LE DROIT DE CRITIQUE
III. LES CONSEILLERS D'ETAT
7. Dans son ouvrage consacré à la liberté d'opinion des fonctionnaires en droit fédéral suisse, le président GRISEL indique que « seuls les gouvernants agissant comme tels jouissent d'une liberté absolue» 3 d'opinion et sion. Ce point de vue s'applique sans autre s'agissant de leur liberté d'expres-sion en général car les gouvernants ont précisément été élus pour avoir des opinions, les défendre, les exprimer.
8. Cette opinion doit cependant être nuancée s'agissant des conseillers d'Etat. En effet, ceux-ci ont certes ce devoir général envers les citoyens de mener une politique, mais ils sont aussi des membres d'un organe de l'Etat et dirigent des départements dont ils sont responsables. En outre, conformé-ment à l'article 110 de la constitution genevoise, ils ont promis ou juré
«d'être fidèle à la République et Canton de Genève ... , à maintenir l'indépen-dance et l'honneur de la République, de même que la sûreté et la liberté de tous les citoyens». Ils ont, donc, un devoir de fidélité particulièrement solen-nel et doivent s'abstenir d'actes qui mettraient en péril l'Etat cantonal ou ses
2 IMBODEN/RHINOW, (note 1), n° 148/B/II/a/2; A. GRISEL, La liberté, (note 1), p. 88 SS;
A. GRISEL, Droit administratif, (note 1), p. 249 ss.
3 A. GRISEL, (note 1), p. 30.
LE DROIT DE CRITIQUE 135 institutions. Enfin, selon l'article 124 de la constitution genevoise, ils ont un pouvoir limité de surveillance sur les tribunaux.
9. La combinaison de ces devoirs et de ces attributions place donc les conseillers d'Etat dans une situation très différente de celle des agents publics.
10. En effet, en vertu de leur pouvoir de surveillance sur les tribunaux, les conseillers d'Etat, même s'ils sont tenus de respecter l'indépendance des tribunaux, ont le devoir de suivre la jurisprudence de ceux-ci, les tendances qui s'en dégagent et de s'en entret1enir avec eux 4: ils peuvent, à cet égard, se livrer à la critique 6•
11. Comme, en outre, les conseillers d'Etat ont la responsabilité des départements qui leur sont confiés, ils doivent pouvoir se livrer à la critique, plus particulièrement dans les domaines dont ils sont responsables.
12. Cependant, dans ce domaine aussi, la critique ne peut être ni sys-tématique (après tout les juges aussi sont élus par le peuple comme les conseillers d'Etat eux-mêmes) ni de pur dénigrement. En effet, on ne saurait admettre que les institutions judiciaires soient publiquement mises en cause par un autre organe de l'Etat, sans que des raisons d'intérêt public très importantes ne le justifient. A défaut, la cohésion de l'Etat, son intégrité pourrait être mise en danger contrairement au serment prêté par les conseillers d'Etat.
13. Mais ce serment lui-même autorise - voire même le cas échéant oblige - un conseiller d'Etat à manifester publiquement son avis si un tribunal a mis en danger le canton, la sûreté et la liberté des citoyens. En outre, la responsabilité de la direction d'un département peut, elle aussi, obliger un conseiller d'Etat à faire état publiquement de son désaccord avec une jurisprudence ou une décision si celle-ci heurte un intérêt public prépondérant, rendant ainsi la direction du département impossible ou très difficile à assumer.
14. En effet, les tribunaux ne sont pas seuls responsables du bon fonc-tionnement de l'Etat, les autorités exécutives le sont aussi, surtout lorsque, comme à Genève, un devoir de surveillance sur les tribunaux, même limité, leur a été expressément conféré. Rompre un tel équilibre au profit de l'un ou l'autre pouvoir serait non seulement dangereux mais contraire à l'orga-nisation des institutions telles que l'a voulue le constituant genevois.
4 Voir dans ce sens, s'agissant du contrôle du parlement sur le Tribunal fédéral, l'avis des commissions de gestion, JAA 1977/II, n° 35, p. 20.
5 JAA 1977/II, n°. 35, p. 23.
15. Cependant, la critique ne pourra être publique que dans les cas exceptionnels où un intérêt: public prépondérant aura été lésé d'une façon particulièrement grave. Elle ne pourra être émise, sous peine d'ingé-rence dans le cours normal de la justice, qu'après qu'une décision judiciaire aura été rendue 6; elle ne pourra avoir lieu qu'après que tous les recours dont le Conseil d'Etat dispose auront été épuisés. Enfin, sa forme devra res-ter modérée puisqu'il ne s'agit point de « maudire ses juges » mais de collaborer avec eux à la réalisation de l'intérêt public dans le sens du ser-ment prêté par les conseillers d'Etat.
16. On pourrait, du moins lorsque les conseillers d'Etat s'expriment sur des affaires où l'administration est en cause, s'inspirer de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit de critique des avocats (auxiliaires de la justice) qui limite le droit de prendre position publiquement sur des affaires en cours mais le reconnaît largement après l'achèvement de celles-ci 7•
IV. LES JUGES
17. De façon générale, les juges sont dans une situation plus aisée. Ils critiquent l'exécutif dans leurs jugements et ceux-ci sont publics. Cette critique doit cependant, elle aussi, être mesurée dans ses termes puisque, là aussi, il s'agit d'une collaboration entre les pouvoirs dans la poursuite d'intérêts publics qui les dépassent tous deux et non de querelle de pouvoirs.
18. Si les juges utilisent d'autres voies pour critiquer l'exécutif (notam-ment articles dans des revues spécialisées), leur ton doit être inspiré par les mêmes considérations de retenue que nous avons dégagées pour les agents publics et les conseillers d'Etat. On pourrait même considérer que la retenue devra être encore plus grande pour les juges qui disposent des juge-ments publics pour faire valoir leur point de vue 8•
6 En ce sens JAA 1977/II, n° 35, p. 20. On remarquera, cependant, que du fait du pouvoir de surveillance du Conseil d'Etat, celui-ci peut, même en cours d'instance ne concernant que des particuliers, s'assurer, sur dénonciation de l'un d'eux, que le juge ne laisse pas indûment traîner des affaires (déni de justice), tout comme les commissions fédérales de gestion le font envers le Tribunal fédéral - ibid., p. 19. ·
7 ATF 98 (1972) la 61-62 (X); 103 (1977) la 432 (X).
8 La question de savoir si un juge peut critiquer les juges de la même juridiction ou d'une autre juridiction égale, publiquement (pour les juridictions inférieures, la question se résout par la rédaction des jugements) relève d'un problème de collégialité, de secret de fonction et non du problème examiné ici.
TABLE DES MATIÈRES
Chapitre 1
LE CONTRÔLE DES ACTES DE L'EXÉCUTIF PAR LE JUGE
1. Le problème 9
II. Distinction selon la nature des actes 9
A. Actes soumis au droit privé et actes régis par le droit public 9
B. Actes normatifs et actes administratifs. 11
III. La portée de l'indépendance des pouvoirs 13
A. Le principe de l'indépendance dans l'exercice des compé-tences . . . .
B. L'exception . . . . C. Les conflits de compétences IV. Questions préjudicielles
A. Distinctions . . . .
B. Le contrôle préjudiciel des actes entrés en force .
Chapitre II
LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS
1. Le problème
Il. Le droit fédéral et le droit cantonal III. Le droit pénal fédéral
A. L'article 293 CP B. L'article 320 CP C. L'article 352 CP
IV. Les principes de droit constitutionnel fédéral
13 14 15 17 17 22
35 35 37 37 38 40 43
V. Le droit genevois . . . . A. Les règles de droit administratif.
B. La procédure civile C. La procédure pénale D. La procédure administrative VI. Conclusion
I. Le problème II. Le droit fédéral III. Le droit genevois
I. Le problème II. Le droit fédéral III. Le droit genevois
Chapitre III
LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Chapitre IV
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
A. Les agents publics B. Les conseillers d'Etat
IV. Responsabilité pénale et responsabilité disciplinaire
Chapitre V
TRAVAIL DES MAGISTRATS ET SURVEILLANCE DES TRIBUNAUX
r.
Le problèmeII. Les conditions de travail des magistrats A. La notion de magistrat
48 48 75
76
77 82
83 83 84
91 91
92 93 95 97
101 101 101
TABLE DES MATIÈRES B. Le droit positif genevois
C. Conclusion
139 104 111 III. La surveillance sur les tribunaux et sur les magistrats 111 A. La surveillance au niveau des juridictions 113 B. La surveillance par le Conseil supérieur de la magistrature 114 C. La surveillance par le Conseil d'Etat
D. La surveillance par le Grand Conseil
Chapitre VI
L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS
116 117
I. Le problème 119
Il. Les jugements pénaux 119
III. Les jugements administratifs non pécuniaires condamnant l'Etat 120 IV. Les jugements civils et les jugements administratifs de nature
pécuniaire condamnant l'Etat 124
V. Conclusion 127
VI. L'Etat créancier 127
Chapitre VII LE DROIT DE CRITIQUE
I. Le problème 133
Il. Les agents publics 133
III. Les conseillers d'Etat 134
IV. Les juges 136
MÉMOIRES PUBLIÉS PAR LA FACULTÉ DE DROIT DE GENÈVE N° 1 WERNER, Georges: Le débat sur la compétence de la Cour administrative fédérale.
1927, 30 pages. Fr. 2.- .
N° 2 GUGGENHEIM, Paul: L'imposition des successions en droit international et Je problème de la double imposition.*
N° 3 CARRY, Paul: La responsabilité limitée du commerçant individuel.*
N° 4 BATIELLI, Maurice: Le Premier ministre au Canada et en Irlande. 1943, 182 pages.
Fr. 7.50.
N° 5 Droit et Vérité. Le droit oblige-t-il à parler et à dire la vérité ? *
YuNG, W.: La vérité et Je mensonge dans Je droit privé.
CAPITAINE, G.: Le secret professionnel du banquier.
NAVILLE, F.: Le secret médical.
GRAVEN, J.: L'obligation de parler en justice.
N° 6 Grandes Figures et Grandes Œuvres juridiques.*
MARTIN, V.: Solon et l'esprit du droit grec.
KADEN, E. H.: Justinien législateur.
LIEBESKIND, W. A.: Marsile de Padoue et don « Defensor Pacis ».
BoURQUIN, M.: Grotius est-il le père du droit des gens? GRAVEN, J. Beccaria et l'avènement du droit pénal moderne.
YUNG, W.: Eugène Huber et l'esprit du Code civil suisse.
N° 7 GRAVEN, Jean: Pellegrino Rossi, grand Européen.
1949, 92 pages. Fr. 6.25.
N° 8 Du PASQUIER, Claude: Valeur et nature de l'enseignement juridique.*
N° 9 Recueil de travaux publié à l'occasion de l'assemblée de la Société suisse des juristes à Genève.*
GRAVEN, J.: Le système suisse du sursis conditionnel.
KADEN, E. H.: L'Eglise et l'Etat sous Justinien.
BoISSIER, L.: La transposition sur Je plan international des institutions parle-mentaires.
CARRY, P.: Problèmes relatifs au transfert des actions nominatives.
ARMINJON, P.: La démocratie occidentale et sa crise actuelle.
YUNG, W.: Le recours de l'assureur contre le tiers responsable du dommage en vertu d'un contrat.
BERENSTEIN, A.: L'extension de ) 'assurance obligatoire contre les accidents.
BATIELLI, M.: Avant et après la suppression du budget des cultes à Genève.
N° 10 GUGGENHEIM, Paul: Emer de Vattel et l'étude des relations internationales en Suisse. 1956, 24 pages. Fr. 2,50.
N° 11 GAGNEBIN, Bernard: Portalis. 1956, 24 pages. Fr. 2.- .
N° 12 LALIVE, Pierre-A.: Le romancier et la protection des intérêts personnels. 1956, 24 pages. Fr. 2.50.
N° 13 ROBINET DE CLERY, Adrien: La responsabilité des ministres devant Je Parlement.*
N° 14 JuNoD, Ch.-A.: Force majeure et cas fortuit dans le système suisse de la respon-sabilité civile.*
N° 15 Première Journée juridique (l.961).
YUNG, W.: La responsabilité civile d'après la loi sur la circulation routière.
BERENSTEIN, A.: Législation récente en matière d'assurance accidents.
FoLLJET, P.: De l'imposition du produit d'activité à but lucratif à celle des béné-fices involontaires.
LACHENAL, J.-A.: De quelques jurisprudences récentes en droit international privé.
1962, 116 pages. Fr. 12.- . N° 16 Deuxième Joumée juridique (1962).
GRAVEN, J.: Les principes de la révision pénale genevoise à la lumière de la jurisprudence.
BROSSET, G.: La vente par acomptes et la vente avec paiements préalables.
LALIVE, P.: Le régime matrimonial des étrangers en Suisse.
JuNoo, Ch.-A.: L'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes domi-ciliées à l'étranger. 1963, 140 pages. Fr. 15.-.
N° 17 L'illfégratio11 europée1111e.
GUGGENHEIM, P.: Organisations économiques supranationales et indépendance de la Suisse.
LONG, O.: La Suisse et l'intégration européenne.
LALIVE, P.: Harmonisation et rapprochement des législations européennes.
GooRMAGHTIGH, J.: Les aspects politiques des communautés européennes. 1964, 96 pages. Fr. 10.-.
N° 18 Etudes de droit commercial e11 l'ho1111eur de Paul Carry.
BüRGI, F. W.: Bedeutung und Grenzen der lnteressenabwiigung bei der Beurteilung gesellschaftsrechtlicher Probleme.
PATRY, R.: La société anonyme de type européen.
RoTONDI, M.: Per la Iimitazione della responsabilità mediante fondazione di un ente autonomo.
JAGGI, P.: Zur Schaffung von privilegierten Aktien und von Genussscheinen.
STEIGER, F. v.: Genussscheine ais Finanzierungsmittel.
SECRÉTAN, R.: La notion de « valeur réelle » des actions non cotées au sens de l'article 686, alinéa 4 du C.O.
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ScHi:iNLE, H.: La décharge en droit allemand des sociétés.
YUNG, W.: Les éléments objectifs dans les contrats civils et commerciaux.
DESCHENAux, H.: L'esprit de la loi fédérale sur les cartels et organisations ana-logues.
GRAVEN, J.: Le principe de la chose jugée et son application en procédure civile suisse. 1964, 316 pages. Fr. 30.-.
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MARTIN-ACHARD, Ed.: Le procès en matière de propriété intellectuelle.
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MÉMOIRES PUBLIÉS PAR LA FACULTÉ DE DROIT DE GENÈVE HmscH, A.: La loi fédérale sur les cartels et organisations analogues.
VmALLY, M.: L'accès des particuliers à une instance internationale: La protection des droits de l'homme dans le cadre européen.
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L'HUILLIER, L.: Quelques aspects du contrat de transport maritime en droit suisse.
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BERENSTEIN, A.: La loi sur le travail: ses caractéristiques essentielles.
GROSSEN, J.-M.: L'évolution du régime juridique des pensions et des indemnités
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GARRONE, G.: Quelques aspects médico-sociaux de la débilité mentale.
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N° 40 PERRET, F.: L'autonomie du régime de protection des desseins et modèles. Essai d'une théorie générale des droits de propriété intellectuelle.
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N° 41 KADEN, H.-E.: Le jurisconsulte Germain Colladon, ami de Jean Calvin et de Théodore de Bèze. 1974, 180 pages. Fr. 32.-.
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JAGMETTI, R.L.: Les mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire.
1974, 92 pages. Fr. 16.- .
N° 44 ROBERT, Christian Nils: La participation du juge à l'application des sanctions pénales. 1975, 224 pages. Fr. 29.--.
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1975, 108 pages. Fr. 19.- .
N° 47 REYMOND. Jacques-André: Le traitement fiscal des fusions de sociétés anonymes.
1975, 304 pages. Fr. 35.-.
N° 48 HABSCHEID, Walther J.: Droit judiciaire privé suisse.
1976, 584 pages, relié toile. Fr. 74.-.
N° 49 Quinzième Joumée juridique.
MALINVERN!, G.: L'application de la convention européenne des droits de l'homme en Suisse.
N° 52 PONCET, Dominique: La protection de l'accusé par la convention européenne des droits de l'homme.
1977, 286 pages. Fr. 45.-.
N° 53 L'arbitrage intemational privé et la Suisse. Die i11tematio11ale private Schieds-gerichtsbarkeit und die Sclnveiz.
(Colloque des 2 et 3 avril 1976) Rapporteurs: WENGER W. et LALIVE P.
1977, 164 pages. Fr. 27.-.
N° 54 PETITPIERRE-SAUVAIN, Anne: La cession de contrôle, mode de cession de l'entre-prise. 1977, 224 pages. Fr. 30.-.
No 55 Seizième Journée juridique.
GUINAND, J.: Les droits de la personnalité et les transplantations d'organes.
ROBERT, Ch.-Nils: Délinquants mentalement anormaux et justice pénale.
1977, 52 pages. Fr. 26.-.
No 56 GISEL-BUGNION, Monique: L'individualisation d'une peine mesurée sur la culpabilité du délinquant.
1978, 224 pages. Fr. 30.-.
Hors série.
Recueil de travaux publié à l'occasion de l'Assemblée de la Société suisse des Juristes, à Genève, du 4 au 6 septembre 1938. 1938, 364 pages. Fr, 20.-.
*VOLUMES ÉPUISÉS
RECHERCHES ET TRAVAUX DE LA FACULTÉ DE DROIT DE GENÈVE PERRIN, J.-F.: Le contrat d'architecte. 1970, 104 pages. Format 14X19. Fr. 12.-.
RAPPORT DE RECHERCHES DE LA FACULTÉ DE DROIT DE GENÈVE PERRIN J.-F.: Opinion publique et droit du mariage. 1974, 96 pages, 16 X 23,5.
Fr. 15.-.
DÉPARTEMENT DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC DE LA FACULTÉ DE DROIT DE GENÈVE
Les Nations Unies face à un monde en mutation. Actes du colloque d'octobre 1970. 1971, 112 pages, 16X24. Fr. 12.-.
L'Etat face à l'organisation mondiale. Acte du II• colloque 1972. 1974, 172 pages 16 X 24. Fr. 17.-.
ACHEVÉ D'IMPRIMER SUR LES PRESSES DE L'IMPRIMERIE
DU « JOURNAL DE GENÈVE»
EN AOÛT 1978