Dispositif global des différents avantages en nature – délibération modificative
M. Jacques DORIDAM, Conseiller municipal
Par délibération en date du 27 mai 2021, le conseil municipal a transposé la règlementation en vigueur en matière d’avantages en nature dans le règlement interne de la collectivité.
Le présent rapport vise à apporter des correctifs quant aux dispositions relatives aux logements de fonctions.
Considérant les différentes missions des agents logés et leurs contraintes respectives, il est proposé de reclasser les emplois de gardien ou référent de site suivants parmi les emplois éligibles à un logement de fonctions au titre de la nécessité absolue de service :
- Stade Jules Ladoumègue – rue de Tillé ;
- Parc municipal Marcel Dassault – avenue Marcel Dassault ; - Parc Kennedy – rue du Wage ;
- Centre technique municipal – rue de Tilloy.
Par ailleurs, il est également proposé d’instaurer une progressivité dans le calendrier de mise en paiement des redevances d’occupation des logements pour les agents logés au titre d’une convention d’occupation précaire avec astreinte, comme suit :
- A compter du 1er janvier 2022 : 50% du montant dû ; - A compter du 1er juillet 2022 : 100% du montant dû.
Vu l’avis du comité technique de la Ville et du CCAS en date du 30 novembre 2021.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de ce rapport.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 2 – ville responsable – du mercredi 8 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus.
74 11 – AVANTAGES EN NATURE - MODIFICATION
M. DORIDAM : Je pense que là c’est une délibération qui va satisfaire notamment Monsieur AURY parce qu’effectivement, le 27 mai dernier lorsqu’on avait appliqué une décision sur les avantages en nature de la collectivité, poursuivie par l’URSSAF et la Chambre Régionale des Comptes, on vous avait indiqué qu’il y aurait sans doute un certain nombre de correctifs qui pourraient être apportés. Au fil de l’examen d’un certain nombre de situations, de discussions aussi avec les représentants du personnel, on vous propose ce soir dans cette délibération d’adopter deux choses, d’abord de reclasser trois logements qui sont en convention d’occupation en logements de nécessité absolue de service. Ça concerne le stade Ladoumègue, parc municipal Dassault et le parc Kennedy. Et d’en créer un en plus, qui n’existait pas du tout, au Centre Technique Municipal. Donc ça fait plus quatre personnes qui pourront nécessiter de logement pour nécessité absolue de service.
Pour le reste, au fil des discussions avec les partenaires sociaux, il vous est proposé d’instaurer une progressivité dans le calendrier de mise en place des redevances d’occupation pour les agents logés au titre d’une convention d’occupation précaire avec astreinte. Cette redevance serait, à partir du 1er janvier prochain, 50 % du montant dû et à compter du 1er juillet seulement 100 % du montant dû.
Ces deux propositions ont donné totale satisfaction aux représentants du personnel puisqu’ils ont voté pour au C.T. dernier.
M. AURY : Donc ce n’est pas tellement la question que cette délibération nous donne satisfaction, c’est surtout qu’elle montre que nous avions eu raison de pointer le problème dans un précédent Conseil Municipal. Donc effectivement, elle change de la délibération que vous nous aviez proposée, puisqu’on réintroduit la nécessité absolue de service pour plusieurs sites. Donc il faut bien dire que le mouvement social important, qui a été contraint de se tenir, vous a obligés à réétudier les choses. Je pense d’ailleurs que peut-être le réexamen n’est pas terminé et qu’il y a peut-être d’autres sites qui mériteraient de réexaminer les choses.
Je rappelle aussi d’ailleurs que, dans l’intervention que j’avais pu faire à l’époque, elle concernait non seulement la situation personnelle des gardiens mais elle concernait aussi ce qui nous apparaissait important, c’est-à-dire le maintien ou même le développement d’une présence humaine dans nos équipements du point de vue de l’intérêt public général. Par exemple de l’entretien ou du maintien en état, en bon état des locaux, de leur sécurisation aussi, et pour nous c’est aussi une question très importante. Au passage, et donc pour toutes ces raisons, nous voterons pour ce rapport, mais est-ce que nous pourrions avoir la liste de tous les logements qui sont attribués pour nécessité absolue de service par la Ville ?
M. DORIDAM : On pourra bien sûr vous la communiquer. Quant à la première partie de votre intervention, on n’a jamais dit non plus que c’était un point final puisqu’un des points aussi des discussions avec les organisations représentants du personnel a été de dire qu’au fur et à mesure qu’on verrait qu’il y a des situations sur lesquelles on pourrait faire évoluer, comme c’est le cas de ces quatre, il y aurait des discussions qui se poursuivraient avec la Direction Générale et puis il n’y a pas de problèmes, ce n’est pas un point final une fois pour toute.
MME SECK : Oui alors nous, nous aurions aimé savoir s’il était possible de scinder le vote en deux parties, parce que nous sommes complètement d’accord par rapport à la nécessité absolue de service pour les logements des gardiens et les référents de site.
75 MME SECK (suite) : Par contre, on n’est pas experts dans le domaine, mais on a regardé un peu la réglementation par rapport à la convention d’occupation précaire avec astreinte, et ce qu’on n’a pas réussi à comprendre c’est pourquoi 100 % du montant dû au 1er juillet 2022 ? Donc sur cette partie-là, on s’abstiendrait plutôt le temps de creuser le sujet.
M. DORIDAM : Je vais vous donner la réponse. Simplement les représentants du personnel ont jugé qu’au 1er janvier, c’était peut-être un peu brutal pour un certain nombre de salariés qui n’avaient pas le temps non plus peut-être de faire des demandes de droit d’A.P.L., de revoir un peu leur situation. Ils ont souhaité que ça se déroule d’une manière progressive et c’est comme ça qu’on était arrivés au 1er janvier à 50 %, 1er juillet 100 % et ça a donné une totale satisfaction, d’où le vote favorable des représentants du personnel. L’idée, c’était de mettre une progressivité aussi pour revoir, effectivement il y a un certain nombre d’agents qui ne savaient pas d’ailleurs qu’ils pourraient avoir des droits d’A.P.L. en dépit du montant des loyers qui n’est pas si élevé que ça pour certains. Donc, c’était une demande des représentants du personnel à laquelle il a été accédé volontiers parce qu’effectivement il fallait aussi tenir compte des situations différentes des agents, selon les agents concernés.
M. VIBERT : Oui, je voulais juste préciser que ça se passait très bien avec les clubs, qui se sont mis en autonomie sur les gymnases et sur les stades.
MME SECK : Alors on s’abstiendra parce qu’il nous a semblé que dans la réglementation, c’était pour une convention d’occupation précaire avec astreinte uniquement 50 % du montant dû mais pour toute l’année.
MME LE MAIRE : Non, non, il y a 50 % jusqu’au 1er juillet si je ne me trompe pas et à partir du 1er juillet ça sera 100 %.
M. DORIDAM : C’est ça. L’idée c’était de ne pas faire payer 100 % du loyer dû pour le loyer.
MME LE MAIRE : C’est 100 % du demi-loyer.
MME SECK : Du demi-loyer. Ce qu’il nous a semblé c’est que dans la loi c’est prévu 50 % du loyer. Donc là ce sera bien 50 % du montant dû du demi-loyer, des fameux 50 % et 100 % au 1er juillet. Donc on est bien sur 50 % du loyer de base. Ok.
M. DORIDAM : C’est pour ça qu’on a dit du montant dû.
MME SECK : Dans ce cas-là, ok, c’est plus clair et dans ces cas-là on pourra voter pour effectivement. Je vous remercie.
MME LE MAIRE : La délibération est adoptée à l’unanimité.
76 VILLE DE BEAUVAIS