvons que pres�enlir la gnwité <..les conséquences de cc qui.précède.
Rapport du Conseil fédéral sur la politique à l'égard des étrangers et des réfugiés du 1 5 mai 1 991 , pp. 1 2-13 et p. 32.
ArL 2 Octroi de l'asile
La Suisse accorde sur demande l'asile à <..les rCfugiés conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 3 Définition du terme «réfugié»
1 Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'ètrc en raison de leur race, de leur religion, de leur nalional11é, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques ..
2 Sont considérés notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle o u de l a libcrlé, d e mème que les mesures qui entrainent une pression psychique insupportable_
3 Sont également reconnus comme réfugiés, à moins que des circonstances particulières ne s'y orposcnt, les conjoints des réfugiés cl leurs enfanls mineurs, Art. 4 Définition du terme «asile»
L'asile est la protection acco1déc en Suisse ù une personne en raison de sa qualité de réfugié. JI comprend le droit de résider en Suisse.
A1 L 12 Preuve de la qualité de réfugié
Quiconque demande asile doit prouycr ou du morns 1 l'11dre vraisemblable q u'il CSI LIil 1 éfur,ié.
Art. 45 Principe du 11011-rcfoulcmenl
1 Aucune personne ne peul être coutraink, de quelque 111a111è1e que cc soit, â se 1 c11dre dans un pays où sa vie, son inlCgrltC corporelle ou sa libctté sciait 111cm1céc pour l'un <les mot1C5 mentionnés �t l'ai ticlc 3, l Pr ;.i!inê.a, ou c11corc
<.l'où elle risquerait d'être ast1cinlc à se rcndi c dans u11 tel p;-iys.
2 r ,c bénCLJcc de la présente disposition ne peut 1outdCJ1s [BS être invoqué par une personne Jorsqu'îl y a de sérieuses raisons d'admel!1c qu'elle cornpromet la sllrcté de la Suisse ou lorsque, ayant été condamnée p;n un jugement p<1ssé en fo1 cc à la suite d'un crime ou délit particulièce111c111 Etavc, elle doit être con.sidérée comme dangereuse pou,• la cornrnunauté
Loi sur l'asile du 5 octobre 1 979, pp. 1 ,3.1 O.
Bundesamt für Flüchtlinge
Bundesaimt für Flüchtlinge Office fédêral des rêfugiés Utticîo federale dei rifugiati
Demandes de l ' étranger
!.-a;; .. -.�, �:-<Ec� �-�:- • =!!: :, y-;,r•-i-
2 . Personnes admises provi
soirement et internés : 3 . Autorisations humanitai998
res : 13 ' 464 4 . Anciens requérants
d ' asile auxquels on a octroyé une autorisat ion de séjour pour d ' autres
Bundesamt fur Flüchtlinge
Traitement des __ cas _pendants_ selon 1 ' ancienneté des demandes Par rappor t à f i n 1 9 9 1 le nombre de
:: .::;"<"·: ;� �:-�� .... �· � �-= �: :o:- -:::2·.:..-,...-·
OFFICE FEDERAL DES REFUGIES Berne , le 3 février 1992
Statistique des demandes d'asile en suspens pour les principaux pays d'origine demande solde ODR solde CRA total solde
au 1.9.92 La publicalion des srar,st1ques de la CRA offre l 'occasion, pour la première Jo,s, de connaitre avec précision le nom
bre de requérants, par pays, qui sont encore en alfenfe d 'une décision. Nous reprenons ces chiffres ci-dessus pour les principaux pays d'origine, en indiquant en paraJfèJe Je nombre de demandes dé
postes entre le Ier janvier 1 990 et le 31 août 1992. JI est inléressanJ de remar
quer que les Tamouls, les Somaliens et les Yougoslaves, dont soit 1 'ODR soit la CRA admelfent que le renvoi ne peut avoir lieu, sauf exception, représentent à
98 462 560 eux .w:uls les 315 des 50'000 dossiers en suspens Contrairement à f 'impression donnée par le 3% de demandes accep
tées, ces chiffres indiquent que la majo
rilé de ceux qui nous demandent asile ont de bonnes raisons de le faire, et nombre de Kurdes de Turquie el de requérants d 'autres origines sont aussi dans ce cas�
En réalité, la «montagne de dos:iwrs en suspens» 11 'est que le rejlel d 'une prali
()UC consistant à ne pas accorder ouver
tement l 'asile ou l 'admission provisoire à des requérants dont on sait pourtant pertinemment qu ',ls le mêritent
Vivre Ensemble no. 39, décembre 1 992
Statistiques en matière d'asile, 1 991
1991
DONNEES PRINCIPALES
Demandes d ' asile année
Demandes traitées précédente
ODR SR DFJP ODR SR DFJP Demandes d ' asile 4 1 ' 6 2 9 1 7 ' 140 + 16% + 81%
Demandes traitées 36 ' 963 1 8 ' 159 + 1 2 6 % + 66%
Départs année 1 9 9 1 année 1 9 9 0
Personnes disparues 1 4 ' 01 7 6 ' 82 4
Départs volontaires 3 ' 477 1 ' 751
Renv . pays t iers 65 28
Renv . pays origine 3 ' 808 1 ' 3 27
Cas pendants année 1 9 9 1 année 1 990
Cas pend . ODR 5 1 ' 284 4 6 ' 4 8 4
Cas pend . SR DFJP 10 ' 407 1 1 ' 4 26
Total 6 1 ' 691 5 7 ' 9 10
Taux d ' acceptation année 1 9 9 1 année 1 9 9 0
Yougo s l avi e 2 , 1 % 6 , 5 %
Roumanie 0 , 3 % 5 , 7
Sri Lanka 3 , 5 % 5 ' '/
Turqu i e 7 , 2 % 4 , 1 %
Taux moyen
d ' accepta L.i.on 3 , 0 % 4 , 9 %
\0 \0
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POPULATION SUISSE