V. L'APPROCHE DU JUGE
4. Le contrôle de l'intérêt des parties
Le but de la médiation est la pacification des conflits. Mais pas à n'importe quel prix. Il ne fait aucun doute que l'accord qui serait obtenu en vue de frauder les droits des tiers ne doit pas être homologué.
Nous avons connu une situation où un mari avait licencié sa femme.
Son entreprise a été déclarée en redressement judiciaire. Les époux étaient en instance de divorce. En médiation, ils sont parvenus à un accord qui aboutissait en réalité à faire payer la prestation compensa-toire par l'Association de garantie des salaires. Nous avons refusé d'homologuer cet accord obtenu en fraude des droits de l'AGS.
En matière de conflits individuels du travail, le juge de l'homologa-tion doit être vigilant quant aux droits de l'ASSEDIC. Il ne faudrait pas que l'accord soit conclu dans le but de frauder les droits de cet orga-nisme. Il est vrai que l'article 1165 du code civil, selon lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, s'applique.
Ainsi, l'accord, même homologué, est inopposable à l'ASSEDIC.
Mais la mission du juge de l'homologation ne doit pas s'étendre au contrôle de l'existence des concessions réciproques et de l'équilibre de l'accord. Le juge sait-il ce qui est important pour une partie? En impo-sant la confidentialité des propos tenus en médiation, le législateur a
7 Arrêt nO 3494.
148 Béatrice BRENNEUR
voulu éviter l'inquisition du juge dans ce domaine. C'est ce qui différencie, à mon sens, l'accord issu d'une médiation judiciaire de la simple transaction. Les intérêts ne sont pas que financiers. Retrouver sa dignité et être reconnu est peut-être ce qu'une partie est venue chercher en médiation.
Je pense que la jurisprudence qui vient d'être dégagée à propos du procès-verbal de conciliation, devant le Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes, doit s'appliquer à la décision d'homologation du protocole d'accord. prud'homale, est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d'un accord des parties. La Haute Juridiction en a déduit que cet acte ne peut être valable que si le Bureau de conciliation a rempli son office, en ayant, notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs. Lorsque les conditions de validité du procès-verbal de conciliation ne sont pas remplies, la Cour de cassation en tire la cŒlséquence: la juridiction pru-d'homale peut être valablement saisie. A contrario, on peut penser que si le juge a rempli sa mission, l'accord ne peut plus être remis en cause.
Dans cette affaire, le salarié n'avait obtenu, en contrepartie de son désistement, que des sommes qui lui étaient dues. La Cour d'appel en avait déduit que les juges conciliateurs n'avaient pas rempli leur office.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. La Cour de cassation rappelle aux juges qu'ils ne doivent pas concilier à tout prix, mais veiller à ce que l'équilibre des forces soit respecté. C'est ce qu'elle vient de confir-mer dans l'arrêt du 18 juillet 200)10, démontrant ainsi que la décision d'homologation de l'accord issu de la médiation a la même nature juri-dique et la même portée qu'un procès-verbal de conciliation.
C'est pourquoi, dans nos arrêts d'homologation, nous vérifions que les parties ont été alertées de leurs droits. Ce contrôle peut résulter de
LA MÉDIATION JUDICIAIRE EN FRANCE 149
l'objet de la demande et des pièces de la procédure. Mais nous pensons qu'il peut ne pas y avoir de concessions financières réciproques.
D'ailleurs, comment peut-on évaluer, sans juger l'affaire au fond, le montant des indemnités auquel peut prétendre une partie?
En résumé, il semble se dégager de la jurisprudence récente que lorsque le juge homologue une convention, celle-ci est purgée des vices qui pouvaient en affecter la validité, à condition qu'il résulte de la déci-sion d'homologation que le juge a effectivement exercé son contrôle.
Décider du contraire serait remettre en cause la nécessaire stabilité des accords homologués.
• ••
La médiation est semence de changement. Peu s'aperçoivent que nous vivons un passage vers une nouvelle étape. Il est vrai que la médiation bouleverse nos mentalités. Einstein ne disait-il pas qu'il est plus facile de provoquer la fission de l'atome que de renverser les préjugés?
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TABLE DES MATIÈRES
Sommaire ... 1
Préface ... 3
Gabriel AUBERT I. L'APPROCHE DU PSYCHIATRE Harcèlement et conflits de travail ... 9
Marie-France HIRIGOYEN Les différentes approches du phénomène ... 9
Le harcèlement moral ... 13
Les conséquences du harcèlement moral sur la santé ... 14
Ce qui n'est pas du harcèlement ... 17
Le stress (professionnel) ... 17
Le conflit. ... 18
Les plaintes abusives ... 21
Conclusion: la prévention ... 21
Le harcèlement au travail, vu du cabinet d'un psychiatre praticien ... 27 Bernard REITH
152
Il. L'APPROCHE DE L'AVOCAT
La protection de la personnalité dans les rapports de travail ... 37
Jean-Bernard W AEBER J. Partie générale ... 37
1. Apparition de la protection de la personnalité dans les rapports de travail ... 37
2. Que recouvre la protection de la personnalité? ... .41
3. La jurisprudence des tribunaux ... 43
4. Evolution de la protection de la personnalité ... 51
Il. Partie spéciale: la protection contre le harcèlement.. ... 52
5. L'intervention pendant les rapports de travail. ... 52
5.1 La prévention ... 52
5.2 La médiation ... 54
5.3 Les enquêtes ... 58
6. L'intervention à la fin des rapports de travail ... 58
III. L'APPROCHE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL Le concept du mobblng - cas cliniques .. / ... 65
Dominique QUINTON Introduction: le contexte français ... 65
Le mobbing ... 66
Le harcèlement moral ... 69
Cas cliniques ... 71
Cas nO 1 ... , ... 71
Cas nO 2 ... 75
Cas nO 3 ... 77
Expériences lausannoises ... 81
Edmond BIANCHI Introduction ... 81
Les cas: ... 81
Cas nOI La difficulté de la voie pénale ... 82
Cas nO 2 Les conséquences du fait qu'un directeur ne prend pas ses responsabilités pour sanctionner des coupables ... 83
Cas nO 3 Plainte non fondée ... 84
Cas n° 4 Plainte non fondée ... 85
Conclusions ... 86
153
Expériences genevoises ... 89
Elisabeth CONNE-PERRÉARD Cadre législatif de la protection des travailleurs ... 89
La protection de la santé et de la personnalité des travailleurs ... 89
Définition du mobbing ... 91
Effets sur la santé ... 93
Facteurs à l'origine du mobbing ... 95
Action de l'OCIRT ... 97
Les étapes de l'action de l'OCIRT ... 97
Eléments pour la mise en place de mesures de prévention et de gestion des questions de mobbing ... 10 1 Cas ... 103
Conclusions ... 104
IV. L'APPROCHE DU MÉDIATEUR La médiation dans les conflits interpersonnels du travail.. ... 109
Francine COURVOISIER Première partie - La médiation en général ... 109
1. Généralités ... 109
1. Bref historique ... 109
2. L'institutionnalisation de la médiation ... 110
3. Pratique de la médiation à Genève ... III 4. Définition de la notion de médiation ... 113
II. La notion de conflit ... 114
1. Définition ... 114
2. Source et objets du conflit... ... Ils 3. Universalité du conflit.. ... Ils 4. Différentes attitudes face au conflit.. ... 116
5. Mode de régulation des conflits ... 117
III. Philosophie à la base de la médiation ... 118
IV. Déontologie de la médiation ... 120
1. Confidentialité ... 120
2. Indépendance et impartialité ... 121
3. Neutralité ... 121
4. Information ... 121
5. Consensualité ... 122
V. Le rôle du médiateur ... 122
154
Deuxième partie - Les caractéristiques de la médiation
dans les conflits interpersonnel du travail ... 124
1. Généralités ... 124
II. Place de la médiation dans le monde du travail ... 125
1. Objet de la médiation ... 125
2. Médiation au sein ou non de l'entreprise ... 127
III. Le déroulement de la médiation ... 129
1. Modalités de saisine du médiateur ... 129
2. Les étapes de la médiation ... 130
IV. Avantages et limites de la médiation ... 131
Conclusion ... 133
V. L'APPROCHE DU JUGE La médiation judiciaire en France Béatrice BRENNEUR 137 Les textes ... 140
La distinction entre médiation et conciliation ... 140
L'accord résultant d'une médiation judiciaire ... 145
1. Le contrôle de la légalité de l'acte .... I... ... 146
2. Le contrôle de la volonté persistante des parties ... 146
3. Le contrôle des clauses de la transaction ... 147
4. Le contrôle de l'intérêt des parties et le contrôle de l'opportunité ... 147
DANS LA MEME COLLECfION
Vol. 1 : Journée 1990 de droit du travail et de la sécurité sociale G. Auben, Les vacances: quelques problèmes pratiques;
J.-L Duc, Les effets de la résiliation du contrat de travail dans le domaine des assurances sociales;
G. Roduit, Le libre passage intégral, problèmes techniques;
R. Spira, La jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle.
1990, 140 pages (épuisé).
Vol. 2 : G. Aubert, F. Aubry Girardin, P. Byme-Sullon,
La protection de la santé et de la sécurité du travailleur:
la Suisse face au droit de la Communauté européenne 1991, 179 pages.
Vol. 3 : Ph. Bois, Études de droit social.
1991,283 pages.
Vol, 4 : Journée 1991 de droit du travail et de la sécurité sociale B. Viret, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral des assurances en matière de prévoyance professionnelle (à l'exception du libre passage);
J.-P. Beausoleil, Les fonds libres des in!titutions de prévoyance;
Y. de Rougemont, L'application des conventions collectives de travail;
G. Auben, Le droit au salaire en cas d'empêchement de travailler.
1991, 144 pages.
Vol. 5 : D.M. Troxler, Der sachliche Kündigungsschutz nach Schweizer Arbeitsvertragsrecht
1993, 163 pages.
Vol,6 : J.-c. Prince, L'impact des conventions collectives de travail en Suisse
1994, 145 pages.
Vol. 7 : Journée 1992 de droit du travail et de la sécurité sociale L Thévenoz, La nouvelle réglementation du travail intérimaire;
G. Scanazzini, L'assurance perte de gain en cas de maladie dans la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances;
P.-A. Loosli, Aspects fiscaux des rapports de travail;
G. Aubert, L'employeur insolvable.
1994, 144 pages.
1
Vol. 8 : Journée 1993 de droit du travail et de la sécurité sociale A. Héritier Lachat, Divorce, succession et prévoyance professionnelle;
F. Goetz, Problèmes de l'immigration en Suisse;
B. Schneider, La résiliation immédiate du contrat de travail;
R. Barbey, Les congés abusifs selon l'art. 336 alinéa 1 CO;
R. Barbey, La procédure relative aux résiliations abusives du contrat de travail.
1994, 118 pages.
Vol. 9 : Journée 1994 de droit du travail et de la sécurité sociale R. Spi ra, Jurisprudence récente dans le domaine de l'assurance-chômage et de l'indemnité en cas d'insolvabilité;
R. Roth, La protection pénale de l'employeur contre la déloyauté de l'employé;
J.-A. Schneider, La loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle et son ordonnance;
G. Aubert, La nouvelle réglementation des licenciements collectifs et des transferts d'entreprises.
1994, 134 pages.
Vol. 10 : F. Aubry Girardin, Santé et sécurité au travail: étude de droit suisse et communautaire
1995,330 pages.
Vol. 11 : G. Aubert, F. Aubry Girardin, A. Au! der Maur, H.u. Scheidegger, Inspection du travail: quel avenir? -Arbeitsinspektion wohin ?
1995, 181 pages.
Vol. 12 : G. Aubert, Etudes de droit du travail 1995,352 pages.
Vol. 13 : Ph. Gnaegi, Le droit du travailleur au salaire en cas de maladie
1996, 354 pages.
Vol. 14 : H.P. Tschudi, Sozialstaat, Arbeits- und Sozialversicheruugs-recht
1996, 440 pages.
Vol. 15 : Journée 1995 de droit du travail et de la sécurité sociale T. Adler, La cessation contractuelle des rapports de travail;
M. Cossali Sauvain, La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995;
L de Burlet, La notion de discrimination: droit français et américain;
P. -Y. Greber, Le champ d'application personnel de l'assurance-vieillesse et survivants suisse: questions choisies;
G. Aubert, L'employeur face à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données.
1999, 197 pages.
Vol. 16 : Journée 1996 de droit du travail et de la sécurité sociale F. Aubry Girardin, Jurisprudence récente sur la clause d'interdiction de concurrence;
P. Mahon, La nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage;
N. Kocherhans, La révision de la loi fédérale sur le travail;
G. Aubert, L'arbitrage en droit du travail.
1999,147 pages.
Vol. 17 : Journée 1997 de droit du travail et de la sécurité sociale P. Byrne-Sutton, Le contrat de travail à temps partiel;
B. Viret, L'invalidité dans la prévoyance professionnelle selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances;
O. Guillod et A. Giauque, Secret médical et rapports de travail;
G. Aubert, Jurisprudence sur la résiliation du contrat de travail.
1999, 129 pages.
Vol. 18 : Fonction publique: vers une privatisation? Journées de droit administratif, Etudes réunies par Gabriel Aubert,
François Bellanger et Thierry Tanquerel 2000, 196 pages.
Vol. 19 : A. Blesi, Die FreisteUung des Arbeitnehmers 2000, 232 pages.
Vol, 20 : R. Molo, Aspects des Condations collectives et communes dans la prévoyance proCessionneUa sulsse
2000, 278 pages.
Vol. 21 : P. Byrne-Sutton, Le contrat de travail à temps partiel 2001,618 pages.