EDF : une double tutelle, un contrôle organisé

• L'encadrement contractuel

EDF est soumise à la fois à la tutelle de l'Etat et à celle des collectivités. Cette double tutelle débouche sur un système contractuel fort.

Le contrat de plan signé avec l'Etat fixe les objectifs généraux. Il est peu contraignant quant aux moyens à utiliser mais fixe des objectifs chiffrés précis en ce qui concerne la performance technique, les prestations aux clients et le niveau de prix.

Ainsi, le contrat de plan 93/96 comportait l'énoncé des engagements mis en pratique en 1994 (article 2.1.2).

Le contrat de plan 97/2000 définit précisément les indicateurs de performance. Les plus intéressants sont repris dans le Tableau 8.

Tableau 13 - Les principaux indicateurs de performance définis dans le contrat de plan EDF 1997/2000

Indicateurs globaux d'entreprise

Coût global du kWh vendu

Dépenses directes d'exploitation hors main d'œuvre Fréquence des accidents du travail

Activité production transport (indicateurs économiques, techniques et commerciaux)

Coût de production transport par kWh vendu

Des indicateurs sur la disponibilité des différentes ressources Fréquence des coupures

Taux de satisfaction

Taux de résiliation du contrat Emeraude (contrat industriel)

Activité de distribution (indicateurs économiques,

techniques et commerciaux)

Coût de distribution par kWh vendu Taux de satisfaction

Taux de résiliation du contrat Emeraude Temps de coupure global

Indicateur relatif à la qualité du produit (fonction du nombre de coupures de différentes durées et du respect de la norme européenne de tension)

Indicateur relatif aux incidents de grande ampleur Productivité

Nombre d'agents par kWh vendu Valeur ajoutée par agent

Chiffre d'affaires par agent

Le contrat de concession signé avec les collectivités a fait l'objet d'une refonte importante en 1993. La FNCCR a négocié avec EDF un nouveau cahier des charges type qui insiste particulièrement sur la prise en compte de l'environnement (esthétique des lignes), la sécurité, la qualité des produits et services et le contrôle par la collectivité concédante.

• Le contrôle d'exécution du service public

Il est beaucoup plus fort que dans les services d'eau.

Les collectivités ont su former des syndicats intercommunaux souvent à l'échelle du département.

La FNCCR et l'AMF ont créé en 1993 une association, AEC (association pour l'expertise des concessions) qui est chargée d'appuyer les collectivités et de contrôler EDF. Elle réalise pour le compte des collectivités des expertises sur les services d'EDF (contrôle de la qualité du produit, des prestations aux clients et des aspects patrimoniaux et comptables) et des enquêtes de satisfaction auprès des clients. Son action a conduit EDF à améliorer la qualité des informations transmises et à justifier plus précisément des résultats.

Ainsi, les indicateurs systématiquement transmis aux collectivités sont plus riches que dans le cas des services d'eau.

Dans le tableau suivant, le (+) signale les informations supplémentaires par rapport aux services d'eau dans le cas usuel.

Tableau 14 - Les indicateurs transmis dans le cadre des rapports annuels aux collectivités par EDF

Indicateurs techniques

Thème Indicateur

Clientèle Nombre de clients par type d'abonnement

(+) Indicateur de satisfaction de la clientèle (par catégorie)

Utilisation rationnelle de

l'électricité

(+) Nombre de clients satisfaisant à certaines conditions fixées d'utilisation rationnelle

Qualité du produit

(+) Pourcentage de clients disposant d'une qualité de tension supérieure aux seuils contractuels

(+) Taux moyen de coupures par client et par an

Travaux

Longueurs mises en service dont extension, renforcement et renouvellement

Nombres de branchements

Même information en montant de travaux

Intégration dans

l'environnement (+) Pourcentage de travaux réalisés en techniques discrètes Sécurité des tiers Nombre d'accidents ayant engagé des tiers

Indicateurs financiers

Thème Indicateur

Compte d'exploitation

simplifié

Donnés au niveau du centre

Recettes

Achat d'énergie

Charges d'exploitation

Frais de contrôle, redevances, autres charges complémentaires Frais généraux (siège...)

(+) dotation aux amortissements et provisions pour renouvellement

Valeur des ouvrages

(+) valeur brute comptable, valeur non amortie (+) provisions constituées pour renouvellement

Impôts et taxes

Impôts locaux

TVA donnant lieu à déduction Taxes, redevances et participations

• Le contexte concurrentiel et la création d'un régulateur

Jusqu'à très récemment, la concurrence n'était pas encore ouverte. La loi n°2000- 108 du 10 février 2000, transpose la directive européenne n°96/92/CE du 19 décembre 1996, qui programme l'ouverture progressive du marché en mettant fin au monopole. Cette loi organise l'accès au réseau de transport et de distribution, qui doivent être gérés

indépendamment de la production et faire l'objet d'une tarification d'accès équitable. Une autorité administrative indépendante est créée afin de garantir les conditions équitables d'accès au réseau et pour jouer un rôle d'arbitrage dans les relations entre les opérateurs. Il s'agit de la CRE, Commission de Régulation de l'Electricité.

Les missions de la CRE s'articulent autour de plusieurs points :

- encadrement des règles comptables d'EDF, de manière à individualiser l'activité de gestion du réseau,

- proposition des tarifs d'accès au réseau de transport et de distribution, ainsi que des contributions des différents opérateurs à verser au producteur qui se voit contraint de limiter ses tarifs dans certaines zones (DOM, Corse),

- émission d'avis sur les candidatures des nouveaux entrants. Elle dispose également de pouvoirs :

- pouvoir consultatif (projets de réglementation…),

- pouvoir de décision ou d'autorisation sur la gestion du réseau, - pouvoir d'enquête et d'information,

- pouvoir réglementaire (conditions d'accès au réseau),

- pouvoir d'arbitrage (règlement des différends entre opérateurs dans l'exercice de la concurrence),

- pouvoir de sanction en cas de violation des règles d'accès au réseau ou des règles comptables.

Cette instance intervient essentiellement pour instaurer la concurrence loyale. Elle n'intervient pas directement dans le contrôle du service rendu.

Actuellement et jusqu'en 20024_{, les clients éligibles, c'est-à-dire ceux qui ont le} choix de leur opérateur, sont encore peu nombreux : seuls les gros consommateurs industriels sont concernés. De plus, une trentaine de décrets d'applications restent à adopter. La concurrence reste donc partielle et son impact est moins important que pour France Télécom.

• Conclusion

Jusqu'à présent, le modèle de régulation d'EDF reposait sur un équilibre entre le délégataire d'une part et les autorités délégantes de l'autre. Les collectivités ont su s'organiser à un niveau suffisamment regroupé (les départements) et mettre en place des structures de contrôle (services techniques de chaque collectivité, AEC au niveau national) capables d'influencer la politique qualité d'EDF.

Les nouveaux contrats types, plus complets et plus exigeants sur les performances et la transparence ont été élaborés et acceptés mutuellement par les deux parties.

La nature d'entreprise publique d'EDF et la limitation de la concurrence expliquent sans doute également la plus grande disponibilité de l'information financière et technique, même si des limites existent toujours.

Avec l'entrée dans l'univers concurrentiel et la mise en place d'une autorité de régulation, le fonctionnement du secteur et le contrôle de la gestion risquent d'évoluer fortement pour se rapprocher de ce que l'on connaît pour les télécommunications.