DEEJ - Convention avec les écoles privées
MME. Anne-Françoise LEBRETON, Maire Adjointe
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales comportent plusieurs dispositions relatives aux conditions de financement par les communes des dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du premier degré. Elle a été progressivement complétée par la circulaire du 15 février 2012 et la loi no 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui énonce l’obligation de l’instruction dès 3 ans.
La ville de Beauvais doit participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées Notre-Dame/Saint-Paul, Sainte-Bernadette et Saint-Esprit de son territoire, passées sous contrat d’association avec l’Etat.
Les conventions sont arrivées à échéance le 30 octobre 2021 et il convient de les renouveler.
Les objectifs de la nouvelle convention avec les écoles privées sous contrat sont :
- Tenir compte de l’obligation de l’instruction des enfants dès trois ans (loi pour une école de la confiance juillet 2019)
- Proposer un même accès aux ateliers, actions pédagogiques et dispositifs d’aide aux projets aux école, qu’elles soient publiques ou privées
- Différencier la prise en charge des élèves par un forfait maternel et un forfait élémentaire comme présenté dans le cadre du forfait communal
- Sortir du forfait l’aide au transport vers la piscine et la patinoire et l’aide aux classes de découverte.
Pour les trois années, ce montant non révisable est fixé à 1409 euros par enfant inscrit en école maternelle et 621 euros pour un enfant inscrit en école élémentaire.
Le montant total du forfait communal est calculé chaque année sur la base des effectifs des enfants beauvaisiens inscrits en classes primaires de chaque école privée et déclarés aux services municipaux au plus tard le 31 octobre, accompagnés d’un justificatif. Les effectifs des classes de TPS n’entrent pas dans ce dispositif. Le montant est versé en deux fois.
Pour le premier versement de l’année scolaire 2021/2022, 30% de l’ancien forfait seront versés en décembre et un ajustement sera réalisé en 2022 pour atteindre le total du nouveau forfait.
103 Les conventions sont effectives pour l’année scolaire 2021-2022 et conclues pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 11 décembre 2024.
Ces modalités sont stipulées dans les conventions jointes en annexes Il est proposé au conseil municipal :
- de renouveler les conventions pour la participation de la ville aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association ;
- d’approuver les termes des différentes conventions ;
- de prévoir au budget les sommes liées au versement de la participation communale en lien avec les conventions proposées ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 4 - ville solidaire du mercredi 24 novembre 2021.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité des suffrages exprimés le rapport ci-dessus.
Votes pour : 44 Abstention : 1
104 23 – D.E.E.J. - CONVENTION AVEC LES ÉCOLES PRIVÉES
M. NARZIS : Madame LEBRETON, puisque l’Etat nous impose, ce n’est pas la Ville qui le fait, puisque l’Etat nous impose une augmentation assez substantielle de la contribution obligatoire aux écoles privées, les éléments que vous nous avez fournis aujourd’hui, et je vous remercie, c’est de l’ordre d’une augmentation de 29 000 €, ce qui est quand même conséquent. La loi de confiance à l’école de 2019 prévoyait un système de compensation de la part de l’Etat à l’intention des collectivités territoriales. Ça a été confirmé sur une circulaire de février 2020. La question que je pose, parce que je ne le vois pas dans les éléments de la délibération, c’est est-ce que nous avons candidaté, fait un dossier pour percevoir des compensations de la part de l’Etat ?
Comme nous subissons une décision de l’Etat, je le répète, d’augmentation assez conséquente du forfait communal envers les écoles privées de la Ville, je voudrais savoir, puisque la loi de 2019 prévoyait un processus de compensation pour les collectivités locales, si nous nous sommes engagés dans cette démarche.
MME LEBRETON : Alors, on n’était pas éligibles puisque cette contrepartie de l’Etat n’était possible que pour les collectivités qui n’avaient pas fait de convention, et donc nous on a déjà fait des conventions. Là c’est juste un renouvellement et donc cette aide de l’Etat n’était que pour les collectivités qui n’avaient pas engagé de conventions. Et nous, elles datent déjà d’avant cette possibilité. Donc on n’était pas éligibles, on l’a demandée mais on n’était pas éligibles.
M. NARZIS : Parce qu’en fait oui, moi j’ai lu effectivement, ça mais il y avait aussi le fait que les municipalités qui accordaient déjà un forfait communal, le différentiel pouvait être pris en charge. Et il y avait eu effectivement tout un débat parce que l’A.M.F. était intervenue sur cette question, parce que ça pèse mine de rien, et la réponse de l’Etat n’avait pas été très claire sauf qu’il y avait quand même un engagement là-dessus. Donc ça, vous me confirmez bien, que le Gouvernement ne s’engage pas du tout sur cette question ?
MME LEBRETON : En effet, on a vérifié et on ne rentrait pas dans ce cadre-là. Donc le delta supplémentaire n’était pas pris en compte. En fait, on a réajusté le forfait en effet à cette hauteur-là, parce qu’on n’était déjà pas dans les clous initialement. Donc c’est pour ça. On avait fait un forfait qui était identique aux maternelles et aux primaires et là, on a ajusté ce forfait-là et donc on n’était pas du tout non plus éligibles dans la prise en compte de ce delta supplémentaire par rapport aux années précédentes.
M. NARZIS : D’accord. Donc malgré ce surcoût, l’Etat nous impose cette dépense vis-à-vis des écoles privées ? Bon.
MME LE MAIRE : Monsieur NARZIS, je vais vérifier, je vais me renseigner auprès de l’A.M.F.
M. NARZIS : Comme quoi ce que je pensais depuis tout à l’heure, l’Etat ne tient pas toujours sa parole.
MME LE MAIRE : Parce que ça m’étonne, mais je vais vérifier auprès de l’A.M.F.
105 M. NARZIS : Je me permets juste Madame la Maire, juste pour préciser, je corrèle ça parce qu’on a eu d’autres rapports, il y a eu le rapport 26 qui concerne aussi le forfait communal, mais c’est quand même, entre nous, assez scandaleux de la part de l’Etat d’avoir imposé cette augmentation de forfait aux collectivités, même si l’intention est peut-être louable effectivement puisqu’elle inclut la question de la scolarisation dès trois ans, mais on savait tous que la scolarisation aussi bien dans le privé que dans le public est déjà à 98 % dès trois ans, et que donc c’est quand même un financement, entre nous, un peu déguisé aux écoles privées. C’est une augmentation importante, et c’est une disparité aussi avec les écoles publiques finalement à l’arrivée. Donc c’est dommage, c’est dommage que l’Etat n’ait pas à compenser ça, parce que finalement il demande aux collectivités de s’engager, quelle que soit leur situation, quelles que soient d’ailleurs les difficultés de financement qu’il peut y avoir pour les écoles publiques, mais quand même de payer sans avoir la possibilité d’avoir une compensation. De la part du Gouvernement, c’est quand même une décision très curieuse.
MME LE MAIRE : Je me renseigne. Je me renseigne. On va quand même voter cette délibération parce que sinon on ne sera pas dans les clous. Donc vous vous abstenez ou vous votez contre ?
MME LUNDY : On vote pour, c’est la mise en application de la loi.
MME LE MAIRE : Vous votez pour, très bien. Le groupe RAHOUI vous votez comment ? Vous votez pour ?
MME SECK : Pour.
MME LE MAIRE : Madame BEUIL ? Pour. Monsieur ENJOLRAS ? Vous vous abstenez.
D’accord.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
106 VILLE DE BEAUVAIS