plusieurs pays d’Europe et même en pratique déjà au Luxembourg, cette loi est en tant que telle une création originale.
75ème anniversaire de la Bourse de Luxembourg.
Loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR).
Publication des recommandations dites « Bâle II ». Face à la
complexification des produits financiers dans les années 1990, les membres du « Comité de Bâle » ont été amenés à redéfinir, enrichir
et améliorer les normes de régulation. Ces initiatives ont débouché sur la signature d’un deuxième accord, appelé « Bâle II », en 2004. La directive européenne « fonds propres réglementaires » (en anglais Capital Requirements Directive, ou CRD) transpose dans le
droit européen les recommandations du second accord de Bâle.
Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment
et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE (deuxième directive anti-blanchiment) qui sera notamment modifiée par la loi du 17 juillet 2008 portant transposition de la directive 2005/60/CE (troisième directive anti¬ blanchiment) et par la loi du 13 février 2018 transposant la directive 2015/849 (quatrième directive anti-blanchiment).
La Banque Générale du Luxembourg change de nom et exerce
désormais ses activités sous le nom de Fortis Banque Luxembourg.
Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé en
vertu de l’article 51 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation.
La loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières qui porte transposition de la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, a pour objet, selon son article premier, d’établir les exigences relatives à l’établissement, à l’approbation et à la diffusion du prospectus à publier en cas d’offre au public de
valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à
la négociation sur un marché de valeurs mobilières. A partir du 1 er janvier 2006, la CSSF sera l’unique intervenant pour l’approbation des prospectus relatifs aux offres au public et aux admissions sur un marché réglementé de valeurs mobilières, la Société de la Bourse de Luxembourg S.A. ayant cessé de procéder à l’analyse préalable
des documents déposés pour approbation le 31 décembre
2005. Le personnel en charge de cette analyse préalable auprès de la Bourse de Luxembourg jusqu’au 31 décembre 2005 est intégralement repris par la CSSF à partir du 1 er janvier 2006.
Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (SEPCAV) et d’association d’épargne-pension (ASSEP).
18 juillet 2005 Lancement du marché « Euro MTF » par la Société de la Bourse de Luxembourg S.A. suite à l’adoption de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers « MiFID »). La loi MiFID transposant la directive en droit luxembourgeois ajoutera l'activité d’exploitation d’un système multilatéral de négociation (« MTF ») en 2007.
5 août 2005 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.
2006 Création du Private banking group de l’ABBL.
Création de LuxFLAG, agence de labélisation des produits d’investissement durable qui servira à améliorer la transparence des investissements durables au niveau économique, social et
environnemental et d’assurer la confiance des investisseurs dans
ces marchés.
27 janvier 2006 La société néerlandaise Mittal Steel contrôlée par Lakshmi Mittal annonce un projet d’OPA sur Arcelor en échange de titres et de cash. Le 3 février, la CSSF, clarifie les compétences des autorités boursières concernées et le droit applicable à l’OPA dans un communiqué de presse.
9 mai 2006 La loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché, qui transpose la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et trois directives d’exécution de la Commission, porte sur deux types d’abus de
marché, d’une part, l’interdiction des opérations d’initiés, d’autre
part les « manipulations » de marché.
16 mai 2006 Les autorités boursières européennes (CSSF, AMF et CBFA) autorisent le prospectus et l’OPA de Mittal pour la période entre le 18 mai et le 29 juin.
19 mai 2006 Loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/
CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant les offres publiques d’acquisition.
31 mai 2006 La CSSF étend l’offre de Mittal jusqu’au 5 juillet. 29% des actionnaires d’Arcelor demandent au groupe européen de
convoquer une assemblée générale pour voter pour ou contre
la fusion avec le sidérurgiste russe Severstal. Ils formuleront une
résolution en ce sens.
2 juin 2006 Dans un communiqué, la CSSF confirme que Mordashov ne doit en principe pas faire d’OPA obligatoire pour toutes les actions Arcelor selon l’article 5 (1) de la nouvelle Loi OPA. En raison de l’effet d’un éventuel rachat (et de l’annulation) par Arcelor de ses propres actions, la CSSF a cependant imposé des conditions strictes à Arcelor et à Severstal pour leur transaction.
13 juillet 2006 Fin définitive de l’offre Mittal (reportée du 5 au 13 juillet).
18 juillet 2006 Première publication « officielle » des résultats de l’Offre par Mittal.
Mittal Steel annonce détenir d’ores et déjà 50% du capital du groupe Arcelor. Les résultats définitifs de l’offre seront rendus
publics le 26 juillet après centralisation de l’ensemble des titres. 19 juillet 2006 Décision de la Commission européenne du 19 juillet 2006
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Luxembourg en faveur des sociétés holdings « 1929 » et des holdings « milliardaires ». Selon cette décision, le régime fiscal des holdings « 1929 » est un régime d’aide d’Etat incompatible avec le marché commun qui doit être supprimé ou modifié. Le régime des sociétés dites « holding 1929 » sera définitivement abrogé à la fin de l’année 2010.
Mittal Steel annonce détenir 91,88% des actions d’Arcelor et
91,97% des droits de vote. En respect de la loi luxembourgeoise, l’offre de Mittal est rouverte et se prolongera jusqu’au 17 août. Les derniers possesseurs de titres Arcelor peuvent ainsi s’en
débarrasser aux mêmes conditions que lors de l’offre initiale. Le
résultat de cette prolongation sera connu le 29 août. S’en suivra une période de rachat obligatoire des participants minoritaires (« sell-out »).
La loi du 5 novembre 2006 relative à la surveillance des
conglomérats financiers a introduit dans la loi relative au secteur financier un chapitre 3ter dans les articles 51 -9 et suivants sous
l’intitulé « La surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d’investissement appartenant à un
conglomérat financier ».
Cette année marque le début de la crise financière mondiale, qui va s’amplifier en 2008.
Introduction de l’euro en Slovénie.
Lancement de « Luxembourg for Finance » et de « Luxembourg for
Business ».
Entrée en vigueur des « X Principes de Gouvernance d’Entreprise » élaborés sous l’égide de la Bourse de Luxembourg.
La loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement
spécialisés remplace la loi du 19 juillet 1991 concernant les
organismes de placement collectifs dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public. Sur tous les points de fond autres que ceux concernant les caractéristiques de ces organismes - absence de placement dans le public et placement auprès d’investisseurs institutionnels -, cette loi renvoie aux
dispositions concernant les OPC à la fois quant à la structure et
quant à l’agrément et à la surveillance.
Règlement grand-ducal du 27 février 2007 déterminant les conditions et critères pour l’exonération de la taxe d’abonnement
visée à l’article 68 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds
d’investissement spécialisés.
Le 1er juillet 2007, le siège de la banque privée allemande Sa/. Oppenheim déménage de Cologne au Luxembourg.
La loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers, couramment appelée « loi MiFID », comporte en matière
de surveillance, à son titre 2, sous son article 140 et suivants, les
définitions et redéfinitions de certaines notions et une terminologie appropriée à l’évolution du droit communautaire. Le titre 2 de cette loi, sous son article 44, contient un ensemble à objets multiples qui comporte, entre autres, une redistribution des catégories de
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