le délai de capitalisation des intérêts

Enfin la capita- 108- L’article 1154 du Code civil précise que les intérêts échus lisation ne peut des capitaux ne peuvent être capitalisés que s’ils sont dus p o u r

s’appliquer _{une année au moins. Cette limitation, qui consiste à} qu’aux intérêts

dus pour une n’autoriser la capitalisation que pour des intérêts dépassant une

année entière ... _{certaine durée, a pour objectif de modérer l’accroissement de la}

dette qui serait plus rapide si les intérêts étaient ajoutés au capital à intervalle plus brefs. Aussi, seuls les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté sont-ils productifs d’intérêts.

...ce qui suscite 109- La question relative au délai de capitalisation, qui concerne de nombreuses 12 affaires sur la totalité de notre échantillon de recherche, n’est

difficultés à la _{cependant pas sans poser difficulté aux plaideurs, comme a u x} fois en ce qui

concerne la juges du fond d’ailleurs153_{. S’il paraît évident que le délai visé} notion d’intérêts _{par l’article 1154 n’est pas celui s’écoulant entre la mise en}

dus...

demeure du débiteur et la demande de capitalisation154_{, il faut}

reconnaître qu’une ambiguïté peut voir le jour à la lecture de ce texte. L’expression qu’il emploie signifie-t-elle que les intérêts échus doivent être dus depuis au moins un an p o u r être capitalisés, ou suffit-il, pour que les intérêts échus soit capitalisés, que les intérêts dus par le débiteur dépassent le délai

d’un a n ? Autrement dit, le délai visé par l’article 1154

concerne-t-il seulement les intérêts exigibles, ou, plus généralement, l’ensemble des intérêts sécrétés par la dette

principal ? L’hésitation est permise car, si la lecture de l’article

1154 semble conduire à la deuxième interprétation, il faut garder à l’esprit que la capitalisation sanctionne un retard d a n s

le paiement des intérêts exigibles. La Cour de cassation semble

considérer que la capitalisation des intérêts est possible dès lors

la délai s’écoulant entre la date d’échéance et celle où débute la capitalisation, seul compte le fait que les intérêts soient dus a u

créancier pour un an.

...et le moment 110- Est-ce à dire que la demandede capitalisation des intérêts

où la demande doit attendre l’écoulement de ce délai ? Il n’en est rien. Malgré

peut être formée. certaines réticences doctrinales156_{, il est bien admis aujourd’hui}

qu’est permise la demande tendant à la capitalisation des

intérêts avant l’expiration de la période exigée par l’article 1154 du code civil157_{. Le créancier peut donc obtenir la capitalisation}

future des intérêts même si, au moment de la demande, u n e année entière d’intérêts n’a pas encore couru158_{. Il faut}

cependant signaler que, dans l’arrêt du 21 mai 1997159_{, la Cour}

de cassation énonce que « la seule condition visée par l’article 1154 pour que les intérêts échus des capitaux produisent des

intérêts est qu’ils soient dus au moins pour une année entière à

la date de la demande ». En exigeant que la demande de capitalisation soit faite seulement après que les intérêts d’une année soient dus, la Cour de cassation surprend. L’avenir dira si cet arrêt amorce une évolution de la jurisprudence sur la question.

1 1 1 - Quoi qu’il en soit, une fois que la demande de capitalisation a été faite, il n’est pas nécessaire de réitérer cette demande à chaque date anniversaire. En effet, comme l’affirme la Cour de cassation, dès lors que le mécanisme de l’anatocisme a été invoqué en justice en application de l’article 1154 du Code civil, « celui-ci s’accomplit sans qu’il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande à l’expiration de chaque période annuelle » 160. Il est alors possible de demander en justice que la capitalisation des intérêts prenne effet après

chaque échéance annuelle161_{. De même, la clause qui prévoit}

que « les intérêts de chaque année échue en produiront eux- mêmes de plein droit, après une mise en demeure, ne déroge

pas à l’article 1154 du Code civil, qui n’impose pas de délivrer

chaque année une nouvelle sommation ». La Cour de cassation valide donc les clauses d’anatocisme qui permettent de capitaliser les intérêts année par année jusqu’à entier paiement162_.

112-A l’issue de cet exposé, on aura remarqué que la Cour de

D’une manière

générale, la cassation applique l’article 1154 du Code civil de façon assez Cour de libérale en faveur du créancier. Elle se montre également,

cassation

interprète d’une manière générale, très conciliante à l’égard des décisions

l’article 1154 de _{rendus par les juges du fond. Il est fréquent que des plaideurs} manière assez

favorable au _{reprochent à une cour d’appel d’avoir ordonné la capitalisation} créancier. _{des intérêts en s’abstenant de motiver sa décision. Mais la C o u r}

de cassation estime que le fait pour les juges du fond de prononcer la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1154 du Code civil est une motivation suffisante, le

juge n’ayant pas à préciser davantage les conditions de cette

capitalisation163_{. On a donc le sentiment que le système de}

protection mis en place par le législateur dans l’article 1154 d u Code civil s’avère des plus limités, voire pratiquement illusoire. Cela explique, entre autres, que des magistrats se demandent si cette disposition ne mériterait pas d’être repensée164_.