1.
Le Téléphone Grand Danger (TGD)
Afin de protéger les femmes en très grand danger, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre du Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ont décidé de déployer un téléphone d’alerte sur l’ensemble du territoire.
Le dispositif TGD répond à un double objectif (98) : empêcher le passage à l’acte et sécuriser les femmes et les enfants en très grand danger. Une première expérimentation a été mise en place en 2009 dans le département de la Seine-Saint-Denis à la suite d’une étude départementale sur les féminicides qui avait révélé l’insuffisance de la protection accordée aux femmes exposées à une situation de grave danger, liée à l’existence de violences conjugales.
Ce dispositif dispose d’une touche spécifique, qui est un bouton d’appel d’urgence préprogrammé, accessible facilement et intuitivement par l’utilisateur, permettant une mise en relation automatique et directe avec le service de téléassistance (géré par Mondial Assistance®). Le « téléassisteur » appelé par la victime est chargé d’évaluer la situation et de lever le doute.
En cas de danger avéré, il demande immédiatement, via un canal dédié à la salle de commandement opérationnelle de la police et de la gendarmerie, l’intervention des forces de l’ordre, lesquelles dépêchent une patrouille qui se rendra auprès de la victime, sans délai. Le téléphone peut permettre une géolocalisation. Dans les autres cas, le « téléassisteur » peut orienter la victime vers l’association compétente localement. Les prestations de téléassistance sont assurées 24h sur 24h, 7j/7.
En 2014, ce dispositif a été déployé sur l’ensemble du territoire pour les femmes en grand danger, victimes de violences au sein du couple ou de viols (en 2014, 157 téléphones ont été déployés sur le territoire national et 304 personnes en ont bénéficié). Il constitue une des mesures prioritaires du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et les conditions de sa généralisation et de son extension en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol, ont été définies par l’article 36 de la loi du 04 Août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Accordé par le procureur de la République après évaluation du danger encouru par la femme victime de violences, le téléphone d’alerte permet de garantir à la victime une intervention rapide des forces de sécurité, en cas de grave danger et donc avant la commission de nouveaux faits de violences. Le procureur peut également être sollicité par les associations repérant des situations de grand danger chez certaines victimes mais la décision finale d’attribution du TGD lui revient. Cette mesure repose également sur un accompagnement global de la victime, mobilisant le partenariat des acteurs de lutte contre les violences faites aux femmes : l’Etat, les associations et les collectivités territoriales. Ce téléphone d’alerte est accordé pour une période de six mois, renouvelable une fois. Ce dispositif concerne uniquement des victimes majeures, pour lesquelles l’auteur est soumis à une interdiction de les approcher.
Dans les Alpes-Maritimes, pour l’année 2015-2016, douze TGD ont été dispensés sur l’ensemble du département, six téléphones pour chacun des Tribunaux de Grande Instance (TGI) de Nice et Grasse. A l’heure actuelle, quatre victimes en sont bénéficiaires sur le TGI de Grasse et six en bénéficient sur le TGI de Nice. Deux déclenchements du TGD ont été recensés pour cette année.
2.
Protocole mains courantes et procès-verbaux en matière de
violences conjugales
Seulement 10 % des victimes de violences conjugales déposent plainte et le peu de victimes qui osent le faire se rétractent parfois, confrontées à des refus du dépôt de plainte ou des plaintes n’aboutissant à aucune réponse.
Un des principaux objectifs du 4ème plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes est donc de ne laisser aucune violence déclarée sans réponse pénale ni sociale. De ce fait, il a été mis en œuvre une généralisation du protocole national de traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales (94).
Un protocole conjoint établi par les Ministres de la Justice, de l’Intérieur et des Droits des Femmes réaffirme le principe du dépôt d’une plainte suivi d’une enquête judiciaire lorsqu’une victime de violences au sein du couple se présente dans un service de police ou de gendarmerie.
Ce protocole organise également les conditions du recours aux mains courantes ou aux procès- verbaux de renseignement judiciaire pour ce type d’infraction. Il met en place un accompagnement et une prise en charge efficace, dès la première révélation de violences auprès de la police ou de la gendarmerie. La déclinaison locale de ce protocole national permet de coordonner et mobiliser l’ensemble des acteurs concernés : justice, forces de sécurité, intervenants sociaux, associations. Toute victime ayant recours à une main courante ou à un procès-verbal de renseignement judiciaire, après avoir expressément refusé de déposer plainte, est systématiquement informée sur les conséquences de son refus, sur ses droits, sur les procédures à engager pour les faire valoir et sur l’aide dont elle peut bénéficier. Il lui est proposé d’être mise en relation avec une structure d’accompagnement partenaire (intervenant social, psychologue, permanence d’association…). Les informations recueillies dans la main courante ou le procès- verbal de renseignement judiciaire font l’objet d’une rédaction très détaillée sur une fiche de signalement standard, pour permettre une exploitation ultérieure (Annexe 2).