B — ASSIETTE DES DIFFÉRENTES REDEVANCES AÉRONAUTIQUES PRINCIPES DE BASE

4.31 Une fois les coûts imputables à la circulation aérienne civile établis (voir la Figure 4-1) et, s’il y a lieu, ventilés entre le trafic international et le trafic intérieur, on peut déterminer l’assiette des différentes

redevances. À cet égard, il importe de ne pas oublier que la gamme des coûts à intégrer dans l’assiette des différentes redevances aéronautiques dépend du nombre de types de redevances que l’aéroport perçoit. En conséquence, plus le nombre de redevances est limité, plus l’assiette de chaque redevance est large. À ce propos, il convient de tenir compte de la Politique de l’OACI sur les redevances (Doc 9082/7, paragraphe 26, alinéa 5) : « Une redevance unique devrait être appliquée pour les coûts d’un nombre aussi élevé que possible d’installations et services d’aéroports normalement utilisés au décollage et à l’atterrissage... ».

4.32 C’est ainsi que les éléments de coût qui font partie de l’assiette des différentes redevances aéronautiques varieront d’un aéroport à un autre selon le type de redevances que chaque aéroport impose au trafic aérien et aussi selon la structure des coûts de chaque aéroport. Par exemple, l’assiette des redevances d’atterrissage peut comprendre le coût des pistes, des voies de circulation et de leur balisage lumineux, des zones de stationnement sur l’aire de trafic, des services de sécurité incendie et sauvetage, du contrôle de la circulation aérienne, des services météorologiques, d’une partie des services de sûreté, et d’une partie des installations et services d’accès au sol. Par contre, si des redevances distinctes sont perçues pour le balisage lumineux, le coût du balisage des aires de mouvement sera exclu de l’assiette des redevances d’atterrissage. Il en sera de même des coûts des services de contrôle de la circulation aérienne, et éventuellement des services météorologiques, si des redevances de contrôle d’approche et de contrôle d’aérodrome sont perçues, ainsi que du coût de la sûreté, si des redevances de sûreté distinctes sont perçues. Dans ce contexte, il convient de se reporter au texte du paragraphe 4.3 sur l’établissement d’un ordre de priorités dans la détermination des coûts. Étant donné que les circonstances varient selon les aéroports, la description de l’assiette des différentes redevances qui est donnée dans les paragraphes qui suivent a un caractère purement indicatif. La mesure dans laquelle les coûts indiqués pourraient être recouvrés au moyen des redevances correspondantes est examinée dans le Chapitre 5.

REDEVANCES D’ATTERRISSAGE

4.33 Sont inclus les coûts des aires de mouvement (sauf les stationnements situés à l’extérieur de l’aire de trafic) et de leur éclairage (à moins que l’éclairage ne fasse l’objet d’une redevance distincte), les coûts des services de sécurité incendie et d’ambulance, des services de sûreté imputables aux aires de mouvement (à moins que les services de sûreté ne fassent l’objet d’une redevance distincte), les coûts des services de contrôle de la circulation aérienne (y compris des télécommunications) et des services météorologiques (à moins que l’un ou l’autre de ces services, ou encore les deux, ne fassent l’objet de redevances distinctes).

REDEVANCES DE BALISAGE LUMINEUX

4.34 Si les coûts ne sont pas compris dans l’assiette des redevances d’atterrissage et des redevances de stationnement, il convient d’inclure dans l’assiette des redevances de balisage lumineux tous les coûts imputables au balisage des pistes, des voies de circulation et, éventuellement, des aires de trafic et des zones extérieures à ces aires.

REDEVANCES DE CONTRÔLE D’APPROCHE ET D’AÉRODROME

4.35 Si les coûts ne sont pas compris dans l’assiette des redevances d’atterrissage, l’assiette des redevances de contrôle d’approche et d’aérodrome devrait comprendre les coûts des services de contrôle de la circulation aérienne (y compris des télécommunications) et des services météorologiques.

Chapitre 4. Détermination de l’assiette des redevances 4-11

REDEVANCES DE STATIONNEMENT DES AÉRONEFS

4.36 Sont inclus les coûts imputables aux aires de stationnement situées hors des aires de trafic, y compris leur balisage, ainsi que le remorquage des aéronefs, quand il est assuré par l’aéroport, et le coût des services de sûreté fournis pour les aires de stationnement hors des aires de trafic (à moins que les services de sûreté ne fassent l’objet d’une redevance distincte).

REDEVANCES DE PASSERELLE

4.37 Si ces coûts ne sont pas inclus dans l’assiette des redevances de services passagers, elles correspondent aux coûts imputables à l’aménagement et au fonctionnement des passerelles.

REDEVANCES DE HANGAR

4.38 Sont inclus les coûts imputables aux hangars appartenant à l’aéroport, y compris le coût des voies d’accès et celui des services de sûreté fournis pour les hangars (à moins que les services de sûreté ne fassent l’objet d’une redevance distincte).

REDEVANCES DE SERVICES PASSAGERS

4.39 Sont inclus les coûts des installations et services de l’aérogare de passagers qui sont imputables au traitement des passagers, y compris le coût des services de sûreté fournis pour ce secteur (à moins que les services de sûreté ne fassent l’objet d’une redevance distincte), ainsi que le coût des installations et services d’accès au sol imputable à l’accès à l’aérogare de passagers.

REDEVANCES DE FRET

4.40 Sont inclus le coût des installations et services de l’aérogare de fret, le coût des services de sûreté fournis pour ce secteur (à moins que les services de sûreté ne fassent l’objet d’une redevance distincte), et le coût des installations et services d’accès au sol imputable à l’accès à l’aérogare de fret.

REDEVANCES DE SÛRETÉ

4.41 Sont inclus tous les coûts imputables aux services de sûreté fournis pour le trafic aérien, y compris toutes les mesures de sûreté préventives prises de manière routinière, notamment celles qui sont indiquées dans l’Appendice 1 du Doc 9082. Le coût des services de sûreté fournis pour les activités extra-aéronautiques devrait être compris dans l’assiette des redevances applicables à ces activités. Il convient d’accorder une attention particulière à la nécessité de procéder à des analyses de coût-efficacité avant d’envisager des mesures de sûreté nouvelles ou renforcées.

4.42 Il faut faire une distinction entre les fonctions de sûreté qui sont associées directement aux activités de l’aviation civile et celles qui concernent la sûreté nationale de manière à faire en sorte que ces coûts ne soient pas assumés par l’industrie du transport aérien ou ses clients. La réponse aux actes

d’intervention illicite, y compris les attaques et les menaces (par exemple l’utilisation d’agents de sûreté à bord d’aéronefs), ainsi que les inspections inopinées d’aéroport, les mesures de contrôle de la qualité, et les activités générales de police et d’évaluation des menaces, seraient normalement considérées comme étant des responsabilités des services de sûreté nationale. Il convient de signaler que les États peuvent décider dans quelles circonstances, et dans quelle mesure, les coûts des installations et des services de sûreté fournis seront assumés par l’État, les administrations aéroportuaires ou d’autres entités responsables (voir le paragraphe 29 du Doc 9082).

REDEVANCES LIÉES AU BRUIT

4.43 Il s’agit des coûts éventuels des mesures de contrôle et d’atténuation du bruit.

AUTRES REDEVANCES

4.44 L’assiette des autres redevances que l’aéroport imposerait au trafic aérien serait déterminée suivant la même méthode, c’est-à-dire que l’on détermine les coûts des installations et/ou des services que la redevance aurait pour objet de recouvrer. Par exemple, si des redevances de remorquage distinctes étaient perçues, on estimerait le coût de ce service (et on le déduirait de l’assiette des redevances de stationnement) afin de déterminer l’assiette de ces redevances.

REDEVANCES DE PRÉFINANCEMENT

4.45 Les coûts qui doivent être pris en compte lors de l’établissement de redevances de préfinancement sont analysés dans l’Appendice 6, aux paragraphes 12 à 14.

C — DÉTERMINATION DES COÛTS IMPUTABLES AUX CONCESSIONS