Les commission Paritaires des administrations et institutions publiques déconcentrées, sont créées par arrêté de l’autorité ayant le pouvoir de nomination, aussi pour les administrations centrales par un arrêté du ministère concerné après avis de l’autorité chargé de la fonction publique.
La durée du mandat de la C.A.P est fixée à «03 » ans, après la date de la signature de l’arrêté de sa création ou de renouvellement, qui fixe les membres par corps qui représentent les fonctionnaires d’un côté et les représentants de l’administration de l’autre côté, qui doit être similaire en nombre.
Les représentants de l’administration, se sont choisi parmi le personnel de l’administration concernée ou exerçant un contrôle sur cette administration, ayant des niveaux différents, pour représenter l’avis de l’administration ;
Les représentant des fonctionnaires, sont les fonctionnaires élus aux élections, parmi les fonctionnaires qui acquirent les conditions éligibilité aux élections des membres représentants de la commission paritaire. Leur classement se fait selon le nombre des voix exprimés de façon dégressive, dont on sélectionne les représentants de fonctionnaires titulaires et suppléants.
Après l’accord du projet de création de la C.A.P par les autorités chargées de la fonction publique, cette commission peut exercer ses missions après la date de signature de l’arrêté ou de la décision de sa création ou renouvellement.
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6.2. La commission de recours :
Cette commission est créée auprès de chaque ministre, wali, ainsi qu’auprès de chaque responsable habilité de certaines institutions ou administrations publiques, elle est compétente pour l’ensemble des personnels de la structure concerné, dont on peut trouver :
Elle est crée au niveau du ministre, pour les fonctionnaires de l’administration centrale et des établissements publics nationaux ainsi aux fonctionnaires des Wilaya ;
Au niveau du Wali, pour les fonctionnaires exerçant leurs missions dans une des structures de la wilaya ;
6.2.1.
La création de la Commission de recours
:C’est le même principe de création avec la C.A.P, elle est composée, pour moitié, de représentants de l’administration et, pour moitié, de représentants élus des fonctionnaires parmi les membres élus des commissions paritaires centrales ou déconcentrées « de la Wilaya », et elle est présidée par l’autorité où elle est placée. La commission de recours doit être placée « 02 » deux mois après la création de la C.A.P. Elle est créée selon le cas, par arrêté du Ministre, soit par arrêté du Wali, après l’avis favorable de création ou de renouvellement de la commission auprès de l’autorité chargée de la fonction publique locale ou centrale.
6.2.2. Les missions de la commission de recours :
Pour bien protéger les fonctionnaires, des décisions qui sont abusive ou bien plus cruels de la C.A.P ; la commission de recours a pour but de revoir les décisions de :
Rétrogradation ; Mise à la retraite ;
Licenciement sans suppression des droits à pension. Licenciement avec suppression des droits à pension.
Ici on peut signaler que la commission de recours, c’est le deuxième niveau qui cherche à renforcer la protection des fonctionnaires et de les suivre durant leurs carrières professionnelle devant toutes le menaces que le fonctionnaire peut rencontrer.
Chaque fonctionnaire affronte l’une des décisions suscité peut faire appel à la commission de recours dans un délai de 15 jours de la décision de la C.A.P, qui refaire une autre étude au
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problème posé, afin de prendre une décision finale, soit pour confirmer « maintenir » , annuler, ou modifier la décision prononcé par C.A.P, ce qui signifie que la commission de recours a un impact sur les décisions concernant les fonctionnaires dans les différentes établissements et institutions publiques. Ces décisions dans la majorité des cas sont disciplinaires et de sanctions, plus que d’autre chose, donc la commission de recours peut influencer sur la gestion de la carrière professionnelle des fonctionnaires par son avis, vis-à-vis au jugement de la C.A.P.
6.3. L’intervention des comités techniques sur la carrière des
fonctionnaires :
Elles sont créées auprès des institutions et administrations publiques, leur composition est similaire avec la C.A.P et la commission technique, mais elles n’interviennent pas sur les questions touchantes le déroulement de la carrière des fonctionnaires, car elles sont chargées par des missions d’hygiènes et de sécurité.
Ces missions entre dans le cadre d’offrir aux fonctionnaires les conditions de travail qui leur permettent d’exercer leurs missions dans les bonnes situations, à travers la disponibilité de tous les moyens et les besoins des agents de l’administration et l’institution publique, qui les aident à travailler avec un moral bien, sans aucune complicité.
Conclusion :
Le fonctionnaire cherche à améliorer sa situation à l’intérieur de son organisme, à l’extérieur de son environnement et de promouvoir dans le côté social, qui représente l’impression que la carrière du fonctionnaire, soit elle progresse ou elle est stagnée.
Théoriquement on peut planifier le futur de chaque fonctionnaire, si on prend son statut particulier qui lui assujetti et nous faisons une projection. Approximativement on peut découvrir des probabilités concernant les grades et les postes que ce fonctionnaire peut les occuper durant sa carrière jusqu’à la retraite. Mais ces probabilités ne seront réalisables, que dans le cas d’un fonctionnaire idéal ! Cela veut dire que ce fonctionnaire ne passe pas par la commission disciplinaire, autrement, il doit éviter toutes les fautes disciplinaires quelque soit leur nature durant sa carrière.
Mais dans la réalité il est difficile de ne pas affronter des difficultés de progresser ou de réussir dans tous les examens professionnels ou être dans la tête des listes d’aptitudes pour la promotion au choix.
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Dans les présents chapitres on va décortiquer les pratiques de chaque étape dans les carrières des fonctionnaires, et comment elle se fait, avec un mélange entre la théorie et la pratique sur le terrain des administrations et institutions publique algériennes, en parallèle avec un ensemble des lois et instructions qui gèrent vraiment les carrières des fonctionnaires, car on peut pas faire une gestion des carrières dans la fonction publique en isolant de la loi.
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