Relative au programme
« OPTIM » entre
LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE et
le CER Paris d’Arts et Métiers ParisTech
La Région d'Île-de-France ci-après dénommée la Région
sise au 33 rue Barbet de Jouy - 75007 PARIS
représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération n° CP du
d'une part, et
le CER- Paris d’Arts et Métiers ParisTech 151 Bd de l’Hôpital 75013 Paris
représentée par son directeur Monsieur Alex Rémy d'autre part.
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CP 10-144Les analyses conduites au cours des dernières années ont mis en lumière la très faible proportion de jeunes issus de milieux défavorisés en classes préparatoires aux grandes écoles et dans les établissements les plus prestigieux. « L’ascenseur social » est aujourd’hui grippé rompant ainsi avec les principes d’accès pour chacun, selon son mérite, au plus haut niveau de qualification. De plus, en raison des pré requis sociaux et culturels nécessaires pour l’admission aux concours, ceux-ci sont défavorables aux jeunes des milieux défavorisés.
Cette volonté de permettre à des jeunes issus de milieux défavorisés d’accéder à toutes les filières de l’enseignement supérieur est partagée et mise en œuvre depuis plusieurs années au sein d’
Ecoles de ParisTech et notamment par Arts et Métiers ParisTech.
A travers cette convention, et dans le cadre plus large d’un partenariat avec ParisTech, la Région et le CER-Paris d’Arts et Métiers ParisTech
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Article 1er: Objet de la convention
Par la présente convention, la région s’engage à soutenir financièrement Arts et métiers Paris Tech pour la réalisation de l’action décrite ci-dessous. A ce titre, elle lui accorde une subvention correspondant à 15,29 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s’élève à 85 000 €, soit un montant maximum de subvention de 13 000 €.
La convention a pour objet le soutien financier apporté par la Région au programme « OPTIM» de l’École Nationale Supérieur d’Arts et Métiers. Ce programme consiste en un accompagnement individualisé de lycéens issus de milieux défavorisés par des étudiants de l’ENSAM pendant une durée de 4 ans (de la classe de première au niveau bac+2) afin de leur permettre d’accéder aux écoles d’ingénieurs.
Le cœur de ce programme pédagogique est fondé sur l’information en classe de première des lycéens sur le métier d’ingénieur et les études scientifiques et techniques supérieures. La sélection de lycéens issus de milieux défavorisés par des tests d’aptitude (logique et vision dans l’espace) et l’accompagnement en terminale puis durant les deux premières années d’enseignement supérieur.
Les tests ont pour objectif d’établir leur capacité à poursuivre des études supérieures scientifiques et techniques dans le domaine du génie mécanique et de leur donner confiance dans leur aptitude à poursuivre de telles études. Ces tests ont été proposés à tous les élèves entrant dans l’établissement en 2002.
En partenariat avec l’IUT de Ville d’Avray, un accès prioritaire leur est proposé à l’IUT. Ce choix leur permet d’obtenir un diplôme à bac+2 qui peut leur ouvrir des perspectives professionnelles et une poursuite d’études dans les écoles d’ingénieurs.
Les établissements concernés par cette action sont les suivants :
Le lycée Brassens dans la ville de Courcouronnes
Le lycée Galilée dans la ville de Gennevilliers
Le lycée Jean-Jaurès dans la ville d’Argenteuil
Le Lycée Langevin-Wallon dans la ville de Champigny sur Marne
Le Lycée Turgot à Paris
Le Lycée Villon dans la ville des Mureaux
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IUT de Ville d’Avray
Le nombre de tuteurs impliqués dans le programme s’élève à 10.
Le nombre de lycéens à 300 pour l’information dans les lycées.
Le nombre de lycéens qui passent les tests est de 120 ; environ 50 sont sélectionnés à l’issue des tests.
A l’issue d’un entretien un soutien scolaire est proposé à 35 lycéens et un accès prioritaire à l’IUT de Ville d’Avray à 25. Certains choisissent une autre orientation (CPGE ou école d’ingénieur avec prépa intégrée).
Au total, environ 50 heures de tutorat sont dispensées aux élèves des lycées et 80 heures de tutorat aux élèves de l’IUT.
Par cette convention, le CER-Paris d’Arts et Métiers ParisTech. s’engage
à mettre en œuvre l’action de tutorat en direction de 35 lycéens issus de milieux défavorisés
à mettre en œuvre l’action de tutorat en direction des lycéens du dispositif qui poursuivent des études supérieures scientifiques et technique.
à affecter le montant de la subvention versée par la Région dans le cadre de la présente convention à la réalisation de ces deux projets.
À affecter les moyens nécessaires pour mener à bien cette action La région Île-de-France s’engage :
selon les dispositions prévues à l’article 4 de la présente convention :
à soutenir financièrement l’action de tutorat par des étudiants du CER-Paris d’Arts et Métiers ParisTech de lycéens issus de milieux défavorisés d’Île-de-France
à soutenir financièrement l’action de tutorat par des étudiants du CER-Paris d’Arts et Métiers ParisTech des étudiants du dispositif entrés à l’IUT de Ville d’Avray
Article 2 : Durée de la convention
Les dispositions de la présente convention concernent exclusivement les actions qui se dérouleront, au cours de l’année 2010.
A l’issue de cette période, la reconduction de la convention ne pourra résulter que d’une décision expresse des deux parties signataires du présent document.
Article 3 : Modalités d’exécution de la convention Des annexes à la présente convention précisent :
- le budget prévisionnel global de l’objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation. Y sont distingués les ressources propres du CER-Paris d’Arts et Métiers ParisTech et les autres financements attendus de la part de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires ou de tout autre partenaire financier
- les contributions non financières dont le CER-Paris d’Arts et Métiers ParisTech dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel…).
Article 4 : Montants des financements alloués et des conditions de paiement
Pour l’année scolaire 2009-2010, la Région accorde au CER-Paris d’Arts et Métiers Paris Tech pour la réalisation des actions décrites à l’article 1 une subvention correspondant à 15,29% de la dépense subventionnable dont la montant prévisionnel s’élève à 85 000 € soit un montant maximum de subvention de 13 000 €
Les paiements s’effectueront à l’ordre du compte suivant : Banque : Trésorerie Générale de Paris
Domiciliation : TP De Paris
Titulaire du compte : CER-Paris d’Arts et Métiers ParisTech / Agence Comptable / 151 Bd de l’Hopital 75013 Paris
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Banque Guichet N° de compte Clé
10071 91000 00001003014 59
Le CER-Paris d’Arts et Métiers ParisTech fournira un relevé d’identité de ce compte au Président du Conseil Régional.
La subvention régionale est versée en totalité après signature de la convention par les deux parties.
Pour la Région Île-de-France
Cette dépense est affectée sur le chapitre 932 « Enseignement », code fonctionnel 28 "Autres services périscolaires et annexes", programme HP28-005 (128005) " schéma des formations ", action "réussite des élèves" (12800501), nature 6574 du budget régional 2010.
Le comptable assignataire de la Région est le Receveur Général des Finances de Paris - Trésorier Payeur Général de la Région d'Île-de-France.
Article 5 : Engagements de l’organisme en matière de communication
Le CER-Paris d’Arts et Métiers ParisTech s’engage dans toutes ses actions de communication, relatives à ce projet, à mentionner la participation de la Région Île-de-France et à apposer son logo dont les caractéristiques lui sont fournies par la Direction de la Communication de la Région.
Si le projet comporte la réalisation de documents, le CER-Paris d’Arts et Métiers ParisTech s’engage à communiquer les projets de ces documents pour information avant leur impression.
Article 6 : Subvention – Restitution éventuelle
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Région des conditions d'exécution de la convention par l’organisme, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, celui-ci pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Dans ce cas, il est procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous.
En outre, la Région se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées, au regard de la qualité des prestations effectuées.
En cas de surcoûts, le montant de la subvention ne peut être réévalué, sauf délibération contraire de la Région.
Article 8 : Révision du montant subventionné Le montant de la subvention constitue un plafond.
Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée pourra être révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux prévu à l’article 4. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.
Article 9 : Contrôle de l'administration
Le CER-Paris d’Arts et Métiers ParisTech s'engage à faciliter le contrôle, par la Région Île-de-France, de la réalisation des objectifs et actions, en particulier ceux menés dans le cadre de la présente convention, en lui permettant notamment l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, le CER-Paris d’Arts et Métiers ParisTech remettra à la Région Île-de-France, dans un délai de trois mois, un compte-rendu d’exécution et un bilan financier couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par les signataires de la présente convention, en vue d'en vérifier l'exactitude.
L’ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds devra être conservé pendant 10 ans.
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CP 10-144Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Cet avenant devra être approuvé préalablement par la Commission Permanente du Conseil Régional d'Île-de-France.
Article 12 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de l’attribution de la subvention par la Commission permanente.
Elle expire après agrément par la Région de son compte-rendu d’exécution et de son bilan financier lesquels doivent être remis au plus tard trois mois après la fin de la réalisation du projet et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai d'un an après le versement de la subvention.
Ces documents sont considérés comme tacitement agréés dans le délai de deux mois à compter de leur réception.
Article 13 : Résiliation de la convention
La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d’un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.
La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est indemnisation du bénéficiaire par la Région. »
Fait, en 2 exemplaires originaux, à Paris,
Le Directeur du CER-Paris d’ Le Président du Conseil Régional Arts et Métiers ParisTech
Monsieur Alex Rémy Monsieur Jean-Paul HUCHON
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Annexe financière ENSAM
Budget prévisionnel Année scolaire 2009-2010
« Optim »
Arts et métiers Paris Tech
DEPENSES RECETTES
Informations, tests et entretiens
15 000 € Fonds propres 38 000 €
Mise en œuvre du tutorat « Optim » pour
35 lycéens
20 000 €
Mise en œuvre du tutorat « Optim » pour
27 étudiants d’IUT
20 000 €
Complément à l’APL 30 000 € Aide de la fondation SAFRAN
12 000 € Aide de la fondation
des ingénieurs des Arts et Métiers
15 000 €
Région Île-de-France 20 000 €
TOTAL 85 000 € 85 000 €
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