En 2011, le secteur privé finance sur ses fonds propres 57 % des dépenses de dépollution et d’assainissement des sols. Le reste est financé par des fonds publics, répartis entre les collectivités locales, les agences de l’eau, les administrations centrales et l’Union européenne. Le secteur public intervient directement ou non sur des projets de dépollution et d’assainissement. Concernant la dépollution des sols, l’État, au travers des aides de l’Ademe, peut par exemple contribuer au financement total des actions de gestion des sites et sol pollués dans le cas de sites orphelins (à responsable défaillant). Dans le cas de projets d’assainissement des sols, les pouvoirs publics apportent une aide financière par le biais de subventions.
Les agriculteurs ne financent que partiellement leurs dépenses sur ce domaine puisqu’ils reçoivent des aides publiques spécifiques dans le cadre du programme de développement rural hexagonal, et notamment pour la prévention des infiltrations polluantes. Ces aides sont financées entre autres par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les sociétés d’autoroutes, quant à elles, peuvent bénéficier de subventions de la part de l’État, ou de financement communautaires ; leurs montants restent néanmoins difficiles à estimer.
Commissariat général au développement durable • Service de l'observation et des statistiques |||| 59595959 Poids de chaque acteur dans le financement des actions et protection et d’assainissement en 2011
Etat 16%
Collectivités locales 12%
Union européenne 11%
Agences de l'eau 3%
Entreprises 57%
Note : données provisoires.
Source : SOeS
ANNEXES
Nomenclature : les actions de protection et d’assainissement du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface
Conformément aux recommandations européennes de comptabilisation de la dépense de protection de l’environnement, le domaine de la protection et l’assainissement du sol, des eaux souterraines et de surface couvre quatre types d’actions distincts :
La prévention des infiltrations polluantes concerne des activités et mesures visant à réduire ou éliminer les substances polluantes qui risquent de se fixer sur le sol, de pénétrer dans les eaux souterraines par percolation ou de se déverser dans les eaux de surface. Sont comprises : les activités telles que l'étanchéification du sol des entreprises industrielles, l'installation de dispositifs de captage des ruissellements polluants et des fuites, le renforcement des installations de stockage et le transport des produits polluants. La dépense de prévention des infiltrations polluantes comptabilise une partie des aides versées aux agriculteurs dans le cadre des plans PMPOA, PMPOA2, PMBE et PVE ainsi que les MAE. Ces dispositifs répondent aux règles de conditionnalité des aides de la PAC. Les dépenses des industriels et des sociétés d’autoroute sont également prises en compte.
Les actions de dépollution se réfèrent aux opérations destinées à réduire la quantité de matières polluantes dans le sol et les eaux, soit sur place, soit dans des installations appropriées. Ces opérations comprennent la décontamination du sol d'anciens sites industriels, de décharges et d'autres points noirs, le dragage des polluants se trouvant dans les eaux (cours d'eau, lacs, estuaires, etc.), la décontamination des eaux de surface à la suite d'une pollution accidentelle (grâce, par exemple, à l'enlèvement des polluants ou à l'application d'un traitement chimique) ainsi que l'assainissement du sol, des eaux de surface intérieures et des mers – y compris les zones côtières – à la suite d'un déversement d'hydrocarbures. La dépense de dépollution couvre le chiffre d’affaires global de la réhabilitation des sites et sols pollués en France, les coûts liés à la dépollution des sols dans le cadre du programme POLMAR, une partie des dépenses dues au dispositif Prolittoral et les subventions versées au Cedre (centre de documentation de recherches et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux) par le MEDDE ;
La lutte contre l’érosion et les autres dégradations physiques a trait aux activités et mesures visant à protéger le sol contre l'érosion et toute autre dégradation physique (tassement, encroûtement, etc.). Celles-ci peuvent comprendre des programmes destinés à reconstituer la couverture végétale protectrice du sol, la construction de murs anti-érosion, etc. Les mesures peuvent aussi consister à subventionner des pratiques agricoles et de pacage moins dommageables pour le sol et les eaux. La dépense de lutte contre l’érosion et les autres dégradations physiques comptabilise une partie des aides MAE versées aux agriculteurs, le coût de la restauration des terrains de montagne par les services RTM et une partie des dépenses dues au dispositif Prolittoral ;
Sont regroupées sous l’appellation « Réseau de mesure et surveillance » les activités de mesure et de contrôle de la qualité du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, afin notamment d’évaluer l'importance de l'érosion du sol et de la salinisation, etc. Cela inclut également l'exploitation de systèmes de contrôle, les inventaires des « points noirs », les cartes et bases de données relatives à la qualité des eaux souterraines et de surface, à la pollution, à l'érosion et à la salinité du sol, etc. Les dépenses de mesure et surveillance couvrent les coûts liés au fonctionnement de Basol et Basias48, aux programmes RMQS, IGCS et BDAT, à la surveillance et au déroutement des navires pollueurs par la marine nationale et les douanes, aux études menées par les industriels, et à la surveillance des milieux aquatiques par les agences de l’eau.
48 Basol : base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif. Basias : inventaire historique de sites industriels et activités de service
Commissariat général au développement durable • Service de l'observation et des statistiques |||| 61616161 Concepts, méthodes et sources de données
La dépense de protection et d’assainissement du sol, des eaux souterraines et des eaux de surfaces est un agrégat qui mesure l’effort que l’ensemble des agents résidents consacre à ce domaine. Il est évalué
« brut », c'est-à-dire qu’il incorpore de la consommation de capital fixe.
La dépense courante comprend l’ensemble des dépenses courantes effectuées par les entreprises, l’État, les collectivités locales et les établissements publics. Elle intègre, en particulier, les subventions reçues par le secteur agricole dans le cadre de la Politique agricole commune.
La dépense en capital comprend, outre l’acquisition d’actifs fixes par les producteurs caractéristiques, les coûts des travaux de réhabilitation des terres pollués ou sujettes à l’érosion.
Les producteurs caractéristiques sont les unités qui produisent des services caractéristiques de protection et d’assainissement du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines. On distingue :
- les producteurs spécialisés sont des unités qui exercent une activité caractéristique comme activité principale. Il s’agit, par exemple, d’un cabinet d’études de dépollution ;
- les producteurs non spécialisés et les producteurs auxiliaires :
- les producteurs non spécialisés sont des unités qui exercent une activité caractéristique comme activité secondaire. Il s’agit par exemple des douanes, dont une partie des fonctions consiste en la surveillance de l’état des milieux marins ;
- les producteurs auxiliaires sont des unités qui exercent une activité polluante et réalisent elles-mêmes et pour leur propre compte une activité de protection et d’assainissement. Il s’agit, par exemple, de certaines entreprises industrielles dont l’activité nécessite des mesures préventives ou de protection des sols.
Les principales sources de données sont :
- l’Union des professionnels de la dépollution des sites (UPDS) ;
- la Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) ; - les projets de loi de finances (PLF) – jaunes budgétaires annexés au PLF 2012 ;
- les rapports d’activité des établissements publics (Cedre, Ademe, ONF et RTM).
Données chiffrées
La dépense totale pour la protection et l'assainissement du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface
Note : sd = données semi-définitives, p = données provisoires
Source : SOeS Les principales composantes de la protection du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface
2011/2000 2011/2010 En millions d'euros courants 2000 2005 2006 2007
Taux de variation annuel moyen (en %) 2011p
2010sd 2008 2009
Note : sd = données semi-définitives, p = données provisoires
Source : SOeS
Total 130 255 262 271 338 268 341 310 8,2 -9,2
2011p
Taux de variation annuel moyen (en %)
2007 2008 2009 2010sd
En millions d'euros courants 2000 2005 2006
Note : sd = données semi-définitives, p = données provisoires
Source : SOeS Le financement de la protection et de l'assainissement du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface
2011/2000 2011/2010
Administrations publiques centrales 314 239 283 260 308 259 252 244 -2,3 -3,1
Administrations publiques locales 90 179 223 228 223 194 191 242 9,4 26,9
dont agences de l'Eau 7 43 56 61 57 83 69 52 19,7 -23,8
Entreprises 255 600 823 907 1 022 890 938 881 12,0 -6,0
Europe 35 102 140 109 141 159 159 169 15,4 6,2
Total 700 1 163 1 525 1 566 1 752 1 585 1 609 1 537 7,4 -4,5
2011p
Taux de variation annuel moyen (en %)
En millions d'euros courants 2000 2005 2006 2007 2008 2009 2010sd
Note : sd = données semi-définitives, p = données provisoires
Source : SOeS Valeur totale de la production des services caractéristiques
2011/2000 2011/2010
Services marchands 178 402 454 507 511 467 484 515 10,1 6,4
Services marchands d'études 72 131 140 163 156 150 157 170 8,1 8,7
dont Administrations publiques 27 38 35 36 31 29 30 32 1,5 8,7
dont Entreprises 45 93 105 127 125 121 127 138 10,7 8,7
Services marchands de travaux 106 271 314 344 355 318 327 344 11,3 5,3
dont Administrations publiques 56 123 144 147 150 128 132 138 8,5 5,3
dont Entreprises 50 148 170 197 204 190 196 206 13,8 5,3
Services auxiliaires 6 11 13 15 21 24 22 7 2,0 -67,5
Services non marchands 370 463 760 738 847 796 730 671 5,6 -8,1
dont Administrations publiques 333 371 653 650 729 695 629 555 4,8 -11,7
dont Entreprises 37 92 108 88 117 101 101 116 10,9 14,4
En millions d'euros courants 2000 2005 2006 2011p Taux de variation annuel
2007 2008 2009 2010sd
Note : sd = données semi-définitives, p = données provisoires
Source : SOeS
Commissariat général au développement durable • Service de l'observation et des statistiques |||| 63636363