Calcul et perception des redevances aéronautiques
D — CONSULTATION DES USAGERS
NATURE DE LA CONSULTATION
5.45 Dans la Politique de l’OACI sur les redevances (Doc 9082/7, paragraphe 31), il est recommandé que les aéroports consultent les usagers lorsqu’ils envisagent d’apporter des modifications importantes aux systèmes de redevances d’aéroport ou aux niveaux des redevances. Il est bien entendu, cependant, que l’objet de la consultation est de faire en sorte que les fournisseurs donnent suffisamment de renseignements pour permettre aux usagers de comprendre le changement proposé et prennent en considération l’avis des usagers et les incidences que les redevances auront sur eux. L’objectif de la consultation devrait être, chaque fois que possible, que les changements soient apportés d’un commun accord entre usagers et fournisseurs ; à défaut d’un tel accord, les fournisseurs seraient libres d’imposer les redevances en cause.
5.46 Les consultations peuvent offrir l’occasion d’observations et de suggestions utiles afin d’améliorer la gestion du système de redevances et d’en réduire le coût tant pour les fournisseurs que pour les usagers. Elles peuvent aussi mettre en lumière des aspects des redevances proposées qui risquent de créer, par inadvertance, des discriminations injustes à l’encontre de certains groupes d’usagers. Toujours en ce qui concerne les consultations, le Conseil, dans le Doc 9082/7, paragraphe 32, estime qu’il est souhaitable que les usagers habituels des aéroports ou les associations qui les représentent soient consultés dès que possible lors de la planification de nouveaux aéroports ou de grands travaux à réaliser aux aéroports existants, particulièrement du fait des coûts très élevés et sans cesse croissants de ces projets. Les consultations sont utiles pour faire en sorte que les aménagements envisagés répondent aux besoins des usagers, et que les usagers soient conscients des implications financières, du point de vue des redevances qu’ils devront payer lorsque les nouvelles installations seront ouvertes. Les consultations régulières attirent aussi l’attention des usagers sur la responsabilité qu’ils ont de fournir à l’avance aux différentes administrations d’aéroport des prévisions concernant leurs activités, leurs besoins et autres questions pertinentes.
Chapitre 5. Calcul et perception des redevances aéronautiques 5-13
MÉTHODE DE CONSULTATION, Y COMPRIS LES PRÉAVIS
5.47 Le processus de consultation que le Conseil a recommandé suppose que l’on donne un préavis raisonnable aux usagers lorsqu’une redevance est instaurée ou majorée, afin qu’ils puissent prendre les dispositions voulues pour faire face aux coûts supplémentaires qui en découlent. Au paragraphe 31, alinéa 1), du Doc 9082/7, il est recommandé que, dans la mesure du possible, les principaux usagers soient avisés soit directement, soit par l’entremise des organismes qui les représentent, au moins quatre mois à l’avance d’une révision importante des redevances existantes ou de l’institution de nouvelles redevances.
Pour ces consultations, le Doc 9082/7, paragraphe 31, alinéa 2), prévoit que les usagers devraient obtenir des renseignements financiers adéquats et transparents. Les résumés des principaux postes de recettes et de dépenses ainsi que d’autres données financières qui figurent au Chapitre 3, Partie B, illustrent le type de renseignements dont il s’agit. Il convient de souligner que la nécessité de communiquer des renseignements financiers transcende la forme de gestion de l’aéroport. Les organismes qui représentent les usagers en question comprennent les diverses associations régionales ou mondiales de transporteurs aériens et les associations représentant des propriétaires d’aéronefs ou des usagers d’aéronefs privés. Le préavis, qui revêt d’habitude la forme d’une lettre circulaire et/ou d’un NOTAM de deuxième classe, décrira entre autres les redevances nouvelles ou révisées ou les nouveaux systèmes de redevances prévus, et il précisera la date d’entrée en vigueur ainsi que la date à laquelle les observations relatives aux redevances proposées doivent être reçues.
5.48 Les consultations peuvent être menées par divers moyens, les principaux étant l’examen d’observations écrites et les discussions avec les usagers, les organismes ou les associations qui les représentent. Après examen et, éventuellement, discussion de leurs représentations, la décision finale devrait être notifiée aux usagers dans les meilleurs délais, si possible dans les limites du délai de préavis de quatre mois mentionné au paragraphe précédent. Lorsque les vues des usagers n’ont pas été acceptées, les motifs de la décision devraient être fournis.
CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PRÉFINANCEMENT DE PROJETS AU MOYEN DE REDEVANCES
5.49 Le paragraphe 6 de l’Appendice 6 traite spécifiquement des éléments qui doivent être pris en compte en ce qui concerne l’utilisation de redevances de préfinancement.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
5.50 En raison de la croissance rapide du nombre d’autorités aéroportuaires qui ne relèvent pas de l’administration directe de l’État, il peut être nécessaire de disposer, au niveau local, des services d’une partie neutre (un mécanisme de « premier recours ») pour prévenir et résoudre les différends liés aux redevances d’aéroport avant qu’ils ne soient portés sur la scène internationale. Il serait plus efficace de concilier les intérêts des usagers comme des fournisseurs en prévoyant des mesures de prévention exigeant notamment une consultation préalable et un traitement rapide des plaintes au niveau local. Un mécanisme de « premier recours » devrait être souple et mettre l’accent sur la conciliation ou la médiation, mais il pourrait aussi s’étendre à un arbitrage complet ou même au litige si l’État concerné le décide. La procédure exacte pour les consultations de ce type devra être adaptée aux divers cadres administratifs, financiers et juridiques dans lesquels les aéroports fonctionnent. La procédure adoptée par chaque aéroport devra également tenir compte du volume et de l’envergure de ses activités. Cette fonction de résolution des différends pourrait être incluse dans le mandat d’un organe de réglementation indépendant doté des responsabilités beaucoup plus générales de la supervision des activités des fournisseurs de services autonomes dont il est question dans la Partie B du Chapitre 2, ou elle pourrait être établie séparément.
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