Protocole d’accord portant sur l’indemnisation due par la ville de Beauvais à la société ORANGE pour l’acquisition d’un bien immobilier sis 93 rue de Paris
M. Yannick MATURA, Maire Adjoint
La société ORANGE est propriétaire d’un immeuble situé au 93 rue de Paris, cadastré section AD numéro 672, 675 et 313.
Concrètement, le bien immobilier est constitué d’une maison d’habitation en R+1+C de 130 m² (avec cave en sous-sol), implantée sur un terrain de 669 m² comportant par ailleurs une cour bitumée et un jardin.
Par ailleurs, un pylône de téléphonie mobile est implanté sur ce terrain, à l’arrière de la maison.
Depuis plusieurs années, la ville de Beauvais poursuit le projet d’acquérir ce site pour y aménager un parking, dans un secteur de Voisinlieu où le stationnement correspond à un besoin.
A ce titre, un emplacement réservé a d’ailleurs été inscrit au plan local d’urbanisme de la ville.
De plus, la ville a toujours manifesté auprès de la société ORANGE sa volonté de voir déplacer les antennes de téléphonie équipant le pylône et le démontage de celui-ci une fois devenu vacant.
C’est sur ce point que les discussions ont été les plus longues, et les plus complexes avec la société ORANGE, au point de créer un contexte précontentieux que la ville et la société ont souhaité régler à l’amiable, dans le cadre d’un protocole transactionnel équilibré et respectueux des droits de chacune des parties, permettant de trouver une solution conclusive à ce différend.
Un premier point d’accord est ressorti, tenant à la cession de la maison et ses cours et jardins pour un prix de 143 000 € hors taxe.
Sur le démantèlement du pylône, la société ORANGE a fait valoir le préjudice que lui causait ce déplacement. Propriétaire historique de ce site, un ancien relais technique, l’installation du pylône n’avait entraîné pour la société aucune dépense d’acquisition ou de location. Or la solution trouvée pour le déplacement de l’antenne sur un mat déjà existant rue Emmaüs allait désormais obliger la société à s’acquitter d’un loyer, outre les dépenses liées au déplacement des antennes et baies.
C’est sur ce point que la ville et la société ORANGE ont au final accepté de transiger.
131 L’opération de démantèlement générait concrètement 5 postes de dépenses :
- Le transfert des antennes sur le nouveau site et frais d’entrée ATC : 54 000 € HT
- L’installation des nouvelles antennes : 31 000 € HT - Le transfert des baies électroniques : 71 000 € HT
- Le paiement d’une redevance d’occupation sur le nouveau mât rue Emmaüs (sur 12 ans) : 156 000 € HT
- Le démontage du pylône rue de Paris : 31 000 € HT
La ville et la société ORANGE ont procédé à des concessions réciproques permettant de partager équitablement le coût de cette opération.
En plus du prix d’acquisition (143 000 € HT), la ville a accepté de prendre à sa charge en réparation du préjudice causé à la société ORANGE les trois postes de dépenses suivants, à savoir le transfert des antennes sur le nouveau site et frais d’entrée ATC, l’installation des antennes, et le démontage du pylône devenu vacant pour un montant de 116 000 € HT (respectivement 54 000 € +31 000 € +31 000 € HT).
De son côté, la société ORANGE a accepté de prendre à sa charge le transfert des baies électroniques pour un montant de 71 000 € HT et le paiement d’une redevance d’occupation sur 12 ans :156 000 € HT, soit un total de 227 000 € HT restant à la charge de la société.
Au vu de cet accord financier, les deux parties ont défini les modalités de mise en œuvre opérationnelle suivante :
- Cession du bien immobilier par la société ORANGE à la ville de Beauvais pour une indemnité transactionnelle d’un montant total de 259 000 € HT, couvrant l’achat de la maison (143 000 € HT) et une partie des frais de démantèlement selon le détail exposé ci-dessus, et versée au jour de la signature de l’acte de vente ;
- Démantèlement du pylône par la société ORANGE au plus tard pour le 30 juin 2022.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver le protocole d’accord joint en annexe portant sur l’indemnisation due par la ville de Beauvais à la société ORANGE pour l’acquisition d’un bien immobilier sis 93 rue de Paris ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer tout acte ou document relatif à l’exécution de ce protocole.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 1 - ville durable du jeudi 25 novembre 2021.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus.
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MME SECK : Concernant cette délibération, nous voterons pour bien évidemment puisque c’était une demande des habitants du quartier de voir le déplacement de cette antenne. Malgré tout, je sais qu’il est difficile pour une municipalité de se battre face à un géant tel qu’Orange, mais j’aimerais dénoncer ici quand même le culot d’Orange, qui a certes accusé une perte nette de 2,6 milliards d’euros au 1er semestre 2021, ayant fait un bénéfice net de 1,02 milliard d’euros un an auparavant. Cela n’a pas empêché l’opérateur de réaliser pour 3,8 milliards d’euros d’investissements au cours du semestre qui vient de s’écouler, un montant en hausse de plus de 20 %. Donc en outre, Orange a décidé de verser en 2021 des dividendes. Le plus important dividende versé depuis les 5 dernières années qui avoisine les 2,4 milliards d’euros.
Donc malgré ça, ils font peser à notre collectivité le poids d’une partie des travaux de déplacement de cette antenne et je tenais à le dénoncer ce soir.
S’agissant du futur parking, qui sera réalisé face à l’école située rue de Paris, il est vrai qu’il est difficile de stationner devant cette école aux heures d’entrée et de sortie des élèves, mais c’est le même problème devant très certainement toutes les écoles de la Ville, mais c’est un problème général qu’on voit dans plusieurs communes. Il serait intéressant, pour accompagner cette résolution de problème des stationnements aux heures d’entrée et de sortie des écoles, de véritablement lancer une expérimentation d’un plan de déplacement des établissements scolaires. Donc notre groupe propose qu’un groupe de travail soit mis en place avec les enseignants, les parents d’élèves, les animateurs des centres de loisirs, les D.D.E.N., les services de la Ville, les élus afin d’établir des P.D.E.S. expérimentaux, avec des centres scolaires volontaires. Quand je parle de centres scolaires, j’englobe les centres de loisirs, les écoles maternelles et primaires, qui peuvent se retrouver parfois dans le même périmètre. Et nous nous tenons donc à l’entière disposition des services de la ville de Beauvais si un groupe de travail devait être organisé à ce sujet. Je vous remercie.
M. MATURA : Effectivement, c’est une bonne idée. Toutes les idées sont bonnes à prendre, on aura l’occasion d’en rediscuter avec Victor, pour pourquoi pas intégrer cela, ça ne veut pas dire qu’on va le faire mais on peut au moins en discuter.
M. DEBIL-CAUX : Je vais répondre. On n’a pas encore fini le P.D.E.S. de Bailleul-sur-Thérain. C’est assez long. C’est une démarche qui nous a pris beaucoup de temps, donc j’aimerais qu’on le termine avant de pouvoir généraliser et qu’on en tire les enseignements.
Merci.
M. DORIDAM : D’autant que ce sont les partenaires du P.D.E.S. qui ont fait traîner les choses à Bailleul. Il faut être très clairs, les deux collectivités qui étaient la C.A.B. et la ville de Bailleul ont attendu des mois et des mois avant qu’il y ait des choses qui se passent. Donc il faut être prudent en la matière et ne pas annoncer des choses qu’on ne pourra pas tenir sur les délais. Parce qu’il nous aura presque fallu le mandat précédent pour aboutir au P.D.E.S.
qui va peut-être se terminer dans 18 mois, n’est-ce pas Victor ?
MME LE MAIRE : D’autant que sur ces écoles-là en particulier, on va évoluer vers des regroupements d’écoles, donc je pense qu’on parlera d’autre chose l’année prochaine. Passons au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
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