La Convention de Genève relative aux réfugiés de 1951 et son

Parallèlement à la mise en place du HCR, un comité exceptionnel des Nations Unies met au point un texte susceptible de constituer la base juridique de la protection internationale des réfugiés. Le texte est adopté le 28 juillet 1951 par les 26 États participants à la conférence de la Convention de Genève qui constitue toujours le texte de référence. Ce document comprend la définition du réfugié, de ses droits et des obligations légales des États. Selon les termes de la Convention, le statut de « réfugié » s’applique49 :

« à toute personne […] Qui, par suite d’événement […] et craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection

49 _{Article premier de la Convention de Genève relative aux réfugiés de 1951 (I-2545) et son Protocole} de 1967 (I-8791) (UNHCR, 2003 : 16.).

de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de la dite crainte, ne veut y retourner. » (UNHCR, 2003 : 16)

Ce document établit les normes universelles essentielles et marque une rupture caractéristique dans sa conception avec tous les anciens textes auxquels il se substitue (Alland et Teitgen-Colly, 2002 : 72-74). Le cadre juridique et institutionnel pour la protection des réfugiés modifie son mode d’intervention « en considérant non plus des collectifs de réfugiés définis par la nationalité ou l’origine, mais les individus en référence aux droits de l’homme. » (Le Pors, 2005 : 18). Le Comité exécutif du HCR réaffirme dans ses Conclusions sur la sauvegarde de l’asile (No. 82, XLVIII, HCR EXCOM, 1997) que le droit de chercher asile et d'en jouir est garanti par l’Article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et constitue une des pièces maîtresses de la protection internationale des réfugiés50. Ce droit sera clarifié par la Déclaration sur l'asile territorial du 14 décembre 1967 :

« Aucune personne visée au paragraphe 1 de l’article premier51 _{ne sera soumise à des} mesures telles que le refus d’admission à la frontière ou, si elle est déjà entrée dans le territoire où elle cherchait asile, l’expulsion ou le refoulement vers tout État où elle risque d’être victime de persécutions. » (UNHCR, 2003, Article 3. 1 : 83).

L’éligibilité à la qualité de réfugié et le traitement accordé restent cependant la compétence des États. Les dispositions de la convention font l’objet d’interprétations souples jusqu’au Protocole relatif au statut des réfugiés de New York de 1967 (O’Nions, 2006 ; Le Pors, 2005 : 18 ; Alland et Teitgen-Colly, 2002 : 78-79). L’émergence de nouveaux mouvements de réfugiés dans les années 1960 força

50 _{« i) Le principe du non-refoulement qui interdit l’expulsion et le retour des réfugiés, de quelque} façon que ce soit, aux frontières des territoires où leur vie ou leur liberté serait menacée du fait de leur race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social particulier ou opinion politique, qu’ils aient ou non obtenu officiellement le statut de réfugié, ou de personnes dont on a de sérieuses raisons de penser qu’elles risquent d’être soumises à la torture, comme le prévoit la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; ii) L’accès, conformément à la Convention de 1951 et à son Protocole de 1967, des demandeurs d’asile à des procédures justes et efficaces de détermination de statut et des besoins de protection; iii) La nécessité d'admettre les réfugiés sur le territoire des États, impliquant le non-rejet aux frontières, en l’absence de procédures justes et efficaces de détermination de statut et des besoins de protection; » (HCR EXCOM, 1997). 51 _{Article premier « 1. L’asile accordé par un État, dans l’exercice de sa souveraineté, à des personnes} fondées à invoquer l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, y compris celles qui luttent contre le colonialisme, doit être respecté par tous les autres États. » (UNHCR, 2003 : 83).

l’Assemblée générale des Nations Unies à réexaminer la définition de la Convention de 1951. Les limitations imposées à cette époque furent révoquées par le Protocole de 1967 qui lève les restrictions géographiques et temporelles de la Convention52. Le régime du statut de réfugié d’après-guerre était basé sur les principes développés après la Seconde Guerre mondiale avec l’ambition claire de s’occuper des réfugiés d’Europe de l’Est. Ceci montre le fait que construire un régime international des réfugiés n’implique pas nécessairement un effort humanitaire arrangé de concert de la part des États qui participèrent à sa création et une internationalisation partielle du droit d’asile (Alland et Teitgen-Colly, 2002 : 75 ; Lacroix, 2000 : 69-70).

La codification du statut de réfugié dans la Convention est reconnue par une majorité de pays53 et constitue une obligation de droit international (Lacroix, 2003 : 181-182 ; Hathaway, 2005, 1997, 1991, 1984 ; Jaeger, 2009 ; CICR 2009 ; AIDH, 2009 ; Lochak, 2002 ; Crépeau, 1995 ; Kévonian, 1994 ; Loescher, 1993). En adhérant au Protocole, les États s’engagent à appliquer les dispositions de la Convention de 1951 à tous les réfugiés auxquels s’étend la définition du terme « réfugié ». La Convention de Genève relative aux réfugiés de 1951 des Nations Unies consolide les précédents instruments internationaux relatifs aux réfugiés et fournit une formulation précise de leurs droits à ce moment. Elle fixe les standards minima pour le traitement des réfugiés notamment avec le principe du non refoulement54. Cette règle décrète qu’aucun État ne doit expulser ou refouler un réfugié d’aucune manière que ce soit aux frontières des territoires où sa vie ou sa liberté seraient menacées selon les principes de la Convention. Les spécialistes déclaraient que la définition altérait l’essence du réfugié. Néanmoins, la distinction de l’asile perçue comme un lieu et de la qualité de réfugié attribuée à une personne est présente dans la Convention de Genève qui ne parle pas d’asile puisqu’elle est essentiellement orientée vers la

52 _{Concernant le traitement des apatrides qui ne sont pas assimilés aux réfugiés, deux conventions sont} établies, la Convention relative au statut des apatrides, New York, 28 septembre 1954. (I-5158) et la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, New York, 30 août 1961. (I-14458).

53 _{En octobre 2008, 147 États signataires d’un ou des deux instruments (UNHCR, 2008)} [http://www.unhcr.org/3b73b0d63.html].

définition du réfugié et du contenu de son statut. Cette remarque émise par Alland et Teitgen-Colly (2002 : 44) indique clairement que les États partis en vertu du droit international ne sont pas obligés d’accorder l’asile. Cette latence accordée aux États dans l’octroi du statut de réfugié montre comment le droit d’asile, un droit fondamental de l’individu persécuté, entre en conflit avec les prérogatives souveraines de l’État (Lauterpacht et Bethlehem, 2003 : 87-177 ; Lochak, 2002 : 31).

3. Le motif de persécution et l’incorporation du concept genre : une question