48. D'ordinaire, dans un certain nombre de matières juridiques, surtout contractuelles, la première
démarche consiste à s'enquérir de la définition. Certes, le législateur n'en fournit pas toujours mais, le plus souvent, même après quelques hésitations jurisprudentielles, un consensus se dégage en doctrine comme en jurisprudence, et une définition est adoptée74.
49. Avec la soumission de l'assurance à la concurrence, les autorités nationales et européennes
compétentes en la matière ont utilisé le terme « secteur des assurances » lors de l'application de certaines règles du droit de la concurrence75 pour affirmer sa soumission aux règles de concurrence. Cependant, ce terme n'a été défini ni dans les directives et les règlements particuliers applicables au secteur, ni par la pratique décisionnelle et jurisprudentielle nationales et européennes. Dès lors, lorsque ces autorités utilisent l'expression « secteur des assurances », que veulent-elles dire ou que visent-elles par ce terme76 ? Du point de vue juridique77, celui-ci n'est pas unitaire. Que peut-il signifier du point du vue économique qu'emprunte le droit de la concurrence ? Couvre-t-il seulement les assurances réglementées par le Code des assurances ou toutes les activités assurantielles de la même nature exercées par des opérateurs soumis à d'autres sources du droit ?
74 V. Nicolas, Droit des contrats d'assurance, Paris, ECONOMICA, 2012, paragraphe, 153.
75 V. par exemple Comm. UE, règl., n° 267/2010, 24 mars 2010, relatif à l'application de l'article 101 § 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords, de décisions de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JOUE, n° L81/1 du 30 mars 2010 : La CJUE a décidé que le « secteur des assurances » comme tout autre secteur est soumis aux règles de la concurrence : CJCE., 27 janvier 1987, aff., 45/85, Verband der Sachversicherer e.V. contre Commission des Communautés européennes, RDJ, 1987, P. 00405 . 76 Idem, CJUE : Dans cette décision la CJUE confirme que les règles de la concurrence sont applicables au secteur
des assurances mais aucune définition du secteur n'a été fournie.
77 Cf., J. Bigot ss dir., J. Beauchard , V. Heuzé, J. Kullmann, L. Mayeux, V. Nicolas, Traité du Droit des assurances,
50. La recherche de la définition de l'expression « secteur des assurances » constitue une démarche
nécessaire dans l'identification de ce secteur soumis aux règles de concurrence car elle contribue à résoudre les conflits concurrentiels qui peuvent surgir entre divers opérateurs soumis à des réglementations distinctes. Cependant, une définition globale et déterminante du « secteur des assurances » en droit de la concurrence ne sera facilement pas admise étant donné que plusieurs paramètres peuvent intervenir afin de préciser ses dimensions.
51. La différence entre la définition de l'assurance en droit des assurances d'une part et celle du
« secteur des assurances » en matière concurrentielle d'autre part, se comprend, tout d'abord, par la variété des objectifs recherchés dans chaque matière. En matière juridique, la doctrine tente de donner une définition à l'assurance afin de la différencier d'autres activités similaires78. En matières concurrentielle, la définition vise à déterminer le secteur dans lequel le droit de la concurrence est applicable. Cette différence se comprend par une pluralité de paramètres, car, si les caractéristiques de l'assurance « contrat, activité opération » en droit des assurances sont essentielles dans la définition de l'assurance, en droit de la concurrence elles ne permettent pas de déterminer le secteur des assurances soumis à la concurrence.
52. Pourtant, dans le processus de recherche d'une définition, cette différence de dimensions et
d'objectifs n'empêche pas une interférence entre les deux matières. Ainsi, dans l'objectif de définir le contenu du terme « secteur des assurances » utilisé en matière concurrentielle, nous nous pencherons, tout d'abord, sur l'analyse des différentes significations de l'assurance (Chapitre I), avant de pouvoir identifier les opérateurs d'assurance soumis aux règles du droit de la concurrence (Chapitre II).
78 Cf., La distinction de l'assurance des autres opérations similaires : Ibid. : M. Fontaine, op. cit., Paragraphe n° 127 et s.
Chapitre 1. La difficulté de description de la notion d'assurance
53. Paradoxalement, pour une activité étroitement réglementée, on ne trouve, ni en droit européen ni
en droit français, de définition unitaire pour les notions d'assurance, d'opération d'assurance, ou de contrat d'assurance79. Les définitions de l'assurance ne manquent pas dans ce domaine sauf qu'aucune n'a pu décrire ou satisfaire les différentes catégories d'assurances que l'on peut distinguer aujourd'hui.
54. La loi fondatrice et fondamentale du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance n'a fourni
aucune définition générale pas plus que les textes ultérieurs80. En droit français, en dépit de multiples tentatives, il s'est avéré ardu de parvenir à une définition unitaire et universelle du contrat d'assurance. Cela est également constaté en droit européen. Si cette difficulté apparaît liée à l'histoire de l'assurance, elle l'est également en raison de la différence des techniques utilisées et des modalités de fonctionnement. D'ailleurs, en 1907, M. Planiol81 opposait les « assurances proprement dites » pour distinguer les assurances de dommages des assurances de personnes82.
55. Lorsqu'on cherche une définition de l'assurance, économique comme juridique, il apparaît
difficile de se contenter d'une méthode unique ou d'une seule définition théorique. En effet, plusieurs techniques et concepts se distinguent et il est donc difficile aujourd'hui d'unifier l'ensemble des caractéristiques juridiques et techniques constituant la notion d'assurance dans une seule définition. En outre, dans l'assurance plusieurs formes de contrats d'assurance, incomparables
79 J. Bigot ss dir., J. Beauchard , V. Heuzé, J. Kullmann, L. Mayeux, V. Nicolas, Traité du Droit des assurances, le
contrat d'assurance, op. cit., p. 7.
80 Ibid, p. 24 : V. Nicolas, op. cit., p. 77 et ss.
81 M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, LGDJ, 4e éd., 1907, t. II, p. 674, n° 2141. 82 J. Bonnard, Droit des assurances, Paris, LexisNexis, 4e éd., 2012, p. 227.
les uns aux autres, peuvent être distingués ainsi que les produits et services d'assurance qui varient entre eux.
56. Dans l'objectif de connaître les différentes caractéristiques de l'assurance pouvant rentrer dans la
définition du secteur des assurances en matière concurrentielle, il est nécessaire d'analyser les différents éléments faisant partie de cette notion (Section 1) pour pouvoir ensuite présenter les notions propres à certaines formes particulières d'assurance (Section 2).